PJ loi de finances pour 1998
VECTEN (Albert)
AVIS 67 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Table des matières
- INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE :
LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE -
DEUXIÈME PARTIE :
UN EFFORT D'ADAPTATION À POURSUIVRE - EXAMEN EN COMMISSION
N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Par M. Albert VECTEN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis
Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean
Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel
Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre
Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger
Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc,
MM. Pierre Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat,
René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
3
)
(1998-1999).
Lois de finances
.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'enseignement agricole, qui a fêté cette année son
cent-cinquantenaire, doit plus que jamais s'adapter pour répondre aux
besoins d'une agriculture confrontée à de nouveaux défis.
La réforme de la politique agricole commune comme la montée des
préoccupations liées à l'aménagement du territoire,
au respect de l'environnement et à la sécurité alimentaire
exigent en effet, du monde agricole, des facultés d'adaptation
considérables qui résulteront essentiellement du
développement de la formation et de l'élévation du niveau
des connaissances.
L'enseignement agricole a jusqu'ici tenu ses promesses.
Recourant à des méthodes pédagogiques originales, il a su
renouveler l'intérêt pour les formations agricoles et
para-agricoles, offrant ainsi souvent une " deuxième chance "
à des jeunes écartés de l'enseignement relevant de
l'éducation nationale. Par ailleurs, il est apparu comme une
filière de réussite, ce qui en fait une exception au sein de
l'enseignement technologique et professionnel. En effet, ce sont les taux
d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement
agricole qui en révèlent le succès : ils atteignent
60,4 % pour les titulaires du brevet d'études professionnelles
agricoles (BEPA - niveau V), 81,7 % pour ceux du brevet de technicien
agricole (BTA - niveau IV) et 91,1 % pour les titulaires du brevet de
technicien supérieur agricole (BTSA-niveau III).
La réussite de l'enseignement agricole s'est traduite par une forte
croissance de ses effectifs, accentuée par une tendance à
l'allongement des études qu'avait connue l'éducation nationale
dès le début des années 1970.
Cette progression des effectifs, coïncidant malheureusement avec une
période de rigueur budgétaire, a provoqué des
réflexes malthusiens aboutissant à une politique de
" croissance maîtrisée des effectifs " qui, au
prétexte d'une adaptation de l'offre de formation, permettait un toisage
des dépenses d'enseignement.
Les chiffres de la rentrée 1998 confirment la tendance à
l'infléchissement de la croissance des effectifs observée
l'année dernière. Si ce ralentissement n'est pas sans lien avec
la " croissance maîtrisée des effectifs " qui a pu
l'accélérer, il apparaît essentiellement comme le
résultat de phénomènes structurels parfaitement
prévisibles que sont l'arrivée de classes d'âge moins
nombreuses ou encore le tassement de l'effet " volume " lié
à l'allongement des études.
Dans cette conjoncture, la loi des quotas révèle ses
véritables dangers. En effet, la maîtrise des effectifs risque
d'entraîner un recul des entrées dans l'enseignement agricole et
de se solder par des mouvements erratiques liés aux capacités
d'accueil des établissements. Dans cette perspective, l'offre de
formation aura donc fort peu de chances de correspondre à la
réalité des débouchés professionnels.
Pour ces raisons comme pour celles liées aux mutations que connaît
l'agriculture, un effort prospectif s'impose afin que l'enseignement agricole
puisse conforter son image de " filière de la
réussite ". Le troisième schéma prévisionnel
des formations pour les années 1998-2002 y contribue sans
néanmoins répondre à toutes les interrogations sur
l'avenir des formations de l'enseignement agricole.
Votre rapporteur réitère en ce domaine ses convictions. Sans pour
autant préconiser une politique " du fil de l'eau ", il
considère qu'un recentrage des formations de l'enseignement agricole sur
la production ne pourrait que nuire à leur succès, la
revitalisation de l'économie rurale et sa diversification demeurant en
effet une condition nécessaire du dynamisme des activités
agricoles.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une augmentation des
crédits de l'enseignement agricole de 6,2 %. Cette progression des
crédits répond à un réel besoin, tant en ce qui
concerne les personnels que les dépenses pédagogiques. En effet,
depuis de nombreuses années, la parité entre l'éducation
nationale et l'enseignement agricole n'était plus assurée, ce
dernier faisant figure de parent pauvre contraint de recourir à des
expédients pour faire face à son succès. Si ce rattrapage
se confirme dans les années à venir, il permettra sans doute de
mener dans des conditions plus claires l'adaptation de l'enseignement agricole
à l'évolution de la demande de formation.
PREMIÈRE PARTIE :
LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
•
La progression des dotations pour 1999 de loi de finances à loi
de finances
Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 au titre de
l'enseignement agricole s'élèvent en dépenses ordinaires
et crédits de paiement à
6 903,36 millions de francs
,
soit une progression de
6,21 %
par rapport aux crédits
prévus par la loi de finances initiale pour 1998
(6 499,82 millions de francs).
Ce taux de progression traduit la priorité accordée à
l'enseignement agricole au sein du budget du ministère de l'agriculture
qui augmente quant à lui -hors BAPSA- de 3 %. Bien que demeurant
inférieur aux évolutions enregistrées en 1995
(+ 7,2 %) et 1996 (+ 7,1 %), il est supérieur à
ceux constatés en 1997 et 1998 (soit respectivement + 2,26 %
et + 4,64 %).
•
Les crédits disponibles en 1998 : une
exécution satisfaisante des crédits votés en loi de
finances
Votre rapporteur constate avec satisfaction qu'au cours de l'exercice 1998,
à la différence des années précédentes, peu
de mouvements de crédits ont affectés les moyens votés en
loi de finances initiale.
* Les annulations de crédits
n'ont porté que sur
6,4 millions de francs
. Elles ont affecté exclusivement les
crédits d'intervention du chapitre 43-23 (actions de formation et
actions éducatives en milieu rural), cette amputation étant
toutefois plus que compensée par des mesures de report.
* Les reports de crédits
Le montant total des crédits de report s'est élevé
à
118,69 millions de francs.
Ils ont notamment permis
d'augmenter de 34,46 millions de francs les crédits de bourse (chapitre
43-21), de 71,64 millions de francs les aides à l'enseignement technique
et supérieur privé (chapitre 43-22) et de 12,25 millions de
francs les crédits consacrés aux actions de formation
(chapitre 43-23).
Au total, compte tenu du solde net des reports, des annulations
(112,29 millions de francs), des arrêtés de
répartition et des financements sur fonds de concours dont a
bénéficié cette année l'enseignement agricole
(36,94 millions de francs), les crédits disponibles en 1998 ont
été supérieurs de 2,32 % aux crédits
votés en loi de finances en 1998.
Si l'on tient compte de ces moyens supplémentaires, l'augmentation
prévue par le projet de loi de finances pour 1999 n'est que de
3,8 % par rapport aux moyens disponibles en 1998.
II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES
On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.
A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public
Les
crédits de l'enseignement agricole public en dépenses ordinaires
et crédits de paiement passent de
3 249,7 millions de
francs à 3 433,06 millions de francs, soit une progression
de
5,6 %.
Cette évolution mérite d'être saluée car elle rompt
avec celles constatées en 1997 et 1998, années
caractérisées par une très faible progression des
crédits de l'enseignement public agricole (environ 1,5 % par an).
Elle résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses de
personnel (+ 6,64 %) sous le double effet de créations de
postes et de mesures de déprécarisation et, d'autre part, d'une
croissance significative des dépenses pédagogiques, notamment en
faveur de l'enseignement technique.
Votre rapporteur ne peut que souligner l'opportunité et la
légitimité de l'effort consenti par le projet de budget en faveur
de l'enseignement agricole public.
En effet, la progression des moyens budgétaires, en particulier celle
enregistrée au cours des deux dernières années, sans
commune mesure avec celle des effectifs, ne permettait pas au ministère
de l'agriculture d'assurer dans des conditions convenables le fonctionnement de
l'enseignement dont il a la charge. Cette rigueur budgétaire dans une
période de croissance soutenue des effectifs contrastait avec la
situation faite à l'éducation nationale dont le budget demeurait
fort bien servi alors que les effectifs de l'enseignement scolaire diminuaient
et que ceux de l'enseignement supérieur demeuraient stables.
Néanmoins, cet effort ne pourra être de nature à
améliorer significativement les conditions de fonctionnement de
l'enseignement agricole public que s'il est poursuivi au cours des
années à venir. En effet, si le projet de loi de finances pour
1999 renoue avec des taux de progression des crédits proches de ceux de
1995 et de 1996, il faut rappeler que l'enseignement agricole public souffre
depuis de trop nombreuses années d'une faiblesse chronique de ses moyens
de fonctionnement. Il est bien évident que les retards accumulés
ne pourront être rattrapés en un seul exercice budgétaire.
•
Les crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public
(enseignement technologique et professionnel et enseignement supérieur)
passent de 3 187,34 millions de francs à
3 373,86
millions de francs (
+ 5,8
%).
- Sur ce total, les
dépenses de personnel
représentent
3 014,9
millions de francs, en progression de
6,08
% par rapport à 1998.
- Les
dépenses de fonctionnement
(soit 315,08 millions de
francs) se répartissent quant à elles entre l'enseignement
technologique et professionnel (dépenses pédagogiques) pour
103,99 millions de francs (+ 11,39 %) et l'enseignement
supérieur pour 211,09 millions de francs (+ 1,53 %). La
différence de traitement existant entre l'enseignement technique et
l'enseignement supérieur, déjà constatée au
demeurant en 1998, s'accentue cette année du fait de l'effort
budgétaire significatif accompli en faveur de l'enseignement technique
public.
Votre rapporteur note avec satisfaction que l'augmentation des crédits
de fonctionnement de l'enseignement technique permettra pour la première
fois une prise en charge partielle des frais de stage des élèves
des filières de l'enseignement technique et professionnel. Une telle
mesure, qui s'appliquera également dans l'enseignement privé sous
contrat, apparaît à votre rapporteur particulièrement
opportune, compte tenu des problèmes que posent à de nombreuses
familles les frais de déplacement et d'hébergement liés
à ces stages.
ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES
LOI DE FINANCES POUR 1998
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
Comparaison des principales catégories de dépenses
(en millions de francs)
|
Principales catégories de dépenses |
LFI
1998
|
PLF 1999 |
|
|
|
|
Crédits |
1999/1998
|
|
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP) |
3 249,70 |
3 433,06 |
+ 5,8 |
|
Dépenses de personnel |
2 842,11 |
3 014,90 (1) |
6,08 |
|
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques |
38,88 |
38,88 (1) |
- |
|
Subventions aux établissements |
301,35 |
315,08 |
4,5 |
|
dont : |
|
|
|
|
- enseignement supérieur |
207,91 |
211,09 |
1,53 |
|
- enseignement technique |
93,44 |
103,99 |
11,29 |
|
Réparations accidents de travail des élèves |
5,00 |
5,00 |
- |
|
Investissements (CP)
|
62,36
|
59,20
|
- 5,07
|
|
Aides à l'enseignement privé (DO + CP) |
2 573,44 |
2 784,99 |
8,22 |
|
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein) |
1 079,06 |
1 151,76 |
6,73 |
|
Subventions de fonctionnement (ens. techn) |
1 388,94 |
1 528 |
10,01 |
|
Subventions de fonctionnement (ens. sup.) |
101,30 |
101,30 |
- |
|
Investissements (CP)
|
4,14
|
3,80
|
- 8,21
|
|
Bourses |
499,00 |
520,54 |
4,32 |
|
Actions de formation en milieu rural |
177,68 |
164,77 |
-7,27 |
|
Total DO+CP |
6 499,82 |
6 903,36 |
6,21 |
(1)
Estimation
•
Les dépenses en capital
représentent
59,20 millions de francs en crédits de paiement, en recul de 5,07 %
par rapport à 1998. Les autorisations de programme sont quant à
elles maintenues à leur niveau de 1998, soit 65,5 millions de
francs.
Après la progression des crédits constatée en 1998
(+ 4,09 % pour les crédits de paiement et 6,07 % pour les
autorisations de programme), votre rapporteur ne peut que regretter ce
relâchement de l'effort d'investissement en faveur de l'enseignement
supérieur agricole. En effet, sur ce point comme sur d'autres, les
retards accumulés sont importants. L'enseignement supérieur
agricole pâtit du vieillissement de ses établissements et
jusqu'ici le rythme de réalisation des travaux ne laissait guère
envisager une amélioration notable de la situation.
* Pour
l'enseignement technique
, il est prévu au titre des
travaux de maintenance et de mise en conformité de reconduire les
autorisations de programme en francs courants soit 5,9 millions de francs et
d'augmenter de 33,8 % les crédits de paiement pour les porter
à 6 millions de francs.
* En ce qui concerne
l'enseignement supérieur
, les moyens
consacrés aux dépenses en capital seront affectés, comme
les années précédentes, à la poursuite du plan
pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des
établissements de l'enseignement supérieur agricole public.
Rappelons que ce plan comportait à la fois :
- des dépenses de gros entretien et de maintenance dont le montant avait
été chiffré en 1993, après un diagnostic complet
établi pour chaque établissement, à 230 millions de
francs ;
- des travaux de modernisation et de construction qui devaient être
réalisés en partenariat avec les collectivités
territoriales. Pour l'Ile-de-France, où existe une forte concentration
d'établissements anciens, l'Etat devait contribuer à
parité avec la région à un programme de 120 millions
de francs entamé en 1995 et dont l'achèvement est prévu en
1999. Hors Ile-de-France, dans le cadre des contrats de plan
Etat-régions, qui ont été étalés sur une
année supplémentaire, il était prévu un engagement
total de 136,5 millions de francs pour la période 1994-1999.
En ce qui concerne les dépenses de gros entretien et de maintenance, il
faut relever que seulement 46 % du coût des travaux
programmés ont été financés. A la fin de
l'année 1998, soit cinq ans après le début de ce
programme, les crédits qui y ont été consacrés ne
s'élèveront qu'à 108 millions de francs et n'auront
permis de réaliser que les travaux les plus urgents
(sécurité, incendie, mise en conformité électrique,
réseaux internes de gaz et d'eau, mise hors d'eau des bâtiments).
Il est prévu en 1999 de consacrer à ce programme
20,5 millions de francs en crédits de paiement (- 7,74 %
par rapport à 1998) et de reconduire en francs courants les
autorisations de programme à leur niveau de 1998, soit 22 millions
de francs. Afin de mieux évaluer et programmer ces dépenses, il a
été décidé que les besoins d'entretien des
établissements feront l'objet au cours de l'année 1999 d'une
réactualisation afin de tenir compte des travaux déjà
effectués.
Par ailleurs, il est prévu d'affecter aux dépenses de
construction et d'équipement, 30 millions de francs en
crédits de paiement (soit - 8 % par rapport à 1998),
les autorisations de programme, à l'instar de ce qui est prévu
pour les dépenses de gros entretien, étant reconduites en francs
courants (soit 34,15 millions de francs). Compte tenu des
échéances, ces données laissent à craindre que les
contrats de plan Etat-régions ne puissent être totalement
menés à bien dans les délais prévus.
2. Les moyens en personnel
Votre
rapporteur avait relevé l'année dernière les
progrès accomplis en faveur de la déprécarisation et
l'inflexion symbolique de la tendance à l'érosion des effectifs
des personnels non enseignants.
Le projet de loi de finances pour 1999 poursuit l'effort entrepris en 1998, ce
dont on ne peut que se réjouir, compte tenu des déficits de
créations de postes accumulés dans l'enseignement agricole depuis
de trop nombreuses années. L'évolution apparaît
particulièrement bienvenue en ce qui concerne les personnels non
enseignants.
a) Les personnels enseignants de l'enseignement du second degré
•
Les créations de postes
Le projet de budget prévoit la création de
105 emplois
d'enseignant
, contre 70 en 1998.
Il s'agit là, avec la croissance des dépenses
pédagogiques, d'une des mesures traduisant la priorité
accordée à l'enseignement agricole technique public au sein du
budget du ministère de l'agriculture pour 1999.
Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront " devant les
élèves " qu'à partir de la rentrée 2000. Il
convient, en effet, de rappeler que, depuis le budget de 1997, chaque loi de
finances prévoit les créations de postes destinées au
recrutement, au mois de septembre de l'année budgétaire, de
professeurs stagiaires qui, une fois titularisés, à l'issue de
leur année de stage, seront affectés à la rentrée
de l'année suivante.
En application de ce système, l'augmentation des effectifs d'enseignants
titulaires a été de 48 postes à la rentrée 1997
(pour 2 130 élèves supplémentaires) et de 70
postes à la rentrée 1998 (pour 1 679 élèves
supplémentaires). A la rentrée 1999, elle sera à nouveau
de 70 emplois (inscrits au budget de 1998), pour des effectifs dont la
croissance ne devrait pas dépasser 2 % par rapport à ceux de
la rentrée 1998, soit 1 442 élèves
supplémentaires.
Ce dispositif était destiné à éviter les
recrutements " provisoires " de non titulaires qui étaient
auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes au
budget de l'année suivante et qui avaient contribué de
manière déterminante à nourrir le développement de
la précarisation. Néanmoins, il ne peut être pleinement
efficace que si le nombre de créations de postes est conforme aux
besoins et donc adapté à la croissance des effectifs. Compte tenu
des retards accumulés en ce domaine, un important effort de recrutement
s'impose sur plusieurs années ; à défaut, la part de
non titulaires dans le personnel enseignant demeurera considérable.
•
Les mesures de résorption de l'emploi précaire
L'emploi précaire constitue un des problèmes endémiques
auquel est confronté l'enseignement agricole. Il représente en
effet environ 20 % de l'effectif total des personnels enseignants et
environ 20 % des heures d'enseignement dispensées.
Votre rapporteur se félicite donc que le projet de budget pour 1999,
comme la loi de finances pour 1998, ait pris en compte la
nécessité de résorber l'emploi précaire, contre
lequel il n'a jamais cessé de s'élever.
Les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :
- les agents contractuels de l'Etat (ACE) recrutés sur des emplois
vacants de titulaires ; à la rentrée 1998, 722 emplois en
équivalent temps plein sont ainsi occupés par quelques 1 004
ACE ;
- les agents contractuels régionaux (ACR) qui sont quant à eux
rémunérés sur des crédits d'heures
supplémentaires et de vacations, représentent 600 emplois en
équivalent temps plein.
Les mesures de résorption de la précarité sont, comme en
1998, de deux ordres :
- en premier lieu, dans le cadre de la loi dite " Perben " (loi
n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans
la fonction publique et à diverses mesures statutaires), sera
organisé pour la troisième année consécutive le
recrutement par concours spéciaux d'agents non titulaires satisfaisant
à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes.
Ce dispositif valable pour quatre ans a été mis en oeuvre
dès le mois de mai 1997 par le ministère de l'agriculture et a
d'ores et déjà permis le recrutement de 291 ACE et 173 ACR, soit
24,25 % des 1 913 agents contractuels d'enseignement et
d'éducation remplissant les conditions requises pour
bénéficier du plan " Perben ".
En 1999, 400 postes seront à nouveau mis aux concours
réservés aux enseignants, pour environ 700 candidats
potentiels ; le rapport entre le nombre de postes proposés au
concours et les candidats susceptibles de se présenter est très
significatif de la volonté de réduire la précarité
des personnels enseignants.
- en second lieu, pour la deuxième année consécutive, est
inscrite au projet de budget une mesure de création d'emplois par
transformation de crédits de vacations et d'heures
supplémentaires. Le nombre d'emplois ainsi créés
s'élève à 89 pour 1999, contre 65 en 1998.
Depuis longtemps réclamées, de telles mesures avaient
été demandées, à de nombreuses reprises, par les
ministres de l'agriculture successifs mais en raison de l'hostilité de
l'administration du budget n'avaient encore jamais pu être mises en
oeuvre.
• Les mesures de revalorisation
Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût total
proche de 7 millions de francs, se traduisent notamment par la
création de 15 emplois de hors classe des corps d'agrégés,
de 17 emplois de hors classe des corps des PCEA, de 5 emplois de professeurs
bi-admissibles à l'agrégation, par 10 transformations d'emplois
d'instituteurs spécialisés en emplois de PCEA2 et 20
transformations d'emplois de PCEA en professeurs agrégés.
b) Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur
L'enseignement supérieur agricole ne
bénéficie
pas à l'évidence d'un effort comparable à celui consenti
en faveur de l'enseignement technique. Ses moyens en personnels demeurent
stables. En effet, le projet de budget ne prévoit
aucune
création d'emploi d'enseignant
.
Le nombre total des emplois d'enseignant de l'enseignement supérieur
agricole est donc de 1 062, soit :
- 844 emplois d'enseignant-chercheur ;
- 212 postes d'ingénieur et d'enseignant de l'enseignement
secondaire ;
- et 6 postes de lecteur de langues étrangères.
Cette stabilisation des effectifs enseignants fait suite à des
années de faible croissance des effectifs enseignants
(5 créations nettes en 1996, 6 en 1997 et 1 en 1998) et
n'apparaît pas de nature à améliorer les taux d'encadrement
des élèves ni à permettre une rénovation en
profondeur de l'enseignement supérieur agricole.
c) Les personnels non enseignants
A la
rentrée 1998, les effectifs des personnels non enseignants
représentaient 3 889 postes ATOSS dans l'enseignement technique et
1 351 postes ITA et ATOS dans l'enseignement supérieur.
Votre rapporteur avait relevé la volonté de mettre un terme
à l'érosion des effectifs des personnels non enseignants que
traduisait de manière symbolique la loi de finances pour 1998 et avait
salué cet effort qu'il appelait de ses voeux depuis fort longtemps.
Néanmoins, il avait souligné que cet effort ne pourrait produire
d'effets significatifs que s'il était poursuivi à un rythme plus
soutenu au cours des années à venir.
Votre rapporteur se félicite donc que le nombre des créations
d'emplois de personnels non enseignants inscrites au projet de budget pour 1999
confirme de manière significative l'évolution amorcée en
1998.
•
Les créations d'emplois
* Dans l'enseignement technique
, les créations d'emplois
prévues pour 1999 sont au nombre de 40 :
- 10 emplois d'infirmières ;
- 15 emplois de maître ouvrier dans l'enseignement technique ;
- 10 emplois de technicien de laboratoire de classe normale des
établissements d'enseignement agricole ;
- et 5 attachés d'administration scolaire et universitaire de
l'enseignement agricole.
* Dans l'enseignement supérieur
, sont créés 5
emplois relevant du statut formation-recherche.
Ces créations d'emploi répondent à un réel besoin
de l'enseignement agricole. En effet, les effectifs oscillaient depuis plus de
dix ans déjà entre stagnation et recul, les établissements
étant donc contraint de recourir à des expédients qui se
sont révélés insuffisants pour remédier à la
dégradation des conditions de fonctionnement et d'entretien des
équipements et pour garantir une présence adulte suffisante dans
les établissements qui, pour beaucoup, sont des internats.
L'évolution que confirme le projet de budget pour 1999 est donc
encourageante même si compte tenu de la faiblesse chronique des
créations de postes au cours des dernières années, elle ne
peut être de nature à apporter une réponse
définitive au manque de personnels non enseignants dont souffre
l'enseignement agricole.
•
La résorption de la précarité
Les mesures de résorption de la précarité sont de deux
ordres :
- en premier lieu, dans le cadre de la loi dite " Perben ", sera
organisé pour la deuxième fois en 1999 un concours ouvert aux
agents non titulaires satisfaisant à certaines conditions
d'ancienneté et de diplômes.
En 1999, les concours seront ouverts pour 226 postes ;
- en second lieu, et pour la première fois, des emplois de personnels
non enseignants seront créés par transformation de crédits
de vacation et d'heures supplémentaires (chapitre 36-20 article 30
pour l'enseignement supérieur et chapitre 36-20 article 50 pour
l'enseignement technique). Le nombre d'emplois ainsi créés
s'élève pour 1999 à 39, soit 20 agents
administratifs, 5 secrétaires administratifs scolaires et
universitaires et 14 ouvriers d'entretien et d'accueil.
d) L'application du plan " emploi-jeunes " dans l'enseignement agricole
Au
total, 2 000 emplois-jeunes devaient être créés en
1998 et 1999 dans l'enseignement agricole.
Votre rapporteur s'était inquiété l'an dernier des
conditions de mise en oeuvre du plan emploi-jeunes dans l'enseignement
agricole, secteur déjà marqué par l'importance de l'emploi
précaire et l'insuffisance du nombre d'enseignants.
Les modalités de recrutement des emplois-jeunes telles qu'elles ont
été définies par le ministère de l'agriculture et
appliquées par les établissements sont de nature à apaiser
pour l'instant les craintes exprimées en ce sens.
En effet, les jeunes recrutés, au nombre de 531, à la fin juin
1998 (dont 60 pour l'enseignement privé) occupent des emplois qui n'ont
pas vocation à être occupés par des personnels titulaires
(aide à la recherche de stages, maintenance du matériel
informatique, contacts avec le public) mais correspondent néanmoins
à de réels besoins des établissements. Le mode de
financement retenu, qui laisse 20 % de la rémunération du
jeune à la charge des établissements a certainement
contribué à une définition satisfaisante des fonctions
exercées.
Le niveau de recrutement s'effectue pour 63 % des embauches au niveau bac
+ 2, les qualifications recherchées étant pour la plupart
étrangères à l'enseignement agricole.
B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1999 à 2 784,999 millions de francs , soit une progression de 8,22 % par rapport aux crédits inscrits en 1998 en loi de finances initiale.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèvent à 2 679,76 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,5 %) et à 2,5 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'investissements (soit - 9,7 %).
a) Les subventions de fonctionnement
Le taux
de progression des subventions de fonctionnement, comparable à celui
constaté l'an dernier (+ 7,98 %) résulte de l'impact du
rattrapage des subventions aux établissements à temps plein et de
la fixation à 2,5 % de l'objectif de croissance des effectifs
retenu pour la rentrée 1998.
En effet, depuis 1996, les subventions à l'élève
accordées aux établissements d'enseignement technique sous
contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance
raisonné " des effectifs, en application du protocole conclu le 26
février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois
" familles " de l'enseignement supérieur privé qui a
fixé à 3 %, 2,5 % et 2 %, les taux de croissance
des effectifs que devront respecter les établissements aux
rentrées 1997, 1998 et 1999.
L'objectif de limitation à 2,5 % de la croissance des effectifs
à la rentrée 1998 a été atteint -voire même
" dépassé "- dans l'enseignement privé, ce qui
lui permet globalement de demeurer au sein de l'effectif pris en compte aux
termes du protocole de 1997.
Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de
fonctionnement par catégorie d'établissements :
RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS
(en millions de francs)
|
|
Projet de loi de finances 1999 |
|
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
1 151,76 |
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
555,23 |
|
Sous-total - Établissements de temps plein |
1 706,99 |
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
946,75 |
|
Article
20 - Autre dépenses
|
26,02 |
•
Les aides au fonctionnement des établissements à temps
plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et
de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de
fonctionnement à l'élève destinée à couvrir
les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous
contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à
1.151,76 millions de francs, soit une augmentation de 6,73 % par
rapport aux crédits prévus pour 1998 (1.079,06 millions de
francs).
* La subvention de fonctionnement à l'élève
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les
établissements à temps plein bénéficient d'une
subvention représentative des coûts de fonctionnement à
l'élève (hors rémunération des enseignants) et
assurant, pour les élèves externes, la gratuité de
l'enseignement.
Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de
l'agriculture et les représentants des établissements
concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées
à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en
oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée
sur les coûts à l'élève de l'enseignement public
constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994
réévalués en fonction de l'évolution moyenne du
point d'indice.
La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan
Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral
de la subvention représentative des coûts de fonctionnement
à l'élève externe et de porter à 50 % du
coût moyen observé dans les établissements publics, la part
" hébergement " accordée pour les élèves
demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.
Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a
été étalé en 1997 sur une année
supplémentaire, ce qui a conduit à retarder d'un an de plus la
" mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par
la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit
15 ans après sa promulgation.
En 1997, il avait déjà été décidé
que cet étalement ne concernerait pas la part " externat ". Un
protocole d'accord conclu le 26 février 1997 a confirmé ce
choix : la " part externat " a donc été mise
à niveau en 1998, elle représente 6 815 francs. La part
" demi-pension " s'élèvera à 1 210 francs et la
part " hébergement " à 3 997 francs, ces deux
dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit
respectivement 1 396 francs et 4 228 francs, qu'en l'an 2000.
Les crédits prévus pour la subvention de fonctionnement à
l'élève s'élèveront à 555,23 millions de
francs, sur la base d'un effectif en progression de 2,5 % par rapport
à l'effectif à la rentrée 1997.
Pour la rentrée 1998, d'après les informations
communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement
agricole privé à temps plein ont progressé par rapport
à 1997 de 1,79 %. Comme on l'a déjà souligné
plus haut, l'objectif de croissance des effectifs résultant du protocole
de 1997 a donc été largement tenu.
•
La subvention forfaitaire à l'élève
versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements " à rythme approprié " ne
perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention
forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du
nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de
scolarisation des élèves) par le coût du poste de
formateur, déterminé par référence au coût
moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les
établissements à temps plein.
Au total, les crédits de subvention à l'élève des
établissements à rythme approprié
s'élèveront en 1999 à 946,75 millions de francs, en hausse
de 9,2 % par rapport à 1998 (862,84 millions de francs).
L'effectif pris en compte a été, conformément à
l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une
hausse de 2,5 % des effectifs en 1998 par rapport aux effectifs
constatés en 1997. A la différence des deux dernières
années, le taux de croissance des effectifs fixé par le protocole
a été respecté par les établissements à
rythme approprié à la rentrée 1998.
En effet, à la rentrée 1998, les effectifs n'ont augmenté
que de 1,79 %. Néanmoins compte tenu des décalages
constatés entre les effectifs constatés et les effectifs
programmés accumulés en 1996 et 1997, l'enseignement privé
à rythme approprié dépasse très
légèrement l'effectif finançable au terme du protocole
pour 1998.
b) Les subventions d'investissement
Demeurant toujours très faibles, les subventions d'investissement à l'enseignement technique privé s'élèvent en 1999 à 2,5 millions de francs en crédits de paiement et à 1 million de francs en autorisations de programme (soit une reconduction en francs courants).
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Alors
qu'elles avaient été légèrement augmentées
en 1998 (+ 4 %),
les subventions de fonctionnement à
l'enseignement supérieur privé sont reconduites pour 1999
à leur niveau de 1998, soit
101,30 millions de francs
.
Les crédits ont été déterminés sur la base
d'un effectif d'élèves en progression de 1,1 % par rapport
à 1997 et du taux d'augmentation de la valeur du point indiciaire de la
fonction publique, les autres paramètres demeurant inchangés.
La subvention de fonctionnement à l'élève sur la base des
effectifs constatés, s'établirait pour 1999 à 30 429
francs.
Votre rapporteur avait déjà l'an dernier souligné qu'il
conviendrait de réexaminer les modalités de calcul des
subventions des écoles d'ingénieur privées sous contrat.
Or, le retard pris dans la négociation des nouveaux contrats comme le
niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999
laissent à penser que le principe de cette réévaluation
est remis en cause.
Bien que l'article L. 813-10 du code rural, à la différence des
dispositions applicables aux établissements d'enseignement technique
privés, ne précise pas les modalités de calcul de l'aide
que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement
supérieur privés, cette réévaluation apparaît
nécessaire. Les établissements concernés, dont les
effectifs augmentent sensiblement, assument la mission de service public qui
leur est confiée dans des conditions de plus en plus difficiles. On
soulignera notamment que les taux d'encadrement des étudiants sont bien
inférieurs à ceux observés tant dans l'enseignement
supérieur agricole public que dans d'autres établissements
d'enseignement supérieur privé ne relevant pas du
ministère de l'agriculture.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur,
une mesure de report de crédits devrait permettre d'abonder en gestion
1999 les crédits prévus par la loi de finances initiale et
d'atténuer dans l'immédiat les effets de la rigueur
budgétaire imposée à cette composante de l'enseignement
agricole. Si une telle mesure est bienvenue, elle ne dispense pas d'un
réexamen du montant de l'aide de l'Etat aux établissements
d'enseignement supérieur agricole au regard des charges auxquelles ils
doivent faire face.
b) Les subventions d'investissement
Destinés à des travaux d'entretien et à l'achat d'équipements technologiques et scientifiques, elles s'élèvent en 1999 à 1,3 million de francs en crédits de paiement et à 1,4 million de francs en autorisations de programme, et restent donc à leur niveau de 1998.
C. L'AIDE AUX FAMILLES
Les
crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 1999 à
520,5 millions de francs, soit une augmentation de 4,3 % par rapport aux
crédits inscrits dans la loi de finances pour 1998 ( 499 millions de
francs).
Il importe de rappeler que cette progression des crédits d'aide aux
familles est accompagnée d'une augmentation des moyens de fonctionnement
des établissements d'enseignement technique qui permettra pour la
première fois une prise en charge partielle des frais de stage des
élèves des filières techniques et professionnelles.
•
Les bourses de l'enseignement technique et supérieur
Le tableau ci-après indique l'évolution en 1997 et 1998 du nombre
des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des
bourses.
|
|
1997 |
1998 |
|
1.
Enseignement technique
|
21 912
|
22 057
|
|
Taux moyen annuel des bourses |
4 830 F |
4 837 F |
|
2.
Enseignement supérieur
|
7 534
|
6 414
|
|
Taux moyen annuel des bourses |
16 300 F |
16 800 F |
*
Les
crédits des bourses de l'enseignement technique
s'établissent
pour 1999 à 462,53 millions de francs (soit + 4 % par rapport
à 1998)
* Les crédits des bourses de l'enseignement supérieur
s'élèvent pour 1999 à 39,75 millions de francs (soit
+ 1,9 % par rapport à 1998).
Soulignons que le versement des bourses aux élèves de
quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
n'obéit plus à un système dérogatoire. En effet,
l'article 145 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions a abrogé les dispositions de la loi du 23
juillet 1994 sur la famille et a consacré l'abandon de l'aide à
la scolarité versée aux élèves de moins de 16 ans
pour revenir au système des bourses de collège qui était
demeuré en vigueur dans l'enseignement agricole.
•
Les bourses de stages à l'étranger
Les crédits qui leur sont affectés sont reconduits en francs
courants (6,91 millions de francs).
•
Les crédits de ramassage scolaire
(1,35 million de
francs)
sont également reconduits en francs courants.
•
Le fonds social lycéen
Mis en place par la loi de finances pour 1998 à l'image du dispositif
existant dans l'éducation nationale, le fonds social lycéen
bénéficie d'une augmentation de 40 % de ses crédits
qui s'élèvent à 10 millions de francs en 1999 contre
7 millions de francs en 1998. La progression significative de sa dotation
laisse espérer que ce fonds puisse apporter une solution satisfaisante
aux difficultés rencontrées par certaines familles pour assumer
les frais de scolarité de leurs enfants.
Néanmoins, votre rapporteur relèvera que l'absence d'assistantes
sociales dans les établissements n'est pas de nature à faciliter
l'attribution de ces crédits.
•
Le plan social étudiant
Il faut par ailleurs relever que l'enseignement supérieur agricole
bénéficiera des mesures récemment annoncées par le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
au titre du plan social étudiant. Ces dernières prévoient
notamment la création d'une allocation d'inscription destinée
à assumer les frais liés aux droits d'inscription et à la
sécurité sociale étudiante ainsi que la revalorisation des
aides et une amélioration de leur gestion.
Votre rapporteur observe que le projet de budget pour 1999 ne comporte pas de
crédits destinés à financer les mesures envisagées
dont le coût reste au demeurant encore à définir.
D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL
1. L'évolution générale des crédits
Rompant
avec une tradition voulant que les crédits des actions de formation et
des actions éducatives soient rarement augmentés et souvent
régulés en cours d'exercice, le budget pour 1998 avait
prévu une augmentation de leur montant de 10,62 %, augmentation qui
n'a pas été remise en cause au cours de l'exercice 1998 puisque
ces crédits n'ont fait l'objet que d'une mesure d'annulation modeste et
d'ailleurs compensée par des reports de crédits.
Cette évolution n'est pas confirmée en 1999. En effet, les
crédits du chapitre 43-23 s'établissent dans le projet de budget
à
164,77 millions de francs
, contre 177,68 millions de
francs en 1998,
soit une diminution de 7,2 %.
A l'exception de ceux destinés à financer les stages de
préparation à l'installation qui diminuent de 13,41 % par
rapport à 1998, les crédits consacrés aux actions de
formation en milieu rural sont reconduits à leur niveau de
1998.
2. Les actions financées
•
Les stages de préparation à l'installation
Depuis le 1er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les
jeunes nés à compter du 1er janvier 1971 doivent justifier d'un
diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau
IV), et accomplir un stage de 6 mois en exploitation agricole ou en entreprise
ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.
Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le
chapitre 43-23. Les crédits qui leur sont consacrés
s'élèveront en 1999 à 86,69 millions de francs
(- 13,31 % par rapport à 1998), la réduction de leur
montant s'expliquant par la diminution du nombre de candidats à
l'installation.
*
Les dépenses afférentes aux stages de 6 mois
sont
évaluées pour 1999, sur la base de 7 500 stagiaires (contre
8 000 en 1998), ce qui représente une dépense totale de
78,4 millions de francs. Cette dotation recouvre les indemnités de
stages et de tutorat, les bourses versées depuis 1996 aux stagiaires,
une partie du coût de la formation des maîtres de stage et les
frais de gestion du fichier informatisé géré par l'APCA.
L'évaluation des besoins de financement tient compte de la
possibilité de validation d'acquis antérieurs.
*
Les dépenses correspondant aux " stages de 40
heures "
devraient représenter 9,2 millions de francs sur
la base de 10.500 stagiaires.
*
Des actions sont, en outre, prévues dans le cadre du programme
FORMIDA
(" formations ouvertes et en réseau mutualisé
pour l'installation diversifiée en agriculture ") dont la
finalité est de développer des dispositifs de formation afin de
répondre à la demande croissante de formation concernant des
productions spécialisées et rares dans le cadre de parcours
individualisés. Le coût de ces actions s'élèverait
à 1 million de francs pour 1998.
Des mesures de reports de crédits devraient permettre de
compléter à hauteur des besoins estimés les dotations
inscrites au projet de loi de finances pour 1999.
•
L'apprentissage
Cette voie de formation a fortement progressé dans les secteurs
dépendant du ministère de l'agriculture.
Les effectifs des 153 CFA agricoles sont passés de 10 000
apprentis en 1993 à 25 000 en 1997.
Cette explosion a succédé à une longue phase de stagnation
: en effet, durant la période 1987-1991, les effectifs étaient
restés stables autour de 10 000 apprentis.
Le succès de l'apprentissage tient essentiellement à la
diversification des diplômes auxquels il prépare, diversification
accentuée grâce aux lois de 1992 et 1993 qui ont
décentralisé la formation professionnelle et l'apprentissage. En
effet, les politiques régionales ont visé à la fois
l'ouverture très large de l'éventail des diplômes et la
diversification des formations, même si les secteurs traditionnels que
sont l'horticulture, l'agriculture ou la viticulture dominent encore
très largement. Il faut ainsi noter que, dans certaines régions,
les effectifs en formation de BTSA par apprentissage représentent plus
de 20 % des formations BTSA (48 % en Haute-Normandie, 22 % en
Franche-Comté).
Cette politique volontariste d'encouragement à l'apprentissage ne va pas
sans poser parfois des difficultés : manque de maîtres
d'apprentissage dans certains secteurs comme la gestion et la protection de la
nature ou la gestion et la maîtrise de l'eau ; concurrence entre
formation scolaire et formation par apprentissage notamment dans le secteur
technico-commercial.
Les crédits du ministère de l'agriculture financent :
- le fonctionnement des cinq CFA à recrutement national
conventionnés par le ministère de l'agriculture, dont les
effectifs sont passés de 369 apprentis en 1992 à 640 en 1996 et
à 570 en 1997, cette inflexion résultant de la
décentralisation du centre de l'UNREP ;
- les contrats de plan Etat-régions ;
- et les actions nationales d'étude et d'ingénierie pour
l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole.
En 1999, les crédits seront reconduits à leur niveau en francs
courants de 1998, soit 11,18 millions de francs.
•
Le programme national de formation
Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des
formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent
à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.
Au cours des trois dernières années, la diminution des
crédits qui lui étaient consacrés s'est accompagnée
d'un déconventionnement progressif des centres et d'un recentrage des
actions de formation sur les seules formations à recrutement ou
intérêt national. Ce mouvement semble être arrivé
désormais à son terme.
Les crédits pour 1999 sont reconduits en francs courants à leur
niveau de 1999, soit 14,63 millions de francs.
•
L'animation rurale
Les crédits qui lui sont consacrés sont reconduits en francs
courants par rapport à 1998. Ils s'élèvent à
14,63 millions de francs.
*
* *
DEUXIÈME PARTIE :
UN EFFORT D'ADAPTATION
À POURSUIVRE
L'inflexion du rythme de progression des effectifs de
l'enseignement
agricole observée en 1997 s'est confirmée à la
rentrée 1998. Comme l'avait prévu votre rapporteur, la forte
croissance des effectifs constatée à partir de 1993 ne
correspondait pas à un engouement soudain et irraisonné pour
l'enseignement agricole mais à la conjonction de facteurs dont l'effet
devait mécaniquement s'atténuer : montée en puissance
des filières longues et développement des poursuites
d'études.
Les chiffres de la rentrée 1998 valident cette analyse tandis que les
résultats des examens comme ceux des enquêtes d'insertion
professionnelle des diplômés mettent en évidence le
maintien du niveau des performances de l'enseignement agricole.
La croissance des effectifs n'a donc plus lieu de demeurer un impératif
catégorique de la gestion de l'enseignement agricole.
Le regain d'intérêt pour les formations du secteur de la
production atteste que l'enseignement dont le ministère de l'agriculture
a la charge ne s'est pas banalisé. Par ailleurs, les taux d'insertion
professionnelle des diplômés des formations du secteur des
services démontrent que ces dernières répondent à
un véritable besoin de l'économie agricole et rurale.
L'enseignement agricole demeure donc un des principaux atouts dont dispose
l'agriculture française pour faire face aux défis nouveaux que
sont la diversification des activités agricoles ou encore les
préoccupations liées à la sécurité
alimentaire ou à la protection de l'environnement et à ce titre
constitue un instrument d'action indispensable pour le ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Néanmoins, le ralentissement de la croissance des effectifs, qui
contribue à desserrer la contrainte budgétaire pesant sur
l'enseignement agricole, ne peut dispenser d'un effort permanent d'ajustement
des formations, des niveaux de qualifications et des flux de
diplômés à l'évolution des métiers et du
marché de l'emploi.
I. LES EFFECTIFS ET LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
1. L'enseignement technique
3 500 élèves supplémentaires sont
entrés dans l'enseignement agricole à la rentrée 1998, ce
qui porte les effectifs à 177 900 élèves, soit
une progression de 2 % par rapport à 1997.
Cette progression est inférieure à celle prévue dans le
cadre de la croissance maîtrisée des effectifs qui
prévoyait de ne ramener qu'en 1999 la croissance des effectifs à
2 %.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
AGRICOLE DEPUIS 1993
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole technique (en %) |
6 |
6,9 |
4,66 |
5,5 |
3,03 |
2
|
(1)
Estimation au 15 septembre 1998
Cette évolution confirme le ralentissement observé l'an dernier.
Au delà d'un succès apparent de la politique volontariste de
maîtrise de la croissance des effectifs, elle s'explique par un
ralentissement des flux d'entrées dans l'enseignement agricole tenant
pour l'essentiel à deux phénomènes qui ne sont pas au
demeurant de nature à surprendre votre rapporteur.
Les effectifs de l'enseignement agricole subissent à leur tour -bien
qu'avec retard par rapport à l'éducation nationale- le contrecoup
des mouvements démographiques qui n'avait pas jusqu'ici affecté
l'enseignement agricole. Son effet se trouve amplifié par l'instauration
d'un nouveau palier d'orientation à l'issue de la quatrième, qui
tend à réduire les flux d'entrée en quatrième dans
l'enseignement agricole. On constate, en effet, une réduction des
effectifs en classe de quatrième qui s'accompagne d'un maintien des
effectifs en classe de troisième.
•
La répartition par niveau d'enseignement
Parallèlement à un ralentissement global de la progression des
effectifs scolaires dans l'enseignement agricole, on assiste à une
évolution dans la progression respective des différents niveaux
d'enseignement.
- Les formations courtes (formation de niveau V : CAPA, BEPA, 4e et 3e
technologiques) se sont stabilisées à cette rentrée
après plusieurs années de forte croissance des effectifs ;
elles n'accueillent à la rentrée 1998 que
29 élèves supplémentaires, contre 2 434 en 1997,
ce qui porte à 96 601 leur effectif total.
- Les effectifs des formations de niveau IV (BTA, baccalauréats)
poursuivent leur progression à un rythme légèrement
inférieur mais comparable à celui des années
précédentes (+ 4,72 % soit 2 649
élèves en plus). Cette évolution s'explique par la
poursuite de la montée en puissance des nouveaux baccalauréats.
- Enfin, le cycle supérieur court (BTSA) continue à progresser
mais dans une moindre mesure qu'en 1997 et 1998. Ses effectifs n'augmentent que
de 3,97 % (soit 860 élèves supplémentaires) contre
6 % en 1998.
L'ampleur de cette stabilisation ne résulte pas du seul effort de
limitation de la progression des inscriptions consenti par les
établissements pour respecter les quotas -bien que ce dernier continue
à l'évidence à brouiller l'analyse de l'évolution
de la demande de formation- ni des fermetures de filières auxquelles
l'enseignement public avait dû procéder faute de moyens.
Les formations de niveau V sont les premières à subir la
conséquence mécanique de l'arrivée de classes d'âge
moins nombreuses, effet amplifié par le nouveau palier d'orientation.
Ce " refroidissement " des entrées en début de
scolarité est susceptible d'entraîner, dans les années
à venir, une stagnation des effectifs de l'enseignement technique
agricole qui pourrait s'amplifier jusqu'à entraîner une
réduction globale des effectifs. La poursuite de la montée en
puissance du niveau baccalauréat sera de ce point de vue décisive
pour déterminer l'évolution à moyen terme des effectifs de
l'enseignement agricole. Le ralentissement des flux d'entrées en niveau
V n'entraînera pas inéluctablement une diminution des effectifs
des formations de niveau IV. En effet, comme le montrent les travaux de
l'Observatoire national de l'enseignement agricole, le modèle
d'entrée dans l'enseignement agricole s'est profondément
transformé : les jeunes issus de l'éducation nationale sont de
plus en plus attirés par l'enseignement agricole et cet attrait se
manifeste désormais à tous les niveaux d'enseignement et non plus
seulement pour les seules formations aux niveaux VI, V bis et V, comme cela
avait été longtemps le cas.
•
La répartition entre enseignement public et
enseignement privé
Selon les chiffres établis au 15 septembre 1998, 72 123
élèves étaient inscrits dans les établissements
publics (40,54 %) et 105 777 (59,46 %) dans les
établissements privés sous contrat.
On observe donc à la rentrée 1998 une stabilisation de la part
respective de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Le
ralentissement très sensible de la progression des effectifs du secteur
privé, qui à la rentrée 1998 est pour la première
fois depuis de nombreuses années inférieure à celle
constatée dans les établissements publics, est à l'origine
de cette évolution.
La répartition effective par niveau et par catégorie
d'établissements n'étant pas encore connue, le tableau
ci-après donne, à titre indicatif, les estimations disponibles au
15 septembre 1998 et leurs évolutions par rapport à 1997, pour un
effectif évalué alors à 177 900.
RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE
L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR
CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS
(1)
|
|
Niveau V |
Niveau IV |
Niveau III |
Total |
|
Enseignement public |
24 596
|
32 387
|
15 140
|
72 123
|
|
Enseignement privé à temps plein |
33 381
|
17 655
|
5 838
|
56 874
|
|
Enseignement privé à rythme approprié |
38 624
|
8 734
|
1 545
|
48 903
|
(1)
estimations au 15 septembre 1998.
Au cours des dernières années les effectifs de l'enseignement
technique privé agricole ont progressé à un rythme plus
soutenu que ceux de l'enseignement public, cette évolution ramenant les
proportions d'effectifs scolarisés dans le public et le privé
à leur niveau d'avant la loi de 1984.
Cette progression contrastée des effectifs constatée entre 1993
et 1997 s'explique notamment par le regain de faveur des formations de
niveau V qui a profité essentiellement à l'enseignement
privé ; ce dernier disposait en effet en ce domaine d'une plus
grande capacité d'accueil que l'enseignement public, contraint de
redéployer ses moyens vers des filières longues et de
procéder en conséquence à de nombreuses fermetures de
filières courtes. Elle a par ailleurs été amplifiée
par les résultats contrastés de la politique de maîtrise
des effectifs, l'enseignement privé et en particulier les
établissements privés à rythme approprié
éprouvant plus de difficultés que les établissements
publics à respecter les objectifs fixés.
L'effort accompli l'an dernier par les établissements à temps
plein pour respecter les objectifs de croissance des effectifs est
désormais partagé par les établissements à rythme
approprié. La décélération est, en effet,
particulièrement sensible dans l'enseignement privé à
rythme approprié qui connaît une réduction très
significative des flux d'entrées dans les formations de niveau V, dont
les effectifs ne progressent à la rentrée 1998 que de 0,53 %,
contre 4,05 % à la rentrée 1997.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
DANS
L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
|
|
Rentrée 1997-1998 |
Rentrée 1998-1999 (1) |
|
Enseignement public |
+ 3,1 % |
+ 2,4 % |
|
Enseignement privé à temps plein |
+ 3,27 % |
+ 1,79 % |
|
Enseignement privé à rythme approprié |
+ 4,97 % |
+ 1,79 % |
(1)
Estimations au 15 septembre 1998
Le tableau ci-après fournit des indications sur la répartition
des effectifs entre établissements privés et
établissements publics, par niveau de formation sur la période
1993-1998.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR PUBLIC/PRIVÉ (en %)
|
|
|
93-94 |
94-95 |
95-96 |
96-97 |
97-98 |
98-99 |
|
Niveau V |
public |
27,6 |
26,9 |
26,2 |
25,6 |
25,3 |
25,4 |
|
|
privé |
72,4 |
73,1 |
73,8 |
74,4 |
74,7 |
74,6 |
|
Niveau IV |
public |
60 |
58,7 |
57,6 |
56,6 |
56 |
55,1 |
|
|
privé |
40 |
41,3 |
42,4 |
43,4 |
44 |
44,9 |
|
Niveau III |
public |
67,1 |
67,7 |
68,1 |
67,7 |
67,4 |
67,2 |
|
|
privé |
32,9 |
32,3 |
31,9 |
32,3 |
32,6 |
32,8 |
|
Total |
public |
43,6 |
42,4 |
41,5 |
40,7 |
40,4 |
40,5 |
|
|
privé |
56,4 |
57,6 |
58,5 |
59,3 |
59,6 |
59,5 |
2. L'enseignement supérieur
Les effectifs de l'enseignement supérieur long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 004 étudiants à la rentrée 1992-1993 à 11 099 étudiants à la rentrée 1997-1998, soit une augmentation de 11 %.
EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
|
|
1992-1993 |
1997-1998 |
|
I. Enseignement public |
|
|
|
Écoles d'ingénieurs agronomes (ENSA) |
2 367 |
2 546 |
|
Écoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés) |
1 767 |
1 946 |
|
Centres de 3e cycles et écoles d'application |
348 |
609 |
|
Écoles vétérinaires (ENV) |
2 133 |
2 244 |
|
Formation de paysagistes |
142 |
178 |
|
Formation d'enseignants |
116 |
249 |
|
|
6 922 |
7 770 |
|
II. Enseignement privé |
|
|
|
Écoles d'ingénieurs en agriculture |
2 937 |
3 165 |
|
Enseignement du bois |
145 |
164 |
|
|
3 329 |
3 437 |
|
Total enseignement public et privé |
10 004 |
11 099 |
•
Dans
l'enseignement supérieur public
, l'accroissement des
effectifs a été de 12,1 % sur cinq ans, ce qui correspond
à une stabilisation de la progression des effectifs par rapport à
la période 1991-1996.
La progression des effectifs sur cette période résultait de
l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés pour répondre
aux directives gouvernementales et de l'allongement d'une année du
cursus des études dans les écoles nationales d'ingénieurs
des travaux (ENIT). Elle reflétait également l'importance prise
par les études doctorales dans les écoles nationales
supérieures agronomiques et les écoles d'application.
En ce qui concerne le secteur vétérinaire, si les effectifs ont
été stabilisés en formation de base, ils ont globalement
augmenté en raison de la création du troisième cycle
professionnel long de spécialisation vétérinaire
(certificats d'études approfondies vétérinaires et
diplômes d'études spécialisés
vétérinaires).
Néanmoins, l'effet " volume " résultant
mécaniquement de l'allongement des études semble arriver à
son terme. En effet, à la rentrée 1997, le nombre total
d'étudiants a diminué de 0,6 % alors qu'il progressait en 1996 de
3,4 %. Par ailleurs, le net ralentissement de la progression des effectifs
résulte également d'une certaine " fermeture " de
l'enseignement supérieur agricole public qui, après les
écoles vétérinaires, concerne désormais les
écoles d'ingénieurs.
• Dans les écoles d'ingénieurs de
l'enseignement
supérieur privé
, la hausse des effectifs est de 7,66 % sur
cinq ans, ce qui correspond, comme dans l'enseignement supérieur public,
mais d'une manière plus marquée, à un ralentissement du
rythme d'augmentation des effectifs par rapport à la période
1991-1996, pendant laquelle la croissance a été de 12
%.
B. LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Les indicateurs des performances de l'enseignement agricole, qu'il s'agisse des résultats aux examens et diplômes ou des conditions d'insertion professionnelle des diplômes, expliquent son succès.
1. Les taux de réussite aux examens et le nombre des diplômés
Les taux
de réussite aux examens continuent à s'améliorer.
Bien qu'à la rentrée 1997 les objectifs du second schéma
prévisionnel des formations n'aient pas été atteints, le
bilan de la période 1993-1997 indique que la forte croissance des
effectifs s'est accompagnée d'une amélioration des taux de
réussite aux examens. Lors de la session de juin 1997 ont
été enregistrés le record du nombre de
diplômés (plus de 52 000) et un nouveau progrès du
taux global de réussite (76,3 % pour la voie scolaire). Avec un taux
global de réussite de 77,4 %, les sessions de juin 1998 confirment
ces résultats encourageants qui confortent l'enseignement agricole dans
son identité de " filière de la réussite " selon
l'heureuse expression de notre collègue Jean Puech.
Le troisième schéma prévisionnel a posé comme
objectif de parvenir en 2002 à un taux de réussite global, tous
examens confondus, de 80 %. Pour y parvenir, les taux de réussite
devront viser :
- 85 % pour les CAPA, les BEPA, les baccalauréats professionnels et
le BTA ;
- 77 % pour le baccalauréat scientifique ;
- et 74 % pour le BTSA.
L'analyse des résultats de la session de 1998 permet les constatations
suivantes :
* Pour les formations de niveau V :
- les résultats du CAPA rénové, dont la
deuxième session se déroulait en juin 1998, confirment les
résultats satisfaisants constatés l'année dernière.
Le taux de réussite de 79,3 % d'admis, contre 80,5 % en 1997, consacre
donc la tendance à l'amélioration enregistrée lors des
années précédentes ;
- la même évolution caractérise les résultats
du BEPA pour lequel le taux de réussite est de près de 80 %
à la session 1998.
* Pour les formations de niveau IV :
Les taux de réussite aux examens attestent du succès de ces
formations et, en particulier, du nouveau baccalauréat professionnel.
-
Le baccalauréat scientifique
: ce baccalauréat
constitue un parcours propre au sein de l'enseignement agricole. Lors de la
session 1998, les performances modestes des années antérieures
ont fait place à des résultats plus encourageants, 72 % d'admis
contre 68 % en 1997 et 69 % en 1996. Cette amélioration des taux de
réussite s'accompagne d'une tendance à la consolidation des
effectifs, laissant à penser que ce baccalauréat mis en place en
1993 est appelé à trouver sa place au sein de l'enseignement
agricole, en dépit du succès des baccalauréats techniques
et professionnels.
-
Les baccalauréats professionnels
:
Quatre baccalauréats professionnels spécifiques à
l'enseignement agricole, créés dans le cadre d'un
règlement général élaboré avec
l'éducation nationale, ont été mis en place à la
rentrée 1996.
Il s'agit des baccalauréats : conduite et gestion de l'exploitation
agricole, productions horticoles, travaux paysagers et agro-équipement.
La première session d'examen qui a eu lieu en juin 1998 a fait
apparaître un taux de réussite très encourageant de
82 % d'admis.
-
Le baccalauréat technologique
: le baccalauréat
technologique avec ses deux séries, STAE et STPA, se développe
rapidement dans l'enseignement agricole. Les bons résultats
enregistrés lors des trois précédentes sessions ont
été confirmés lors de la session de juin 1998, en
dépit d'un léger tassement du taux de réussite par rapport
à la session de 1997 (73 % d'admis contre 74,8 % en 1997).
* Pour les formations de niveau III
, les résultats de la session
1998 du BTSA demeurent encourageants, les taux de réussite étant
équivalents à ceux constatés en 1997.
2. L'insertion professionnelle
Après de premières enquêtes menées
en
1988 et 1989 sur le devenir des diplômés de l'enseignement
agricole public, la direction générale de l'enseignement et de la
recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a
entrepris, à partir de 1993, de mener avec le concours de l'ENESAD de
Dijon des enquêtes périodiques portant sur l'ensemble de
l'enseignement agricole, secteurs public et privé confondus, et tendant
à une analyse des résultats de l'ensemble des filières.
Ces enquêtes sont réalisées de façon à
analyser le cheminement scolaire et professionnel des jeunes pendant les trois
ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation étudié.
Les enquêtes effectuées en 1997 ont concerné l'ensemble des
élèves et apprentis scolarisés en 1992 et 1993 en
année terminale des cycles conduisant au CAPA et au BTA.
* Pour les titulaires du CAPA, l'enquête a porté sur 1 229
diplômés (soit 40 % de la population CAPA issue de la
formation scolaire). Elle met en évidence les données
suivantes :
- 64 % des diplômés poursuivent des études. Parmi
ceux-là, 51,1 % obtiennent un diplôme de niveau V (BEPA ou
BEP) et 22,2 % préparent un diplôme de niveau IV ;
- 57,7 % des diplômés " CAPA unique " ont un
emploi quatre ans après l'obtention du diplôme. Le taux a
diminué de 7,6 points depuis 1995 : ces diplômés plus
exposés que d'autres aux difficultés liées à
l'insertion dans le monde du travail subissent plus directement les effets de
la dégradation de l'emploi dans le secteur rural et agricole ;
- le taux de chômage progresse sensiblement ; de 23,5 % en
1995, il est désormais de 30,7 % ;
- les secteurs d'activité demeurent dominés par le secteur
tertiaire (51 %) dont l'importance confirme le bien-fondé du
développement des formations " services " qui correspondent
à de réels débouchés ; par rapport à
1995, l'agriculture (22 %) diminue légèrement et les autres
secteurs restent stables (27 % pour les industries agricoles, commerce et
industries non agricoles) ;
- les emplois occupés montrent que les hommes sont surtout ouvriers
(70 %) et les femmes employées ou ouvrières (58,8 % et
40,1 %).
En ce qui concerne les titulaires du CAPA obtenu par la voie de
l'apprentissage, les résultats sont plus encourageants notamment en
termes d'insertion professionnelle :
- les taux de poursuite d'étude sont moins élevés que pour
les diplômés par la voie scolaire : 47 % des
diplômés poursuivent des études et 41 % de ceux-ci
obtiennent le BEPA. En 1997, 33,5 % préparaient un diplôme de
niveau IV ;
- 65,4 % des apprentis diplômés " CAPA unique " ont
un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme, contre
71,2 % en 1995 ;
- le taux de chômage progresse modérément et
s'établit à 19,5 %, contre 17,2 % en 1995 ;
- le principal secteur d'activité est l'agriculture (61 %), ce
qui correspond bien aux formations dominantes dispensés par
l'apprentissage. Le secteur des services ne représente que 24 % des
emplois ;
- comme pour les diplômés par la voie scolaire, les emplois
d'ouvrier sont prédominants (73,5 % des emplois), les emplois
d'agriculteurs représentant 17,6 % des emplois.
*
Pour les titulaires du BTA
, l'enquête a porté sur
8 122 diplômés, soit 56,5 % de la population
interrogée. Ses résultats sont particulièrement
significatifs de la réussite de l'enseignement agricole en ce qui
concerne l'insertion de ses diplômés. En effet, bien que le flux
de jeunes inscrits en année terminale du cycle préparatoire au
BTA soit en augmentation de 15,3 % depuis l'enquête
réalisée en 1995, l'insertion professionnelle des
diplômés s'améliore. Par ailleurs, en dépit d'un
fléchissement du taux de poursuite d'études, et donc d'une
progression du nombre de jeunes entrant sur le marché du travail, le
taux de chômage n'a pas augmenté. L'enquête
révèle les éléments suivants :
- 66,5 % des diplômés, contre 72,6 % pour la
période 1991-1995, poursuivent des études après
l'obtention du diplôme ;
- 78 % des diplômés " BTA unique " ont un emploi
quatre ans après l'obtention d'un diplôme, soit une progression
par rapport à l'enquête précédente (76 %). Il
est à noter que parallèlement à cette évolution, la
part de l'emploi stable augmente ;
- l'indicateur de chômage demeure stable : 9,2 % (contre
9,3 % en 1995) ;
- les principaux secteurs d'activité concernés sont l'agriculture
et les métiers liés à l'agriculture (72,8 % au total
et 47,2 % pour la seule production agricole) ;
- l'analyse des emplois occupés montre une augmentation des emplois
d'agriculteurs. Sur les 2 031 jeunes entrés dans la vie active avec
un BTA du secteur de la production, 605 (soit 29,8 %) sont
déjà agriculteurs, quatre ans après l'obtention du
diplôme.
II. UN MOUVEMENT DE RÉNOVATION À POURSUIVRE
La
rénovation pédagogique de l'enseignement technique agricole
semble arrivée à maturité. La
décélération des effectifs constatée au cours des
rentrées 1997 et 1998 fait passer au second plan les
préoccupations liées à la maîtrise des effectifs
pour permettre une réflexion prospective sur l'avenir de l'enseignement
agricole en terme de débouchés et de métiers, cette
réflexion apparaissant à votre rapporteur comme une condition
nécessaire pour pérenniser son succès.
Cet effort d'adaptation s'impose également pour l'enseignement
supérieur. En effet, en ce domaine, le mouvement de rénovation
entrepris est loin d'être parvenu à son terme et doit être
impérativement poursuivi.
A. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
•
L'arrivée à maturité de la rénovation
pédagogique
* L'achèvement de la
rénovation pédagogique des
filières BTSA
se poursuit avec la mise en place, à la
rentrée 1998, du nouveau BTSA technico-commercial, qui avait
été reportée d'un an afin de permettre aux
établissements de s'adapter à la modification des
spécialités.
Par ailleurs, un BTSA du secteur des services a été
expérimenté à la rentrée 1998 dans 8
établissements publics et privés afin de compléter la
filière des services. Il serait souhaitable que cette
expérimentation puisse concerner l'ensemble des composantes de
l'enseignement agricole : enseignement public, enseignement privé
à temps plein et enseignement privé à rythme
approprié.
* La première session des
nouvelles filières du
baccalauréat professionnel
s'est déroulée en juin
1998. A la rentrée 1998, 402 classes accueillent
7 411 élèves en classe de première, soit une
augmentation de 34 % par rapport à 1996, année de leur mise
en place.
*
Les baccalauréats technologiques
STAE et STPA
créés en 1993 poursuivent leur développement rapide. Ils
accueillent près de 7 000 élèves à la
rentrée 1998, le nombre de classes de première étant
passé de 160 en 1993 à 253 en 1998.
* La diversification de
l'offre de formation après le BTSA
n'est
pas engagée. En particulier, le projet de création d'un
diplôme national de technologie spécialisé (DNTS),
annoncé en 1995 et qui devrait constituer une nouvelle qualification de
niveau bac+3, un an après le BTSA, n'a toujours pas abouti.
Les classes post-BTSA sont au nombre de 33 à la rentrée 1998.
•
La mise en place d'une réflexion prospective sur
l'enseignement agricole et ses champs professionnels
La politique de croissance maîtrisée des effectifs s'était
accompagnée d'une volonté de " recentrer " les
formations dispensées au sein de l'enseignement agricole sur celles
conduisant à des métiers dans la production et la transformation,
et surtout à l'installation de jeunes agriculteurs.
Votre rapporteur avait souligné les risques d'une telle proposition qui
résultait d'une lecture -trop hâtive selon lui- de la croissance
soutenue des effectifs de l'enseignement agricole et qui risquait de sacrifier
la réussite de cet enseignement au nom d'une rigueur budgétaire
mal comprise.
Les évolutions constatées au cours des deux dernières
années soulignent la pertinence de son analyse.
Le ralentissement du taux de progression des effectifs observé à
la rentrée 1997 a été confirmé à la
rentrée 1998, la croissance des effectifs ayant été
inférieure à celle que prévoyait le protocole de 1997 sur
la croissance maîtrisée des effectifs. Il traduit une
évolution spontanée des effectifs qui ne résulte pas
uniquement de la politique des quotas, même si celle-ci l'a, à
l'évidence, accélérée.
Cette évolution ne rend pas moins nécessaire la réflexion
prospective sur les débouchés de l'enseignement agricole. A
défaut de celle-ci, ce sont les capacités d'accueil des
établissements et non les perspectives d'insertion professionnelle qui
réguleront les flux d'entrées dans l'enseignement agricole. A
terme, l'inadéquation entre l'offre de formation et les
débouchés qui en résulterait inéluctablement
compromettrait la réussite de l'enseignement agricole et nuirait
à son attractivité auprès des jeunes.
Les conclusions du premier rapport de l'Observatoire national des formations
remis au ministre de l'agriculture et de la pêche vont dans ce
sens : "
Rien ne permet actuellement de prévoir
l'application d'un taux uniforme de croissance des effectifs. En effet, sans
préjuger des conséquences budgétaires qui
nécessitent un arbitrage clair, l'Observatoire ne peut que constater,
d'une part, que le système s'est complexifié dans ses modes de
recrutement et que toute mesure de gestion quantitative des flux ne peut
répondre au problème posé, d'autre part, que la croissance
des effectifs doit être constamment corrélée avec la
situation du marché de l'emploi.
" Par ailleurs, elles
soulignent que "
la taille limitée de l'enseignement agricole
doit lui permettre d'être gérée avec souplesse : il est
impératif d'intégrer ses spécificités et sa
diversité, de même que les attentes multiples qu'il suscite, dans
la gestion de l'offre et de la demande de formation
. " Votre
rapporteur ne peut qu'approuver ces analyses qui rejoignent largement celles
qu'il avait faites lors de l'instauration des " quotas " de
croissance des effectifs.
Le troisième schéma prévisionnel national des formations,
qui définit les orientations pour les années 1998-2002, a pour
ambition de contribuer à cette démarche prospective. On
relèvera qu'il fixe comme un objectif la répartition suivante des
effectifs de l'enseignement technique :
- production : de 40 à 42 % ;
- aménagement : de 16 à 18 % ;
- tertiaire, service : de 32 à 34 %.
Ces objectifs s'accompagnent par ailleurs d'une redéfinition des champs
professionnels couverts par l'enseignement agricole. L'article 51 du projet de
loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale le
14 octobre 1998, précise, en effet, que l'enseignement et la
formation professionnelle agricoles "
ont pour objet d'assurer une
formation (...) dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de
l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans d'autres
métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans
les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole,
rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement
. "
Votre rapporteur refusant pour l'heure d'anticiper les débats sur le
projet de loi d'orientation de l'enseignement agricole, se contentera de
souligner que la diversification de l'enseignement agricole, loin d'être
synonyme d'une perte de spécificité, est la condition de son
efficacité au service du développement de l'économie
agricole et de la revitalisation rurale, ce qui n'exclut pas que cette
diversification soit conduite avec prudence et prenne en compte les
possibilités de débouchés professionnels offerts aux
jeunes diplômés.
Pour cette raison, votre rapporteur partage les propositions formulées
par l'Observatoire destinées à améliorer le suivi des
diplômés et à réduire le décalage entre le
traitement des informations et l'évolution de l'offre de formation,
notamment grâce à une amélioration des outils
statistiques.
B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Un
rapport de notre excellent collègue Pierre Laffitte avait défini
dès 1994 les axes prioritaires d'adaptation des formations
supérieures agricoles aux enjeux économiques, sociaux et
professionnels. Quatre domaines devaient faire à ce titre l'objet d'un
effort particulier. Il s'agissait :
- de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité
alimentaire,
- des technologies agro-alimentaires,
- de la valorisation non alimentaire des produits agricoles,
- et de l'aménagement des paysages et de la gestion de l'espace rural.
Ces priorités demeurent aujourd'hui d'actualité. Les nouvelles
préoccupations des Français, qu'il s'agisse de la
sécurité alimentaire ou de la protection de l'environnement,
exigent de l'enseignement supérieur agricole un effort d'adaptation. Ce
dernier se doit en effet de répondre à la forte demande sociale
qui s'exprime dans ses champs d'intervention. Son rôle peut être
essentiel comme le prouve l'intégration, aux côtés du CNRS
et de l'INRA, du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires (CNEVA) au sein de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments créée par la loi
n° 98-535 du 1er juillet 1998.
Néanmoins, force est de constater que la rénovation que
M. Pierre Laffitte appelait de ses voeux n'est pas encore parvenue
à son terme.
En effet, les progrès accomplis en ce domaine sont lents, les handicaps
traditionnels de l'enseignement supérieur agricole que sont la faiblesse
de ses moyens, la modestie de la dimension de ses écoles et l'absence de
dynamique thématique ne les ayant guère encouragés.
Votre rapporteur exprime donc le souhait que les dispositions du projet de loi
d'orientation agricole puissent favoriser l'évolution vers une
adaptation rapide des structures et des formations de l'enseignement
supérieur agricole. Par ailleurs, il veut voir dans la mise en oeuvre
d'une co-tutelle du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur
l'enseignement supérieur agricole un moyen d'encourager les
rapprochements nécessaires avec les organismes de recherche et les
universités plus qu'un risque de dilution de sa
spécificité.
•
La rénovation pédagogique
* Les études vétérinaires
Le nouveau cursus des études, organisées désormais en
trois cycles, est entré en vigueur en 1995.
Le premier cycle, dont la durée a été portée de un
à deux ans, a été mis en place dans les classes
préparatoires des lycées à la rentrée 1996. La
première année du deuxième cycle a, quant à elle,
démarré à la rentrée suivante.
Parallèlement, s'est poursuivie l'organisation du troisième cycle
professionnel constitué de formations spécialisées
permettant aux élèves de diversifier leurs
débouchés.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire avait
prévu la mise en place de dix spécialités. Ces formations
devront conduire, au terme de trois années de formation, au
diplôme d'études spécialisées
vétérinaires (DESV) avec délivrance dans certains cas de
certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV)
à la fin de la première année. Leur mise en place
progressive a commencé dès la rentrée 1996 avec la
création de cinq des dix spécialités envisagées. A
la rentrée 1998, ont été ouverts :
- les premières années des deux DESV sanctionnés par les
CEAV " gestion de la santé et de la qualité en productions
avicoles et vinicoles " et " santé et productions animales en
régions chaudes " ;
- et les deuxièmes années des DESV " gestion de la
santé et de la qualité en production porcine " et
" médecine interne des animaux de compagnie ".
* Les formations d'ingénieurs
Une campagne d'évaluation de la dernière année des
formations d'ingénieurs a été conduite en 1997, en
collaboration avec le ministère de l'enseignement supérieur.
Destinée à apprécier la qualité pédagogique
des équipes enseignantes et l'adéquation de l'offre de formation
à l'évolution des métiers et des débouchés,
cette évaluation a mis en évidence la qualité d'ensemble
du dispositif. Elle a également permis, à la rentrée 1998,
grâce à une labellisation des établissements,
d'établir la carte des spécialisations offertes aux
étudiants et donc de leur assurer une meilleure lisibilité.
* Le secteur de l'horticulture et du paysage
Les filières du secteur de l'horticulture et des paysages ont
été réorganisées et ont fait l'objet d'une demande
d'habilitation auprès de la commission des titres d'ingénieur
(CTI) qui a émis un avis favorable le 3 juin 1997.
Cette réorganisation intervient après la délocalisation de
l'École nationale supérieure d'horticulture (ENSH) sur le site de
l'École nationale d'ingénieurs des techniques de l'horticulture
et du paysage (ENITHP) et après la restructuration de l'École
nationale supérieure du paysage de Versailles.
Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 créant
l'Institut national d'horticulture organise deux filières de formations,
l'une à vocation plus scientifique (École nationale
supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage - ENSHAP),
l'autre à vocation plus technologique (ENITHP). Le premier recrutement
en première année pour ces deux filières a eu lieu cette
année. Les premières promotions d'ingénieurs de l'ENSHAP
(50 ingénieurs) de l'ENIHP (65 ingénieurs) seront
diplômées respectivement en 2001 et 2003.
* Les formations de troisième cycle
Les établissements d'enseignement supérieur agricole dispensent
depuis de nombreuses années des formations de troisième cycle. Si
l'on excepte les formations professionnelles spécifiques comme les
spécialisations vétérinaires, 44 diplômes
d'études approfondies (DEA) et 16 diplômes d'études
supérieures spécialisées (DESS) sont aujourd'hui
préparés au sein de ces établissements qui, pour cinq
d'entre eux, sont habilités à délivrer le doctorat. Plus
de 1 000 étudiants sont ainsi inscrits en troisième cycle
dans les établissements sous tutelle du ministère de
l'agriculture.
Ces formations, qui se sont développées pour la plupart en
coopération avec les universités, ont été mises en
place sans cadre juridique. Il importait donc de préciser les conditions
de délivrance de ces formations. Le projet de loi d'orientation
agricole, adopté par l'Assemblée nationale, propose à
cette fin dans son article 55 d'ouvrir aux établissements d'enseignement
supérieur agricole la possibilité d'être habilités
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après
avis conforme du ministère de l'agriculture, à délivrer
dans leur domaine de compétences, seuls ou avec des
établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle.
Parallèlement, un protocole d'accord est en négociation entre la
conférence des écoles sous tutelle du ministère de
l'agriculture et l'INRA pour consolider et développer les collaborations
entre laboratoires de recherche et les établissements dispensant des
formations de troisième cycle.
•
La rénovation des structures
Le " rapport Laffitte " avait insisté sur la
nécessité pour l'enseignement supérieur agricole de
constituer en collaboration avec les universités et les organismes de
recherche des pôles régionaux susceptibles d'un rayonnement
international.
Depuis plus de dix ans, différentes formules de regroupement entre
établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles
ont été expérimentées afin de mettre en place de
tels pôles de compétences. Ainsi, Agromip
(Agro-Midi-Pyrénées), qui a son siège à Toulouse, a
été constitué en 1985 et rassemble 9 organismes de
recherche et d'enseignement supérieur, regroupant ainsi 3 800
étudiants et 750 enseignants-chercheurs. Agropolis, Agrena ou
encore Europol'agro, situées respectivement à Montpellier,
à Rennes et à Reims, répondent à la même
nécessité en fédérant établissements
d'enseignement supérieur, organismes de recherche et universités.
Afin de conforter cette dynamique qui, en dépit du succès de
certaines initiatives, demeure insuffisamment développée,
l'article 57 du projet de loi d'orientation agricole prévoit la
possibilité de créer des groupements d'intérêt
public (GIP) pour des établissements d'enseignement supérieur
agricole public. Ces GIP, dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, devraient encourager les établissements
qui y participent à fédérer leur action dans le cadre d'un
partenariat dépassant le simple statut associatif qui est celui de
certains des regroupements actuels.
Par ailleurs, en 1999, est prévue la mise en oeuvre de la co-tutelle des
établissements de l'enseignement supérieur agricole entre le
ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Son
principe qui est proposé par le projet de loi d'orientation agricole
correspond à la volonté exprimée par le Premier ministre
de confier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie la coordination des décisions du gouvernement
relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués
à l'enseignement supérieur. Cette volonté de coordination
budgétaire se traduit dès cette année par le regroupement
des crédits consacrés à l'enseignement supérieur
inscrits au budget du ministère de l'agriculture dans un jaune
intitulé " budget coordonné de l'enseignement
supérieur " (BCES).
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les
crédits de l'enseignement agricole inscrits dans le projet de loi de
finances pour 1999 au cours d'une séance tenue le mardi 17 novembre
1998, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis
Mme Hélène Luc
a demandé au rapporteur pour
avis des précisions sur l'évolution des crédits
consacrés aux écoles vétérinaires.
M. Albert Vecten
a rappelé que les crédits
consacrés à l'enseignement supérieur, qui comprenaient
ceux destinés aux écoles vétérinaires,
constituaient un des points faibles du projet du budget, par ailleurs
très satisfaisant.
Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a
décidé, à l'unanimité, de donner un
avis
favorable à l'adoption des crédits pour 1999 de l'enseignement
agricole.