CONCLUSION
Le débat d'orientation sur la politique de Défense tenu au mois de mars dernier a montré que votre Assemblée n'était pas hostile au principe même de la profonde transformation mise en oeuvre par le projet de programmation que vos Rapporteurs vous proposent d'approuver.
Mais l'expérience nous a appris que toutes les programmations ont, jusqu'à présent, achoppé sur leur exécution.
Sans doute la programmation en projet a-t-elle de ce point de vue le mérite de la franchise : elle affiche une réduction des crédits marquée jusqu'à présent par une régulation budgétaire qui vidait insidieusement les programmations précédentes, votées par le Parlement, d une part appréciable de leur contenu, affaiblissait leur signification et minait leur cohérence.
Mais la franchise dans la conception de la nouvelle Programmation perdrait son sens si elle ne s'accompagne, tout au long de son exécution, d'une forte détermination au plus haut niveau de l'État - comment ne pas rappeler l'engagement réitéré du chef de l'État sur le montant des crédits programmés ? - et d'une ferme et constante cohérence dans 1'action gouvernementale.
Pour sa par le Parlement devra montrer une particulière vigilance quant a son déroulement. Le rapport d'exécution que le Gouvernement déposera chaque année permettra de vérifier qu'à la rigueur acceptée répondra une crédibilité accrue assise sur des ressources financières stables. À cette seule condition, que vos Rapporteurs s'attacheront bien entendu à vérifier et dont ils vous rendront compte, la transition vers le nouveau dispositif de notre défense pourra être convenablement assurée, les armées pourront disposer de l'ensemble des équipements annoncés et les industriels pourront retrouver les repères financiers nécessaires à la conduite de leurs fabrications et à l'amélioration de leurs performances.
PROJET DE LOI
Article premier
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Art. 2
Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.