II. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RCT » : UNE STABILITÉ À SALUER, DES MODALITÉS DE VERSEMENT DES DOTATIONS À PRÉSERVER
Divisés en deux programmes, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui représentent environ 4 % du total des transferts financiers de l'État aux collectivités24(*), connaissent une stabilité dans le PLF 2025 : à périmètre courant, ils diminuent de 2 % en AE (soit 85 millions d'euros) et augmentent de 2,5 % en CP (soit 99 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
Évolution des crédits de la mission « RCT »
Source : projet annuel de performance 2025
A. LE PROGRAMME 119 : UNE STABILITÉ DES CRÉDITS, DONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DOIVENT ÊTRE GARANTIES
1. Une stabilité des crédits alloués aux principales dotations financées sur le programme 119
Les crédits ouverts au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » s'élèvent à 3,8 milliards d'euros en AE, soit un montant quasi-identique à celui prévu par la LFI 2024. Les crédits sont répartis entre, d'une part, le soutien à l'investissement des collectivités territoriales (1,97 milliard d'euros en AE) et, d'autre part, des compensations financières des charges transférées aux collectivités territoriales ou leurs groupements via le versement de concours de dotation générale de décentralisation (DGD), pour un montant d'1,829 milliard d'euros en AE.
Dans un contexte budgétaire contraint, les principales dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues à un niveau élevé, une stabilité que tient à saluer le rapporteur. En effet, les crédits ouverts au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) s'élèvent à près de 2 milliards d'euros en AE, témoignant de la stabilité du soutien apporté aux collectivités en la matière.
De même, le rapporteur se félicite de la stabilité des crédits alloués à la « dotation titres sécurisés » (DTS) et la « dotation aménités rurales », portés à 100 millions d'euros en AE=CP pour chacune de ces deux dotations par la LFI 2024, et maintenus à ce niveau en 2025.
Le rapporteur salue la mise en oeuvre, en 2024, de la réforme de la dotation aménités rurales, qui a permis d'augmenter significativement le nombre de communes bénéficiaires, passé de 6 388 en 2023 à 8 921 en 2024. Tandis que le montant moyen de l'attribution a presque doublé par rapport à l'année précédente25(*), aucune commune éligible à la dotation en 2023 n'a vu le montant de son attribution diminuer en 2024, conformément à la « garantie de non-baisse » intégrée, à l'initiative du rapporteur, à la LFI 202426(*).
Afin de poursuivre le soutien apporté aux communes supportant des charges de ruralité, la commission a adopté un amendement, proposé par son rapporteur, visant à majorer de 10 millions d'euros (en AE et en CP) l'enveloppe de cette dotation.
2. Les modalités de versement et d'attribution des dotations : des garanties à renforcer
En premier lieu, le PLF 2025 entend approfondir le mouvement de « verdissement » des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales initié en 202327(*) et poursuivi par la LFI 2024. Celle-ci prévoyait que respectivement 30 %, 25 % et 20 % des crédits ouverts au titre de la DSIL, de la DSID et de la DETR devaient servir à financer des projets concourant à la transition écologique. En 2025, ces taux sont réhaussés à 35 % pour la DSIL, 30 % pour la DSID et 25 % pour la DETR.
Alors que le « Fonds vert » devrait être amputé d'1,5 milliard d'euros en 2025, le rapporteur réitère les réserves formulées lors de l'examen du précédent budget à l'égard d'un tel « fléchage » des dotations. En effet, si la nécessité du financement des projets environnementaux par les collectivités demeure incontestable, l'orientation par l'État des dotations vers certaines priorités28(*) risque, à terme, d'affaiblir le rôle des commissions d'élus dans l'attribution de la DETR et d'évincer d'autres types d'investissements tout aussi essentiels29(*).
Il convient, du reste, de faire confiance au pragmatisme des élus locaux : une part substantielle des projets des collectivités territoriales financés via les dotations d'investissement concourent d'ores et déjà à la transition écologique.
En second lieu, le rapporteur s'interroge sur le taux d'annulation - au sens large - de crédits ouverts au titre des dotations de soutien à l'investissement local. D'après les données fournies par la direction générale des collectivités locales (DGCL), près de 200 millions d'euros de crédits ont été annulés en 2023, ce qui représente environ 10 % des ouvertures de crédits sur ces dotations. Ces « annulations » procèdent non seulement de crédits mis en réserve ab initio, mais également de minorations d'engagements juridiques constitués les années précédentes, indiquant une sous-utilisation des ressources disponibles pour financer des projets locaux.
Le rapporteur estime que l'insuffisante mobilisation des crédits disponibles révélée par ces annulations, en partie liée au manque de lisibilité des procédures de sélection de projets pour les élus locaux, devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie en vue d'améliorer la prévisibilité des dotations et l'accompagnement des collectivités par les services de l'État.
* 24 Direction du Budget, Annexe au projet de loi de finances 2025 - « Rapport sur la situation des finances publiques locales », octobre 2024.
* 25 Le montant moyen est passé de 6 512 euros en 2023 à 11 153 euros en 2024.
* 26 IV de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.
* 27 La LFI 2023 a prévu, outre la faculté pour les préfets de moduler le taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL en considération de leur caractère écologique, que 25 % des crédits ouverts au titre de la DSIL devaient servir à financer des projets concourant à la transition écologique
* 28 Les priorités d'affectation des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités sont communiquées aux préfets, chaque année, par voie d'instruction (voir l'instruction IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations l'investissement des collectivités territoriales en 2024).
* 29 Certains investissements des collectivités ne peuvent, en application des nomenclatures utilisées par les services de l'État, être considérés comme « verts » mais demeurent pourtant indispensables. C'est notamment le cas de certaines communes touristiques et des communes de montagne, pour lesquelles la conciliation entre intérêts économiques du territoire et investissements en faveur de la transition écologique peut s'avérer complexe.