EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du 12 novembre 1998, la commission a examiné le
rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les crédits de la
communication audiovisuelle pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Mme Danièle Pourtaud
s'est étonnée de la critique
de la diminution de la part des ressources publiques dans le financement des
chaînes, alors que le récent rapport d'information de la
commission sur la communication audiovisuelle préconisait cette
diminution. Elle a rappelé, à cet égard, que la part de la
publicité diminuait pour la première fois depuis 1992. Elle a
estimé nécessaire que les ressources de l'audiovisuel public
augmentent et s'est déclarée satisfaite de la croissance du
produit de la redevance, notant que le taux de cette ressource
s'élève à 1.000 francs en Allemagne et que le montant
de 740 francs fixé en France pour 1999 montre qu'une marge
d'augmentation demeure.
Elle a noté que les ressources publiques de France 2 augmenteraient de
4,9 % et que celles de France 3 augmenteraient de 4,3 %
en 1999, et a estimé que le rapporteur pour avis avait, les
années passées, approuvé des budgets dont la structure
était beaucoup moins favorable.
Elle a enfin insisté sur le fait que le budget de 1999 était un
budget de transition permettant le financement d'un montant important de
mesures nouvelles, et spécialement de nouveaux programmes, alors que la
production de France 2 va diminuer en 1998 du fait des restrictions
imposées par le budget de 1997. Elle a enfin estimé qu'il
convenait d'apprécier les crédits de 1999 au regard de ces
données et non du débat à venir sur le projet de loi.
M. Jean-Louis Carrère
a demandé quelle serait la
stratégie globale de la majorité du Sénat à
l'égard du projet de budget de 1999.
M. Ivan Renar
a aussi souhaité savoir si la majorité
sénatoriale allait élaborer un budget alternatif.
Se déclarant un peu déçu par l'exposé du rapporteur
pour avis,
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a observé que la
position qu'il avait prise n'allait pas dans le sens de la présentation
d'un projet de budget alternatif, ce qui supposerait que l'on n'envisage pas
que le Sénat accepte le projet tel quel, mais qu'on lui propose de le
modifier.
Rappelant que la commission avait, dans le passé,
préconisé la diminution des ressources publicitaires des
chaînes publiques, il a souligné que si elle était d'accord
sur ce point, mais pas sur les mesures proposées pour consolider les
recettes du secteur public, il lui appartenait de faire d'autres propositions
à cet égard. Il a également demandé au rapporteur
pour avis s'il estimait qu'il fallait également limiter la durée
de la publicité sur les chaînes privées, et s'il avait des
propositions à faire pour augmenter le rendement de la redevance sans
augmenter son taux.
Il a enfin noté que la diminution des recettes publicitaires des
organismes publics pouvait avoir des effets positifs sur l'évolution des
taux d'audience.
M. Philippe Richert
a rappelé que Mme Catherine Trautmann
avait indiqué devant la commission, lors de sa première
intervention sur la communication audiovisuelle, qu'elle ne souhaitait pas
augmenter les taux de la redevance, en réponse à une question sur
les conséquences financières de la diminution
préconisée par elle des recettes publicitaires de la
télévision publique. Le projet de budget pour 1999 ne semble pas
en cohérence avec cette affirmation. Il ne traduit pas non plus les
principes de la réforme annoncée. De plus, la réflexion
sur l'évolution des missions et du financement du secteur public devrait
intégrer la situation du secteur privé, ce qui n'est pas le cas.
Dans ces conditions, la proposition du rapporteur pour avis de s'en remettre
à la sagesse du Sénat apparaît appropriée.
M. André Bohl
a demandé si la réorganisation
administrative du secteur public était envisagée et si elle
permettrait de réaliser des économies. Il a rappelé que
les téléspectateurs faisaient de plus en plus le choix de
s'abonner à des services de télévision payants, et que
cela devait susciter une réflexion sur l'évolution du secteur
public. Il a enfin regretté l'absence de vision sur la vocation
internationale des chaînes publiques.
M. Jack Ralite
a estimé inopportun de faire intervenir la
réforme envisagée du secteur public dans l'examen du projet de
budget. Il a estimé que celui-ci était intéressant. En ce
qui concerne l'évolution à long terme du système public,
il a noté la nécessité d'une réflexion qui devra
envisager la diminution des ressources publicitaires, qu'il approuve,
l'augmentation éventuelle de la redevance, la fixation des concours
budgétaires de l'Etat sur une base pluriannuelle, la diffusion nocturne
éventuelle de programmes de formation à péage sur les
antennes publiques.
Mme Danièle Pourtaud
est ensuite revenue sur l'opportunité
de ne pas confondre le prochain examen du projet de loi sur la communication
audiovisuelle et le vote du budget. Elle a rappelé que le
précédent gouvernement avait préjugé, en
élaborant le budget de 1997, de l'adoption d'une loi fusionnant La
Cinquième et la Sept Arte, ce qui l'avait conduit à amputer de
150 millions de francs les budgets de ces deux chaînes alors que la
fusion n'a pas eu lieu. Il est donc souhaitable de ne pas anticiper dans la loi
de finances le contenu de la future loi.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis
, a alors présenté
les observations suivantes :
- Mme Catherine Trautmann a elle-même établi un lien entre le
projet de budget et le projet de loi sur la communication audiovisuelle. C'est
dans les perspectives dessinées par celui-ci que s'incrit la limitation
des recettes publicitaires en 1999. Or on ne sait pas comment le Gouvernement
va compenser cette diminution. Il semble que le Gouvernement n'envisage pas
d'augmentation sensible de la redevance pour l'avenir, et la suppression des
crédits budgétaires des chaînes laisse penser que cette
ressource ne sera guère mobilisable. Le projet de créer une
société holding France Télévision est certes
présenté comme un moyen d'opérer des économies, de
même que le développement d'un pôle multimédia
paraît porteur de recettes nouvelles, ces orientations sont cependant
insuffisantes pour dessiner de façon satisfaisante l'avenir financier du
secteur public. On observe en particulier que la présidence commune de
la Cinquième et de la Sept Arte, préfiguration de leur fusion,
n'a pas permis de réaliser des économies d'échelle ;
- le récent rapport du groupe de travail de la commission sur la
communication audiovisuelle n'a pas présenté de proposition en ce
qui concerne l'évolution des recettes publicitaires des chaînes
publiques ;
- le projet de budget de la communication audiovisuelle doit être
examiné par la commission tel que le Gouvernement l'a
présenté. L'éventuelle élaboration d'un budget
alternatif et la préparation d'amendements n'interviendront que dans un
second temps ;
- la réorganisation administrative du secteur public est
prévue. Un de ses critères d'appréciation sera
l'adaptation du secteur public à la nouvelle donne du monde
numérique.
En conclusion de ce débat, la commission,
suivant les conclusions
de son rapporteur
, a décidé de s'en remettre à la
sagesse du Sénat pour l'approbation ou le rejet des crédits de la
communication audiovisuelle en 1999
.