Projet de loi de finances pour 2025 : Sécurités

B. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS QUI S'INSCRIT DANS LA DYNAMIQUE IMPULSÉE PAR LA LOPMI

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 formalise les ambitions programmatiques et budgétaires fortes pour la sécurité pour les années 2023 à 2027. Elle prévoit notamment une augmentation des crédits alloués à la police et à la gendarmerie nationales qui passeraient de 20,8 milliards d'euros en CP en 2022 à 25,3 milliards d'euros en 2027. Pour les programmes 176 et 152, cette programmation se décline en deux trajectoires : l'une relative aux CP totaux du programme hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », et l'autre relative aux CP hors T2. Cette seconde trajectoire vise à interrompre « l'effet de ciseau » observé à la fin des années 2010 entre la masse salariale et les moyens des forces en matière de fonctionnement et d'investissement (équipements, immobilier...).

Ces crédits doivent permettre de financer les trois priorités stratégiques définies par le rapport annexé au à la LOPMI : opérer une révolution numérique profonde ; garantir plus de proximité, de transparence et d'exemplarité, notamment en doublant la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030 ; mieux prévenir les menaces et les crises futures.

Lors de l'examen des lois de finances pour 2023 et 2024, le rapporteur s'était félicité du respect affiché de la trajectoire prévue par la LOPMI. Cependant, la gestion 2024 a démenti ce constat, avec l'annulation de 154 millions de crédits hors T2, affectant donc spécifiquement les lignes budgétaires les plus directement liées aux objectifs de la LOPMI. À cet égard, le rapporteur ne peut que regretter le véhicule réglementaire choisi pour ces annulations, là où une loi de finances rectificative aurait permis au Parlement de se prononcer explicitement sur telle une atteinte à la programmation budgétaire votée à peine un an plus tôt.

La hausse globale des crédits prévue pour 2025 par rapport à la LFI 2024 s'inscrit incontestablement dans la dynamique impulsée par la LOPMI. Cependant, les situations respectives de la police et de la gendarmerie nationales diffèrent :

- s'agissant de la police nationale, le PLF 2025 ne permet pas d'assurer le rattrapage des crédits hors T2 visé par la LOPMI. Si les CP totaux du programme hors CAS « Pensions » s'établiraient à hauteur du niveau programmé, soit 9,5 milliards d'euros, il en va différemment des CP hors T2. Ceux-ci s'établiraient en effet à 1 761 millions d'euros en 2025, soit une progression de 34 millions d'euros par rapport à la LFI 2024, insuffisante pour atteindre la cible prévue par la LOPMI (1 826 millions d'euros). Hors effets de périmètre, les crédits hors T2 prévus pour 2025 seraient même pratiquement stables par rapport à la LFI 2024, ce qui traduit un renoncement total à gravir la « marche » de plus de 100 millions d'euros qu'imposait le respect de la cible ;

- s'agissant en revanche de la gendarmerie nationale, les cibles de la LOPMI seraient nettement dépassées, tant pour les CP totaux du programme hors CAS « Pensions » qui s'élèveraient à 6,9 milliards d'euros (+ 428 millions d'euros par rapport à la cible), que pour les CP hors T2 (+ 328 millions d'euros).

Comparaison des crédits de paiement prévus en PLF 2025
avec la LFI 2024 et la cible LOPMI pour 2025

(en milliers euros)

	CP totaux (hors CAS « Pensions »)						CP hors titre 2
	PLF 2025	Écart LFI 2024	Cible LOPMI	Écart LOPMI	PLF 2025	Écart LFI 2024	Cible LOPMI	Écart LOPMI
Police nationale	9 513,9	+ 166,1	9 538	- 24,1	1 761,8	+ 34,4*	1 826	- 64,2
Gendarmerie nationale	6 931,4	+ 520,4	6 503	+ 428,4	1 924,1	+ 438,0*	1 596	+ 328,1

L'écart entre la LFI 2024 et le PLF 2025 est exprimé à périmètre courant. Il ne tient notamment pas compte donc de mesures de périmètre entrantes à hauteur de 33,3 millions d'euros s'agissant de la police nationale (dont 17,3 millions d'euros au titre du transfert de crédits numériques et 16 millions d'euros au titre du transfert des crédits relatifs à la protection fonctionnelle) et de 2 millions d'euros s'agissant de la gendarmerie nationale (au titre du transfert des crédits relatifs à la protection fonctionnelle).

Source : commission des lois du Sénat, d'après les documents budgétaires et les données du ministère de l'intérieur

Quand bien même le respect de la LOPMI ne serait pas intégral, le simple fait que le ministère soit en mesure de conserver les trajectoires qu'elle prévoit comme cibles de référence constitue un élément de satisfaction dans le contexte budgétaire actuel.