Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

II. LE CONTENU PHYSIQUE : UNE ARMÉE PLUS COMPACTE

A. LES EFFECTIFS

1. La décrue programmée

Pour 1996, les effectifs du ministère de la Défense s'établissent à 600.508 emplois se répartissant entre 299.130 militaires d'active, 201.523 appelés et 99.855 emplois civils.

EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (1996)

	Militaires d'active	Appelés	Civils	Total
x	104.307	132.319	31.946	268.572
Armée de l'Air	55.972	32.674	4.906	93.552
Marine	45.177	17.906	6.495	69.578
Gendarmerie	80.394	12.017	1.258	93.669
Services communs • dont service de Santé • dont DGA, DCN, DCAé(*)	12.980 7.255 4.458	6.607 4.943 1.025	55.355 136 40.877	74.942 12.334 45.355
Total	298.830	201.523	99.960	600.313

* Y compris les comptes de commerce

Rappelons toutefois que les problèmes touchant aux effectifs ne peuvent être traités uniquement à travers des chiffres, des statistiques ou des courbes d'évolution.

De ce point de vue comment ne pas regretter des maladresses psychologiques dans l'annonce et dans la justification de la reforme en projet ?

Etait-il nécessaire de critiquer la conscription de façon globale alors qu'officiers et sous-officiers ont consacré, dans des conditions parfois difficiles, leur foi, leur temps, leur peine à la formation, à l'instruction, à l'entraînement, à la qualification et à l'insertion civique et sociale des appelés qu'ils ont accueillis contingent après contingent ?

Etait-il bien venu de vanter les mérites d'un « modèle » britannique dont les laudateurs ne paraissent posséder qu'une connaissance superficielle et souvent inexacte ? Faut-il rappeler à ce propos le témoignage d'un officier britannique de haut rang recueilli par la commission sénatoriale sur l'avenir du service national ^{1 ( * )} ? Peut-on comparer une armée dont le rôle a toujours été marginal - il fallait, jusqu'en 1955 encore, qu'une loi autorise chaque année l'existence même de l'armée de Terre britannique - à une armée que ses traditions et son renom place au coeur de notre histoire nationale ?

Prenons garde : l'énorme réforme en projet ne réussira que par l'adhésion des cadres déjà fortement éprouvés par des réorganisations successives qui ont perturbé leurs conditions de travail et de vie.

Cela étant, au terme de la programmation, en 2002, les effectifs globaux oscilleront, selon les différentes hypothèses envisagées autour de 434.000 emplois.

Dans son état premier le projet de loi de programmation couvrait deux hypothèses :

• le maintien d'un service national obligatoire ;

• la création d'un service volontaire comprenant une option militaire ;

le nombre d'appelés étant plus élevé dans l'hypothèse du maintien d'un service obligatoire.

Le gouvernement a, par la suite, déposé un amendement qui, dans l'hypothèse d'un service volontaire établit un « rendez-vous citoyen » de quelques jours.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution prévue dans ces différentes hypothèses.

EVOLUTION PREVUE DES EFFECTIFS CIVILS ET MILITAIRES DE LA DEFENSE

(En emplois budgétaires)

	1996 (Budget voté)	2002 (Service volontaire) ^2 ( * )	2002 (« Rendez-vous citoyen ») ^3 ( * )	2002 (Service obligatoire) ^4 ( * )	2015 (Planification)
Armée de Terre Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	268.572 17.461 56.644 30.202 132.319 236.626	171.426 16.080 50.365 65.481 5.500 137.626	172.626 16.080 50.365 66.681 5.500 138.426	174.872 16.080 50.365 65.481 11.000 142.926	170.000 ND ND ND ND 136.000
Personnels civils	31.946	34.000	34.000	31.946	34.000
Armée de l'Air Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	93.552 7.277 42.813 5.882 32.674 88.646	71.080 6.974 38.392 16.758 2.225 64.349	Inchangé	72.652 6.974 38.392 16.988 4.450 66.804	70.000 ND ND ND ND 63.000
Personnels civils	4.906	6.731		5.848	7.000
Marine Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	69.878 4.844 32.530 8.103 17.906 63.383	56.466 4.961 30.136 7.998 1.775 44.870	Inchangé	57.753 4.961 30.136 8.693 3.550 47.340	56.000 ND ND ND ND 45.000
Personnels civils	6.495	11.594		10.413	11.000
Gendarmerie Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	93.669 2.666 77.079 649 12.017 92.411	97.884 4.055 71.302 4.035 16.232 95.624	Inchangé	98.890 4.190 71.152 4.050 17.328 96.630	97.900 ND ND ND ND 95.600
Personnels civils	1.258	2.260		2.260	2.300

Services communs ^5 ( * ) Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total	47.410 6.208 5.113 365 6.582 18.268	40.952 6.119 5.066 1.090 1.439 13.624	42.152 6.119 5.066 1.090 1.439 13.624	42.332 6.119 5.035 1.090 3.337 15.581	39.600 ND ND ND ND 12.600
Personnels civils	29.142	27.238	28.438	26.751	27.000
Total Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés et volontaires Effectif militaire total Effectif militaire d'active	573.081 38.456 214.828 44.452 201.334 499.334 297.836	437.806 38.189 199.296 91.327 27.171 355.983 328.812	440.206 38.189 199.296 92.527 270.171 357.183 328.812	446.499 38.324 199.130 92.252 39.575 369.281 329.706	434.000 ND ND ND ND 352.700 ND
Personnels civils	73.747	81.823	83.023	77.218	81.300

Il ne s'agit bien entendu là que d'hypothèses demandant à être confirmées par un projet de loi qui doit être soumis au Parlement à l'automne.

Quoiqu'il en soit l'idée d'un rendez-vous citoyen paraît intéressante dans la mesure où. outre un recensement et une information sur les armées, source éventuelle d'engagement ou de volontariat, il permettra un bilan médical, social et culturel de toute une classe d'âge. Mais le rendez-vous ne créera une vraie rencontre civique entre la nation et le jeune citoyen que s'il est bien organisé et durable.

2. La difficile période de transition

Pendant 6 ans, un mouvement en ciseaux ferait progressivement disparaître les effectifs d'appelés et croître les effectifs d'engagés.

Ces six années seront difficiles.

Quelle flamme va animer les appelés alors que l'on présente la conscription comme inadaptée et dépassée ?

Comment conserver une capacité opérationnelle suffisante tout au long d'une période qui verra partir plusieurs milliers d'officiers et de sous-officiers (plus de 15.000 en tout), disparaître la ressource en appelés et qui devra attirer plus de 50.000 engagés de bonne qualité ?

Il s'agit là d'un maillon essentiel de la réforme qui, s'il devient un maillon faible, risque de compromettre l'ensemble de celle-ci.

La gestion des départs, durant cette période de transition, tout comme la situation des militaires restant en activité ne manqueront pas, en particulier, de susciter de redoutables difficultés.

Or pour les officiers, actuellement, plus de la moitié des départs repose sur un dispositif précaire de reclassement vers des emplois publics qui doit être périodiquement renouvelé (loi 70-2 et dispositif des « articles 5, 6 et 7 »).

Pour les officiers comme pour les sous-officiers qui devront être encore plus nombreux à quitter le service, la réduction d'effectifs prévue donnerait encore plus d'acuité au problème récurrent de la deuxième carrière Professionnelle accomplie par les militaires dans la vie civile. Vos Rapporteurs souscrivent entièrement donc à l'amendement introduit par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé au projet de loi ^{6 ( * )} . Il est indispensable que le ministre de la Défense poursuive les démarches qu' il a engagées pour faire reconnaître, au besoin par voie législative, les droits des militaires quittant le service actif.

Par ailleurs, l'avancement des militaires en activité, se trouve actuellement considérablement détérioré, faute de ventilation en haut de a Pyramide. Aussi, le taux de sélection pour le grade d'adjudant-chef est passé de 20 % en 1991 à 13 % en 1995, pour le grade de colonel de 12 % en 1986 à 6 % en 1995. C'est, en fait, toute la notion de carrière, introduite dès 1834 dans le statut des officiers et en 1928 dans celui des sous-officiers qui devra être repensée. Le recrutement, la formation, l 'emploi et la re conversion devront désormais être associés pour préparer à une carrière professionnelle qui ne sera plus nécessairement unique au sein de la seule société militaire.

Mais en matière de reconversion beaucoup reste encore à faire pour améliorer l'efficacité d'un dispositif très morcelé et peu performant.

Enfin, dans cette difficile période de transition, il importera d'éviter que le gonflement de l'administration centrale se poursuive alors que les unités sur le terrain disparaîtront. L'accroissement des effectifs civils devra uniquement répondre au besoin de soulager les formations opérationnelles de tâches de gestion à vocation générale jusque là accomplies par des militaires.

3. Le passage vers une armée professionnelle

Le mouvement vers la professionnalisation avait déjà été engagé il y a plusieurs années. Il s'était traduit par un accroissement des postes d'engagés volontaires, une amélioration légère du taux d'encadrement et une diminution du nombre d'appelés au service militaire.

Mais le mouvement prévu est d'une ampleur beaucoup plus considérable et d'un rythme beaucoup plus soutenu.

Entre 1996 et 2002 l'évolution prévue est la suivante :

	Option service volontaire	Service volontaire et « rendez-vous citoyen »	Option service obligatoire
Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Appelés Personnels civils	- 267 - 15.532 + 46.775 - 174.327 + 8.076	- 267 - 15.532 + 47.975 - 174.327 + 9.206	- 132 - 15.698 + 47.700 - 161.923 + 3.471
Total	- 135.275	- 132.875	- 126.582
Total, hors appelés............................... (emplois permanents civils et militaires)	+ 39.052	+ 41.382	+ 35.341
Emplois militaires d'active	+ 30.976	+ 32.176	+ 31.870

* ¹ « J'ai entendu depuis que je suis ici à Paris, à l'école militaire, maintes fois les éloges sur les Britanniques quant au fait de se déployer aussi facilement sans effort. C'est faux. À chaque fois que cela nous arrive, que ce soit pour les Malouines, pour le Golfe ou dernièrement pour la Bosnie, ne soyez pas leurrés par certains propos. C `est la panique, la «débandade» à chaque fois». «L'avenir du service national». Rapport de M. Serge Vinçon N° 349. p. 294.

* ² Hypothèse de service volontaire (projet de loi).

* ³ Service volontaire et «rendez-vous citoyen» (amendement du Gouvernement).

* ⁴ Hypothèse de service national obligatoire (projet de loi).

* ⁵ Hors comptes de commerce : DCN, DCAé.

* ⁶ « Le droit à une deuxième période de carrière professionnelle accomplie dans la vie civile accompagnera la nécessité de reconversion qui touche un nombre élevé de militaires. La pension des militaires retraités ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale ».