N° 430
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES DECLARATION D'URGENCE, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002,
Par MM. Maurice BLIN et François TRUÇY,
Sénateurs.
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM Ph.ilippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Den.is Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Ch.arasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong,. Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul. Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème lég.sl.) : 2766, 2827. 2826 et T.A. 549.
Sénat : 415 et 427 (1995-1996).
Défense.
INTRODUCTION
Neuvième programmation militaire depuis 1958, la programmation en projet dont le chef de l'État a exposé les grandes lignes dans une intervention télévisée le 22 février dernier, est particulièrement ambitieuse.
Elle vise à une réforme d'une ampleur considérable qu'il s'agisse de la professionnalisation et du changement de format de nos armées, de la profonde restructuration de notre industrie d'armement, ou de l'ancrage européen de notre défense. Elle couvre à la fois le titre III et le titre V, les autorisations de programme et les crédits de paiement. Elle s'inscrit dans tout un ensemble législatif qui comprendra un projet de loi sur le nouveau service national, un projet concernant les réserves et des mesures destinées à faciliter la professionnalisation. Elle n'est pas sans effet sur le texte fondamental qu'est l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur la Défense.
Sans doute cette réforme a pour elle un certain réalisme et une certaine logique. Mais son ampleur en fait presque une révolution dont les conséquences seront considérables.
Conséquences humaines, dans un contexte de réduction générale des effectifs, concernant des militaires de carrière ou sous contrat, des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers d'État et des appelés qui pourraient être relayés par des engagés transformant ainsi le lien séculaire entre la Nation et son Armée.
Conséquences économiques et sociales : avenir de certains établissements industriels dont la production est compromise par l'allègement ou l'étalement des séries, sort de dizaines de milliers d'emplois de haut niveau qui ont contribué à l'excellence, à la performance et au renom de notre appareil industriel, sinon toujours à sa productivité et à sa compétitivité, existence de sites dont le rôle est souvent essentiel dans l'économie des villes, des départements et des régions. Et cela alors que la réduction du marché mondial des armements exacerbe la concurrence et freine nos exportations.
Conséquences financières car les crédits du titre V du budget de la Défense, consacré aux équipements, seraient réduits de près de 20 % par rapport aux prévisions d'une loi de programmation qui avait pourtant été présentée à l'approbation du Parlement il y a à peine plus de dix-huit mois.
Prenant en compte ces conséquences et particulièrement conscients de l'exigence budgétaire, vos Rapporteurs de la commission des Finances s'attacheront à mesurer ce « retour au réel » dans toutes ses implications financières au regard de l'objectif visé et des mutations qu'il provoque.