IV. LA MISE EN PLACE DES FONDS CRÉÉS PAR LA LOI D'ORIENTATION : FGER, FNDE, FITTVN, FPTA
A. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (FGER)
Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par l'article 38 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Après la parution du décret n° 95-360 du 5 avril 1995 et de la circulaire du ministre de l'agriculture du 6 avril 1995, l'article 38 précité est désormais pleinement appliqué et le FGER peut attribuer des subventions.
Initialement doté de 500 millions de francs pour 1995, chiffre ramené à 347,5 millions par le collectif budgétaire de l'été, le fonds recevra 400 millions de francs en 1996.
Selon la circulaire précitée, le fonds a pour objet de :
« soutenir en leur apportant une contribution financière les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, y compris dans les zones soumises à une forte pression foncière, d'éléments naturels du paysage rural, notamment dans un objectif de conservation de la diversité biologique et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est susceptible de provoquer des risques naturels ».
En pratique, il s'agira d'aider par exemple :
- la restauration ou l'entretien des réseaux de haies dans des espaces sensibles ou des écosystèmes fragiles ;
- l'insertion paysagère des bâtiments agricoles ;
- l'entretien de zones périurbaines non bâties et non constructibles délaissées par l'agriculture du fait de la pression foncière ;
- la prévention contre les incendies (construction de pare-feux) ;
- l'entretien des zones naturelles d'expansion des crues ;
- la revégétalisation de zones sensibles à l'érosion.
Il est à noter que le fonds ne peut intervenir pour financer des dépenses qui résultent d'une obligation légale d'entretien ou pour se substituer à des financements spécifiques.
Les crédits du fonds sont répartis en trois sections :
La gestion des crédits des deux dernières sections est déconcentrée au niveau départemental.
B. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)
Créé par l'article 43 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le FNDE « a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit ces entreprises. Il concourt à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité ».
Le fonds interviendra par des prêts, et par l'octroi de garanties d'engagements pris notamment par les sociétés de caution, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de développement régional.
Ces aides seront destinées à des PME-PMI dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés, dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 140 millions de francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs. En outre, les entreprises bénéficiaires ne devront pas être détenues à plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux conditions exposées ci-dessus.
Votre commission souhaite que les mesures d'ordre réglementaire que nécessite la création du FNDE soient prises rapidement afin que ce fonds reçoive les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
C. LE FONDS D'INVESTISSEMEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES (FITTVN)
Le compte d'affectation spéciale dénommé « fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » a été créé par l'article 47 de la loi de finances du 29 décembre 1994 afin de contribuer au financement des infrastructures de transport.
Il est alimenté par le produit d'une taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés et sur les concessionnaires d'autoroutes, ainsi que par la participation des personnes publiques intéressées au financement de ces investissements.
À la suite de la réaction de la commission des affaires économiques, qui estimait que le décret n° 95-2 du 4 mai 1995, relatif à la composition du comité de gestion du FITTVN ne correspondait pas à la loi de finances pour 1995, le Gouvernement a modifié les dispositions relatives au rôle du comité de gestion par un décret n° 95-1107 du 13 octobre 1995.
L'utilisation des crédits du fonds pour 1995 et celle prévue pour les crédits 1996 est retracée dans le tableau ci-dessous :
AFFECTATION DES CRÉDITS DU FITTVN
D. LE FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS (FPTA)
Ce fonds a été créé sous la forme d'un compte spécial du trésor par l'article 35 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par la loi de finances initiale pour 1995, afin de subventionner les entreprises de transport aérien et d'assurer l'équilibre des lignes aériennes qui concourent à l'aménagement du territoire.
Un décret n°95-698 du 9 mai 1995 a fixé les règles de fonctionnement du fonds de péréquation. Un second décret relatif au comité de gestion du fonds est en cours d'élaboration. Un troisième décret, relatif à l'organisation financière et comptable du fonds est également attendu.
Votre rapporteur pour avis souhaite que toutes les dispositions réglementaires qui permettront l'entrée en vigueur des dispositions de la loi voient rapidement le jour.
Le fonds était doté de 130 millions de francs en 1995. et alimenté par une taxe de quatre francs perçue sur le nombre de passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale. Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit de réduire à trois francs le montant de la taxe, du fait du report sur 1996 des ressources perçues en 1995.
Compte tenu de la réglementation européenne, l'attribution des subventions du fonds de péréquation suppose tout d'abord la publication des obligations de service publics auxquelles sont soumis les gestionnaires des liaisons aériennes en cause. Si aucun transporteur ne se manifeste pour exploiter les liaisons sans subvention, un appel d'offres communautaire doit alors être lancé par une collectivité locale. Au début de l'automne 1995 on a entamé l'édiction d'obligations de services public pour vingt liaisons. Selon informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la procédure d'attribution des subventions pourrait durer environ six mois.