III. LES ARTICLES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS VISENT PRINCIPALEMENT À DESSERRER LES CONTRAINTES AFIN DE PERMETTRE UNE RECONSTRUCTION RAPIDE DE MAYOTTE
A. DES DISPOSITIFS TEMPORAIRES TENDANT À PERMETTRE UNE RECONSTRUCTION RAPIDE DE L'ARCHIPEL
La majeure partie des articles examinés par la commission des lois sur délégation de la commission des affaires économiques, visent à permettre une reconstruction rapide de Mayotte.
1. Permettre une reconstruction rapide des écoles publiques de Mayotte
Il en va ainsi de l'article 2, qui prévoit l'intervention temporaire de l'État dans le champ des compétences communales, jusqu'au 31 décembre 2027, pour lui permettre d'assurer et de financer la reconstruction des écoles publiques en lieu et place des communes, qui sont confrontées à un manque d'ingénierie et de moyens financiers. L'objectif est de reconstruire rapidement les écoles publiques ayant été détruites par le cyclone Chido, pour que les enseignements puissent reprendre et ainsi garantir le droit constitutionnel à l'instruction.
Cet article a fait l'objet de plusieurs modifications durant son examen à l'Assemblée nationale, afin de garantir la prise en compte de l'avis des communes et de mieux encadrer les modalités de reconstruction des écoles publiques.
2. Face au désordre foncier, adapter temporairement les règles d'expropriation pour reconstruire Mayotte
De même, l'article 10 du projet de loi a pour objectif de faciliter la reconstruction de Mayotte, à travers l'octroi au Gouvernement d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les règles en matière d'occupation et d'expropriation temporaire pour cause d'utilité publique.
L'archipel est en effet marqué par un important désordre foncier et par des difficultés pour identifier les propriétaires des emprises foncières, qui font obstacle à la réalisation d'opérations d'aménagement de grande ampleur. Cet article a toutefois été supprimé par l'Assemblée nationale, en raison du caractère trop peu circonscrit de l'habilitation.
3. Déroger aux règles de la commande publique, pour accélérer la conclusion des marchés publics nécessaires pour reconstruire Mayotte
Les articles 11 à 15 prévoient des dérogations aux règles de la commande publique, calquées pour la plupart sur celles mises en place à la suite des émeutes intervenues du 27 juin au 5 juillet 2023, à la suite du décès de Nahel Merzouk2(*).
L'article 11 permettrait ainsi la passation de certains marchés publics sans publicité préalable, voire sans mise en concurrence préalable pour certains d'entre eux, ce qui permettrait de raccourcir d'environ quatre semaines le délai de conclusion d'un marché public et donc d'entamer plus rapidement les travaux de reconstruction.
Toujours dans cet objectif, l'article 12 permettrait de déroger au principe d'allotissement des marchés publics - ce qui représenterait un gain de temps d'environ quatre mois - et l'article 13 introduirait une nouvelle possibilité de recours aux marchés de conception-réalisation, limitant le nombre de procédures de passation des marchés publics.
Ces dérogations seraient applicables, selon l'article 14, pour une durée de 24 mois.
Les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale ont porté sur l'ajout de mesures destinées à favoriser les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans établis à Mayotte dans l'attribution des marchés publics3(*), donnant lieu à l'introduction de deux articles additionnels (article 13 bis A et article 14 bis). Un dispositif de limitation du recours à la sous-traitance (article 13 bis) ainsi que des dispositions visant à assurer un meilleur contrôle des marges dans les offres présentées par les soumissionnaires (article 13 ter) ont également été introduits.
* 2 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
* 3 Dispositif dit de « small business act ».