IL L'ÉQUILIBRE DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE
A. LES TRAVAUX DU COMITÉ DE DÉCENTRALISATION
Le Comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
- instruit les demandes d'agrément pour l'implantation d'activités en Île-de-France pour les secteurs publics et privés,
- apprécie et suit les plans de localisation des administrations et organismes publics.
L'action du comité tend à rééquilibrer la répartition des activités entre Paris et la province, d'une part, et au sein même de la région Île-de-France d'autre part, afin de :
- renforcer l'est de l'agglomération parisienne,
- développer les villes nouvelles,
- rechercher un équilibre local entre habitat et emploi.
La procédure d'agrément des constructions nouvelles, et de l'utilisation des locaux d'activités, publics ou privés, en Île-de-France, est régie par les articles L.510-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Dans son rapport au premier ministre relatif à la période 1993-1994, le comité de décentralisation observe que le nombre de dossiers traités en matière d'agrément du secteur public et parapublic est relativement constant tandis que les surfaces agréées sont en baisse depuis 1992 : (574.000 m2 agréés alors, contre 315.000 m2 en 1994).
En ce qui concerne le rééquilibrage vers l'Est de la région, le comité note que si, de 1991 à 1994, 36 % des surfaces agréées concernent l'est de Paris, il s'agit pour 91 % du total d'entrepôts, ce qui traduit une spécialisation de l'est dans le secteur « logistique ».
S'agissant des « villes nouvelles, le comité que relève que bien qu'elles soient considérées comme prioritaires par l'État en terme de localisation d'activités, la part des demandes d'agrément du secteur public qui les concerne est faible. Cette part croît cependant depuis 1991 notamment du fait de la création de plusieurs universités.
Le nombre des dossiers d'agrément relatifs au secteur privé est en recul depuis 1991 et a enregistré une stagnation en 1993-1994 (241 décisions en 1991, contre 89 en 1994) Le comité explique cette diminution par les évolutions de la réglementation qui a réduit le champ de l'agrément, par l'incidence négative de la conjoncture immobilière, et par la conjoncture économique globale. Les surfaces agréées ont également considérablement diminué, de 3.952.000 m2 en 1991 à 745.000 m2 en 1994. Au total, alors que la part des surfaces destinées aux entrepôts se maintient, celle des constructions de bureaux en « blanc » est en forte réduction.
B. LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Le Comité présente aussi dans son rapport les perspectives ouvertes par la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire qui a modifié le régime de l'agrément.
L'article 41 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dispose, en effet, que la décision d'agrément prend en compte :
- les orientations définies par la politique d'aménagement du territoire national,
- la politique de la ville,
- l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation etcelles destinées aux activités.
Un décret n° 95-690 du 9 mai 1995 a, quant à lui, modifié la composition du comité de décentralisation en réduisant le nombre de ses membres de 15 à 13 et en instituant l'obligation d'y faire figurer trois élus des collectivités territoriales.
Désormais, les collectivités locales peuvent passer des conventions avec l'État afin de définir les modalités locales du respect des objectifs généraux fixés par la loi. Lorsqu'une convention est signée, le représentant de l'État délivrera désormais lui-même l'agrément.
Le comité de décentralisation estime que la gestion de l'agrément du secteur privé devrait pour ce qui le concerne, se trouver allégée par la réforme, et qu'il pourra en conséquence s'impliquer dans la mise au point et dans le suivi des conventions.
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Les plans de localisation
Les plans de localisation des ministères et organismes de l'État ont pour objet de programmer sur 3 ans les évolutions des structures des administrations centrales et de leurs implantations. Le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) doit les approuver, après avis du comité de décentralisation pour que l'agrément puisse être accordé aux opérations envisagées. Le CIAT de Troyes du 20 septembre 1994 a ainsi prévu le transfert de directions d'administration centrales et de ministères entiers, dans le futur.
L'action du comité de décentralisation s'attachera à banaliser l'usage des plans de localisation.
C. LE PROBLÈME DES BUREAUX VACANTS EN ÎLE-DE-FRANCE
Le comité de décentralisation estime, dans son rapport précité, que la crise de l'immobilier de bureau devrait durer jusqu'à la fin du siècle : le stock de bureaux disponibles atteint aujourd'hui de 4 à 5 millions de mètres carrés.
Sur ce total, la part des bureaux neufs devrait se réduire. En termes géographiques, le comité estime que si les bureaux dans Paris et la proche banlieue Ouest devraient trouver preneur, on pourrait en revanche voir apparaître des friches industrielles notamment en grande couronne.
Le comité estime même que :
« ces mouvements pourraient remettre en cause les objectifs inscrits au schéma directeur de la région Île-de-France. On voit en particulier que dans les Hauts-de-Seine, les objectifs à 25 ans du schéma directeur sont déjà réalisés en 5 ans, à quelque 40 %.
On risque de voir se renforcer la spécialisation économique et sociale des territoires, ainsi que des migrations alternantes entre les lieux d'emploi et les lieux de résidence.
De vastes zones périurbaines où sont localisées des populations souvent défavorisées, subiront le plus durement les effets de ces mouvements.
À l'échelle des grands équilibres nationaux l'offre très importante de bureaux en Île-de-France risque de renforcer un mouvement de transfert d'emplois de province vers la capitale, alors que celle-ci concentre déjà une part très importante des emplois du tertiaire, et en particulier du tertiaire supérieur.
C'est la mise en oeuvre de certains objectifs de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui pourrait être affectée par cette situation ».
Votre rapporteur pour avis souhaite que ces prévisions soient infirmées et que l'utilisation de l'agrément et de plans de localisation permette de faciliter le rééquilibrage entre la région Île-de-France et le reste du pays, conformément à la lettre et à l'esprit de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.