VII. LE FONDS DE RÉSERVE DES RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION : UN DISPOSITIF EN TROMPE-L'oeIL
Le
Premier ministre a confié au commissaire général du Plan,
M. Jean-Michel Charpin, la mission d'établir un diagnostic
concerté de la situation et des perspectives des régimes de
retraite. Les conclusions de la commission de concertation sont prévues
pour le 31 mars 1999.
Dans l'attente, le projet de loi de financement ne comporte pas de mesure
ambitieuse pour la branche vieillesse, à l'exception notable de la
création d'un fonds de réserve pour les régimes de
retraite par répartition.
Cette proposition prétend apporter une solution au problème du
financement des régimes de retraite, en conciliant les avantages de la
capitalisation et de la répartition.
Mais le dispositif présenté par le Gouvernement est à la
fois si modeste, imprécis et lacunaire que le fonds de réserve
apparaît en fait comme un dispositif en trompe-l'oeil.
A. LES PERSPECTIVES DES RÉGIMES DE RETRAITE
1. Des projections fortement dépendantes des hypothèses
Les
projections de la situation financière des régimes de retraite
à long terme sont fortement dépendantes des hypothèses
retenues.
Le seul élément connu avec certitude est l'évolution
démographique, qui résulte de tendances lourdes. Même une
hausse subite de la natalité ne ferait sentir ses effets qu'à
compter de 2020, avec l'entrée dans la vie active de
générations plus nombreuses.
Selon des hypothèses raisonnables de fécondité et
d'allongement de la durée de la vie, le ratio entre les personnes
âgées de plus de 60 ans et les personnes âgées de 20
à 59 ans passerait de 37,2 % en 1995 à 38,4 % en 2005, 48,3
% en 2015 et 70,1 % en 2040.
En revanche, les projections des taux d'activité et des taux de
chômage sont beaucoup plus incertaines. Le taux de dépendance
entre actifs et inactifs peut varier considérablement selon les
hypothèses retenues, ce qui conduit certains économistes à
conclure que l'avenir des retraites dépend plus de la situation de
l'emploi que de l'âge de cessation d'activité.
De même, les hypothèses d'amélioration de la
productivité et d'évolution des salaires sont très
ouvertes, et conduisent certains économistes à relativiser les
difficultés annoncées des régimes de retraite.
Quant aux hypothèses retenues pour la durée d'activité et
l'âge effectif de la retraite, elles dépendent
in fine
de
décisions politiques.
2. Une dégradation sensible à compter de 2005
Le
rapport du Commissariat général du Plan de 1995 sur les
perspectives à long terme des retraites comporte une projection "au fil
de l'eau", à règles inchangées, des besoins de financement
des principaux régimes de retraite par répartition.
Sur la base d'hypothèses moyennes pour l'évolution de la
productivité, des taux d'activité, du taux de chômage et
des taux d'indexation des salaires et des pensions, la projection évalue
les hausses de cotisations nécessaires pour équilibrer chacun des
régimes concernés.
Cette projection fait apparaître des besoins de financement rapidement
croissants à partir de 2005.