B. LE PROGRAMME 122 : ENTRE ÉVOLUTIONS PARAMÉTRIQUES ET NÉCESSITÉ D'UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES À DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXTRÊMES
Le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui regroupe notamment des crédits destinés à financer le soutien de l'État aux collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, connaît une diminution de -29 % en AE et une hausse de 26 % en CP.
Concentrées sur l'action n° 1 (« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »), ces évolutions traduisent pour l'essentiel le décaissement de crédits alloués à certains dispositifs exceptionnels, tels que le fonds violences urbaines (63,8 millions d'euros en CP) ou encore le fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités touchées par les tempêtes Ciaran et Aline en novembre 2023 (48 millions d'euros en CP).
Si la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est maintenue à son niveau de 2024 - avec une ouverture de crédits de 40 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP -, elle ne semble plus suffire à accompagner les collectivités victimes d'épisodes d'intempéries de plus en plus fréquents et destructeurs. En témoigne la création par la LFI 2024, en complément de la DSEC, d'un fonds exceptionnel abondé de 80 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP pour accompagner les collectivités frappées par les intempéries de novembre 2023.
La dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales
et de leurs groupements touchés par des
événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Issue de la fusion, au 1er janvier 2016, de deux dispositifs30(*) préexistants, la DSEC est une dotation budgétaire destinée à indemniser les collectivités territoriales dont les biens ont été détériorés par des événements climatiques ou géologiques d'une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction, dès lors que la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000 euros.
En application de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont éligibles à la DSEC les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et leurs groupements, les départements et les régions. La DSEC ayant vocation à aider les collectivités à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratiques non assurables, les bâtiments sont exclus de la liste - fixée à l'article R. 1613-4 du CGCT - des biens éligibles à la dotation.
Les versements attribués au titre de la DSEC sont calculés à partir du montant total des travaux de réparation des dégâts causés aux biens éligibles. Les collectivités disposent d'un délai de deux mois suivant l'intempérie pour transmettre une demande de subvention aux services de l'État, qui peuvent leur attribuer, lors du commencement d'exécution de l'opération, une avance dont le montant ne peut excéder 20 % du montant prévisionnel de la subvention et, dans certains cas, jusqu'à 30 % de ce montant.
La procédure d'attribution de la subvention diffère selon que le montant des dégâts éligibles est inférieur ou supérieur à six millions d'euros. Dans le premier cas, seule l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGDD) procède à l'évaluation du montant total des dégâts, la somme des subventions attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements ne pouvant excéder 40 %31(*) de ce montant. Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros, une mission interministérielle d'évaluation (IGA-IGDD) est diligentée et le taux de subvention global ne peut dépasser 60 % du montant total des dégâts éligibles à l'indemnisation.
Or, dans certains départements touchés par les intempéries de la fin de l'année 2023, à commencer par celui des Hautes-Alpes32(*), les collectivités doivent supporter un « reste à charge »33(*) significatif, dont elles ne peuvent s'acquitter et que les compensations versées via la DSEC ne suffisent pas à résorber. Les récentes intempéries d'octobre 2024 liées à aux tempêtes Kirk et Leslie ont, de surcroît, causé des dommages d'une intensité exceptionnelle, notamment en Ardèche et dans la Loire, nécessitant un soutien spécifique de la part de l'État.
* 30 Le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et la « subvention d'équipement pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par des calamités publiques » ont été fusionnés par l'article 160 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 31 Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
* 32 Dans le département des Hautes-Alpes, les intempéries de la fin de l'année 2023 ont causé 38,7 millions d'euros de dégâts à 56 collectivités. Plus du tiers (34 %) des communes du département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
* 33 En dépit de l'engagement pris le 7 décembre 2023 par Dominique Faure, alors ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, à garantir un « reste à charge zéro » pour les travaux de réparation incombant aux communes sinistrées.