V. LA NORMALISATION

Le système administratif français en matière de " normalisation " est ainsi composé :

- le délégué interministériel aux normes qui représente les pouvoirs publics. Il assure le secrétariat d'un " groupe interministériel des normes " et exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFNOR. La création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément.

- l'AFNOR, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels.

L'AFNOR emploie environ 600 personnes.

- Les Bureaux de Normalisation , liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent, quant à eux, des projets de normes.

Ils emploient environ 350 personnes dont 105 à l'Union Technique de l'Electricité (UTE).

Le Secrétariat d'Etat souhaite mieux valoriser les enjeux de la normalisation pour notre industrie. Une enquête a été menée en 1997 auprès des entreprises pour déterminer les secteurs importants pour la normalisation et dégager des exemples de succès et d'échecs de normes.

A la fin de l'année 1997, le Commissariat Général du Plan a remis au Secrétaire d'Etat à l'Industrie un rapport d'évaluation du dispositif français de normalisation.

Ce rapport dresse un panorama complet de la situation actuelle en France. Il met en évidence les nouvelles fonctions attendues de la normalisation, comme l'appui croissant à la réglementation technique et l'internationalisation du cadre d'élaboration des normes.

L'achèvement du marché unique européen nécessite la réalisation de plusieurs milliers de normes européennes. Le Comité Européen de Normalisation (CEN) est ainsi passé de 81 comités techniques en 1987 à 281 au 31 décembre 1997. Le travail en cours mobilise au total plus de 100.000 experts industriels dans toute l'Europe.

La production de normes européennes est en forte croissance. Depuis 1991, 1819 normes européennes ont été adoptées par le CEN, le Comité européen de normalisation-Electricité (CENELEC) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en 1997, contre 449 en 1991.

En termes d'" influence ", relevons que notre pays occupe la deuxième place derrière l'Allemagne pour les secrétariats de comités techniques. A la fin de l'année 1997, l'AFNOR disposait du secrétariat de 21 % des comités techniques du CEN (l'Institut allemand, en ayant 27 % et le britannique 20 %). Une proportion similaire se retrouve au CENELEC, l'organisme européen de normalisation dans le domaine électronique (France 21%, Allemagne 35 %, Grande-Bretagne 23 %). La répartition diffère à l'ETSI, l'organisme européen de normalisation dans le domaine des télécommunications, tout en laissant à la France une place comparable (France 17 %, Allemagne 8 %, Grande-Bretagne 25 %).

Aujourd'hui près de deux tiers des travaux de normalisation nationaux sont des travaux européens. La vitalité du système français est un indice de son influence au niveau européen. L'AFNOR réunit ainsi environ 2.600 adhérents. Le système normatif français mobilise chaque année environ 30.000 experts tandis que 2.500 commissions de normalisation, à l'AFNOR et dans les bureaux de normalisation, suivent les travaux en cours.

Les orientations de la politique du Gouvernement en matière de normalisation poursuivent deux objectifs :

Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le consensus.

En 1996, l'Etat a souhaité fixer, dans son contrat, les objectifs de l'AFNOR pour la période 1997-2000 afin de mettre ses prestations à hauteur des enjeux de la normalisation.

En 1997 et en 1998, l'effort a été porté sur :

* la qualité et l'utilité des normes ; un système d'évaluation a été mis en place au niveau de l'AFNOR et des bureaux de normalisation,

* le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international,

* la formation des experts, sur les procédures des systèmes normatifs européen et international et les techniques de négociations ainsi que sur l'environnement réglementaire,

* la défense de l'usage de la langue française dans les instances européennes et internationales.

Mobiliser les acteurs socio-économiques, en particulier les entreprises, sur les travaux de normalisation.

Depuis 1988, le ministère chargé de l'industrie soutient les prises de responsabilité dans les instances européennes de normalisation. Il a été décidé en 1998 d'élargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les instances internationales.

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