D. LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DU PARC IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE NATIONALE
L'état de dégradation de son parc immobilier constitue une problématique structurelle et majeure de la gendarmerie nationale. Celle-ci est aujourd'hui propriétaire de 649 casernes, qui pâtissent d'un sous-investissement chronique, dont le montant cumulé représente une « dette grise » estimée à 2,2 milliards d'euros sur les dix dernières années par la commission des finances du Sénat7(*).
Écart entre le besoin d'investissements immobiliers et les investissements réalisés dans le parc domanial de la gendarmerie nationale
(en millions d'euros, CP)
Source : commission des finances du Sénat
La hausse des crédits d'investissement prévue par le PLF 2025 est bienvenue, mais est encore loin d'être à la hauteur des enjeux. En matière immobilière, l'enveloppe prévue de 295,5 millions d'euros d'AE, qui représente une hausse 62 millions d'euros par rapport à la LFI 2024, permet tout juste d'amorcer un redressement, sans être suffisante pour engager de grandes opérations. Selon la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), il faudrait en effet tendre vers une enveloppe annuelle de 400 millions d'euros pour faire aux besoins d'investissement. En la matière, la régularité de l'effort est préférable aux à-coups, qui se payent en accumulation de « dette grise ».
La situation est d'autant plus problématique que, face à l'état dégradé de son parc, la gendarmerie est de plus en plus contrainte de faire appel au parc locatif, appartenant pour l'essentiel à des organismes « HLM » et aux collectivités territoriales. Cette donnée pèse sur la soutenabilité budgétaire de programme au vu du poids croissant du coût des loyers, qui s'élèveraient à 628,2 millions d'euros en 2025, soit une hausse de 26,3 % par rapport à l'exercice 2019. Entre septembre et novembre 2024, la gendarmerie s'est d'ailleurs trouvée en incapacité de verser certains de ses loyers, pour un montant estimé à 90,1 millions d'euros. L'incompréhension légitime des collectivités territoriales, qui représentent près de la moitié des bailleurs concernés, appelle une action résolue de l'État pour y remédier au plus vite et veiller à ce que l'incident ne se reproduise plus.
Des solutions pérennes et innovantes doivent désormais être recherchées. Lors de son audition devant la commission des lois, le ministre de l'intérieur a indiqué ne « s'interdire aucune piste » en la matière. En particulier, le recours à des partenariats public-privés paraît constituer une solution intéressante pour lancer des opérations de grande envergure, telle que la rénovation du site de Satory, en optimisant la gestion de la trésorerie de l'État.
En tout état de cause, la remise à niveau du parc constitue une exigence incontournable : il y va de la bonne gestion des crédits du programme 152, et surtout de la dignité des conditions de travail des militaires qui servent dans les casernes de la gendarmerie nationale.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2025.
* 7 L'immobilier de la gendarmerie nationale, rapport d'information n° 728 (2023-2024) fait par Bruno Belin au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 10 juillet 2024