B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1999 à 2 784,999 millions de francs , soit une progression de 8,22 % par rapport aux crédits inscrits en 1998 en loi de finances initiale.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

Elles s'élèvent à 2 679,76 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,5 %) et à 2,5 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'investissements (soit - 9,7 %).

a) Les subventions de fonctionnement

Le taux de progression des subventions de fonctionnement, comparable à celui constaté l'an dernier (+ 7,98 %) résulte de l'impact du rattrapage des subventions aux établissements à temps plein et de la fixation à 2,5 % de l'objectif de croissance des effectifs retenu pour la rentrée 1998.

En effet, depuis 1996, les subventions à l'élève accordées aux établissements d'enseignement technique sous contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance raisonné " des effectifs, en application du protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois " familles " de l'enseignement supérieur privé qui a fixé à 3 %, 2,5 % et 2 %, les taux de croissance des effectifs que devront respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998 et 1999.

L'objectif de limitation à 2,5 % de la croissance des effectifs à la rentrée 1998 a été atteint -voire même " dépassé "- dans l'enseignement privé, ce qui lui permet globalement de demeurer au sein de l'effectif pris en compte aux termes du protocole de 1997.

Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement par catégorie d'établissements :

RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS

(en millions de francs)

 

Projet de loi de finances 1999

Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)

1 151,76

Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)

555,23

Sous-total - Établissements de temps plein

1 706,99

Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié

946,75

Article 20 - Autre dépenses

- formation des enseignants

- gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e

- conventions avec les unions fédérales

26,02

Les aides au fonctionnement des établissements à temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus s'élèvent à 1.151,76 millions de francs, soit une augmentation de 6,73 % par rapport aux crédits prévus pour 1998 (1.079,06 millions de francs).

* La subvention de fonctionnement à l'élève

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant, pour les élèves externes, la gratuité de l'enseignement.

Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée sur les coûts à l'élève de l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994 réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.

La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral de la subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève externe et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics, la part " hébergement " accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a été étalé en 1997 sur une année supplémentaire, ce qui a conduit à retarder d'un an de plus la " mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit 15 ans après sa promulgation.

En 1997, il avait déjà été décidé que cet étalement ne concernerait pas la part " externat ". Un protocole d'accord conclu le 26 février 1997 a confirmé ce choix : la " part externat " a donc été mise à niveau en 1998, elle représente 6 815 francs. La part " demi-pension " s'élèvera à 1 210 francs et la part " hébergement " à 3 997 francs, ces deux dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit respectivement 1 396 francs et 4 228 francs, qu'en l'an 2000.

Les crédits prévus pour la subvention de fonctionnement à l'élève s'élèveront à 555,23 millions de francs, sur la base d'un effectif en progression de 2,5 % par rapport à l'effectif à la rentrée 1997.

Pour la rentrée 1998, d'après les informations communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement agricole privé à temps plein ont progressé par rapport à 1997 de 1,79 %. Comme on l'a déjà souligné plus haut, l'objectif de croissance des effectifs résultant du protocole de 1997 a donc été largement tenu.

La subvention forfaitaire à l'élève versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements " à rythme approprié " ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Au total, les crédits de subvention à l'élève des établissements à rythme approprié s'élèveront en 1999 à 946,75 millions de francs, en hausse de 9,2 % par rapport à 1998 (862,84 millions de francs).

L'effectif pris en compte a été, conformément à l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une hausse de 2,5 % des effectifs en 1998 par rapport aux effectifs constatés en 1997. A la différence des deux dernières années, le taux de croissance des effectifs fixé par le protocole a été respecté par les établissements à rythme approprié à la rentrée 1998.

En effet, à la rentrée 1998, les effectifs n'ont augmenté que de 1,79 %. Néanmoins compte tenu des décalages constatés entre les effectifs constatés et les effectifs programmés accumulés en 1996 et 1997, l'enseignement privé à rythme approprié dépasse très légèrement l'effectif finançable au terme du protocole pour 1998.

b) Les subventions d'investissement

Demeurant toujours très faibles, les subventions d'investissement à l'enseignement technique privé s'élèvent en 1999 à 2,5 millions de francs en crédits de paiement et à 1 million de francs en autorisations de programme (soit une reconduction en francs courants).

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

Alors qu'elles avaient été légèrement augmentées en 1998 (+ 4 %), les subventions de fonctionnement à l'enseignement supérieur privé sont reconduites pour 1999 à leur niveau de 1998, soit 101,30 millions de francs .

Les crédits ont été déterminés sur la base d'un effectif d'élèves en progression de 1,1 % par rapport à 1997 et du taux d'augmentation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, les autres paramètres demeurant inchangés.

La subvention de fonctionnement à l'élève sur la base des effectifs constatés, s'établirait pour 1999 à 30 429 francs.

Votre rapporteur avait déjà l'an dernier souligné qu'il conviendrait de réexaminer les modalités de calcul des subventions des écoles d'ingénieur privées sous contrat. Or, le retard pris dans la négociation des nouveaux contrats comme le niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 laissent à penser que le principe de cette réévaluation est remis en cause.

Bien que l'article L. 813-10 du code rural, à la différence des dispositions applicables aux établissements d'enseignement technique privés, ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés, cette réévaluation apparaît nécessaire. Les établissements concernés, dont les effectifs augmentent sensiblement, assument la mission de service public qui leur est confiée dans des conditions de plus en plus difficiles. On soulignera notamment que les taux d'encadrement des étudiants sont bien inférieurs à ceux observés tant dans l'enseignement supérieur agricole public que dans d'autres établissements d'enseignement supérieur privé ne relevant pas du ministère de l'agriculture.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur, une mesure de report de crédits devrait permettre d'abonder en gestion 1999 les crédits prévus par la loi de finances initiale et d'atténuer dans l'immédiat les effets de la rigueur budgétaire imposée à cette composante de l'enseignement agricole. Si une telle mesure est bienvenue, elle ne dispense pas d'un réexamen du montant de l'aide de l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole au regard des charges auxquelles ils doivent faire face.

b) Les subventions d'investissement

Destinés à des travaux d'entretien et à l'achat d'équipements technologiques et scientifiques, elles s'élèvent en 1999 à 1,3 million de francs en crédits de paiement et à 1,4 million de francs en autorisations de programme, et restent donc à leur niveau de 1998.

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