Projet de loi de finances pour 1999 : Recherche scientifique et technique

Rapports législatifs

Avis n° 67 (1998-1999), tome VIII, déposé le

II. UN IMPÉRATIF : RENFORCER LE SOUTIEN À L'INNOVATION

Le décalage entre la position satisfaisante de la recherche fondamentale française et la faiblesse de notre position technologique est désormais une situation unanimement reconnue.

Ce déséquilibre a été à nouveau souligné par les études réalisées par l'Observatoire des sciences et des techniques à la fin de l'année 1997. En effet, si la production scientifique française connaît une évolution favorable, notamment dans des disciplines comme les mathématiques, la biologie fondamentale ou encore la physique et la chimie, la position technologique de la France continue à se dégrader. Ainsi, entre 1987 et 1996, en dépit d'une augmentation des dépenses de recherche et développement, la part de la France a fortement diminué dans le système du brevet européen passant de 8,5 % à 7 %, cette régression s'observant également dans le système du brevet américain où la part de la France passe, sur la même période, de 3,8 % à 3,1 %.

La France n'utilise pas son potentiel de recherche pour dynamiser le tissu économique et créer de nouvelles entreprises.

Si l'on veut citer des exemples français de ces " poules aux oeufs d'or " de l'économie que sont les entreprises à croissance rapide, on est vite limité à quelques sociétés, alors qu'aux Etats-Unis elles se comptent par centaines dans le seul état de Californie.

Or, l'innovation technologique constitue la condition déterminante de la croissance économique.

Dans un contexte de mondialisation croissante, une forte réactivité est désormais exigée des entreprises face à l'accélération de la mise sur le marché de produits nouveaux. L'appropriation rapide de l'innovation est la seule solution pour assurer la rentabilité des entreprises et la compétitivité de notre économie nationale .

Votre rapporteur ne peut donc qu'approuver les propos tenus par le Premier ministre lors des assises de l'innovation qui se sont tenues à la Villette le 12 mai dernier : " La croissance est aujourd'hui tirée par les secteurs des technologies modernes et des nouveaux services, elle le sera encore plus demain. Toute nation soucieuse de son avenir se doit d'être présente et ambitieuse sur ces secteurs. Faire en sorte que par l'innovation, l'investissement et la création de nouvelles entreprises, le retour à la croissance qui se fait sentir soit durable : tel est notre objectif. "

En effet, ces orientations ne font que confirmer celles préconisées sans relâche par votre rapporteur depuis treize ans. Le soutien à l'innovation constitue un impératif.

L'intérêt des investisseurs pour notre territoire et la qualité de notre recherche fondamentale montrent que notre économie dispose d'un fort potentiel en matière d'innovation. Pour en tirer partie, l'effort doit s'orienter dans trois directions :

- réorienter le financement public de la recherche vers les PME-PMI ;

- simplifier le dispositif de transfert et de diffusion de la technologie ;

- créer des conditions financières et fiscales favorables au développement des entreprises innovantes.

A. RÉORIENTER LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE EN FAVEUR DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE

1. Un financement public peu adapté

a) Un financement public trop concentré

L'effort global de recherche et développement français qui représente 2,32 % du PIB s'inscrit dans la moyenne des pays industrialisés.

Néanmoins, le système français se distingue par l'importance de son financement public, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

ANALYSE DES DÉPENSES INTÉRIEURES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
EN 1996

en %

DIRD/PIB

Part de la DIRD financée par :
(en 1996)

Part de la DIRD exécutée par : (en 1996)

1991

1994

1995

1996

Entreprises

Adminis-trations

Étranger

Entreprises

Adminis-trations

États-Unis

2,81

2,52

2,61

2,62

62,5

37,5

73,2

26,8

Japon (1)

2,82

2,63

2,77

n.c.

72,3

27,6

0,1

70,3

29,7

Allemagne

2,61

2,32

2,3

2,28

60,8

37,3

1,9

66,3

33,7

France

2,41

2,38

2,34

2,32

48,2

43,4

8,4

61,5

38,5

Sources : OCDE/MENRT

(1) L'OCDE a ajusté les séries du Japon pour les rendre comparables à celles des autres pays ; dernière année disponible : 1995

Ces financements publics ne privilégient pas la diffusion de l'innovation technologique dans l'ensemble du tissu industriel.

Les études réalisées en 1998 par l'Observatoire des sciences et des techniques soulignent, en effet, qu'en 1994 les grands groupes liés à la Défense et leurs filiales bénéficiaient de 98 % des crédits militaires, de 86,3 % des contrats des grands programmes civils et du quart des crédits incitatifs. Ces chiffres témoignent donc de la permanence du modèle français de développement scientifique, technologique et industriel, caractérisé par l'importance des grands programmes militaires ou civil mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et visant à satisfaire des besoins éloignés de ceux du marché.

b) L'absence d'approche duale

A la différence des États-Unis et de la Grande-Bretagne, les liens entre les recherches militaires et les avancées technologiques civiles ont été insuffisamment développés. Cela est d'autant plus regrettable que les secteurs susceptibles de bénéficier d'une approche duale sont ceux qui sont le plus susceptibles de connaître une croissance rapide au cours des années à venir, qu'il s'agisse de l'électronique, de l'informatique, des télécommunications ou des techniques spatiales.

2. Un financement de la recherche qui ne profite qu'insuffisamment aux petites et moyennes entreprises

Résultat de la concentration des financements sur de grands programmes civils et militaires stratégiques, les petites et moyennes entreprises sont écartées des procédures de soutien public à l'effort de recherche et de développement .

Cette situation dont votre rapporteur ne cesse depuis plusieurs années de souligner les inconvénients a été à nouveau mise en lumière par les études statistiques réalisées à l'occasion de la mission confiée à M. Henri Guillaume.

RÉPARTITION DU FINANCEMENT PUBLIC PAR TAILLE D'ENTREPRISE EN 1995

Dépenses de recherche (en MdsF)

Financement public (en MdsF)

Taux d'aide moyen estimé (en %)

Grandes entreprises

(> 2000)

64, 2

11,8

18,4

dont filiales groupes

61,6

11,8

19,1

Autres

2,6

0,02

0,6

Entreprises moyennes

(200 - 2000)

32,5

2,5

7,7

dont filiales groupes

24,3

2,0

8,4

Autres

8,2

0,5

5,5

Petites entreprises

(<200)

12,6

1,1

8,8

dont filiales groupes

4,5

0,5

10,1

Autres

8,1

0,7

8,1

Total

109,2

15,4

14,1

dont filiales groupes

90,4

14,3

15,8

Autres

18,8

1,1

6,0

Source : Enquête recherche MENRT, Financement communautaire, de l'ESA et du CIR exclus

Le tableau ci-dessus 1( * ) fait apparaître que les entreprises moyennes et les petites entreprises bénéficient de taux de financement public de leurs dépenses de recherche très inférieurs à la moyenne qui s'établit à 14,1 % (soit respectivement 7,7 % et 8,8 %). Par ailleurs, on observe que ces taux sont encore inférieurs pour les entreprises indépendantes des grands groupes industriels.

Les résultats des enquêtes réalisées à partir de l'examen des crédits incitatifs du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de l'ANVAR corroborent ce constat.

Cette spécificité française se trouve accentuée par les modalités d'attribution des crédits communautaires . En effet, votre rapporteur le soulignait déjà l'an dernier, les fonds communautaires profitent pour l'essentiel à des grandes entreprises. Cette situation résulte à l'évidence des procédures d'appel d'offre suivies par la Commission européenne, ces entreprises étant les seules à pouvoir constituer des dossiers susceptibles d'être retenus dans les délais souvent très courts qu'elles imposent. Par ailleurs, la définition de grands programmes au sein du PCRD 2( * ) privilégie la logique des grands groupes plus que celle des PME-PMI, qui trouvent mieux leur place dans des actions comme Eurêka, où la sélection des programmes se fait non pas par appels d'offre mais sur les dossiers proposés directement par les entreprises ou les centres de recherche.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur se félicite de la saisine par le Bureau du Sénat sur proposition du président du groupe du RDSE et par plusieurs commissions permanentes du Sénat de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une demande d'étude comparative des procédures Eurêka et des procédures de la Commission européenne.

Moins enclines à raisonner selon la logique de la commande publique, les petites et moyennes entreprises sont pourtant plus que les grands groupes susceptibles de s'adapter à l'évolution du marché . Rappelons que les entreprises moyennes (entre 200 et 2 000 salariés) représentent le quart des emplois industriels français. Enfin, elles jouent un rôle déterminant dans l'animation des économies régionales, contribuant ainsi à une politique dynamique d'aménagement du territoire.

3. Augmenter les moyens du Fonds de la recherche et de la technologie

Le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT), dont les crédits sont inscrits au chapitre 66-04 du fascicule recherche et technologie, regroupe des crédits incitatifs destinés au soutien de la recherche technologique de base menée par les entreprises industrielles en liaison avec les laboratoires publics. Sa vocation est donc de servir de catalyseur entre la recherche fondamentale, la recherche en matière de technologies génériques et la recherche industrielle finalisée.

Le fonctionnement de ce Fonds n'a pas jusqu'à présent permis à cet instrument de remplir le rôle qui lui incombait.

En premier lieu, le FRT a subi les conséquences d'une gestion budgétaire qui s'est traduite par un déséquilibre des autorisations de programme et des crédits de paiement et par l'accumulation d'un endettement du FRT auprès des organismes de recherche et des entreprises qui a nui à son image.

Par ailleurs, les crédits du FRT semblent notoirement sous-évalués au regard de la mission de soutien à l'innovation technologique que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui a assignée.

En effet, l'essentiel des crédits du FRT sont destinés à financer la participation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des programmes interministériels. Le financement de ces programmes représentait, en 1998, 56 % des autorisations de programme. Il se répartissait en 1998 entre les principaux programmes suivants :

- REACTIF (programme de recherche en entreprise des applications de la chimie aux techniques industrielles futures, lancé en 1996 pour une durée de 5 ans) pour 43 millions de francs ;

- PREDIT (programme de recherche dans le domaine des transports terrestres), lancé en 1995 pour 70 millions de francs ;

- le projet relatif aux biotechnologies en faveur de l'environnement, de la santé et de l'agro-alimentaire, lancé en 1996 pour 10 millions de francs ;

- les projets du réseau national de recherche en télécommunications arrêtés par le conseil des ministres du 14 mai 1997 pour 60 millions de francs.

Compte tenu de l'importance de ces programmes, les autres actions du FRT sont réduites à la portion congrue. Cela a été le cas en particulier des financements destinés aux projets de la procédure Eurêka dont les crédits n'ont cessé au cours des dernières années de diminuer alors que son efficacité comme dispositif de soutien à l'innovation technologique est unanimement reconnue . A ce titre, votre rapporteur se félicite que la contribution du FRT à cette procédure soit significativement accrue en 1999 en étant portée à 80 millions de francs, contre 40 millions de francs en 1998 3( * ) .

Il est donc essentiel que l'effort consenti par le projet de budget pour 1999 en ce qui concerne le montant des autorisations de programme soit poursuivi et qu'il ne soit pas compromis par une gestion reproduisant les errements du passé.

Enfin, il s'avère que ces crédits incitatifs ne bénéficient pas suffisamment aux PME-PMI , ces dernières bénéficiant en 1996 de 28 % des crédits du FRT destinés aux entreprises. Si la volonté de recentrer les financements a été exprimée, elle ne se traduit pas encore dans l'attribution des crédits, ce que votre rapporteur ne peut que déplorer une nouvelle fois cette année.

B. SIMPLIFIER LE DISPOSITIF DE TRANSFERT ET DE DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE

1. Évaluer et rationaliser les structures d'aide au transfert

• L'ANVAR: un rôle globalement positif mais une dérive dangereuse

L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) joue dans ce dispositif un rôle central. Elle constitue, en effet, l'instrument principal d'aide à l'innovation dont disposent le ministère de l'éducation national, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'économie et des finances.

Son action demeure axée sur le soutien aux projets innovants, l'accompagnement des créations d'entreprises innovantes, l'accroissement du potentiel de ressources des PME-PMI par l'aide au recrutement de cadres de recherche et le soutien aux transferts de technologies.

Le bilan de son action s'avère très satisfaisant. Son rôle est bien connu des PME-PMI et en particulier des sociétés à croissance rapide et des start-up qui apprécient son efficacité. Les délégations larges accordées aux délégués régionaux lui permettent une rapidité d'action et une souplesse de gestion très rares pour un organisme dépendant de l'Etat. Par ailleurs, leur pratique du travail en réseau, qu'il soit régional (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, collectivités locales...) ou international (procédures Eurêka) confère souvent aux interventions de l'ANVAR un caractère fédérateur favorable aux entreprises.

En 1997, l'Agence est intervenue pour un montant total de 1 350 millions de francs et a accordé 4 664 aides à l'innovation, soit :

- 1 527 mises au point de produits ou procédés nouveaux (depuis la faisabilité jusqu'à la préparation du lancement industriel), pour un montant de 1 099 millions de francs ;

- 640 recrutements pour l'innovation, pour un montant de 97 millions de francs ;

- 1 643 prestations du Réseau interrégional de diffusion technologique, pour un montant de 49 millions de francs ;

- 47 soutiens à des sociétés de recherche sous contrat, pour un montant de 86 millions de francs ;

- 726 " projets jeunes " pour un montant de 15 millions de francs ;

- 81 soutiens à des inventeurs indépendants, pour un montant de 4 millions de francs.

Au total, 1 900 entreprises ont reçu le soutien direct de l'ANVAR (hors prestation du Réseau de diffusion technologique). Sur ce nombre, 51 % recouraient à ses services pour la première fois. Ce résultat témoigne de l'activité de terrain des chargés d'affaires, qui s'est traduite par plus de 11 000 contacts avec des entreprises, tant pour les informer sur l'action de l'Agence que pour accompagner les projets.

Au regard de ce bilan, votre rapporteur considère qu'il serait opportun de consolider les compétences de l'ANVAR afin de renforcer le rôle déterminant qu'elle joue dans les processus de diffusion de l'innovation et de valorisation des résultats de la recherche.

Cette opinion doit être nuancée par le constat d'une dérive. Les projets sélectionnés par l'ANVAR ne sont pas toujours ceux qui sont les plus porteurs d'innovations importantes donc les plus risqués. Pour ces derniers, compte tenu des procédures de remboursement appliquées, l'intérêt national n'est pas compatible avec l'intérêt financier de l'ANVAR.

Les procédures de remboursement des aides doivent être modifiées. En effet, les procédures en vigueur défavorisent les innovations à haut risque d'échec mais également à haut risque de gains c'est-à-dire les vraies innovations de rupture. Un calcul simple montre qu'une saine gestion par les délégués de l'ANVAR de l'intérêt de leur organisme les conduit à éviter d'aider les innovations de rupture. La solution à cette difficulté est simple: en cas de réussite, un pourcentage du chiffre d'affaires des sociétés aidées pourrait être reversé dans les caisses de l'ANVAR.

• Les autres partenaires

Aux côtés de l'ANVAR existent un grand nombre de structures qui, sous les statuts les plus divers, proposent aux entreprises une offre de services très hétérogène. Etre exhaustif supposerait d'établir une très longue liste des centres techniques industriels, des diverses cellules d'information des assemblées consulaires, des centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), des centres de ressources technologiques, des conseillers technologiques, des réseaux de développement économique, des réseaux de développement industriel et des réseaux de diffusion technologique etc.

Les essais de rationalisation entrepris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (1994-1998) comme les procédures de labélisation ont été largement évoqués dans le rapport Guillaume.

Votre rapporteur constate qu'en dépit de tentatives de clarification partielles, le dispositif d'aide au transfert de technologie demeure encore trop opaque. Il lui apparaît nécessaire, dans la perspective de la préparation des nouveaux contrats de plan Etat-régions, de procéder à une évaluation de toutes les structures en activité et d'adapter le soutien public à leurs performances réelles.

2. Simplifier les aides de l'Etat

A la complexité du dispositif d'aide au transfert technologique s'ajoute le foisonnement des aides attribuées au niveau régional par l'Etat que ce soit par l'intermédiaire des DRIRE, de l'ANVAR ou des DRRT (délégations régionales à la recherche et à la technologie).

M. Henri Guillaume, dans son rapport précité, a formulé des propositions destinées à simplifier ces dispositifs.

Distinguant dans le projet industriel deux phases, la première consacrée à la recherche et au développement et la seconde, au développement industriel et commercial, il propose de réorganiser les dispositifs régionaux de soutien aux PME en suggérant :

- d'une part, la mise en place d'un dispositif de soutien à l'innovation et au développement technologique géré par l'ANVAR qui comprendrait une aide aux projets, une aide aux transferts par les hommes et une aide aux prestations technologiques ; les procédures d'aide gérées par les DRRT vont dans le même sens et peuvent abonder;

- et, d'autre part, la mise en place d'un dispositif de soutien au développement industriel et à l'exportation géré par les DRIRE et les directions régionales du commerce extérieur qui comprendrait des aides à l'investissement, au renforcement de l'encadrement, au conseil et à l'exportation.

Ce schéma correspond à la logique des projets industriels.

C. CRÉER DES CONDITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES FAVORABLES AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES

On connaît les exemples nombreux d'entreprises technologiques générant richesses, emplois, dynamisme économique et qui, en peu d'années, prennent une part importante du marché mondial.

Ce sont les poules aux oeufs d'or de l'économie moderne.

Beaucoup sont localisées en Californie et aussi dans bien d'autres lieux mais assez peu en France. Pourquoi ?

Répondre à cette question, c'est identifier les obstacles auxquels se heurtent les idées et les résultats innovants qui sont nombreux à se faire jour dans tous les organismes publics ou privés français.

Il y a des obstacles culturels imputables à la sociologie dominante, des obstacles financiers et des obstacles résultant de structures constitutionnelles trop figées.

1. Réhabiliter le risque entrepreneurial

a) La trop faible propension à entreprendre

La prise de risque n'est pas perçue comme essentielle pour la création d'emplois, de richesse et de satisfaction. Ce phénomène d'ordre culturel est-il inéluctable ? Certes l'assistanat généralisé ou la protection systématique du salariat -au détriment de ceux qui entreprennent- est inscrit dans les lois et les règlements, comme s'il n'y avait pas d'autres travailleurs que les travailleurs salariés. Commerçants, artisans, cultivateurs, entrepreneurs individuels, professions libérales sont souvent oubliés. Il suffit que telle ou telle catégorie de fonctionnaires ou d'employés d'entreprises nationales menacent de faire grève pour que les médias s'émeuvent. Les travailleurs indépendants savent bien qu'ils n'intéressent pas les médias et que leur journée de grève ne sera jamais payée par les contribuables !

Modifier cette donnée de la sociologie française est une tâche difficile, et néanmoins indispensable. Elle est réalisable à condition de le vouloir avec continuité et ténacité. Des micro-cultures locales ont pu ainsi se développer dans des lieux privilégiés : les technopoles en particulier, du moins celles qui ont une taille critique et une proportion suffisante d'installations industrielles en liaison avec le système de la recherche. Les créations d'entreprises par des chercheurs y sont plus nombreuses qu'ailleurs, ce qui souligne l'importance de la proposition de loi en cours de discussion sur la création d'entreprise par les chercheurs et du projet de loi sur l'innovation qui nous est annoncé par le ministre en charge de la recherche.

b) De nouvelles mesures destinées à favoriser la création de petites ou moyennes entreprises innovantes

Votre rapporteur souligne depuis de nombreuses années la nécessité d'encourager les vocations de créateurs d'entreprises. Les Français sont, en effet, traditionnellement peu enclins à cultiver le goût du risque et le désir d'entreprendre, ces réticences s'expliquant notamment par les difficultés administratives liées à la création d'entreprises mais également par la nature de la formation et de l'enseignement qu'ils reçoivent. En effet, près de deux jeunes sur trois estiment que le milieu scolaire ne permet pas de développer le goût pour l'innovation et la recherche et la majorité d'entre eux considère que le climat n'est pas en France favorable à l'esprit d'entreprise.

L'encouragement à la création d'entreprises passe notamment par la reconnaissance fiscale du risque pris par les investisseurs.

La loi de finances pour 1998 a prévu deux dispositifs destinés à valoriser les compétences : l'un permettant le report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une société non côtée et l'autre concernant les bons de souscription de parts de créateur d'entreprises.

Votre rapporteur qui avait accueilli favorablement la mise en oeuvre de ces deux dispositifs l'an dernier ne peut que se féliciter que l'article 4 du projet de loi de finances pour 1999 en élargisse le bénéfice aux sociétés créées depuis moins de quinze ans, tout en regrettant qu'il ne s'accompagne pas d'une prorogation de leur application, le terme de cette dernière demeurant fixé au 31 décembre 1999.

• Les mesures fiscales destinées à valoriser les compétences et les savoirs

- le report d'imposition de plus-values en cas de réinvestissement dans une société non cotée

La loi de finances pour 1998 avait fait un premier pas dans le sens d'une meilleure prise en compte du capital-compétence, en prévoyant la possibilité pour des dirigeants de sociétés de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'ils vendent les parts de leurs sociétés et qu'ils en réinvestissent le produit dans une société non cotée créée depuis moins de sept ans.

Cette mesure, qui consistait en un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux, devait permettre aux nouvelles entreprises de bénéficier de ressources financières tout en tirant profit des capacités de dirigeant de leurs investisseurs.

Votre rapporteur avait salué l'an dernier cette initiative susceptible de susciter des vocations de " business angels ", encore trop rares en France aujourd'hui.

Sous ce vocable dont il n'existe pas encore d'équivalent français -l'angélisme et les affaires ne vont pas dans notre culture facilement de pair- se cachent des personnalités qui, ayant créé ou dirigé des entreprises, ont été conduites à revendre leurs stock-options et disposent donc de capitaux. Leurs compétences et leur tempérament les amènent à investir dans de jeunes entreprises et parfois à participer à leur gestion. Elles apportent donc compétences et réseaux de relations.

Ce phénomène est absolument capital dans la dynamique californienne et commence à se développer en Europe. Ainsi, un réseau de business angels s'est mis en place à partir de 1995 en France et en Europe. Il regroupe des institutions financières et des FCPI spécialisés dans le financement de PME innovantes et d'entreprises à croissance rapide mais aussi quelques " business angels " personnes physiques. Sa vocation est en quelque sorte de créer un marché entre les investisseurs et les entrepreneurs à la recherche de fonds.

UN EXEMPLE DE L'INTERVENTION DES " BUSINESS ANGELS " :
la société " REALIZ "

REALIZ, société créée le 1er mars 1998 avec un capital de l'ordre d'un million de francs, est un essaimage de l'INRIA de Sophia Antipolis et des cadres de Medialab (CANAL +). Regroupant six associés (moyenne d'âge 30 ans), elle a bénéficié d'une étude de marché cofinancée par l'ANVAR, de procédures CORTECHS et CIFRE gérée par la DRRT, d'une licence de brevets déposée par l'INRIA, du savoir faire et de financements en capital et en avances de trésorerie de " business angels " tels que MM. Alain Gingaud (ex-PDG de Siemens Nixdorf France), Jean-Marie Hullot (ancien directeur technique de Next) et de Steve Jobs (Nikon Itec).

REALIZ, spécialiste de l'image de synthèse, emploiera 17 personnes avant la fin 1998. Elle a investi 3 millions de francs et augmente son capital d'un million de dollars. Elle a au début de l'année 1998 une filiale de commercialisation en Californie où elle trouvera comme clients les grands d'Hollywood. Il importe que le centre de décision de REALIZ demeure en France et, donc, que cette société puisse être capitalisée par des " business angels " français et des institutions financières françaises et non uniquement par l'entrée sur le légendaire NASDAQ.

- Les " stocks options " : une mesure indispensable

La loi de finances pour 1998 avait prévu que les sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans pouvaient proposer à leur personnel des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit de souscrire une part du capital de la société.

Cette mesure adaptait le système plus connu sous le nom de " stock-options " aux sociétés innovantes. En effet, elle permettait à celles dotées d'un fort potentiel de croissance d'attirer, en les intéressant à leur croissance, des dirigeants, des cadres ou des scientifiques de haut niveau auxquels elles n'ont pas en général les moyens d'offrir des salaires élevés. Ainsi, ces derniers disposent de la faculté de capitaliser leur investissement personnel et de compenser le risque financier élevé que représente la participation au capital de l'entreprise. Pour ces raisons, cette mesure présentait un caractère stratégique.

Néanmoins, ses modalités de mise en oeuvre n'étaient pas de nature à garantir sa pleine efficacité, dans la mesure où cette possibilité n'était ouverte que pendant les sept premières années d'existence de l'entreprise, période où l'équipe dirigeante est encore restreinte et le succès incertain. L'extension de ce dispositif aux sociétés créées depuis moins de quinze ans prévue par le projet de loi de finances est donc bienvenue. Il faut s'en féliciter.

• Encourager fiscalement la prise de risque

Si les dispositifs fiscaux précédemment évoqués sont indiscutablement favorables aux PME-PMI innovantes, ils ne permettent pas de répondre à la difficulté première à laquelle se trouvent confrontés les entrepreneurs qui consiste à réunir les premiers capitaux . Depuis longtemps déjà, votre rapporteur insiste sur la nécessité de drainer l'épargne de proximité vers les PME. En effet, ce sont souvent les proches du créateur d'entreprise qui constitueront son premier actionnariat. Cela implique que les dispositions fiscales reconnaissent le caractère risqué de ce type d'investissement.

L'article 67 du projet de loi de finances pour 1999 s'inscrit dans cette perspective en procédant à un aménagement du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation de paiements .

Les particuliers qui ont souscrit en numéraire au capital d'une société nouvelle constituée à compter du 1er janvier 1994 ou à une augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d'un plan de redressement ordonnant la continuation de l'entreprise, peuvent déduire de leur revenu imposable les pertes en capital subies en cas de cessation de paiements de la société.

La déduction est égale au montant de la souscription, sous déduction éventuelle des sommes récupérées par le contribuable. Elle est plafonnée annuellement à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple marié. Elle est notamment subordonnée à la condition que la cessation des paiements de la société intervienne dans les cinq ans de sa constitution ou du plan de redressement. De plus, s'il s'agit de pertes subies à raison de la souscription au capital d'une société nouvelle, celle-ci ne doit notamment ni avoir été créée dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, ni être détenue pour plus de 50 % de son capital par d'autres sociétés.

Les assouplissements apportés à ce dispositif par le projet de loi de finances pour 1999 sont destinés à encourager davantage la prise de risque que représente pour les particuliers la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, notamment en cas de souscription au capital de PME innovantes et à fort potentiel de croissance.

Le champ d'application du dispositif est étendu. Le délai pouvant s'écouler entre la création ou le plan de redressement de la société et son état de cessation de paiement est porté de 5 à 8 ans. Par ailleurs, sont incluses dans ce dispositif les entreprises créées par voie d'essaimage, c'est-à-dire les entreprises créées par les salariés d'une société et financées par cette dernière.

Enfin, les règles de détention du capital de la société nouvelle sont modifiées dans le sens d'un assouplissement, les participations détenues par les divers organismes de capital risque (SCR, SDR, SFI, FCPI, FCPR) n'étant plus assimilées à des participations d'autres sociétés.

2. Améliorer le financement de l'innovation

En France, le financement de l'innovation se heurte traditionnellement à l'insuffisance relative de l'épargne longue, aggravée par son insuffisante orientation vers les placements à risque.

Grâce à la création d'instruments nouveaux comme le Nouveau marché ou de dispositifs fiscaux incitatifs tels les fonds communs de placement dans l'innovation ou les stocks-options, les mécanismes financiers de soutien à l'innovation ont pu être améliorés.

Si les progrès enregistrés jusqu'à présent ont permis aux entreprises déjà créées de trouver les moyens financiers nécessaires à leur développement, le financement de la phase d'amorçage reste encore insuffisant.

a) Orienter l'épargne vers les entreprises innovantes

L'article 102 de la loi de finances pour 1997, répondant à des demandes formulées par votre commission depuis de nombreuses années, a créé les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Un FCPI est une variété de fonds communs de placements à risques (FCPR) qui a vocation à investir 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées, comptant moins de 500 salariés, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Ces sociétés doivent avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche, d'un montant égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ou justifier d'une activité dont le caractère innovant a été reconnu par l'ANVAR pour une durée de trois ans renouvelable.

A ce jour, on recense 6 FCPI.

Les personnes physiques qui souscrivent aux FCPI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du montant investi plafonné à 75 000 francs pour les personnes seules et à 150 000 francs pour les couples mariés.

Les FCPI devaient, d'une part, remédier à l'insuffisante participation des organismes de crédits au financement des entreprises innovantes et, d'autre part, permettre une mobilisation de l'épargne de proximité qui joue souvent un rôle déterminant dans la création de ces entreprises.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose dans son article 66 de proroger la période d'application de la réduction d'impôts jusqu'au 31 décembre 2001. Notons que cette prorogation concerne également la réduction d'impôts attachée à la souscription au capital de sociétés non cotées prévue à l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre le champ d'application de la réduction d'impôts accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées en relevant les seuils de chiffres d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de ce régime et également d'assouplir les conditions d'éligibilité des sociétés dont les titres peuvent figurer dans le quota de 60 % des FCPI.

Votre rapporteur se félicite de la prorogation et de l'extension de ces dispositifs. Toutefois, il regrette que l'avantage fiscal consenti en faveur des souscripteurs de parts de FCPI ne soit pas plus incitatif compte tenu du caractère stratégique des investissements privés dans l'innovation et demeure bien modeste comparé à des dispositifs tels que les SOFICA. Votre rapporteur estime souhaitable de relever de 150 000 à 200 000 francs le plafonds de la réduction d'impôt pour les couples mariés et de porter la réduction d'impôt à 50 % des sommes investies... et risquées.

Rappelons, par ailleurs, que la loi de finances pour 1998, afin de mobiliser l'épargne mutualisée en faveur des PME et des entreprises innovantes, avait prévu que les produits des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs de placement à risque (FCPR), de FCPI, de sociétés à capital risque (SCR), de sociétés financières d'innovation (SFI), de sociétés non cotées ou cotées sur le Nouveau marché bénéficient de l'exonération d'impôts sur le revenu. Il est pour l'heure trop tôt pour apprécier l'impact d'une telle mesure sur l'orientation de cette forme d'épargne vers le capital-risque et les entreprises innovantes.

b) Encourager les dépenses de recherche des PME-PMI

L'an dernier, votre rapporteur avait souligné la nécessité de reconduire le dispositif de crédit d'impôt recherche. Il se félicite donc que l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999 propose de proroger ce dispositif pour une durée de cinq ans et d'aménager certaines de ses modalités.

En effet, le crédit d'impôt recherche constitue une composante essentielle de l'aide publique en faveur de la recherche. Du fait de ses modalités, il substitue à la logique des aides sectorielles celle du marché et corrige la logique traditionnelle du soutien public à la recherche. Par ailleurs, il permet la diffusion de la recherche sur l'ensemble du tissu industriel et non pas dans certains secteurs sélectionnés. Enfin, dans le cadre de la modulation territoriale introduite par la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, il constitue une incitation à la localisation hors de la région parisienne de la recherche industrielle. Sans doute conviendrait-il d'augmenter cette modulation afin d'en accroître l'impact.

En effet, ce dispositif, neutre du point de vue de la dépense engagée et de l'activité de recherche mise en oeuvre, permet d'orienter la recherche française vers les secteurs les plus profitables et les plus compétitifs.

Plus de 7 000 entreprises, dont 6 300 PME, ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre de 1997. Rappelons que le CIR est attribué sur option à toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique. Calculé sur l'accroissement des dépenses de recherche exposées par l'entreprise, il est égal à 50 % de l'excédent des dépenses de l'année par rapport à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le CIR s'avère très favorable aux PME.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU C.I.R. EN 1997

NOMBRE D'ENTREPRISES (en %)

R & D EFFECTUÉE (en %)

C.I.R. PERÇU
(en %)

Petites entreprises (moins de 20 personnes)

32

4

12

Entreprises moyennes (20 à 500 personnes)

58

24

42

Grandes entreprises (plus de 500 personnes)

10

72

46

Parmi les aménagements apportés par le projet de loi de finances, il importe de noter qu'il est prévu de faire bénéficier les entreprises d'une restitution immédiate du CIR pendant les trois premières années d'activité, ce qui est de nature à renforcer la situation financière des entreprises nouvelles.

3. Développer les moyens de financement des entreprises innovantes

Handicapées par la faiblesse de l'épargne longue en France et l'absence de fonds de pension, les entreprises innovantes éprouvent de grandes difficultés à réunir les capitaux nécessaires à leur développement. Il faut donc créer des conditions favorables à un meilleur financement de ces entreprises à toutes les étapes de leur croissance.

A cet égard, nous rappellerons l'effet de levier essentiel que constituent les stock-options et l'importance du rôle des " business angels ", véritables anges gardiens de l'économie moderne.

Nous soulignerons également que les FCPI et les sociétés de capital-risque devraient mieux tenir compte de la nouvelle possibilité offerte par leurs équivalents européens, et par le Nouveau marché.

a) Ouvrir les marchés financiers aux entreprises innovantes : le Nouveau marché

Le " Nouveau marché ", constitué sous l'égide de la Société des bourses françaises, fonctionne à Paris depuis le 1er janvier 1996.

Ce marché, à la création duquel le groupe d'études " Innovation et entreprises " a contribué de manière déterminante, est destiné à favoriser l'essor des entreprises innovantes. Organisé à l'image du NASDAQ américain, il a pour vocation d'assurer aux investisseurs du capital-risque la liquidité de leurs placements.

Plus de deux ans après sa création, ce marché connaît un réel succès : les 50 entreprises qui y sont cotées y ont levé 4 milliards de francs pour financer leur développement. D'après une enquête réalisée par la société du Nouveau marché, les 20 premières entreprises introduites sur ce marché créaient toutes des emplois, avec une progression moyenne des effectifs de 35 % sur une période maximale de douze mois.

L'entrée des entreprises sur le Nouveau marché succède en général à une phase de développement dont le financement a été assuré par des sociétés de capital-risque.

Depuis mars 1997, trois autres marchés de ce type ont été créés en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas. Ils sont organisés au sein d'un réseau dénommé " Euro NM ", constitué sous la forme d'un GIE. Cette organisation permet une intégration des marchés, les réglementations étant harmonisées. Elle représente déjà 10 milliards de francs de capitaux levés.

Appelés à se développer, ces marchés devraient donc devenir d'ici quelques années des acteurs majeurs du financement des entreprises innovantes. Il est à souhaiter que les avantages qu'ils présentent ne soient pas occultés par les difficultés conjoncturelles liées à la crise financière qu'ils traversent. Ils font, en effet, encore figure de nains comparés au NASDAQ dont la dynamique est telle que d'ici peu la bourse de New-York risque d'être dépassée. En outre, le NASDAQ est en train de mettre en place un système de bourse mondiale sur internet où les commissions bancaires sur les achats ou les ventes de titres seront nettement moins élevées que sur les marchés traditionnels.

b) La création d'un fonds public pour le capital-risque : une initiative encore incertaine

Traduisant la volonté du gouvernement de favoriser l'émergence de nouveaux capitaux pour financer les entreprises innovantes, un fonds public pour le capital-risque a été créé.

Ce fonds, présenté comme " un fonds pour les fonds ", n'investira pas directement dans les entreprises nouvelles mais fonctionnera par abondement sous forme d'avances aux fonds de capital-risque privés.

Il devrait permettre d'accroître, par effet de levier, les capacités d'intervention de ces derniers. En pratique, il apportera des financements à des sociétés de capital-risque privées qui, à leur tour, apporteront des fonds propres aux jeunes entreprises innovantes.

Ces modalités de financement permettent de mettre l'intervention de l'Etat au service des forces du marché puisque c'est aux opérateurs privés qu'il appartiendra d'analyser les perspectives industrielles, financières et commerciales de chaque projet, de décider l'investissement en fonds propres, et donc de prendre la plus grande part du risque d'investissement.

La Caisse des dépôts et consignations a été chargée de la gestion de ce fonds.

Son financement, qui devrait s'élever à 600 millions de francs, est assuré par l'affectation d'une partie des recettes provenant de l'ouverture du capital de France Télécom. Votre rapporteur préférerait des formules fondées sur l'assurance-vie ou les fonds de pension car les sommes prévues ne paraissent pas à la hauteur des besoins des entreprises innovantes qui, en période de croissance, se chiffrent très vite en centaines de millions.

c) Le nécessaire développement des fonds d'amorçage

Comme le soulignait plus haut votre rapporteur, ce sont les premiers capitaux qui sont les plus difficiles à réunir.

Aux États-Unis, cet obstacle est levé notamment grâce à l'intervention des " business angels ", qui sont le plus souvent des professionnels dont le métier est de soutenir les jeunes entreprises afin de récolter les fruits de leur placement au fur et à mesure du développement des sociétés dont ils ont soutenu le décollage.

En France, ce mécanisme est encore embryonnaire et n'est pas encouragé par la fiscalité. Il semble nécessaire de susciter le développement de fonds d'amorçage, à condition qu'ils soient techniquement bien gérés.

La participation des laboratoires publics à ces fonds apparaît légitime. C'est, en effet, en leur sein que l'on cherche à développer des projets de création d'entreprises innovantes et qu'existent les capacités d'expertise scientifique nécessaires pour apprécier la pertinence des investissements envisagés. Ces fonds correspondent à l'évidence à la volonté de mieux valoriser le résultat de la recherche publique.

L'INRIA, institut national de recherche en informatique et en automatique, a créé en novembre 1997 sous le nom d'INRIA-Transfert un fonds commun de placement à risque sur ce modèle. Cette initiative mérite d'être systématisée, notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication et dans celui des biotechnologies.

Il convient aussi d'encourager la création de fonds d'amorçage locaux, à l'image de celui lancé à la fin de l'année 1997 par l'Université de Compiègne.

Ces fonds ne sont en fait qu'un signal fort en direction des investisseurs privés dont l'intervention est essentielle tant en volume financier que pour les compétences en matière de gestion et de management qu'ils peuvent apporter.

4. Des structures institutionnelles trop figées

Votre rapporteur sait que les remarques qui vont suivre vont déplaire. Mais il est certain que les administrations ou les organismes consulaires, malgré certaines initiatives récentes, ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des jeunes entrepreneurs aux prises avec des marchés mondialisés et très concurrentiels et dont l'énergie est tournée vers la conquête des niches de marché très pointues et innovantes.

Les entreprises traditionnelles trouvent auprès des institutions et des administrations des partenaires qui parlent le même langage. Lorsque ces entreprises sont des PME, elles trouvent facilement d'autres PME qui ont les mêmes problèmes et des interlocuteurs administratifs capables de les comprendre.

Une PME innovante qui a besoin de conseils juridiques très spécifiques pour des exportations aux États-Unis ou au Japon, ou pour des partenariats complexes de sous-traitance à l'étranger ou en matière de propriété industrielle, ne trouve pas toujours auprès de l'administration ou des assemblées consulaires des personnes à l'écoute et compétentes.

Le problème est difficile à résoudre mais correspond à un besoin réel.

Une forme de mutualisation des difficultés peut être trouvée grâce à la formule des clubs. Mais elle implique l'existence d'une structure pour en organiser les réunions et en fixer les ordres du jour. Les expériences qui ont été faites, notamment dans le cadre de l'association " Route des hautes technologies ", montrent que cette voie mérite d'être explorée. Bien des handicaps auxquels on ne songe pas a priori se révèlent et peuvent, par la mise en commun des problèmes, trouver des solutions.

Cette mutualisation est un des points clés de la nouvelle forme de l'économie mondiale. Elle peut porter sur la mutualisation des risques, par exemple grâce à des mécanismes d'assurances. Ainsi, les problèmes de lutte contre les contrefaçons et de protection de la propriété industrielle qui sont à cet égard stratégiques pour les PME pourraient être réglés de cette façon. Or, il n'existe pas en ce moment " d'assurance-contrefaçon " et votre rapporteur estime nécessaire que des actions puissent être engagées dans ce domaine.

De même, la coopération industrielle dans les projets de recherche devient un problème essentiel étudié par le remarquable rapport remis par M. Thierry Gaudin, ingénieur général des Mines, au ministre chargé de l'industrie : " coopération inter-entreprises et innovation " (1998), dont les conclusions sont les suivantes :

" Le paysage mondial de la coopération interentreprises a fondamentalement changé dans les années 80-90. (...) Une véritable toile d'araignée d'alliances technologiques s'est tissée entre les entreprises des pays développés, parfois incluant les entreprises françaises (matériel électrique), parfois les contournant (automobile).

" Il n'est pas exagéré de dire que les États-Unis, qui ont alimenté leur leadership technologique par des commandes militaires, nourrissent actuellement des visées impérialistes sur la technologie mondiale et sont prêts à consacrer des moyens d'un ordre de grandeur militaire pour maintenir et accroître leur domination.

" La " course à l'innovation " dans les technologies de l'information et de la communication a profondément marqué les comportements. Une bonne partie de l'innovation se fait sur commande, programmée, presque mercenaire, et l'on consent plus facilement à s'allier parce qu'il le faut pour rester dans la course.

" Les entreprises françaises ont une attitude de principe très favorable à la coopération, comme le montre l'enquête d'opinion effectuée auprès d'elles par la DGSI 4( * ) . Mais les petites entreprises disent peiner à trouver des partenaires auxquels s'allier. Leur proposer une aide ne changerait sans doute pas grand chose. Par contre, il y a beaucoup à faire dans le développement de formes nouvelles d'intermédiation et d'" échanges culturels " dans le registre de la technologie.

" Il s'agit là, pour l'essentiel, d'un volet régional de la politique d'innovation qui comprend lui-même plusieurs aspects : réseaux d'information, infrastructures et activités d'animation proprement dites. Pour mener à bien les actions nécessaires qui doivent être appréciées au cas par cas et région par région, les DRIRE devraient disposer d'un fonds d'aménagement de l'environnement de l'innovation dont les modalités d'utilisation seraient évolutives et définies régionalement.

" Par ailleurs, la coopération et le processus d'innovation, lorsqu'on les examine au niveau international, soulèvent des questions très délicates de droit de la concurrence et plus généralement d'identification et de lutte contre les obstacles à l'innovation. Les nouvelles technologies, notamment les logiciels, sont plus encore que les anciennes sujettes à des confiscations abusives. Il est indispensable que les obstacles à l'innovation soient l'objet d'un processus continu d'évaluation et d'élimination . Un groupe de travail DGSI-DGCCRF 5( * ) , associant l'INPI 6( * ) et l'AFNOR 7( * ) , devrait être constitué afin de proposer au gouvernement les textes nécessaires.

" Enfin, l'outil principal permettant à l'administration de renforcer les liens de coopération et d'améliorer la capitalisation du savoir-faire nécessaire aux innovations de niveau mondial n'est pas la gestion de procédures d'aide. C'est un maniement plus orienté vers l'innovation des marchés publics . Il est possible, en s'inspirant de la procédure des concours d'architecture, de trouver une approche qui, tout en ménageant l'orthodoxie de la réglementation, permette une orientation plus innovatrice. Un travail de définition des modalités pourrait être entrepris dans cette direction en collaboration avec la commission centrale des marchés.

" Compte tenu de la détermination et de l'ampleur des moyens mobilisés par les concurrents américains et asiatiques, il faut aussi se demander si l'ordre de grandeur des actions menées par la France et l'Europe est bien suffisant.

" En définitive, la coopération interentreprises est la conséquence de l'évolution de la situation objective dans laquelle se trouvent les entreprises. Elle a connu un accroissement spectaculaire international depuis 15 ans, aboutissant à la formation de " clusters " mondiaux (...).

" Mais, si l'administration peut accompagner ce mouvement général et venir à l'appui de cette nouvelle façon de faire des entreprises, il ne paraît ni possible, ni opportun qu'elle envisage de l'infléchir. "

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