Projet de loi de finances pour 1997 : justice - services généraux

Avis n° 91 (1996-1997) de M. Germain AUTHIÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LES SERVICES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE : UN BUDGET EN STAGNATION
    
    • A. L'ADMINISTRATION CENTRALE : RESTRICTION DES MOYENS
      
      • 1. Suppression de 43 emplois et ponction sur les services
        déconcentrés
        
      • 2. L'assagissement de l'informatique
        
    • B. LES SERVICES JUDICIAIRES : RALENTISSEMENT DE L EFFORT
      
      • 1. L'étalement du plan pluriannuel
        
      • 2. La réduction des crédits de fonctionnement des juridictions du premier degré
        
  • II. LES FRAIS DE JUSTICE ET L'AIDE JURIDIQUE
    
    • A. LES FRAIS DE JUSTICE
      
      • 1. Le constat
        
      • 2. Les remèdes
        
    • B. L'AIDE JURIDIQUE
      
      • 1. L'aide juridictionnelle : un ralentissement modéré de la croissance de la dépense
        
      • 2. L'aide à l'accès au droit : des résultats décevants
        
  • III. LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
    
    • 1. Un renforcement sensible et constant des moyens
      
    • 2. Des délais de traitement accélérés
      
    • 3. Des insuffisances