B. LE MÉCANISME DE LA TGAP DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
1. La TGAP se substitue aux taxes affectées perçues par l'ADEME
La TGAP
est une taxe générale, comportant différentes accises sur
des activités polluantes. En tant que taxe générale, elle
a une vocation, à terme, à s'appliquer à l'ensemble des
activités polluantes.
La TGAP, telle qu'elle est prévue par l'article 30 du projet de loi
de finances, regroupe l'ensemble des taxes perçues jusqu'alors
directement par l'ADEME, qui sont au nombre de cinq :
- la taxe sur les déchets ménagers et assimilés
créée par la loi du 13 juillet 1992 et acquittée
par les exploitants de décharges ;
- la taxe sur les déchets industriels spéciaux
créée par la loi du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement et acquittée par les
exploitants des installations de traitement ou de stockage de déchets
industriels spéciaux ;
- la taxe d'atténuation des nuisances sonores aéroportuaires
créée par la loi du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit et acquittée par les compagnies
aériennes utilisant les aérodromes concernés ;
- la taxe sur la pollution atmosphérique créée en 1985 et
acquittée par les exploitants d'installations émettant certains
rejets dans l'atmosphère ;
- la taxe sur les huiles de base créée en 1986 et
acquittée par les personnes mettant sur le marché des huiles
neuves ou régénérées.
2. Le produit de la TGAP est supérieur à celui des cinq taxes existantes
Le
produit de la taxe est évalué à 1,936 milliard de
francs et il est supérieur à celui des cinq taxes auxquelles elle
se substitue en raison de majorations décidées sur certaines de
ses composantes.
- Le taux appliqué aux lubrifiants et aux huiles usagés
passe de 150 à 200 francs par tonne.
- Conformément à l'article 103 de la loi de finances
pour 1998, qui prévoyait le doublement sur deux ans du tarif de la taxe
d'atténuation des nuisances sonores, le taux de la taxe passe de
51 francs à 68 francs.
- Enfin, la très forte augmentation du taux appliqué aux
déchets ménagers mis en décharge explique, pour une large
part, la progression du produit de la TGAP. Ce taux est majoré de
50 %, tant pour les déchets ménagers et assimilés que
pour les déchets industriels spéciaux ; pour les uns, le tarif de
la taxe passe de 40 francs à 60 francs par tonne de
déchets stockés ; pour les autres, il est porté de 80
à 120 francs par tonne.
Quant au montant minimal annuel de la taxe qui avait été
abaissé de 5.000 francs à 2.000 francs par loi du
2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, il est désormais fixé à 3.000 francs.
A travers ces majorations, la TGAP dégagera une ressource
supplémentaire de 613,1 millions de francs, soit une augmentation
de 46,3%.
En se substituant aux cinq taxes affectées aujourd'hui à l'ADEME,
la TGAP introduit une rupture profonde dans le mode de financement de l'ADEME
qui est totalement rebudgétisé. La globalisation des ressources
de l'agence introduit des éléments de souplesse dans la gestion
en mettant fin aux cloisonnement entre les différentes sources de
financement et en supprimant ainsi des reports de crédits trop
importants d'une année sur l'autre, faute de consommation. Mais il ne
donne aucune assurance quant à la pérennité de ses
crédits d'investissements.