CHAPITRE III LES PRINCIPALES QUESTIONS D'ACTUALITÉ POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
I. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA MONTAGNE
A. BILAN DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA MONTAGNE
L'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation Pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu que les crédits consacrés au développement de la montagne seraient regroupés au sein du FNADT.
Selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, le financement des opérations d'autodéveloppement en montagne (ex FIAM) enregistre une nouvelle baisse, après celle de 1994, cette diminution est accélérée du fait de la régulation budgétaire :
On voit ainsi qu'après régulation budgétaire les crédits affectés aux opérations d'auto-développement en montagne ont diminue de 40,5 à 30.9 millions de francs de 1993 à 1995 soit une diminution de 23.7 %.
La répartition entre les différents massifs s'est établie comme suit :
• Dans les Alpes, les crédits ont
soutenu
:
- la valorisation des ressources du patrimoine naturel ou culturel, des productions agricoles et forestières (notamment : l'appui à la constitution d'un réseau de producteurs d'ovins, la route de la lavande, la réalisation d'un schéma de desserte pastorale à l'échelle du département de la Savoie) ;
- l'aménagement et la gestion des espaces (appui technique à la zone de montagne sèche des Alpes du sud, aide à des programmes de gestion de l'espace par des élevages bovins et ovins extensifs) ;
- la valorisation de l'économie touristique (poursuite du programme relatif à la constitution du produit touristique de route des grandes Alpes) ;
- la coopération transfrontalière ;
- l'expérimentation et l'innovation sociale dans le domaine des services (projet de gestion des disponibilités locatives pour le logement du personnel du chantier de l'autoroute de Maurienne-haute Durance) ;
- la mise en oeuvre de stratégies et de plans de communication.
• Dans le massif central,
les
crédits ont favorisé :
- l'aide au conseil et à l'innovation touristique ;
- le lancement et l'accompagnement de l'opération « points multiservices » ;
- l'expérimentation d'une radio d'autoroute sur l'A 75.
•
Dans le Jura et les Vosges,
les
crédits ont aidé :
- en matière d'agriculture, un programme d'animation foncière et paysagère, d'animation des pisciculteurs, un tableau de bord de l'emploi dans les entreprises de travaux forestiers ;
- en matière industrielle, un programme d'appui aux industries de la lunette et du jouet ; l'analyse des besoins des entreprises du secteur textile-habillement du bassin de Gérardmer :
- en matière de tourisme, l'organisation de la randonnée sur le massif jurassien.
ï Dans les Pyrénées, les crédits ont soutenu la création d'une assistance technique (exploitation en régie des forêts communales du Luchonnais, démarche qualité pour la filière bovine, assistance technique au développement de la station d'hiver de Gourette).
ï À la Réunion, les crédits abondés par la région et les fonds communautaires, ont permis des réalisations centrées sur la promotion d'une économie rurale de qualité, la lutte contre l'exclusion et la structuration de l'espace habité.
En ce qui concerne les organes représentants la montagne, votre rapporteur pour avis relève que la demande exprimée par votre Commission d'une meilleure représentation des élus au sein des organismes existants semble suivie d'effet.
La réforme qui sera réalisée par décret dont le texte est soumis au contreseing tend à créer une commission permanente au sein du conseil national de la montagne et de tous les comités du massif.
Cette réforme devrait permettre d'accroître l'influence des comités de massif. La commission permanente, et son président qui sera élu, jouera le rôle de « porte-parole » du massif, en particulier lors de l'élaboration des schémas inter-régionaux de massifs visés par l'article 8 de la loi d'orientation n° 95-115 qui dispose :
« Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques peuvent prendre la forme d'un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif élaboré et approuvé conjointement par les conseils régionaux. Les conseils régionaux consultent le comité de massif sur les dispositions envisagées et, éventuellement, sur leurs modifications. Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par le schéma national d'aménagement et de développement du territoire [...]
Deux massifs peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de massifs [...] »
Les comités de massifs pourront également mieux exercer les missions qui résultent de la mise en oeuvre des programmes européens de massifs.
Votre rapporteur pour avis a enfin constaté, en ce qui concerne l'évaluation de la politique de la montagne, que les travaux de la Commission, présidée par le préfet P.E. M. BLONDEL, se poursuivent grâce à la coordination du commissariat du plan et que l'instance d'évaluation a été installée en avril. Ces travaux d'évaluation devaient permettre à la Commission Blondel de présenter des conclusions à la fin de 1996.
B. QUELQUES PROPOSITIONS DE RÉFORME
Dans un rapport d'étape élaboré au printemps 1995, la commission permanente du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers a présenté des réflexions qui sont de nature à favoriser le développement économique et social des zones de montagne.
Votre rapporteur pour avis estime notamment qu'il convient de retenir, parmi les propositions de la commission, les suivantes :
ï Établir un bilan et un outil prospectif des activités socio-économiques liées à la forêt en présentant un inventaire des potentialités forestières et des richesses patrimoniales ; une analyse du marché du bois et de la situation de la filière ; une étude sur la multifonctionnalité des boisements qui permettra de reconnaître les fonctions non marchandes.
ï L'élaboration d'outils d'aide à la programmation et à la gestion, tels que des cartes départementales à l'échelle de la vallée ou du versant.
ï La recherche d'initiatives sylvicoles adaptées à la montagne qui devront intégrer des éléments tels que : le renouvellement l'entretien et le suivi des peuplements actuels, l'entretien et le suivi des peuplements régénérés, la valorisation maximale du patrimoine forestier ;
ï La formation des professionnels publics et privés et des personnels de la filière ;
ï La mise en place d'un observatoire de la montagne ;
ï Le renouvellement des forêts de protection et la détermination de zones prioritaires ;
ï L'aide aux opérations sylvicoles afin d'assurer la production durable de bois de qualité ;
ï L'amélioration de la desserte ;
ï La promotion et la valorisation du matériau bois ;
ï Le développement du bois énergie ;
ï L'optimisation de la mise en marché des agrumes et des sciages ;
ï L'aide à la gestion de la forêt de montagne en site à fort handicap ;
ï La relance de la politique de restauration des terrains en montagne.
Votre rapporteur pour avis approuve les orientations tracées par ces propositions.
Compte tenu du problème posé par la réduction des alpages en zone de montagne, il serait en outre nécessaire de favoriser la production laitière, le maintien et l'installation d'exploitants agricoles.
Votre rapporteur pour avis estime qu'une part des quotas laitiers ouverts à notre pays pourrait utilement être réservée à la montagne. Cette « enveloppe montagne » permettrait le maintien d'une production de qualité et concourrait directement à l'objectif d'aménagement du territoire.