Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

Avis n° 430 (1995-1996) de MM. Maurice BLIN et François TRUCY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1996

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N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES DECLARATION D'URGENCE, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002,

Par MM. Maurice BLIN et François TRUÇY,

Sénateurs.

¹ Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM Ph.ilippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Den.is Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Ch.arasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong,. Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul. Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème lég.sl.) : 2766, 2827. 2826 et T.A. 549.

Sénat : 415 et 427 (1995-1996).

Défense.

INTRODUCTION

Neuvième programmation militaire depuis 1958, la programmation en projet dont le chef de l'État a exposé les grandes lignes dans une intervention télévisée le 22 février dernier, est particulièrement ambitieuse.

Elle vise à une réforme d'une ampleur considérable qu'il s'agisse de la professionnalisation et du changement de format de nos armées, de la profonde restructuration de notre industrie d'armement, ou de l'ancrage européen de notre défense. Elle couvre à la fois le titre III et le titre V, les autorisations de programme et les crédits de paiement. Elle s'inscrit dans tout un ensemble législatif qui comprendra un projet de loi sur le nouveau service national, un projet concernant les réserves et des mesures destinées à faciliter la professionnalisation. Elle n'est pas sans effet sur le texte fondamental qu'est l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur la Défense.

Sans doute cette réforme a pour elle un certain réalisme et une certaine logique. Mais son ampleur en fait presque une révolution dont les conséquences seront considérables.

Conséquences humaines, dans un contexte de réduction générale des effectifs, concernant des militaires de carrière ou sous contrat, des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers d'État et des appelés qui pourraient être relayés par des engagés transformant ainsi le lien séculaire entre la Nation et son Armée.

Conséquences économiques et sociales : avenir de certains établissements industriels dont la production est compromise par l'allègement ou l'étalement des séries, sort de dizaines de milliers d'emplois de haut niveau qui ont contribué à l'excellence, à la performance et au renom de notre appareil industriel, sinon toujours à sa productivité et à sa compétitivité, existence de sites dont le rôle est souvent essentiel dans l'économie des villes, des départements et des régions. Et cela alors que la réduction du marché mondial des armements exacerbe la concurrence et freine nos exportations.

Conséquences financières car les crédits du titre V du budget de la Défense, consacré aux équipements, seraient réduits de près de 20 % par rapport aux prévisions d'une loi de programmation qui avait pourtant été présentée à l'approbation du Parlement il y a à peine plus de dix-huit mois.

Prenant en compte ces conséquences et particulièrement conscients de l'exigence budgétaire, vos Rapporteurs de la commission des Finances s'attacheront à mesurer ce « retour au réel » dans toutes ses implications financières au regard de l'objectif visé et des mutations qu'il provoque.

I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

A. UNE PROGRAMMATION GLOBALE INSCRITE DANS UNE PLANIFICATION

La profonde réforme de notre Défense, engagée par le Président de la République requiert une approche globale portant sur les effectifs, les équipements et la politique industrielle.

Le projet de loi de programmation qui porte à la fois sur le titre III et sur le titre V s'inscrit dans cette approche. Il a notamment pour objet, outre la restructuration de notre outil de défense, la poursuite de la modernisation de nos équipements et la construction d'une politique de défense européenne, une transformation essentielle du mode de recrutement pour un passage à l'armée professionnelle et une réduction corrélative des effectifs et des crédits. Il s'inscrit dans une programmation qui à travers deux autres lois de programmation s'étend jusqu'en 2015. La planification, jusque là exercice interne au ministère de la Défense, se trouve donc maintenant clairement associée à la programmation, éclairant celle-ci dans la perspective d'un « modèle d'armée » à l'horizon 2015.

Quelques chiffres-clefs de la loi en projet :

Au plan des effectifs : sur la durée de la programmation, soit 6 ans :

• une diminution globale des effectifs, civils et militaires, de plus de 120.000 personnes (de 570.000 à moins de 450.000) réalisée à travers :

• une décroissance sensible de l'ensemble du personnel militaire : 130.000, la Gendarmerie voyant toutefois ses effectifs « repyramidés » et accrus de quelques milliers ;

• un léger accroissement du personnel civil (appelé à prendre en compte des tâches non opérationnelles précédemment remplies par des militaires : environ + 10.000) ;

• une modulation des effectifs selon les hypothèses, qui restent à trancher, d'un service volontaire ou d'un service obligatoire.

1996	2002
	Volontariat	Obligation
573.081	437.806	446.499

Au plan des crédits : (en milliards de francs constants 1995)

	Budget 1996	1997-2002 en AP et CP
		en annuité	Total
Titre III	98,6	99	594
Titre V	93	86	516

On note donc une réduction sensible des crédits d'équipements (- 20 % par rapport à la précédente programmation) et une stabilité des crédits de fonctionnement dont la répartition selon les différents postes (R.C.S., Carburants, Entretien, Activités) sera toutefois appelé a se modifier compte tenu des modifications dans les effectifs et dans l'équipement.

Il est prévu que les crédits seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Sur la période de la programmation, la répartition des crédits sera la suivante :

(En milliards de francs 1995)

	Titre III	Titre V	Total
Terre	202,4	113,1	315,5
Marine	86,5	128,9	215,4
Air	96,7	120,7	217,4
Gendarmerie	114,7	13,3	128,0
D.G.A	33,9	113,9	147,8
Services communs	59,8	26,1	85,9
Total	594,0	516,0	1.110,0

Si l'on retient une hypothèse de croissance de 2,5 % par an la part du budget de la Défense dans le P.I.B. passerait de 2,3 % en 1996 à 2,1 % en 2002.

B. L'ÉVOLUTION VERS UNE NOUVELLE ARMÉE

1. Les effectifs

a/ La suppression du service national sous sa forme actuelle

Elle a été annoncée par le Président de la République dans son intervention télévisée du 22 février : « Le service tel que nous le connaissons aujourd'hui... sera aboli » (encore que l'abolition doit résulter d'une loi en vertu de l'article 34 de la Constitution...).

1/ L'échéance

La suppression de la conscription va provoquer un bouleversement au sein de l'armée de Terre (constituée à 56 % d'appelés) et un changement moindre mais important au sein de la Marine (30 % d'appelés), de l'armée de l'Air (36 % d'appelés) ou de la Gendarmerie (13 % d'appelés) qui perdra toutefois 12.000 gendarmes auxiliaires.

La suppression de la conscription ne peut donc se faire du jour au lendemain.

Selon les indications données par le Chef de l'État - et sous réserve d'une approbation législative - la suppression de la conscription interviendrait à partir du mois de janvier 1997 date à partir de laquelle la classe d'âge 1999 c'est-à-dire les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et qui auraient pu être incorporés puisque l'appel peut se faire à 18 ans, et les classes d âge suivantes ne seront plus appelés. Seuls les jeunes gens appartenant aux classes d'âge antérieures, en report d'incorporation, soit au total 1.200.000 jeunes continueraient d'être incorporés.

En 2002 les armées devraient être composées de militaires de carrière ou sous contrat, de civils, de jeunes gens effectuant un service rénove (obligatoire ou volontaire) et de réservistes.

2/ Les hypothèses

Deux hypothèses sont, en effet, envisagées par le projet de loi et un troisième par voie d'amendement gouvernemental.

• un service national obligatoire accueillant environ 40.000 appelés; la durée du service pouvant varier entre 6 et 12 mois selon les postes ; une durée de 12 mois étant nécessaire pour accomplir son service dans des fonctions opérationnelles (les formes civiles devant, en principe, recueillir les autres appelés) ;

• un service volontaire offrant 27.000 places, la durée au service pouvant aller de 12 à 14 mois

Un amendement déposé par le gouvernement devant l'Assemblée tend, en outre, à introduire, sous réserve d'un projet de loi modifiant le code du service national qui doit être soumis à l'automne au Parlement un « rendez-vous citoyen » de quelques jours ; ce rendez-vous permettra de ester les jeunes gens au plan médical, social et culturel tout en dispensant une information sur les armées pour susciter des vocations de volontaires ou d'engagés.

b/ Le passage à l'armée professionnelle

1/ Les raisons de ce passage

Elles tiennent selon le projet de loi :

• à la nature des menaces qui pèsent sur notre pays et qui « nécessitera la projection dans des délais très brefs de forces réduites en nombre, mais immédiatement disponibles et opérationnelles ;

• au cadre d'engagement des forces très diversifié (national, européen, international global (U.E.O, OTAN, NATO)) « exigeant de nos forces une très grande facilité d'adaptation, une expérience et un savoir-faire que seule la professionnalisation sera en mesure de leur apporter » ;

• à l'évolution des systèmes d'armes, systèmes « de plus en plus sophistiqués », mis en oeuvre « dans un environnement complexe » et qui « requièrent une formation longue, coûteuse et soigneusement entretenue des servants, des opérateurs et des techniciens ».

2/ Les modalités du passage

• Il s'étend sur la durée de la programmation.

• Il s'accompagne de diverses mesures destinées à faciliter les départs soit à stimuler les engagements.

Mesures d'incitation au départ

Pour les militaires le but n'est pas seulement de réduire le nombre d'officiers et de sous-officiers mais également de rajeunir les cadres en favorisant les carrières courtes : d'où une revalorisation de l'indemnité de départ des sous-officiers subalternes et des caporaux-chefs quittant le service sans droit à pension, l'institution d'un pécule pour les officiers et sous-officiers quittant le service actif avant la limite d'âge de leur grade.

Pour les civils, leur nombre total augmentera mais les restructurations provoqueront des fermetures de sites et, partant des déplacements de personnels. Pour ceux qui préfèreront quitter le service deux mesures sont prévues : revalorisation de l'indemnité de départ volontaire des ouvriers, prorogation du dispositif de dégagement des cadres.

Mesures de stimulation des recrutements

La rémunération des engagés sera revalorisée de façon à permettre à chaque engagé, dès son entrée en service, de percevoir une solde d'un montant comparable au SMIC. Cette rémunération progressera avec le niveau de qualification et l'ancienneté de service.

La reconversion professionnelle sera facilitée par la création d'un congé de reconversion de 6 à 12 mois.

Pour financer l'ensemble de ces mesures un fonds d'accompagnement de la professionnalisation, regroupant des crédits reportés sur plusieurs lignes budgétaires du titre III, est crée et doté de 9,1 milliards de francs pour la durée de la programmation dont 5,3 milliards de francs pour favoriser le départ et 1,6 milliards de francs pour revaloriser la condition militaire et faciliter le recrutement des engagés.

3/ Les conséquences de la professionnalisation

Les transformations quantitatives (amoindrissement) et qualitatives (professionnalisation) des effectifs entraîneront nécessairement de profondes modifications à la fois dans l'organisation des armées et dans 1'articulation au dispositif de défense.

(a) L'organisation des armées

C'est l' armée de Terre qui, concentrant le plus grand nombre d'appelés, sera la plus touchée. La projection nécessitant une plus grande souplesse d'emploi, celle-ci résultera d'un principe de « modularité » permettant la constitution de forces de circonstances adaptées à l'action requise. Les 85 régiments que conservera l'armée de Terre (une quarantaine de régiments disparaîtra) seront ainsi répartis entre quatre forces d'environ 15.000 hommes chacune : force blindée, force mécanisée, force d'intervention blindée rapide, force d'infanterie d'assaut. À ces force s'ajouteront des formations à dominante technico-opérationnelle (logistique et appuis spécialisés). Le but est de pouvoir projeter 50.000 hommes en cas de besoin, soit en bloc pour un engagement majeur, soit une force d'engagement concomitante avec relèves de 20.000 hommes sur un théâtre et de 5.000 hommes sur un second théâtre.

Mais pour l'ensemble des armées, l'accent devra davantage encore être mis sur l'interarmisation, la réduction des effectifs interdisant tout double-emplois, d'une part, la projection des forces impliquant l'emploi coordonné et simultané des trois armées.

(b) L'organisation des soutiens et des services

Ici aussi l'interarmisation doit progresser de façon à permettre des interventions réciproques et à supprimer toutes redondances. Sans aller nécessairement à une interarmisation des services de soutien qui sont adaptés aux besoins de chaque armée, il faudra systématiquement rechercher une interamisation des prestations, le service de l'armée majoritairement implante dans une zone, assurant le soutien des autres armées.

La réduction des effectifs à former conduira également à des regroupements d'écoles et d'organismes de formation.

Un service sera particulièrement concerné par la suppression de la conscription, le Service de santé des armées qui emploie plus d'un millier de médecins appelés et 750 chirurgiens-dentistes, pharmaciens et vétérinaires (tous les dentistes dans les armées sont actuellement des appelés). Les armées perdront là une ressource peu coûteuse et de qualité qui devra être remplacée au moins partiellement par un personnel beaucoup plus coûteux. En outre la disparition de la clientèle des appelés (clientèle obligatoire) qui représente actuellement plus de 40 % des admissions dans les hôpitaux militaires entraînera inéluctablement un resserrement de l'ensemble du dispositif hospitalier militaire.

(c) L'articulation du dispositif d'ensemble

Elle sera sensiblement modifiée par la diminution des effectifs liée à la professionnalisation.

En métropole l'abandon pur et simple de sites de l'armée de Terre sera vraisemblablement limité à un chiffre compris entre 10 et 20. Mais les grandes garnisons réunissant plusieurs garnisons seront allégées. Le remplacement de deux régiments d'appelés par un régiment d'engagés maintient toutefois des flux financiers identiques dans l'économie locale.

Pour l'armée de l'Air, cinq bases seront sans doute fermées dès 1996 et pour la Marine en principe seul un centre, celui d'Hourtin, qui forme les appelés, sera dissous.

Il ne s'agit toutefois là que d'indications encore approximatives l'annonce des fermetures de sites devant être faite en juillet prochain pour les deux ou trois ans à venir.

Outre-mer le dispositif sera également allégé. Il convient toutefois de tenir compte à la fois de la nécessité de maintenir une présence outre-mer (maintien de la souveraineté dans les DOM-TOM, force prépositionnée en Afrique) et du coût de cette présence. Les éléments de soutien ont déjà été sensiblement réduits. Les forces seront dorénavant constituées pour moitié d'éléments permanents et pour moitié d'unités tournantes dont le coût de rémunération est moins élevé.

Enfin, reste le stationnement en Allemagne. Il sera revu en baisse, tout en tenant compte de nos engagements au sein de la brigade franco-allemande et du Corps européen.

2. Les équipements

Après le « moratoire » de 1996 qui figeait un grand nombre de programmes dans leur phase de réalisation où ils se trouvaient ou qui retardaient leur entrée en service, la programmation en projet dessine nouvelle orientation dans la modernisation des équipements.

Pour les forces nucléaires, elles connaîtront un remaniement. La composante sol-sol est abandonnée (fermeture d'Albion et démantèlement des missiles Hades), le format de la Force océanique stratégique, limitée à quatre SNLE/NG va diminuer. Toutefois la modernisation de la composante sous-marine est poursuivie, les capacités balistiques seront renouvelées et le programme PALEN poursuivi.

Priorité est donnée, en outre, au renseignement, à l'espace : et aux capacités de commandement et de communication (mise en service du système d'information SICA, du satellite d'observation optique Helios 1 et Helios 2, du système aéroporté d'écoute électromagnétique Sarigue NG).

Pour les forces classiques, la période couverte par la programmation verra la poursuite de la livraison des chars Leclerc, 1 entrée en service du porte-avions nucléaire, puis de sa première flottille de Rafale/Marine. Le développement et l'industrialisation du Rafale/Air et des hélicoptères Tigre sont poursuivis.

Soixante milliards de francs seront consacrés aux programmes - une trentaine - menés en coopération.

Si avec 86 Milliards de francs par an, les crédits d'équipement des armées sont en net retrait par rapport à ceux qui avaient été prévus par la loi de programmation militaire du 23 juin 1994, le niveau des ressources prévu maintien cependant notre pays parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.

Une réduction des coûts es, attendue de la rénovation des méthodes d'acquisition, de l'appel plus étendu aux technologies duales et de la recherche systématique de gains de productivité.

La rénovation de certains matériels existants sera toutefois ralentie et les dépenses de maintien en condition opérationnelle strictement encadrées.

Par rapport aux prévisions de la loi de programmation 1995-2000, le changement de format et l'adaptation aux contraintes financières conduisent notamment :

• à renoncer au financement du développement de l'avion de transport futur (ATF), étant entendu que le renouvellement de la flotte par un avion de transport de nouvelle génération est prévu par la loi ;

• à renoncer à la frégate La Fayette N° 6, au programme LRM phase 3, compensé par une amélioration de la roquette actuelle, au programme BREVEL, au-delà du financement de son développement ;

• à réorienter le programme VBM vers la réalisation d'un véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) ;

• à limiter les objectifs d'acquisition du char Leclerc (406 au lieu de 650), du Rafale/marine (60 au lieu de 86), des avions de guet Hawkeye (3 au lieu de 4), des avions ravitailleurs C 135 (14 au lieu de 16), du radar de contrebatterie COBRA (10 au lieu de 15), du Mirage 2000 D (86 au lieu de 90) ;

• à décaler le programme Rafale, la première flottille marine étant admise au service actif en 2002 et le premier escadron de l'armée de l'Air en 2005 ; la livraison du SNLE N° 3 (2002) ; les transports de chaland de débarquement (TCD N° 3 et n° 4), la livraison des premiers Tigre à l'armée française, tout en maintenant la commande de 25 appareils sur la période.

Au total :

- la flotte de la Marine diminuera de 22 bâtiments, avec en particulier le retrait d'un porte-avions, de six sous-marins d'attaque et de trois frégates de premier rang ;

- l'armée de Terre réduira le nombre de ses chars lourds (de 930 à 420) ainsi que de ses hélicoptères (de 340 à environ 180), de ses véhicules tous terrains (de 800 à 500) et de ses véhicules de l'avant blindé (de 2000 à environ 1230) ;

- l'armée de l'Air diminuera progressivement le nombre de ses avions de combat de 405 à 360.

II. LE CONTENU PHYSIQUE : UNE ARMÉE PLUS COMPACTE

A. LES EFFECTIFS

1. La décrue programmée

Pour 1996, les effectifs du ministère de la Défense s'établissent à 600.508 emplois se répartissant entre 299.130 militaires d'active, 201.523 appelés et 99.855 emplois civils.

EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (1996)

	Militaires d'active	Appelés	Civils	Total
x	104.307	132.319	31.946	268.572
Armée de l'Air	55.972	32.674	4.906	93.552
Marine	45.177	17.906	6.495	69.578
Gendarmerie	80.394	12.017	1.258	93.669
Services communs • dont service de Santé • dont DGA, DCN, DCAé(*)	12.980 7.255 4.458	6.607 4.943 1.025	55.355 136 40.877	74.942 12.334 45.355
Total	298.830	201.523	99.960	600.313

* Y compris les comptes de commerce

Rappelons toutefois que les problèmes touchant aux effectifs ne peuvent être traités uniquement à travers des chiffres, des statistiques ou des courbes d'évolution.

De ce point de vue comment ne pas regretter des maladresses psychologiques dans l'annonce et dans la justification de la reforme en projet ?

Etait-il nécessaire de critiquer la conscription de façon globale alors qu'officiers et sous-officiers ont consacré, dans des conditions parfois difficiles, leur foi, leur temps, leur peine à la formation, à l'instruction, à l'entraînement, à la qualification et à l'insertion civique et sociale des appelés qu'ils ont accueillis contingent après contingent ?

Etait-il bien venu de vanter les mérites d'un « modèle » britannique dont les laudateurs ne paraissent posséder qu'une connaissance superficielle et souvent inexacte ? Faut-il rappeler à ce propos le témoignage d'un officier britannique de haut rang recueilli par la commission sénatoriale sur l'avenir du service national ^{1 ( * )} ? Peut-on comparer une armée dont le rôle a toujours été marginal - il fallait, jusqu'en 1955 encore, qu'une loi autorise chaque année l'existence même de l'armée de Terre britannique - à une armée que ses traditions et son renom place au coeur de notre histoire nationale ?

Prenons garde : l'énorme réforme en projet ne réussira que par l'adhésion des cadres déjà fortement éprouvés par des réorganisations successives qui ont perturbé leurs conditions de travail et de vie.

Cela étant, au terme de la programmation, en 2002, les effectifs globaux oscilleront, selon les différentes hypothèses envisagées autour de 434.000 emplois.

Dans son état premier le projet de loi de programmation couvrait deux hypothèses :

• le maintien d'un service national obligatoire ;

• la création d'un service volontaire comprenant une option militaire ;

le nombre d'appelés étant plus élevé dans l'hypothèse du maintien d'un service obligatoire.

Le gouvernement a, par la suite, déposé un amendement qui, dans l'hypothèse d'un service volontaire établit un « rendez-vous citoyen » de quelques jours.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution prévue dans ces différentes hypothèses.

EVOLUTION PREVUE DES EFFECTIFS CIVILS ET MILITAIRES DE LA DEFENSE

(En emplois budgétaires)

	1996 (Budget voté)	2002 (Service volontaire) ^2 ( * )	2002 (« Rendez-vous citoyen ») ^3 ( * )	2002 (Service obligatoire) ^4 ( * )	2015 (Planification)
Armée de Terre Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	268.572 17.461 56.644 30.202 132.319 236.626	171.426 16.080 50.365 65.481 5.500 137.626	172.626 16.080 50.365 66.681 5.500 138.426	174.872 16.080 50.365 65.481 11.000 142.926	170.000 ND ND ND ND 136.000
Personnels civils	31.946	34.000	34.000	31.946	34.000
Armée de l'Air Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	93.552 7.277 42.813 5.882 32.674 88.646	71.080 6.974 38.392 16.758 2.225 64.349	Inchangé	72.652 6.974 38.392 16.988 4.450 66.804	70.000 ND ND ND ND 63.000
Personnels civils	4.906	6.731		5.848	7.000
Marine Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	69.878 4.844 32.530 8.103 17.906 63.383	56.466 4.961 30.136 7.998 1.775 44.870	Inchangé	57.753 4.961 30.136 8.693 3.550 47.340	56.000 ND ND ND ND 45.000
Personnels civils	6.495	11.594		10.413	11.000
Gendarmerie Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	93.669 2.666 77.079 649 12.017 92.411	97.884 4.055 71.302 4.035 16.232 95.624	Inchangé	98.890 4.190 71.152 4.050 17.328 96.630	97.900 ND ND ND ND 95.600
Personnels civils	1.258	2.260		2.260	2.300

Services communs ^5 ( * ) Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	47.410 6.208 5.113 365 6.582 18.268	40.952 6.119 5.066 1.090 1.439 13.624	42.152 6.119 5.066 1.090 1.439 13.624	42.332 6.119 5.035 1.090 3.337 15.581	39.600 ND ND ND ND 12.600
Personnels civils	29.142	27.238	28.438	26.751	27.000
Total Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total Effectif militaire d'active	573.081 38.456 214.828 44.452 201.334 499.334 297.836	437.806 38.189 199.296 91.327 27.171 355.983 328.812	440.206 38.189 199.296 92.527 270.171 357.183 328.812	446.499 38.324 199.130 92.252 39.575 369.281 329.706	434.000 ND ND ND ND 352.700 ND
Personnels civils	73.747	81.823	83.023	77.218	81.300

Il ne s'agit bien entendu là que d'hypothèses demandant à être confirmées par un projet de loi qui doit être soumis au Parlement à l'automne.

Quoiqu'il en soit l'idée d'un rendez-vous citoyen paraît intéressante dans la mesure où. outre un recensement et une information sur les armées, source éventuelle d'engagement ou de volontariat, il permettra un bilan médical, social et culturel de toute une classe d'âge. Mais le rendez-vous ne créera une vraie rencontre civique entre la nation et le jeune citoyen que s'il est bien organisé et durable.

2. La difficile période de transition

Pendant 6 ans, un mouvement en ciseaux ferait progressivement disparaître les effectifs d'appelés et croître les effectifs d'engagés.

Ces six années seront difficiles.

Quelle flamme va animer les appelés alors que l'on présente la conscription comme inadaptée et dépassée ?

Comment conserver une capacité opérationnelle suffisante tout au long d'une période qui verra partir plusieurs milliers d'officiers et de sous-officiers (plus de 15.000 en tout), disparaître la ressource en appelés et qui devra attirer plus de 50.000 engagés de bonne qualité ?

Il s'agit là d'un maillon essentiel de la réforme qui, s'il devient un maillon faible, risque de compromettre l'ensemble de celle-ci.

La gestion des départs, durant cette période de transition, tout comme la situation des militaires restant en activité ne manqueront pas, en particulier, de susciter de redoutables difficultés.

Or pour les officiers, actuellement, plus de la moitié des départs repose sur un dispositif précaire de reclassement vers des emplois publics qui doit être périodiquement renouvelé (loi 70-2 et dispositif des « articles 5, 6 et 7 »).

Pour les officiers comme pour les sous-officiers qui devront être encore plus nombreux à quitter le service, la réduction d'effectifs prévue donnerait encore plus d'acuité au problème récurrent de la deuxième carrière Professionnelle accomplie par les militaires dans la vie civile. Vos Rapporteurs souscrivent entièrement donc à l'amendement introduit par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé au projet de loi ^{6 ( * )} . Il est indispensable que le ministre de la Défense poursuive les démarches qu' il a engagées pour faire reconnaître, au besoin par voie législative, les droits des militaires quittant le service actif.

Par ailleurs, l'avancement des militaires en activité, se trouve actuellement considérablement détérioré, faute de ventilation en haut de a Pyramide. Aussi, le taux de sélection pour le grade d'adjudant-chef est passé de 20 % en 1991 à 13 % en 1995, pour le grade de colonel de 12 % en 1986 à 6 % en 1995. C'est, en fait, toute la notion de carrière, introduite dès 1834 dans le statut des officiers et en 1928 dans celui des sous-officiers qui devra être repensée. Le recrutement, la formation, l 'emploi et la re conversion devront désormais être associés pour préparer à une carrière professionnelle qui ne sera plus nécessairement unique au sein de la seule société militaire.

Mais en matière de reconversion beaucoup reste encore à faire pour améliorer l'efficacité d'un dispositif très morcelé et peu performant.

Enfin, dans cette difficile période de transition, il importera d'éviter que le gonflement de l'administration centrale se poursuive alors que les unités sur le terrain disparaîtront. L'accroissement des effectifs civils devra uniquement répondre au besoin de soulager les formations opérationnelles de tâches de gestion à vocation générale jusque là accomplies par des militaires.

3. Le passage vers une armée professionnelle

Le mouvement vers la professionnalisation avait déjà été engagé il y a plusieurs années. Il s'était traduit par un accroissement des postes d'engagés volontaires, une amélioration légère du taux d'encadrement et une diminution du nombre d'appelés au service militaire.

Mais le mouvement prévu est d'une ampleur beaucoup plus considérable et d'un rythme beaucoup plus soutenu.

Entre 1996 et 2002 l'évolution prévue est la suivante :

	Option service volontaire	Service volontaire et « rendez-vous citoyen »	Option service obligatoire
Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés Personnels civils	- 267 - 15.532 + 46.775 - 174.327 + 8.076	- 267 - 15.532 + 47.975 - 174.327 + 9.206	- 132 - 15.698 + 47.700 - 161.923 + 3.471
Total	- 135.275	- 132.875	- 126.582
Total, hors appelés............................... (emplois permanents civils et militaires)	+ 39.052	+ 41.382	+ 35.341
Emplois militaires d'active	+ 30.976	+ 32.176	+ 31.870

B. LES ÉQUIPEMENTS

Peu de programmes sont abandonnés. Peu restent inchangés. Beaucoup sont modifiés. Le tableau reproduit en annexe détaille la situation de chacun des programmes. Dans les développements qui suivent nous limiterons nos propos à quelques programmes majeurs qui structurent chacune des armées, après avoir consacré quelques remarques à la fonction de dissuasion nucléaire.

1. La dissuasion

Sur l'ensemble de la programmation les crédits prévus s'élèvent à 105,8 milliards de francs constants de 1995. La diminution sensible des crédits d'environ 20 % par rapport à la précédente programmation, se traduit Par des modifications importantes :

- le démantèlement du plateau d'Albion, le site devant être fermé et les missiles stratégiques qui y étaient installés n'étant pas remplacés :

- le retrait définitif des missiles Hades dont le coût global du programme a atteint 15 milliards de francs et sur l'opportunité duquel votre Rapporteur de la commission des finances s'interrogeait il y a déjà plusieurs années.

Les économies apportées par l'une et l'autre de ces opérations environ 500 millions de francs, correspondant au maintien en condition opérationnelle des missiles, seront toutefois très largement effacées par coût du démantèlement.

- l'arrêt des essais nucléaires entraînant des compensations à charge du budget de la Défense de près de 1 milliard de francs chaque année pendant 10 ans en faveur du territoire de la Polynésie ;

- la poursuite du programme de simulateurs PALEN dont le coût global sur une quinzaine d'années est évalué à 16 milliards de francs constants de 1995.

- La révision du programme de missile balistique M 5

Le nouveau programme M 51 doit prendre la relève du programme M 5, avec une réduction des coûts d'environ 20 % moyennant une légère réduction des performances, un allégement du programme d'essais et une rationalisation de l'industrialisation.

Le M 51 doit être mis en service en 2010 pour remplacer les missiles M 45 mis en service en 1996.

- Le lancement du 4ème SNLE/NG

Très lourd financièrement, le plus lourd après le Rafale, le programme de construction du SNLE/NG va se poursuivre par la commande en 2000 d'un quatrième sous-marin.

Seize milliards de francs sur la période de programmation seront consacrés à ce programme d'un coût global de 86 milliards de francs constants 1995.

2. L'espace

Plus de 20 milliards de francs lui seront consacrés pendant la période de programmation.

Les objectifs prévus sont :

- la préparation du renouvellement du système Syracuse 2 ;

- le lancement du premier satellite Helios 2 (capacité infrarouge et résolution optique améliorée par rapport à Helios 1) en 2001 ;

- le développement du système Horus (système d'observation tous temps par satellite radar).

C'est dans le domaine de l'espace que la coopération européenne semble la plus ferme. Elle touche tous les systèmes qui viennent d'être cités.

3. L'armée de Terre

Au total les crédits de l'armée de Terre seront significativement réduits : son titre V passera de 23,8 milliards de francs par an (programmation 1995-2000) à 18-19 milliards de francs par an (nouvelle programmation). Corrélativement ses équipements seront sensiblement amoindris :

	1996	2002
Chars lourds Hélicoptères Véhicules tous terrains (VTT) Véhicules de l'avant blindé (VAB)	927 340 800 2.000	420 dont 250 Leclerc 168 ^7 ( * ) 500 1.235

4. La Marine

Elle subira, également, un profond bouleversement. Les crédits s'élèveront à 21,4 milliards de francs constants 1995 par an.

Elle doit dans la période de programmation renoncer au second porte-avions, au quatrième achat de l'avion de guet aérien Hawkeye, à une sixième frégate La Fayette. Elle devra attendre 2002 pour admettre au service actif la première flottille d'avions Rafale Marine et pour se voir livrer un 3ème SNLE/NG.

Au cours de la programmation le porte-avions nucléaire et cinq frégates La Fayette seront mis en service.

La réduction des effectifs qu'elle connaîtra ne lui permettra pas à la fois de conserver au service actif le porte-avions Clémenceau et de continuer l'armement du porte-avions nucléaire qui compte déjà un équipage de plusieurs centaines d'hommes.

5. L'armée de l'Air

Elle est tributaire d'un programme financièrement très lourd : celui du Rafale, dont le développement aura coûté 35 milliards de francs à 1'État, près de 90 % de ce montant ayant déjà été dépensés, 10 % devant encore être dégagés.

Si le pari technologique de ce programme semble relevé, son financement fait problème. D'où des retards successifs, les premiers « Rafale » devant initialement être livrés en 1996. La livraison est maintenant reportée, à l'exception de deux appareils démonstrateurs, après la fin de programmation ; un premier escadron doit être opérationnel en 2005.

Un tel retard est très préoccupant pour deux raisons essentielles :

- Il risque de compromettre les ventes à l'étranger, les modèles concurrents étant, pour le moment, soit vieillis soit non encore au point. Tout retard risque donc d'avoir un effet néfaste sur l'exportation, seul moyen d'alléger la charge financière du programme.

- Il va laisser sans protection aérienne pendant 2 à 3 ans le porte-avions nucléaire étant donné la date de retrait de service des « Crusader » et d'entrée en service du Rafale/Marine.

Quant à l' avion de transport futur, à partir de l'offre faite par les industriels proposant d'avancer 50 % du coût du développement, le coût des 50 appareils correspondant à nos besoins, s'élève a environ 30 milliards de francs Aucun financement pour son développement n'est toutefois prévu dans la programmation en projet. En accord avec notre partenaire allemand (sommet de Dijon du 6 juin 1996) nous cherchons à rapprocher la gestion de ce programme des méthodes en vigueur dans le domaine civil, les frais fixes étant pris en charge par les industriels concernés en contrepartie d'un engagement ferme des clients. Ce problème est très préoccupant pour l'indépendance de la France et pour la stratégie de projection retenue comme l'un des objectifs-clefs de la programmation.

6. Les programmes en coopération

La programmation s'inscrit dans une perspective européenne.

Pendant la période de programmation une trentaine de programmes seront conduits en coopération et près de 60 milliards de francs seront consacrés à leur financement. Ces programmes concernent le domaine spatial (Helios, Horus. Sycaruse), terrestre (véhicule blindé de combat d'infanterie, radar Cobra), maritime (frégate Horizon, torpille MU 90), aéronautique (hélicoptère Tigre et NH 90) et celui des missiles (anti-char de 3ème génération, famille des systèmes sol-air futurs Apache, etc...).

La volonté de poursuivre et de renforcer cette coopération doit cependant être à la mesure des difficultés qu'elle rencontre :

• disparité des efforts financiers des pays européens et tendance générale à l'amoindrissement de ceux-ci ;

• coûts de la coopération, qui nécessitent d'être compensés par l'allongement des séries c'est-à-dire par l'existence d'un véritable marché européen privilégiant les équipements européens ;

• convergence, au moment voulu, des besoins opérationnels et techniques, des moyens industriels et financiers ;

• place de l'industrie et du marché de l'armement qui ne peut être traité dans le seul cadre communautaire (communication de la commission européenne du 25 janvier 1996 relative aux industries européennes liées à la défense) mais qui, compte tenu de son caractère stratégique et des intérêts de sécurité doit relever de la politique étrangère et de sécurité commune ;

• enfin, et au préalable, une entente politique qui peut cependant être exposée à des fluctuations même avec nos principaux partenaires l'Allemagne et le Royaume-Uni. Rappelons qu'au « sommet » de Baden-Baden, le 7 décembre 1995, la France et l'Allemagne ont décidé la mise en place progressive d'un « agence de l'armement » et que le Royaume-Uni et l'Italie, notamment, ont exprimé le souhait de participer à cet organisme. Les premiers éléments de la structure franco-allemande ont été installés à Bonn au mois de février dernier.

Si dans le domaine spatial la coopération doit se poursuivre (satellites Helios 2 et Horus), le programme d'hélicoptères Tigre et NH 90 et surtout celui de l'avion de transport futur suscitent une certaine perplexité : baisse sensible des commandes pour les hélicoptères, incertitudes quant à la survie même d'un programme ATF confié à l'industrie européenne.

Mais la coopération européenne doit également s'étendre à un autre domaine, celui des aides à la restructuration : programme « Konver » et crédits destinés aux régions en déclin industriel pour lesquelles les négociations se révèlent difficiles. Ces aides sont toutefois indispensables au bon déroulement de la transition vers une nouvelle configuration de nos industries d'armement.

C. LA COHÉRENCE ENTRE EFFECTIFS, ÉQUIPEMENTS ET MISSIONS

Des effectifs moins nombreux appellent des équipements moins abondants. Il existe indubitablement une logique dans la réduction corrélative des uns et des autres.

Pour autant la programmation en projet entend conduire vers une armée « mieux équipée ».

Qu'en est-il ?

Le tableau ci-dessous met en parallèle l'évolution des effectifs et des équipements.

	Situation en 1995	Horizon 2015
Armée de Terre	239.000 militaires 927 chars lourds 340 hélicoptères	136.000 militaires 420 chars lourds 180 hélicoptères
Ratio : homme/char homme/hélicoptère	257/1 703/1	323/1 755/1
Marine	64.000 militaires 314.000 t. de bâtiments	42.500 militaires 234.000 t. de bâtiments
ratio : homme/tonnage	1/5	1/5,5
Armée de l'Air	89.200 militaires 405 avions de combat 86 avions de transport	63.300 militaires 300 avions de combat 52 avions de transport
Ratio homme/avion de combat homme/avion de transport	220-1 1037/1	211/1 1217/1

Sans doute faut-il tenir compte, dans l'appréciation des ratios dégagés dans ce tableau, de l'amélioration qualitative des équipements. Mais on ne peut manquer d'être frappé, s'agissant de l'armée de Terre, d'une évolution médiocre de ces ratios qui met directement en cause les retards que vont subir les programmes destinés à son équipement. L'amoindrissement brutal de sa capacité aéromobile lui permettra-t-elle, en attendant les livraisons de l'hélicoptère Tigre (au-delà de 2002), de remplir des missions impliquant un engagement effectif ? Pourra-t-elle tenir sa place dans des opérations conjointes ? Ne risque-t-elle pas d'être cantonnée dans un rôle second qui la confinerait dans des missions subalternes ?

Il est vrai que l'armée de Terre verra ses missions allégées en ce sens qu'elles seront plus tournées vers les interventions extérieures que vers la défense du territoire national. Reste que les menaces à venir et qui commencent déjà à se dessiner pourraient directement viser notre sécurité intérieure (violences, terrorisme, pressions migratoires, intégrismes etc.). Le plan Vigipirate, pourtant modeste, a exigé le renfort de 50.000 appelés. L'accroissement des effectifs de la Gendarmerie (+ 4,5 %) ne sera pas tel qu'il permettra de fournir le complément des effectifs requis pour faire face à ces menaces. De même, on peut s'interroger, face à des périls de cette nature, sur l'efficacité opérationnelle des renforts apportés à la sécurité intérieure par certaines formes volontaires du nouveau service national. D'où le rôle indispensable des réserves qui font l'objet d'un développement séparé.

Pour la Marine et l'armée de l'Air, en revanche, leurs missions ne connaîtront aucun changement notable. Leurs moyens diminués leur permettront-elles de continuer à les assurer convenablement ?

Notons, enfin, que la programmation en projet est peu explicite sur les dépenses dites de « socle » bien qu'elles conditionnent l'entretien des personnels et des matériels ainsi que les travaux d'infrastructure, c'est-à-dire la cohérence de la mise en oeuvre des forces.

Il y a là une source d'interrogations très préoccupante sur la compatibilité entre les contraintes financières et les exigences opérationnelles.

III. LE CONTENU FINANCIER : UN LOURD DÉFI À RELEVER

Alors que le service des intérêts de la dette publique absorbait 5 % de recettes fiscales nettes de l'État, et 12 % en 1990, i1 exige, en 1996 226 milliards de francs, soit 20 % de ces recettes. Autant et même plus que le niveau de l'endettement, sa progression continue est préoccupante. Depuis l'adoption de la précédente loi de programmation en 1994, les déficits se sont creusés de plus de 900 milliards de francs.

Pouvait-on soustraire le budget de la Défense à la nécessité de comprimer la dépense publique ? Non, bien sûr, compte tenu des évolutions des contraintes qui s'imposent désormais à nous.

Le financement de la programmation provoque toutefois des interrogations majeures : elles touchent à l'équilibre des masses financières du Titre III et du Titre V ainsi qu'à l'évolution de certains coûts.

A. L'EQUILIBRE TITRE 111 - TITRE V

La programmation porte allocation de ressources à la fois sur le titre III : 99 milliards de francs et sur le titre V : 86 milliards de francs.

a/ Or une forte pression s'exercera, inévitablement, sur le titre III :

• coût des opérations extérieures (de 4 à 5 milliards de francs) auxquelles sont essentiellement destinées nos armées de demain. La distinction des opérations « courantes » (sous enveloppe de la programmation) et opérations qui ne le sont pas (ainsi qualifiées par décision du chef de l'État et donnant lieu à supplément de ressources) reste pour le moment assez verbale. Comment serait qualifiée, par exemple, l'opération se déroulant actuellement en Bosnie ?

• coût, en plus, de toutes les mutations touchant les personnels :

* remplacement des personnels à haute qualification qu'apportait la conscription : professeurs, médecins, informaticiens, scientifiques du contingent ;

* incitation au départ des personnels civils et militaires (- 100.000 personnes sur 6 ans) ;

* rémunération des engagés à un niveau qui permette un recrutement satisfaisant à la fois en quantité et en qualité.

Pour ces deux derniers postes (incitation au départ, amélioration de la rémunération des engagés) est prévu un fonds de 9,1 milliards. Sera-t-il suffisant ? Le coût du « reformatage » des armées est-il valablement apprécié ?

• coût d'une sous-traitance accrue du fait de la diminution des effectifs ;

• coût, enfin, d'un éventuel rendez-vous « citoyen » qui ne semble pas avoir été chiffré, vraisemblablement 750 millions de francs par an, et qui devra être pris « sous enveloppe ».

b/ Parallèlement, le titre V devra financer des programmes nombreux, lourds et très divers (peu d'abandons de programmes)

• L'expérience des programmations précédentes montre non seulement l'écart qui s'est creusé entre crédits programmés et crédits budgétés chaque année, mais, en outre, des divergences sensibles entre crédits votés, crédits ouverts et crédits consommés ;

Crédits de paiement des titres V et VI Ministère de la Défense

En milliards de francs courants (sauf dernière ligne)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Lois de finances initiales. « budgets votés »......	102,1	103,1	102,9	102,9	94,9	94,9
Annulations par les lois de finances rectificatives	- 2,5	- 1,1	-5	-9	0	- 11,9
Solde des reports........................................	+ 1.9	-3,0	+ 1,4	-0,1	- 1,9	- 1
Solde des transferts.....................................	- 7	-6.8	-7	-6,5	-7,2	-9,3
Fonds de concours......................................	+ 0,9	+ 1,1	+ 1,5	+ 1,4	+ 2,7	+ 1,1
Dépenses effectives....................................	95,4	93,3	93,8	88,7	88,5	73,8
Dépenses effectives en francs 1995.................	107	101,4	99,6	92,1	90,3	73,8

Principaux transferts : * de la Défense vers : CEA/Direction des Applications militaires, budgets civils de recherche

* vers la Défense : en provenance du ministère des Transports (Aviation civile)

Le montant des crédits de paiement effectivement consommés par les services gestionnaires du ministère de la Défense a baissé de 30 % en volume en cinq ans. Le « manque à consommer » sur cette période s'est élevé à 45 milliards de francs.

On peut reconnaître au projet de programmation le mérite de rendre immédiatement lisible un tassement des crédits insidieusement provoqué au cours des années précédentes.

Mais on ne peut, à l'évidence, attendre une exécution satisfaisante de la programmation à venir si les pratiques de « régulation » budgétaires perdurent.

• En outre, le contenu exact de la dotation affectée au titre V reste encore imprécis dans la mesure où celle-ci pourrait ne pas financer uniquement des équipements. Sans doute, comme l'a expressément rappelé le ministre de la Défense, l'enveloppe de la programmation telle qu'elle a été arrêtée par le Président de la République ne doit comprendre ni les crédits affectés au budget civil de recherche-développement (BCRD) ni les sommes nécessaires à la recapitalisation des entreprises publiques de Défenses (GIAT-Industries, SNECMA, AEROSPATIALE...).

En tout état de cause les fonds liés aux restructurations de la Défense verront leurs crédits imputés au titre V : ils s'élèvent à un milliard de francs.

c/ Tout en prenant acte de l'engagement du chef de l'État sur le montant global des crédits programmés, on n'en est pas moins conduit à s'interroger sur l'étanchéité des deux titres : n'y aurait-t-il pas une tentation, compte tenu de la pression qui s'exercera sur le titre III à aspirer les crédits du titre V ? C'est ce que craignent, en particulier, les industriels de l'armement.

Le gouvernement devra montrer une grande détermination pour éviter toute « porosité » entre les deux masses financières. Et il appartiendra au Parlement d'être particulièrement vigilant sur ce point.

B. L'ÉVALUATION DE CERTAINS COÛTS

1. Les coûts des personnels d'active.

S'agissant des personnels, la programmation nécessite de conjuguer simultanément le mouvement de décroissance des cadres (officiers et sous-officiers) et d'accroissement des engagés.

La réussite de ce double mouvement résulte de facteurs quantitatifs (intentions et décisions de départ, intentions et décisions d'engagement) et de facteurs très divers et qui ne sont pas tous quantifiables.

Le facteur le plus aisément quantifiable est le facteur financier.

Il porte d'abord sur les incitations au départ et les simulations à l'engagement : la dotation globale de 9,1 milliards de francs sera-t-elle suffisante ? A-t-on porté une attention suffisante au personnel sous contrat (près de 50 % des effectifs militaires) dont la situation deviendra particulièrement précaire ?

La professionnalisation entraînera, en outre, des dépenses supplémentaires sur le Titre V pour l'amélioration des infrastructures (casernement, logement) destinées non plus à des appelés mais à des professionnels.

L'exemple de l'armée britannique, souvent invoqué pour justifier le passage à la professionnalisation, incite à aller au-delà du simple rappel de 30.000 hommes mis en ligne par les Britanniques lors de la guerre du Golfe. Car la professionnalisation britannique entraîne de fortes dépenses de « soutien des personnels » : logement du personnel et aide a 1'éducation des enfants notamment. La « professionnalisation » tend, en effet, à faire du maniement des armes un métier qui cherchera sa comparaison dans les autres métiers, ceux du secteur civil et dans les conditions de vie de celui-ci.

Notons, en outre, que dans l'hypothèse d'un service militaire volontaire, l'option retenue porte sur 27.000 volontaires pour les armées et 16.000 pour la Gendarmerie. Ce chiffre correspond au nombre actuel de volontaires pour un service long dans les armées. Cette assimilation est fragile : on ne peut comparer un volontariat qui vient se greffer sur une obligation et ne fait qu'allonger sa durée et un volontariat spontané. Pour la Gendarmerie le nombre de volontaires dépasse sensiblement celui des gendarmes auxiliaires actuels (12.000).

Si les volontaires ainsi attendus étaient moins nombreux et pour préserver l'équilibre des forces des professionnels supplémentaires devront être recrutés. D'où un coût supplémentaire.

2. Le coût d'une réserve efficace

Le rôle des réserves deviendra indispensable. Elles devront apporter un complément nécessaire à la réduction des effectifs des forces opérationnelles. Leur mission serait non seulement de participer conjointement avec la Gendarmerie, à la défense opérationnelle du territoire, mais aussi d'apporter un renfort quantitatif et qualitatif aux opérations extérieures.

Un plan « Réserve 2015 » a donc été établi prévoyant une première réserve de 100.000 hommes sélectionnés pour leur compétence et leur disponibilité et une deuxième réserve regroupant le reste des réservistes.

Cet objectif de 100.000 réservistes de premier rang sera-t-il toutefois suffisant, notamment pour parer à toute menace pesant sur la sécurité intérieure (terrorisme, drogue, grande criminalité etc...).

Quel sera le coût des garanties (à l'égard des employeurs) et des incitations (à l'égard des intéressés) indispensables ? Et comment seront recrutés désormais ces réservistes ? Le seul volontariat sera-t-il suffisant ? Ces réservistes sont-ils, en outre, destinés à la sécurité intérieure ou à être mobilisés pour une menace extérieure ?

3. Le coût des équipements

a) l'amélioration de la productivité

L'objectif fixé à la Délégation générale pour l'armement : réduire de 30 % les coûts de réalisation des programmes d'armement est très ambitieux. L'objectif d'un gain de productivité de 2 % par an, fixé par la précédente programmation n'a pas été atteint, on peut le rappeler. La diminution des quantités commandées, l'étalement des commandes qui perdure, sont-ils vraiment propices à ces gains de productivité ?

Le Comité des prix de revient des fabrications d'armement a pu, du reste, dans son dernier rapport annuel souligner les freins à la productivité que constituaient de telles pratiques.

Certes diverses mesures sont-elles envisagées pour cette amélioration de la productivité, progressive sur la durée de la programmation :

- de nouvelles modalités contractuelles

• la mise en concurrence lorsqu'elle est possible ;

• la forfaitisation systématique des contrats (contrats notifiés à prix initial définitif), et le plafonnement contractuel des hausses économiques admissibles, qui incitent les industriels à améliorer leur productivité interne et la productivité de leurs achats pour accroître leurs marges ;

• le recours chaque fois que possible aux commandes groupées et commandes pluriannuelles, qui permet de donner à l'industrie une vision fiable de son carnet de commandes à moyen terme, donc de mieux s'organiser, d'améliorer sa productivité et finalement de réduire ses coûts et ses prix ;

• l'appui apporté aux négociateurs de marchés par les enquêteurs de coût.

- des méthodes rénovées de conduite des programmes

• l'analyse de la valeur ;

• la limitation des modifications au strict nécessaire ;

• l'utilisation dans la mesure du possible de composants civils et de normes et standards civils internationaux.

- les restructurations industrielles, qui permettent de réduire les frais hors production et d'améliorer la compétitivité de l'industrie d'armement.

Par ailleurs, la réforme du système de contrôle des prix des marches négociés sans mise en concurrence, qui sera effective dès le 1er janvier 1997, remplacera le système actuel, lourd, et non incitatif à l'amélioration de a productivité, par un contrôle a posteriori basé sur l'exploitation directe de la comptabilité analytique de l'entreprise. Cette méthode, qui introduit une plus grande transparence dans les relations entre l'État et les entreprises, incitera ces dernières à faire des gains de productivité sur les contrats passes avec l'État, lui permettant ainsi d'améliorer leur compétitivité.

Enfin, en amont de la phase de production, mais conditionnant les coûts de celle-ci, diverses techniques et méthodologies sont mises en oeuvre :

• l'analyse fonctionnelle permettant de définir le juste besoin ;

• les simulations de coût ;

• l'ingénierie simultanée ;

le soutien logistique intégré.

b) La recherche de nouveaux marchés

Le rétrécissement du budget d'équipement pousse à cette recherche, de nature à en corriger les effets et à réduire les coûts.

Le projet de programmation note, à juste titre, que les l'exportation sont liées à la compétitivité des produits qui ne pourra qu'être améliorée par l'amélioration de la productivité, la constitution de pôles électronique et aéronautique, la réalisation de programmes à l'échelle européenne.

Mais à l'effort des industriels doit également correspondre un effort soutenu de l'État. Les États-Unis qui entendent établir leur suprématie au détriment de l'industrie européenne de défense dont ils déclarent ouvertement vouloir la disparition, pratiquent un soutien très ferme à leur propre industrie.

Ainsi le budget fédéral américain continue à financer la recherche et le développement. L'évolution du Titre V français et de son équivalent aux États-Unis est, à cet égard, significatif.

En MEcus courants	1990	1991	1992	1993	1994	1995
États-Unis Total	100.832	94.739	90.055	90.521	79.950	72.448
dont Recherche et Développement	28.663	29.132	30.352	33.218	29.177	28.799
Soit en % du total	28,43	30,75	33,70	36,70	36,49	39,75
France Total (Lois de finances initiale)*	14.859	14.865	14.991	14.689	15.647	15.631
dont Recherche et Développement	4.440	4.288	4.293	4.341	4.071	4.117
Soit en % du total	29,88	28,84	28,64	29,56	26,02	26,34

Le dollar, de surcroît, est utilisé comme une arme commerciale et permet aux États-Unis, selon la variation de son cours, de développer l'exportation d'entreprises fortifiées par de profondes restructurations.

Divers dispositifs viennent, en outre, aux États-Unis apporter un soutien à l'exportation (allègements des mesures de contrôle et d'autorisations à l'exportation, procédures FMS - Foreign Military Sales -, exonérations de redevances dues pour l'exportation de certains équipements militaires à fort contenu technologique, dispositifs de pré-financement des risques, ouverture de centres d'assistance et d'information à l'exportation dans différents pays etc...).

Enfin l'implication directe des plus hauts responsables diplomatiques et politiques dans la conclusion des contrats les plus importants vient encore fortifier la position exportatrice des industriels américains.

Sans doute, une nouvelle réflexion a-t-elle été engagée, dans notre pays, sur cette situation, notamment à la suite de la remise du rapport demandé à M. Bruno Durieux. De nouvelles dispositions sont attendues, une meilleure coordination entre industriels et services de l'État devrait être assurée, et cela sans tarder.

CONCLUSION

Le débat d'orientation sur la politique de Défense tenu au mois de mars dernier a montré que votre Assemblée n'était pas hostile au principe même de la profonde transformation mise en oeuvre par le projet de programmation que vos Rapporteurs vous proposent d'approuver.

Mais l'expérience nous a appris que toutes les programmations ont, jusqu'à présent, achoppé sur leur exécution.

Sans doute la programmation en projet a-t-elle de ce point de vue le mérite de la franchise : elle affiche une réduction des crédits marquée jusqu'à présent par une régulation budgétaire qui vidait insidieusement les programmations précédentes, votées par le Parlement, d une part appréciable de leur contenu, affaiblissait leur signification et minait leur cohérence.

Mais la franchise dans la conception de la nouvelle Programmation perdrait son sens si elle ne s'accompagne, tout au long de son exécution, d'une forte détermination au plus haut niveau de l'État - comment ne pas rappeler l'engagement réitéré du chef de l'État sur le montant des crédits programmés ? - et d'une ferme et constante cohérence dans 1'action gouvernementale.

Pour sa par le Parlement devra montrer une particulière vigilance quant a son déroulement. Le rapport d'exécution que le Gouvernement déposera chaque année permettra de vérifier qu'à la rigueur acceptée répondra une crédibilité accrue assise sur des ressources financières stables. À cette seule condition, que vos Rapporteurs s'attacheront bien entendu à vérifier et dont ils vous rendront compte, la transition vers le nouveau dispositif de notre défense pourra être convenablement assurée, les armées pourront disposer de l'ensemble des équipements annoncés et les industriels pourront retrouver les repères financiers nécessaires à la conduite de leurs fabrications et à l'amélioration de leurs performances.

PROJET DE LOI

Article premier

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.

Art. 2

Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 7 JUIN 1996

Article premier

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.

Art.2

Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimes en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.

Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Art. 2 bis (nouveau)

Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Officiers Sous-officiers Militaires du rang	38.523 213.369 52.216	38.527 211.532 60.054	38.475 208.842 68.643	38.403 205.234 76.606	38.306 202.353 84.239	38.189 199.296 92.527
Total des militaires de carrière ou sous contrat	304.108	310.113	315.960	320.243	324.898	330.012
Civils	74.875	76.241	77.929	79.964	81.796	83.023
Appelés et volontaires	169.525	137.672	103.496	74.577	47.107	27.171
Total général	548.508	524.026	497.385	474.784	453.801	440.206

Art.3

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.

Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat qui sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

Art. 4 (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi N° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises ».

Art. 5 (nouveau)

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.

EXAMEN DU PROJET DE LOI

Réunie le Jeudi 13 juin 1996, sous la Présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, puis de M. François Trucy, la commission a, tout d'abord procédé à l'examen du projet de loi n° 415 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a souligné le fait que les objectifs contenus dans le rapport annexé au projet de loi soumis au Parlement couraient jusqu'en l'an 2015, soit une période correspondant a trois lois programmation militaires.

Répondant par avance aux critiques que suscite la diminution des crédits entre la loi de programmation votée en 1994 et le projet de loi du Gouvernement, il a fait observer que le taux de consommation effectif des dotations n'avait jamais dépassé 75 % à 80 % au cours de ces deux dernières années. De ce point de vue, il existe plus une différence de présentation que de contenu entre la programmation de 1994 et celle aujourd'hui proposée par le Gouvernement, qui apparaît plus transparente.

M. Maurice B.in, rapporteur pour avis a ajouté que la faiblesse des taux de consommation constatée depuis deux ans, consécutive à différentes mesures de régulation budgétaire, s'était au total révélée préjudiciable aux finances publiques puisque les armées ont été redevables d'intérêts moratoires pour un total de 350 millions de francs en 1994 et de 550 millions de francs en 1995.

Il a rappelé l'engagement du chef de l'État qu'en contrepartie de la réduction de 25 % des dépenses prévues, les crédits inscrits dans le projet de loi de programmation militaire, soit 185 milliards de francs annuels en francs constants de 1995, seraient préservés. À ce point de son intervention, le rapporteur pour avis a toutefois souhaité relever une ambiguïté, précisant que le ministre de la Défense, M. Charles Millon, avait indiqué que le budget militaire de l'État pourrait, le cas échéant, faire l'objet de régulations budgétaires au cours des prochaines années.

Entrant dans le détail du projet de loi du Gouvernement, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a précisé d'emblée que, à l'exception des "Hadès", l'ensemble des programmes d'équipement contenus dans la précédente loi de programmation étaient maintenus, mais avec des objectifs physiques généralement revus à la baisse. Il a estimé que les deux points principaux d'interrogation étaient, d'une part, la capacité à respecter l'équilibre entre dépenses de personnel et dépenses d'équipement pendant la période couverte par la programmation et, d'autre part, la faculté de respecter l'objectif d'amélioration de la productivité prévu par le projet de loi. Dans le premier cas, en effet, le coût des reconversions de personnel pourrait être plus important que ce que laissent penser les prévisions du Gouvernement et pourrait croître au détriment des dépenses du titre V en exécution. Quant à l'objectif d'amélioration de la productivité, qui repose sur une diminution des coûts de 30 % d'ici 2002, soit 5 points par an, il apparaît très ambitieux.

Entrant dans le détail de la programmation arme par arme, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a indiqué que les ponctions budgétaires les plus significatives porteraient sur l'armée de terre, dont les dotations en équipement devaient passer de 23,6 milliards de francs dans la programmation votée 1994 à un peu moins de 19 milliards de francs dans le cadre du projet de loi.

S'agissant en particulier des chars, leur nombre, fixé à 930 dans la précédente loi de programmation, ne serait plus que de 406 en l'an 2002, soit un nombre inférieur à celui des unités que la France doit fournir aux Emirats Arabes Unis, et un parc total plus faible que ceux respectivement de la République Fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni.

Comparant les objectifs de la loi "Léotard" et ceux du nouveau projet de loi, le rapporteur pour avis a explicité les ajustements proposés sur les autres matériels : passage d'une prévision de 340 unités à 180 unités pour les hélicoptères, de 800 unités à 500 unités pour les véhicules tout terrain et de 2.000 à 1.230 unités pour les véhicules avant-blindés.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a ensuite détaillé ce qu'il a qualifié de profond bouleversement pour la marine. En l'an 2002, en effet, celle-ci aura perdu 23 bâtiments et n'en aura acquis que 8 nouveaux. Le porte-avions Clemenceau serait désarmé en 1997, cependant que la mise en service du nouveau porte-avions Charles de Gaulle ne deviendrait effective qu'en 1999.

Le rapporteur pour avis a ajouté que dans l'attente d'une décision sur la construction d'un second porte-avions destiné à remplacer le Clemenceau, le Foch devait être maintenu en état de veille. Il a cependant qualifié la situation ainsi créée d'incertaine et floue.

Abordant enfin les perspectives relatives à l'armée de l'air, il a indiqué que le nombre des avions en service devait passer de 450 en 1996 à 300 en l'an 2015, soit une réduction très sensible.

À titre général, il s'est inquiété du coût financier indirect induit par les retards pris dans la mise en service de nouveaux avions, notant la hausse des frais d'entretien pour des appareils maintenus en service au-delà des délais normaux.

Puis, il s'est plus particulièrement attardé sur le projet d'avion "Rafale", relevant le caractère très ambitieux du pari technique et financier à l'origine de celui-ci.

Estimant que le pari technologique avait été relevé, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a souligné l'ampleur de l'effort financier à consentir qui porte sur 35 milliards de francs, dont 8,5 milliards de francs pris à sa charge par le constructeur, la société "Dassault". En conséquence, le "Rafale", qui devait sortir en 1996, ne devrait pas être prêt avant 2005 ou 2006 dans ses deux versions air et marine.

Le rapporteur pour avis a estimé ce délai trop long de quatre ou cinq ans, notant que la phase idéale pour la sortie du "Rafale" se situe autour des années 1999 et 2000. Il existe en effet à cette date une "fenêtre" au cours de laquelle la concurrence américaine ne sera pas encore en mesure d'offrir de nouveaux produits, et ne pourra plus vendre des modèles qui auront trop vieilli.

Entrant dans la description du programme "Rafale", M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a expliqué qu'il n'était pour l'instant prévu de ne doter l'armée de l'air que de deux appareils de démonstration, 1'équipement effectif ne devant intervenir que plus tard. S'agissant de la marine en revanche, douze appareils doivent équiper le porte-avions Charles de Gaulle, en remplacement des ``Cruisadair'' américains.

Le rapporteur pour avis a toutefois fait observer que les appareils aujourd'hui utilisés avaient une durée de vie résiduelle limitée à deux ou trois ans. Or, les "Rafale" ne seront pas prêts au terme de ce délai si les prévisions d'une sortie vers l'an 2005 sont confirmées. Il craint qu'en conséquence le Porte-avions Charles de Gaulle soit dépourvu de couverture aérienne pendant une durée non négligeable, et exprime une nouvelle fois son souhait que la construction du "Rafale" soit accélérée.

Abordant ensuite les perspectives en matière d'équipement nucléaire, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de programmation envisageait une diminution de 20 % des crédits ainsi que l'abandon du site du plateau d'Albion et le retrait du programme ``Hades''. De même les sites de Pierrelatte et de Marcoule seraient-ils démantelés, la charge de cette opération incombant toutefois pour l'essentiel au commissariat à l'énergie atomique. En revanche, les crédits du programme d'aide à la limitation des essais nucléaires (PALEN) seraient maintenus à niveau, soit 16 milliards de francs sur les quinze prochaines années.

Puis, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a développé les perspectives en matière de coopération multilatérale, soulignant la nécessité accrue, pour l'avenir, de dépasser les cadres nationaux dans le secteur de l'armement. Il s'est félicité à ce sujet de ce que les projets communs de coopération avec l'Allemagne en matière de renseignements et de satellites ne soient pas remis en cause dans la prochaine loi de programmation. Il a regretté qu'en revanche il n'en soit pas de même dans le secteur de la construction d'hélicoptères. D'une part, en effet, le "Tigre" s'est vu préférer "l'Apache" de construction américaine pour l'équipement des armées britannique et néerlandaise. D'autre part, le programme de construction des hélicoptères de transport "NH 90", sans être remis en cause, a été retardé. Quant au consortium Eurocoptère, il connaît une situation que l'on peut qualifier de manière générale de très délicate.

Puis, le rapporteur pour avis s'est attardé sur le projet d'avion de transport longue distance "ATF", rappelant que sa construction n'avait pas été retenue dans le projet de loi de programmation, sans pour autant avoir été définitivement écartée dans le cas où la conjoncture s'améliorerait aux alentours de l'an 2002. Il a rappelé les enjeux essentiels qui entourent la construction de ce type d'appareils : d'une part, la capacité des européens à posséder un instrument de projection des troupes sur les théâtres extérieurs sans recours aux équipements américains, d'autre part, l'assurance d'une création de 15.000 emplois sur l'ensemble de l'Europe pour la construction de 200 appareils.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a ajouté en conclusion sur ce point que des tractations étaient en cours sur ce programme, et que l'État avait placé la balle dans le camp des industriels concernés en leur demandant de réduire sensiblement leurs coûts.

Portant une appréciation globale sur le projet de loi de programmation, le rapporteur pour avis a jugé que le changement de format des armées, aussi souhaitable qu'il soit, restait entouré de très fortes incertitudes. Il a réitéré en premier lieu son scepticisme à l'égard de la capacité des structures concernées à accroître leur productivité. L'objectif de 30 % ne paraît pas compatible avec la réduction générale des moyens et l'étalement dans le temps de leur mise en service.

Le rapporteur pour avis s'est en second lieu interrogé sur la pertinence des montants retenus par le projet de loi de programmation pour évaluer le coût de la reconversion des sites qui doivent être abandonnes par les armées.

En troisième lieu, il a souligné le poids de la restructuration de l'industrie de l'armement dont la productivité n'a cessé de se dégrader ces dernières années. Il a ainsi précisé que l'excédent des exportations d armes était tombé de 34 milliards de francs en 1986 à 7,2 milliards de francs en 1995. L'ensemble des sociétés concernées souhaiteront bénéficier d une recapitalisation, dans la perspective notamment de la mise en place d alliances avec d'autres entreprises du secteur privé. Le rapporteur pour avis a ajouté que, dans ces conditions, la tentation serait forte de solliciter le budget de l'État.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a ensuite analysé les perspectives d'évolution de la direction générale de 1'armement (DGA). Jusqu'à présent, en effet, celle-ci se contentait de formuler des besoins, à charge pour les industriels de préciser le coût correspondant. À 1'avenir, c'est la logique inverse qui prévaudra : la DGA devra d'abord fixer les coûts pour demander aux industriels d'adapter la qualité de leurs prestations aux moyens budgétaires de l'État.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans ces conditions, le chiffre d'affaires de la construction navale devrait passer de 21 milliards de francs à 14 milliards de francs et que le nombre d'emplois correspondant tomberait de 22.700 unités à 14.000 unités au cours des prochaines années. Quant à la construction aéronautique, son chiffre d'affaires devrait se contracter de25 %.

Renvoyant à l'exposé de M. François Trucy, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a ensuite estimé qu'en matière de personnels les perspectives financières accompagnant le passage à l'armée de métier étaient terriblement incertaines, que cela soit en termes de reconversion des effectifs employés ou en termes de réaffectation des équipements.

Revenant sur les contraintes financières dans le domaine de l'équipement aéronautique, il a indiqué que les échéanciers de réalisation du "Rafale" et de l'ATF devraient conduire normalement l'État à fournir les efforts budgétaires correspondants au même moment. Cette perspective est donc clairement irréaliste et risque de contraindre au report ou la suppression de l'un des deux programmes.

Enfin, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a passé rapidement en revue les articles du projet de loi de programmation. Il a indiqué que l'article 2 fixait explicitement le montant des crédits qui devraient être annuellement affectés aux armées, soit 185 milliards de francs. L' article 2 bis , rajouté à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, précise l'évolution des effectifs inscrits au budget du ministère de la défense de 1997 à 2002. L' article 3 impose au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation mais, surtout, prévoit l'organisation d'un débat tous les deux ans qui permettra de faire le point sur la réalisation des objectifs poursuivis. Enfin, l' article 4, également ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit d'affecter une partie des ressources des comptes pour le développement industriel (CODEVI) aux dépenses nouvelles d'investissement des entreprises lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises.

En conclusion de son propos, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a suggéré à la commission de donner un avis favorable au projet de loi tout en se réservant la possibilité de demander des éclaircissements au ministre de la défense sur certains points encore obscurs en matière de financement.

M. François Trucy, rapporteur pour avis, a souligné à son tour les enjeux considérables du projet de loi de programmation. Il a estimé que la démarche proposée par le Gouvernement consistait à abandonner une loi de programmation qu'il a lui-même qualifiée de "voeu pieu" pour adopter des perspectives plus réalistes.

Il a précisé que le nombre des militaires serait diminué de 130.000 unités mais que le solde négatif des suppressions d'emplois au sein de l'armée ne serait que de 120.000 unités en raison du recrutement d'un plus grand nombre de civils destinés, en effet, à assumer des fonctions jusqu'à présent prises en charge par des militaires.

Puis M. François Trucy, rapporteur pour avis, a souligné le fait que de la loi de programmation de 1994 au projet de loi examiné par le Parlement, les dépenses du titre III apparaissaient pratiquement reconduites à l'identique : 98,6 milliards de francs dans la loi actuellement en vigueur et 99 milliards de francs dans le projet de loi. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'en effet le gain réalisé par la diminution du nombre des appelés était largement compensé par le coût de la professionnalisation.

Evoquant les critiques qui s'étaient élevées contre l'attitude du Gouvernement qui a présenté le projet de loi de programmation avant le débat prévu à l'automne prochain sur la professionnalisation de l'armée, il a fait observer que le projet de loi de programmation envisageait en fait plusieurs options et qu'en conséquence aucun procès d'intention ne pouvait être fait sur ce point à l'exécutif.

Abordant ensuite la perspective de l'institution d'un "rendez-vous citoyen" en remplacement du service militaire, M. François Trucy, rapporteur pour avis, a précisé que les effectifs nécessaires a 1 encadrement de ce dispositif avaient été prévu dans l'article 2 bis du projet de loi et que le coût d'ensemble du rendez-vous était évalué entre 550 millions de francs et 700 millions de francs.

Sur la question de l'avenir même du service militaire, il a estimé qu'il fallait faire le sacrifice de la "nostalgie" entourant cette institution, taisant observer que le service était aujourd'hui loin de répondre aux exigences d'une défense moderne.

M. François Trucy, rapporteur pour avis, a toutefois ajouté que le débat de l'automne devait apporter une réponse précise à la question de la composition de la réserve, compte tenu des moyens financiers dont disposera le ministère.

Puis il s'est penché sur les conséquences tant humaines que financières de la professionnalisation des armées. Il a ainsi dressé un tableau de la situation difficile dans laquelle allaient se retrouver de nombreuses villes de garnison. Il a relevé les difficultés qui ne manqueront pas de surgi pour les conjoints des militaires éventuellement obligés d'abandonner leur métier ainsi que la nécessité de revendre des maisons acquises par les personnels contraints de quitter le site où ils étaient établis.

Il a également qualifié de préoccupante l'évolution inéluctable du service de santé des armées rappelant que celui-ci étaient essentiellement composé d'appelés, voire exclusivement en ce qui concerne les dentistes, en particulier.

M. François Trucy, rapporteur pour avis, a jugé que le recours évoqué par le ministre de la défense aux prestations offertes par les hôpitaux civils engendrerait presque certainement un surcoût.

Puis il a dressé un vaste panorama de l'évolution des effectifs par type d'arme et par localisation géographique, précisant qu'environ 1 million de sursitaires assureraient le passage progressif de l'armée de conscription à l'armée de métier.

En conclusion M. François Trucy, rapporteur pour avis, a précisé, à l'instar de M. Maurice Blin, que les engagements financiers étaient inscrits dans le projet de loi de programmation, tout en rappelant qu'aucune loi de programmation n'avait été respectée jusqu'à présent.

Réitérant son soutien au principe voulu par le Président de la République, M. Jacques Chirac, d'une évolution d'une armée de conscription vers une armée de métier, il a jugé que les masses financières proposées pour le titre III permettaient d'atteindre les trois objectifs fixés dans le projet de loi de programmation : avancée vers la professionnalisation des armées, financement des moyens de projection des forces armées sur les théâtres opérationnels, maintien d'un lien entre les jeunes et les armées. Considérant que les perspectives tracées étaient cohérentes avec les réalités du moment, il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur ce texte.

M. Denis Badré a estimé que la crédibilité des armées européennes était fonction de l'indépendance de leurs moyens d'intervention, en particulier des instruments de projection des troupes sur les théâtres opérationnels. De ce point de vue, il a tenu à souligner le bien-fondé des interventions de M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, sur les avions ATF, ainsi que sur les satellites de renseignements et a souhaité que la commission, dans son rapport, insiste tout particulièrement sur ces points.

Le même intervenant a jugé, qu'en revanche, l'industrie européenne d'armement ne pourrait survivre qu'en réalisant des alliances dépassant les cadres nationaux. À ce sujet il s'est dit inquiet par l'attitude de repli adoptée par les ingénieurs français qu'il a pu rencontrer et qui lui ont semblé vouloir refuser toute progression vers des structures de production regroupant plusieurs partenaires. Il a estimé qu'en conséquence un très gros effort de pédagogie devrait être réalisé en direction de ces personnels.

M. Denis Badré s'est ensuite interrogé, à l'instar de M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, sur la cohérence globale du dispositif proposé dans le projet de loi de programmation. Si les objectifs budgétaires apparaissent clairement, il n'est pas sûr, en revanche, a-t-il déclaré, que leur mise en avant permette d'assurer la cohérence stratégique et tactique des mesures proposées en matière d'équipement.

Le même intervenant a également exprimé des réticences face à l'absence de réflexion sur la constitution future de la réserve, notant que l'Allemagne ne pourrait pas considérer la France comme un partenaire crédible tant que ce problème n'aura pas été réglé.

Il s'est ensuite interrogé sur le rapport coût-efficacité du nouveau "rendez-vous citoyen" envisagé par le Président de la République. À ce sujet, il a estimé que les élus locaux pouvaient avoir le sentiment que les débats organisés localement avaient eu un caractère formel puisque M. Jacques Chirac avait annoncé ses intentions avant même que les résultats de ces consultations des jeunes aient pu être exploités.

Faisant précisément le bilan des réunions conduites depuis le début de l'année autour du thème de l'avenir du service national, M. Denis Badré a indiqué, en conclusion, que les deux critiques qui revenaient le plus souvent étaient le sentiment d'une perte de temps d'une part, et de 1'application d'un système inégalitaire d'autre part.

Il a souligné le fait que les jeunes concernés attendaient en fait que la Nation leur envoie un message clair leur signifiant qu'elle a besoin deux. Il a regretté que cette occasion soit en train d'être manquée.

M. Jacques-Richard Delong a exprimé son scepticisme à l'égard des perspectives tracées par le projet de loi de programmation en matière d'équipement. Il a dit, sur ce sujet, partager totalement les importantes réserves exprimées par M. Maurice Blin, rapporteur pour avis.

S'agissant des projets conduits au plan européen, il a regretté leur faible niveau de concrétisation, sauf pour ceux reposant sur 1'alliance franco-allemande. Il a fait observer que plusieurs de nos partenaires continuaient en fait de s'adresser à l'industrie américaine et contribuaient ainsi à l'échec de projets menés de ce côté-ci de l'Atlantique.

Abordant ensuite la question de l'évolution du service militaire, M. Jacques-Richard Delong a qualifié de "caprice de la nature" "rendez vous citoyen" envisagé par le Président de la République. Il a indiqué qu'il avait retenu des propos de M. François Trucy, rapporteur pour avis, que le système mis en place consisterait principalement à établir un bilan sanitaire des jeunes concernés.

À la suite de MM. François Trucy, rapporteur pour avis, et Denis Badré, il a regretté le flou entourant la question de la future réserve, et a suggéré la constitution d'une garde nationale à l'exemple du s ystème mis en place en France au siècle dernier et aujourd'hui en vigueur aux États-Unis.

En conclusion de son propos, il a lui aussi marqué les plus expresses réserves à l'égard de la cohérence d'ensemble, technique et humaine, des perspectives tracées pour l'armée par le rapport annexé au projet de loi de programmation.

M. Emmanuel Hamel a indiqué qu'en conscience, et pour la première fois de sa carrière parlementaire, il ne pourrait pas voter cette loi de programmation, estimant que tous les risques n'avaient pas disparu après la chute du mur de Berlin et qu'il était inconcevable, dans ce cadre, de ne réserver que 185 milliards de francs chaque année à la défense nationale.

M. François Trucy réagissant aux propos de M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a estimé à son tour que les tractations, dont les protagonistes sont l'État français, ses partenaires européens et les industriels fabriquants, continuaient autour du projet d'avion ATF. En tout état de cause, la doctrine de défense française ne serait pas cohérente si notre pays était dépendant de moyens américains pour assurer la projection de nos forces sur les théâtres extérieurs.

Interrogeant M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, il a souhaité connaître la portée pratique du principe, qu'il estime difficile à saisir, de mise en veille du porte-avion Foch.

S'agissant de l'avion Rafale, il a jugé nécessaire l'accélération de sa construction afin de bénéficier de la "fenêtre" évoquée dans son intervention par l'autre rapporteur spécial.

Réagissant au principe selon lequel l'armée de l'air ne serait équipée dans un premier temps que de deux exemplaires de démonstration, il a fait observer qu'il ne pourrait pas y avoir de commande émanant de pays tiers si l'armée française elle-même ne procédait pas à des achats d'appareils.

En réponse à M. Denis Badré, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a indiqué que l'Allemagne était très attachée à la thèse de l'indépendance des forces armées européennes par rapport aux moyens américains, comme le prouve son attitude sur les projets "Hélios" et d'avion ATF.

Il a confirmé l'incompréhension manifestée par les cadres d'entreprises d'armement à l'encontre de l'idée d'une ouverture des entreprises françaises à d'autres partenaires européens. Il a fait observer qu'en revanche les militaires, en particulier les membres des forces de la marine, avaient pour leur part, d'ores et déjà, opté pour une vision européenne, non pour des motifs politiques, mais pour des motifs technologiques.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a ensuite relevé la contradiction qui frappe le discours du Président de la République, lorsque celui-ci défend un cadre européen pour la défense nationale, et que le Gouvernement ne prévoit pas l'inscription des crédits de l'avion ATF dans le projet de loi de programmation. Il apparaît ainsi clairement que le texte proposé au Parlement répond essentiellement à une logique financière qui n'est pas forcément compatible avec les objectifs européens affichés par le Président de la République.

Répondant ensuite à M. Jacques-Richard Delong, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a souligné la nécessité de revoir le format des armées après la chute du mur de Berlin. En effet, au risque d'une guerre d'affrontement se déroulant dans les plaines de l'Europe orientale, a succédé le risque d'une guerre où dominera le renseignement, comme le laissait déjà prévoir la guerre du Golfe en 1991.

À ce sujet, le rapporteur pour avis a dit regretter que le projet de loi de programmation n'envisage pas la possibilité d'un troisième type de guerre, celui qu'engendrerait, sur notre sol, une déstabilisation politique de 1'Algérie. Il a toutefois fait observer que le rendez-vous bi-annuel prévu par l'article 3 de la loi de programmation permettrait, le cas échéant, de tenir compte d'une évolution en ce sens.

Réagissant aux propos de M. Emmanuel Hamel, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a dit comprendre et partager partiellement la position de celui-ci et il a, une nouvelle fois, exprimé son inquiétude à l'égard de l'inadaptation de la programmation proposée au risque d'une guerre du troisième type évoquée plus haut.

Répondant enfin à M. François Trucy. le rapporteur pour avis a confirmé que le Gouvernement poursuivait une stratégie de pression sur les autres structures, parties au projet d'avion ATF. Il a ensuite estimé que la "mise en veille" du porte-avion Foch était en fait une commodité de langage qui camouflait une question non encore résolue, celle de la mise en service ou non d'un second porte-avion.

Il a enfin fait observer que le "Rafale" avait d'ores et déjà un concurrent, l'"Eurofighter", dont il a estimé toutefois que les performances restaient en-deçà de celles de l'appareil de la firme Dassault.

En réponse aux remarques de M. Denis Badré, M. François Trucy, rapporteur pour avis, a confirmé que rien n'était prévu en matière de composition de la réserve dans la loi de programmation, et que celle-ci devrai être complétée sur ce point avant son vote définitif. Il a également reconnu le caractère frustrant de l'exercice demandé aux élus locaux sur la collecte des positions des français à l'égard de l'évolution du service militaire. Il a toutefois noté que le débat aurait de toute façon lieu à ce sujet, à 1'automne, devant la représentation nationale.

Le rapporteur pour avis a souligné la très forte pression exercée par les États-Unis aujourd'hui pour promouvoir leur industrie d'armement et réduire à néant l'industrie française.

Il a indiqué à M. Jacques-Richard Delong vouloir retenir sa formule de "caprice de la nature" utilisée pour le "rendez-vous citoyen".

Il a dit, par ailleurs, comprendre l'attitude de M. Emmanuel Hamel sur un plan sentimental, ainsi que certaines de ses réserves sur le fond.

Enfin, sur proposition de MM. Maurice Blin et François Trucy, rapporteurs pour avis, la commission a décidé d'émettre un avis favorable sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, M. Jacques-Richard Delong assortissant toutefois son vote positif de "ses plus expresses réserves".

ANNEXES

- Evolution de l'équipement des forces armées

- Répartition des crédits d'équipement par domaines

- Répartition des crédits d'équipement par armées et services

- Les composantes de l'armée professionnelle

- Impact de la nouvelle programmation sur les programmes prévus par la précédente loi de programmation : programmes abandonnés, programmes modifiés, programmes inchangés.

ÉVOLUTION DE L'ÉQUIPEMENT DES FORCES ARMÉES

		1996	2002	Modèle de référence (2015)
DISSUASION NUCLEAIRE		5 SNLE dont 1 NG 1 lot TN 75 Mirage 2000 N/ASMP 18 Mirage IV P/ASMP Super Étendard ASMP	4 SNLE dont 3 NG 2 lots TN 75 Mirage 2000 N/ASMP et Super Étendard ASMP nota : LMJ phase 1 (LIL)	4 SNLE NG 3 lots TNN Rafale/ASMP nota : LMJ pleine puissance
ESPACE		4 satellites de télécommunications de 2ème génération 1 satellite d'observation optique 1ère génération	4 satellites de télécommunications de 2ème génération 1 satellite d'observation optique de 2ème génération	4 satellites de télécommunications de 3 ^ème génération 1 satellite d'observation optique de 2ème génération 1 satellite d'observation tous temps radar
MOYENS INTERARMÉES	CDT	Système d'information et de commandement des armées de 1ère génération en cours de mise en place Système de transmissions propre à chaque armée	Système de 1ère génération achevé, lancement de la 2ème génération (dont PCIAT) Premiers centres raccordés - Air : 1997 - Terre, Marine : 1998	Système d'information et de commandement des armées (dont PCIAT) Systèmes de transmissions des armées
	RENS	Un bâtiment et un avion spécialisés dans le renseignement de théâtre	Un bâtiment ancien et un avion modernisé spécialisés dans le renseignement de théâtre	Un bâtiment et un avion spécialisés dans le renseignement de théâtre
	ACTION (COS) ^8 ( * )	1 avion C 160 rénové 11 hélicoptères	2 avions C 130 1 avion C 160 rénové 4 hélicoptères adaptés	2 avions C 130 1 avion type ATF 11 hélicoptères NH 90

ÉVOLUTION DE L'ÉQUIPEMENT DES FORCES ARMÉES

	1996	2002	Modèle de référence (2015)
TERRE	927 chars lourds 350 chars légers 800 VTT 2 000 VAB 302 canons 48 LRM 340 hélicoptères 480 sol-air	420 chars lourds dont 250 Leclerc 350 chars légers (120 reconstruits) 500 VTT 1 235 VAB 208 canons 48 LRM 168 hélicoptères en ligne 380 sol-air	420 chars lourds dont 320 Leclerc 350 chars légers 500 VCBI 1 235 VAB reconstruits 208 canons 48 LRM 168 hélicoptères 380 sol-air
MARINE	2 porte-avions 6 SNA et 6 SMD 4 TCD (dont 1 PH) 4 frégates anti-aériennes 11 frégates anti-sous-marines 17 frégates de 2 ^ème rang 16 bâtiments anti-mines 74 avions embarqués 0 Hawkeye 25 avions PATMAR (+ 6) 38 hélicoptères de combat	1 PAN + Rafale Foch en « sommeil » 6 SNA 5 TCD (dont 1 PH) 4 frégates anti-aériennes 8 frégates anti-sous-marines 14 frégates de 2 ^ème rang 14 bâtiments anti-mines 12 (+ 46) avions embarqués 2 Hawkeye 22 avions PATMAR 40 hélicoptères de combat	1 ou 2 porte-avions 6 SNA 4 TCD 4 frégates antiaériennes 8 frégates anti-sous-marines 14 frégates de 2ème rang 16 bâtiments anti-mines 60 avions embarqués en parc 3 Hawkeye 22 avions PATMAR 38 hélicoptères de combat

EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES ARMEES

	1996	2002	Modèle de référence (2015)
AIR	405 avions de combat (Mirage FI, Mirage 2000, Jaguar, Mirage IV)	360 avions de combat (Mirage F 1, Jaguar, Mirage IV, Mirage 2000 D, Mirage 2000-5)	300 avions de combat modernes
	80 avions de transport tactique	80 avions de transport tactique ancienne génération	50 avions de transport modernes type ATF
	6 TRLA 11 avions ravitailleurs 6 C 160 spécialisés 4 SDCA 1 DC 8 SARIGUE 101 hélicoptères	APACHE, SCALP/EG 4 TLRA 14 avions ravitailleurs 6 C 160 spécialisés 4 SDCA (AWACS) 1 DC 8 SARIGUE 86 hélicoptères SCCOA étape 2	APACHE, SCALP/EG 2 TLRA modernes 16 avions ravitailleurs 2C 160 spécialisés 4 SDCA (AWACS) 1 DC 8 SARIGUE 84 hélicoptères SCCOA
GENDARMERIE	304 véhicules blindés 40 vedettes 42 hélicoptères 3 600 camionnettes tactiques réseau RUBIS : 29 groupements équipés	280 véhicules dont 30 NG 55 canots et 25 vedettes 42 hélicoptères 3 600 camionnettes tac- tiques réseau RUBIS 97 groupements équipés	145 véhicules blindés NG 80 canots rigides 38 hélicoptères 3 600 véhicules tactiques réseau RUBIS 97 groupements équipés

Programmation militaire 1997-2002 Répartition par domaines des crédits d'équipement

* Pourcentage en 1996

Le domaine nucléaire (105,8 MdF) comprend : la préparation de l'avenir, le remplacement des composantes, les matières nucléaires, le maintien en condition opérationnelle et le démantèlement. En 2002, la part du domaine nucléaire dans les crédits d'équipement s'élève à 19,7 %

Le domaine spatial (20,7 MdF) inclut : la réalisation et le lancement des satellites de télécommunications et d'observation (Syracuse, Helios et Horus).

Le domaine classique (389,5 MdF) regroupe : le développement la fabrication des principaux équipements (char Leclerc, avion Rafale, porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle...), l'infrastructure, l'entretien des matériels et du personnel, les munitions d'emploi général et d'entraînement, le matériel nécessaire à la cohérence opérationnelle (guerre électronique, simulateurs,...).

Programmation militaire 1997-2002 Répartition des crédits d'équipement par armées et service

LES COMPOSANTES DE L'ARMÉE PROFESSIONNELLE EN 2002

dans l'hypothèse du volontariat

MILITAIRES	328.812
CIVILS	81.823
JEUNES DU SERVICE NATIONAL	27.171
RESERVISTES	100.000
TOTAL DEFENSE	537.806

LES COMPOSANTES DE L'ARMÉE PROFESSIONNELLE EN 2002

DANS L'HYPOTHÈSE DU VOLONTARIAT

TOTAL DEFENSE

537.806

38.189	Officiers
199 .296	Sous-officiers
91.327	Engagés
81.823	Civils
27.171	Jeunes du Service national
	Réservistes

LES COMPOSANTES DE L'ARMÉE PROFESSIONNELLE EN 2002

dans l'hypothèse du service obligatoire

MILITAIRES	326.706
CIVILS	77.218
JEUNES DU SERVICE NATIONAL	39.575
RÉSERVISTES	100.000
TOTAL DÉFENSE	546.499

LES COMPOSANTES DE L'ARMÉE PROFESSIONNELLE EN 2002

dans l'hypothèse du service obligatoire

TOTAL DÉFENSE

546.499

38.824	Officiers
199.130	Sous-officiers
92.252	Engagés
77.218	Civils
39.575	Jeunes du Service national
	Réservistes

IMPACT DE LA NOUVELLE PROGRAMMATION SUR LES PROGRAMMES PRÉVUS PAR LA PRECEDENTE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE (1995-2000)

I. LES PROGRAMMES ABANDONNÉS

Programme	Définition	Armée ou module	Conséquences
Adaptation missile M4/S4	Remplacement des missiles S3 du plateau d'Albion par des missiles M 45	Dissuasion	Fermeture du plateau d'Albion
Brevel	Avion téléguidé d'observation	Terre	Arrêt au terme de la phase de développement
LRM 3	lance roquette multiple phase 3	Terre	Amélioration des roquettes actuelles - lère livraison en 2005 (au lieu de 2003)
PAN N° 2	Porte-avions nucléaire N° 2	Marine	Ce porte-avions était inscrit en 2 ^ème phase de la précédente programmation, sous conditions. Commande éventuelle après 2002
La Fayette N° 6	Frégate	Marine	Abandon pur et simple de la 6ème frégate
TLRA	Avions de transport logistique à long rayon d'action Airbus A 310	Air	Renonciation à l'achat de 2 avions supplémentaires
ATF	Avion de transport militaire du futur	Air	Abandon du financement du développement, achat d'un avion européen « sur étagères »

II LES PROGRAMMES MODIFIÉS

Programme	Définition	Armée ou module	Réduction de quantités	Modifications
SNLE-NG	Sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération	Dissuasion	NON	Maintien de la livraison du SNLE-NG N° 2 en 199 Recul de la livraison du SNLE N° 3 en 2002 (+ 1 an) Commande SNLE N° 4 en 2000
M 5 - M 51	Missile nucléaire balistique sur SNLE-NG	Dissuasion	NON	Réduction des spécifications (missile transformé en M 51) et réduction des coûts Livraison en 2010
ASMP	Missile air-sol moyenne portée	Dissuasion	NON	Avancement : Choix du missile en 1996 au lieu de 1997
Minrem	Moyen interarmées navalisé de recherche électromagnétique	Interarmées	NON	Réalisation charge utile en 2001 au lieu de 1998
Socrate	Réseau interarmées de communications d'infrastructures	Interarmées	OUI	Réduction de certaines fonctionnalités
Leclerc	Char d'assaut lourd	Terre	650 - > 406	307 chars livrés en 2002 au lieu de 310 en 2000
VMB- VBCi	Véhicule blindé de combat d'infanterie	Terre	1.700 - > 600	1ère livraison en 2004 (au lieu de 2002)
Tigre	Hélicoptère de combat antichars ou d'appui-protection	Terre	Réduction de cible non précisée	Tigre-HAP : + 2 ans (2003) Tigre HAC : 2011
AC3G-LP	Missile anti-chars de 3ème génération longue portée	Terre	3.600 - > 1.800	1 ^ère livraison : +6 ans (2009)
AC3G-MP	Missile anti-chars de 3ème génération moyenne portée	Terre	13.000 - > 8.000	1 ^ère livraison avancée d'un an : 2002
ACCP ERYX	Missile anti-chars courte portée	Terre	21.000 - > 12.000	Néant
Cobra	Radar de trajectographie des tirs d'artillerie	Terre	15 - > 10	1 ^èrc livraison : + 1 an (2000)
Atlas Canon	Gestion automatisée des tirs d'artillerie sol-sol	Terre	11 - > 9	Néant
Roland rénové	Sol-air courte portée	Terre	98- > 72	40 systèmes rénovés en 2002 au lieu de 1998

PROGRAMMES MODIFIÉS (suite)

Programme	Définition	Armée ou module	Réduction de quantités	Modifications
SAMP/T	Défense sol-air moyenne portée	Terre	Systèmes : 16 - > 8 Missiles : 900 - > 400	1 ^ère livraison : + 2 ans (2006)
SATCP Mistral	Missile sol-air à très courte portée	Terre	5.500 > 3.000	Baisse de cadence
RITA rénové	Réseau d'informations tactiques rénové et raccordé à Socrate et aux PR4G	Terre	331 - > 200 station	1 ^ère livraison avancée d'un an (2000)
PR4G	Poste radio de 4ème génération	Terre	26.000 - > 20.000	Fin livraisons en 2003
SIC F	Système d'information et de commandement des forces	Terre	Réduction	1 ^ère version livrée avant 2002
SIR	Système d'information des régiments	Terre	1.043 ->475 sites
NH-90	Hélicoptère de transport tactique	Terre	Réduction non précisée	Première livraison en 2011
Horizon	Frégate anti-aérienne	Marine	4 - > 2	Recul de 3 ans de la 1 ^ère admission en service actif (2005)
PAAMS	Défense anti-aérienne frégate Horizon	Marine	300 - > 240	Décalage 3 ans
SAAM	Auto-défense anti-aérienne	Marine	300 - > 200	40 missiles livrés en 2002
TCD	Transport de chalands de débarquement	Marine	NON	TCD N° 3 reporté de 2001 à 2004
Rafale-Marine	Avions polyvalents	Marine	86 - > 60	Recul de 3 ans de la mise en service 1 ^ère flottille (2002)
Mica	Missile d'interception et combat aérien	Marine	420 - > 360	30 missiles livrés en 2001 au lieu de 60 en 2000
Anti-navire futur	Missiles en 3 versions mer-mer, air-mer, sous-marine	Marine	MM : 260 - > 200 AM : 160 - > 160 SM : 0 - > 120	1 ^ère livraison reculée d'un an (2005)
MU 90	Torpille des années 90	Marine	700 - > 600	50 torpilles par an à partir de 2000

PROGRAMMES MODIFIES (suite)

Programme	Définition	Armée ou module	Réduction de quantités	Modifications |
Hawkeye	Avion de guet aérien embarqué sur porte-avions	Marine	4 - > 32	livraisons en 1998, I en 2003
Atlantique 2	Avion de surveillance maritime	Marine	28 - > 22	6 appareils mis sous cocon
NH-90	Hélicoptère de lutte anti-sous-marine et anti-navires	Marine	Réduction de cibles non précisée	1 ^ère livraisons en 2005
Rafale Air	Avions de combat polyvalents	Air	NON	1 ^ère livraison reculée de 3 ans en 2005
Mirage 2000 D	Avions de combat	Air	90 - > 86	Etalement des livraisons jusqu'en 2001 - Abandon des contre-mesures électroniques R3
Apache SCALP	Missile air-sol anti-pistes et emploi général	Air	NON	anti-piste : + 1 an (1999) emploi général : + 1 an (2002)
Mica	Missile d'interception de combat aérien	Air	2.300- > 1.000	75 missiles livrés en 2000 au lieu de 180
C-135 FR	Avion ravitailleur	Air	16 - > 14	3 appareils livrés en 1997 au lieu des 5 en 1995
SATCP	Missile sol-air de très courte portée	Air	1.840- > 1.090	430 missiles livrés en 2002
SAMP-T	Missile sol-air moyenne portée	Air	Systèmes : 15 - > 7 Missiles : 900 - > 450	Recul de trois ans de la tête livraison (2008)
SCCOA	Système de commandement et de conduite des opérations aériennes	Air	Abandon de 3 radards de défense aérienne
MTBA	Moyens de communications des bases aériennes	Air	52 - > 38	36 sites modernisés et reliés au réseau Socrate en 2002
RUBIS	Système de transmission de la Gendarmerie nationale	Gendarmerie	NON	Couverture nationale reportée de 1999 à 2000

III - PROGRAMMES INCHANGÉS

Programme	Définition	Armée ou module	Déroulement
SNLE-NG	Sous-marin nucléaire lanceur d'engins	Dissuasion	Livraison en 1999 du SNLE-NG N°2
Helios I, Helios II	Satellites d'observation optique	Espace	Mise en service Helios II en 2001
Syracuse II et III	Satellites de télécommunications	Espace	Mise en service Syracuse III en 2005
Osiris-Horus	Satellite d'observation radar	Espace	Coopération franco-allemande
Sarige NG	Système aéroporté d'écoute électromatique	Interarmées	Mise en service 1999
SICA	Système d'information de commandement	Interarmées	Mise en service 2000
Horizon	Système héliporté d'observation au sol par radar	Terre	2 systèmes et 4 hélicoptères, mise en service du premier système avancée en 1996 (au lieu de 1997)
Charles-de-Gaulle	Porte-avions à propulsion nucléaire	Marine	Admission en service actif en 1999
Mirage 2000-5	Avions de combat	Air	37 avions livrés en 1997-2002
Crotale	Missiles	Air	Rénovation de 18 systèmes

* ¹ « J'ai entendu depuis que je suis ici à Paris, à l'école militaire, maintes fois les éloges sur les Britanniques quant au fait de se déployer aussi facilement sans effort. C'est faux. À chaque fois que cela nous arrive, que ce soit pour les Malouines, pour le Golfe ou dernièrement pour la Bosnie, ne soyez pas leurrés par certains propos. C `est la panique, la «débandade» à chaque fois». «L'avenir du service national». Rapport de M. Serge Vinçon N° 349. p. 294.

* ² Hypothèse de service volontaire (projet de loi).

* ³ Service volontaire et «rendez-vous citoyen» (amendement du Gouvernement).

* ⁴ Hypothèse de service national obligatoire (projet de loi).

* ⁵ Hors comptes de commerce : DCN, DCAé.

* ⁶ « Le droit à une deuxième période de carrière professionnelle accomplie dans la vie civile accompagnera la nécessité de reconversion qui touche un nombre élevé de militaires. La pension des militaires retraités ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale ».

* ⁷ Les programmes Tigre et NH 90 seront poursuivis mais retardés et leur «cible» diminuée.

* ⁸ Equipements mis à la disposition du COS par l'armée de Terre et l'armée de l'Air.