C. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les comptes tendanciels de la branche accidents du travail intègrent déjà en recettes une diminution de 2,26 % à 2,21 % du taux net de cotisation, soit une moins value de 1 milliard de francs. En dépenses, les comptes tendanciels intègrent la reconduction en 1999 du prélèvement au profit de la branche maladie au titre des maladies professionnelles non déclarées qui a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, au niveau de 910 millions de francs.

1. La modification des délais de prescription

L'article 31 du projet de loi de financement propose de modifier les règles de prescription des reconnaissances de maladies professionnelles.

Pour l'ensemble des maladies professionnelles, il est proposé d'ouvrir le délai de la prescription biennale à compter de la date où la victime est informée pour la première fois de la possibilité d'un lien entre sa maladie et son activité professionnelle, et non plus à compter de la première constatation médicale de la maladie.

Pour les maladies professionnelles liées à l'amiante, la forclusion est exceptionnellement levée dès lors que la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale avant le 1er janvier 1997. Les victimes disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de financement pour présenter une demande d'indemnisation.

Le coût de ces deux mesures est estimé à 150 millions de francs.

2. Les mesures d'ordre réglementaire

Le projet de loi de financement intègre le coût pour la branche accidents du travail de deux mesures d'ordre réglementaire :

L'inscription au tableau des maladies professionnelles des lombalgies et dorsalgies les plus graves et l'assouplissement des conditions de reconnaissance des pneumoconioses, pour un coût estimé de 200 millions de francs.

L'abaissement de 66 % à 50 % du taux d'incapacité permanente à partir duquel les rentes d'accidents du travail sont versées mensuellement, et non pas trimestriellement. Le coût, en trésorerie uniquement, de cette mensualisation des rentes est estimé à 150 millions de francs pour 1999.

Au total, l'excédent de la branche accidents du travail du régime général, en 1999, serait diminué de 1,9 milliard de francs à 1,3 milliard de francs.

Page mise à jour le

Partager cette page