CHAPITRE III -
L'ÉVALUATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
L'évaluation des politiques publiques permet de
mesurer, a
posteriori, l'efficacité de la gestion des derniers publics. A ce titre,
elle informe le législateur et renforce le contrôle de celui-ci
sur la dépense publique.
Il convient, à l'évidence,
d'en renforcer le champ et les moyens
.
Depuis la parution du rapport De Gaulle (1994) sur le renouvellement des
modalités de la planification, de nombreuses voix ont
réclamé un renforcement du rôle des instances
d'évaluation, parmi lesquelles le Commissariat général du
plan occupe une place centrale.
I. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN ET L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le
Commissariat général du Plan tient le secrétariat du
Comité interministériel de l'évaluation (CIME).
Aux termes du décret n°90-82 du 22 janvier 1990, ce
comité est chargé de développer et de coordonner les
initiatives gouvernementales en matière d'évaluation des
politiques publiques,.
Le même texte prévoit qu'il arrête les projets
d'évaluation relevant d'un ou de plusieurs départements
ministériels.
Force est cependant de constater
qu'en huit ans
, le
CIME ne
s'est réuni que trois fois
: en juillet 1990, mars 1991 et mars
1993
et que depuis cinq ans il ne l'a plus été
.
Lors de sa dernière réunion, il a été
décidé de lancer des études relatives à :
- l'insertion par l'économique ;
- la prévention des risques d'origine naturelle ;
- la maîtrise de l'énergie ;
- l'aménagement de la montagne.
Seules les trois premières de ces études ont
été publiées, la quatrième étant en passe
d'être achevée.
Ce bilan prouve la nécessité de réformer le dispositif
français d'évaluation.
II. LA RÉFORME DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1990
A. LA " BALKANISATION " DE L'ÉVALUATION FRANÇAISE
Dans
plusieurs des avis qu'il avait présenté au Sénat sur le
budget du Plan au nom de votre Commission des Affaires économiques,
M. Jean Boyer avait souligné la nécessité de
réviser les dispositions du décret du 22 janvier 1990
précité.
L'expérience a, en effet, prouvé la lourdeur du dispositif qu'il
institue et qui confine à l'inefficacité. Votre rapporteur pour
avis avait également souligné la multiplication des instances
d'évaluation spécialisées.
A côté des Offices parlementaires d'évaluation des choix
technologiques et scientifiques et d'évaluation de la législation
qui traduisent la légitime
volonté du Parlement de disposer
d'instruments d'évaluation autonomes
, on a assisté à
une véritable
prolifération des instances
d'évaluation
.
Les pouvoirs publics ont créé, par ordre chronologique :
- le Comité national des établissements publics à
caractère scientifique, culturel ou professionnel, en 1985 ;
- le Comité national d'évaluation de la recherche, en
1989 ;
- la Commission d'évaluation du RMI, en 1989 ;
- le Comité d'évaluation des nouvelles qualifications, en
1989 ;
- l'Agence nationale d'évaluation des pratiques médicales en
1990.
D'évidence, il conviendrait de rationaliser ce dispositif et de
recentrer sur le plan les fonctions d'évaluation.