B. UN TEXTE DE LOI QUI AMBITIONNE DE RÉPONDRE À CES DÉFIS MAIS QUI RESTE EN-DEÇA DES AMBITIONS AFFICHÉES
De par sa nature même, cette loi d'orientation affiche une ambition programmatique et se caractérise par une dimension prospective marquée, en posant des priorités et des principes fondamentaux destinés à irriguer les politiques publiques de ces prochaines années en matière agricole. L'esprit n'est pas très éloigné de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole qui visait à « établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques ».
La commission salue également la volonté d'assurer le renouvellement des générations et de faire progresser le nombre d'actifs formés, guidée par le principe élémentaire selon lequel il n'est pas de pays sans paysan. En outre, l'agriculture structure profondément l'économie rurale et constitue un puissant levier d'aménagement et d'équilibre des territoires.
Plusieurs innovations juridiques destinées à rehausser le caractère prééminent des activités agricoles dans l'ordre juridique interne sont également instaurées par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, à l'instar de :
- l'affirmation à l'article 1er selon laquelle « la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur » et la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation « contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » ;
- l'élaboration d'une programmation décennale de l'agriculture définissant les modalités d'action des pouvoirs publics et la déclinaison de 20 priorités assignées aux politiques agricoles et alimentaires à l'article 1er du code rural ;
- la possibilité pour l'administration de transiger en cas de délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels ou d'espèces animales non domestiques (art. 13) ;
- la présomption de bonne foi de l'exploitant à l'occasion d'un contrôle au sein d'une exploitation agricole (art. 13 bis) ;
- la modulation des délais et de l'office du juge administratif saisi du contentieux de certaines décisions en matière agricole (art. 15).
Si l'article 1er est devenu foisonnant à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, il n'aborde cependant pas - ou trop partiellement - des enjeux essentiels qui permettraient de répondre aux nombreux défis climatiques et environnementaux. Si ce projet de loi d'orientation est pensé comme une boîte à outils, force est de constater qu'il manque plusieurs instruments - et non des moindres - pour relever les innombrables défis économiques et sociaux du monde agricole, pas plus qu'il ne répond à l'acuité des enjeux environnementaux.
Source : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ce projet de loi prépare de façon peu cohérente notre système agricole aux transitions agroécologique et climatique. Il manque également d'ambition pour renforcer la durabilité des productions alimentaires, qui constitue une attente sociale de plus en plus forte et une nécessité pour respecter les trajectoires et objectifs fixés au niveau national et européen.