E. LA POSSIBILITÉ POUR LE DÉPARTEMENT D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU PETIT CYCLE DE L'EAU
L'article 18 élargit les possibilités d'intervention des départements en matière de production et de transport d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau brute et permet la création de syndicats mixtes ouverts en matière de production, de transport et de stockage d'eau potable dont pourraient être membres un ou plusieurs départements. Cette évolution ne concerne cependant pas la distribution d'eau potable, qui reste une compétence du bloc communal.
Cet article est la traduction législative de la mesure n° 35 du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, aussi appelé « plan eau », présenté en mars 2023 par l'exécutif, tendant à ce que « les conditions d'une intervention efficace des conseils départementaux en matière d'assistance technique et financière [soient] facilitées » dès 2024.
La gestion de la production, du transport et du stockage d'eau à une échelle plus vaste que l'intercommunalité peut, dans certains territoires ruraux, favoriser la résilience, éviter les ruptures d'approvisionnement qui ont été observées lors des épisodes caniculaires de forte intensité, en apportant aux gestionnaires des services d'eau une précieuse expertise technique et un appui en ingénierie susceptible d'améliorer la qualité de service aux usagers. Il ne s'agit pas de redonner une compétence générale « eau » aux départements, mais d'asseoir le fondement juridique de leur intervention en maîtrise d'ouvrage à la demande expresse des EPCI.
En adoptant l' amendement rédactionnel COM-639 du rapporteur pour avis, la commission a souhaité clarifier le fait que c'est le département, défini de manière générique au singulier, qui peut intervenir au cas par cas dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage, et non tous les départements, puisqu'il s'agit bien d'une faculté laissée à l'initiative de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent et en aucun cas d'une obligation.