III. LA CRÉATION DES « PAYS »
La création des « Pays » apparaît comme la seconde innovation majeure de la loi d'orientation qui leur consacre l'intégralité de son titre II.
Les pays peuvent être constitués dès lors « qu'un territoire présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale » (article 22 de la loi d'orientation).
Quant à l'article 23 du même texte, il précise que :
« Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement. »
Il revient à la commission départementale de la coopération intercommunale de constater qu'un territoire peut former un pays. Au demeurant, un pays peut dépasser le territoire d'un seul département. Ce sont dès lors « les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées [qui] constatent qu'il peut former un pays », (article 22 précité).
La loi prévoit que, dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, les commissions interdépartementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitations des pays. Quant à l'autorité administrative, elle aura la charge d'en publier la liste et le périmètre.
Le « pays » ne doit pas à constituer une circonscription administrative nouvelle. « Il a vocation à devenir une référence de cohérence géographique des politiques publiques (....). Il est le cadre dans lequel les collectivités territoriales et leurs groupements définissent (....) un projet commun de développement et d'autre part le cadre dans lequel l'État coordonne son action en faveur du développement local et urbain » 1 ( * ) .
La loi prévoit d'ailleurs que :
« l'État coordonne dans le cadre du pays son action en faveur du développement local et du développement urbain avec celle des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents ».
Les pouvoirs publics ont lancé une grande opération à l'issue de laquelle, sur 170 candidatures 42 « pays-tests » ont été retenus, qui représentent la situation des pays dans sa diversité : le tableau suivant donne la liste des 42 « pays-tests ».
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Présentation des 42 « pays-tests » Alsace : pays du Sundgau (68) Aquitaine : pays du Périgord noir (2354), pays du Dropt (47) Auvergne : pays de Saint-Flour (15) Bourgogne : pays de Bresse louhannaise (71), pays de l'Auxois (21), pays d'Avallon (89) Bretagne : pays de Vilaine et Redon (35-56-44), pays de Ploermel (56) Centre : pays du Saint-Amandois (18), pays de Chinon (37), pays du Pithiverais (45) Champagne-Ardenne : pays de la Pointe (08) Corse : pays de la Balagne (2B) Franche-Comté : pays Horloger (25) Île-de-France : pays de la Bassée (77-10) Languedoc-Roussillon : pays des Cévennes viganaises (30-34) Limousin : pays de Tulle (19), pays du plateau de Millevaches (19-23-87) Lorraine : pays du Val de Lorraine (54) Midi-Pyrénées : pays Bourian (46), pays de l'Astarac (65) Nord-Pas-de-Calais : pays de l'Artois Nord (62), pays de Sept-Vallées (62) Basse-Normandie : pays d'Auge calvadosien (14) Haute-Normandie : pays du Grand Havre (76), pays de Risle-Estuaire (27) Pays de Loire : pays d'Ancenis (44), pays du Chotelais (49), pays Segréen (49), pays des Pictons (85) Picardie : pays du Plateau picard (60), pays de Thiérache de l'Aisne 02) Poitou-Charentes : pays du Loudunais (86), pays de Haute-Saintonge (17) Provence-Alpes-Côte-d'Azur : pays de Giono (04), pays d'Apt-Lubéron (84), pays de Briançon (05) Rhône-Alpes : pays de Bière-Valloire (38), pays de Chartreuse (73-38), pays de la Vallée de l'Arve (74), pays de Bugey (01) |
* 1 Circulaire du 6 février 1995 relative au commentaire de la loi d'orientation