III. LES ARTICLES RATTACHÉS : VERS UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES RESSOURCES LOCALES ET DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
A. PRÉVOIR UNE CONTRIBUTION PLUS JUSTE ET MODÉRÉE DES COLLECTIVITÉS À L'EFFORT BUDGÉTAIRE
Le « fonds de réserve » prévu à l'article 64, principal instrument de mise à contribution des collectivités du PLF 2025, revêt un caractère inabouti et disproportionné.
Souscrivant pleinement à la démarche poursuivie par le rapporteur spécial Stéphane Sautarel, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, deux amendements identiques à ceux adoptés par la commission des finances : l'un visant à supprimer l'article 64 et l'autre à créer un nouveau dispositif, appelé à se substituer au fonds de réserve.
Afin de traduire l'engagement du président du Sénat de réduire l'effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales de 5 à 2 milliards d'euros, ce nouveau dispositif de lissage des recettes ferait contribuer les collectivités à hauteur d'un milliard d'euros (contre trois milliards d'euros prévus initialement).
L'effort serait ainsi réparti de façon plus juste, à la fois :
- entre les différentes catégories de collectivités, avec la prise en compte du « poids » de chaque échelon dans les finances locales ainsi que la dégradation relative de la situation financière de chaque catégorie de collectivités ;
- au sein de chaque catégorie de collectivités, avec une répartition de la contribution entre les collectivités en fonction de leurs véritables capacités contributives, appréciées, de manière progressive, au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Aucune collectivité ne contribuerait au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement et les sommes seraient prioritairement reversées aux collectivités contributrices.
En application de ce mécanisme, 2 387 communes et 126 EPCI seraient contributeurs, et, tandis que la moitié des départements seraient exonérés, 13 régions seraient appelées à contribuer (à l'exclusion, donc, de la collectivité de Corse et des collectivités d'outre-mer).
B. L'ATTRIBUTION DES DOTATIONS : DES ÉVOLUTIONS POSITIVES QUI N'ATTÉNUENT PAS LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME GLOBALE
Le rapporteur accueille favorablement les évolutions apportées par l'article 61 aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cet article tend notamment à poursuivre la trajectoire de revalorisation des dotations de péréquation des communes, en majorant à hauteur de 140 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de 150 millions d'euros la dotation de solidarité rurale (DSR)34(*).
L'article 61 entend également modifier les modalités d'appréciation du critère de voirie pris en compte pour l'attribution de la DSR, en se fondant sur les travaux conduits par le comité des finances locales (CFL) en 2024. Ce faisant, le critère de voirie ne serait plus apprécié en fonction d'une condition de propriété (voirie classée dans le domaine public communal) mais en considération de la longueur de la voirie effectivement présente sur le territoire de la commune, telle qu'elle résulte des données produites par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Aussi cette évolution, que le rapporteur juge pertinente, permettra-t-elle de mettre un terme à la minoration de la DSR subie par les communes ayant transféré la propriété de leur voirie à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
Au-delà de ces ajustements bienvenus mais à l'incidence modeste, le rapporteur renouvelle sa volonté de voir s'engager un travail collectif en vue d'une refonte plus globale de la DGF35(*), qui gagnerait à être profondément réformée dans le sens d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande équité, afin notamment de supprimer les effets de seuil actuels36(*).
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
* 34 La hausse de la DSR sera dirigée à 60 % sur la deuxième fraction dite « de péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
* 35 Cette refonte a été préconisée par le groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation, dont le rapport, intitulé « 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur "pouvoir d'agir" » a été rendu public le 6 juillet 2023 (Proposition n° 10).
* 36 Dans un rapport consacré à la DGF publié en octobre 2024, la Cour des comptes a estimé que « la complexité et les injustices maintenues de la répartition de la DGF entre les collectivités, malgré la croissance des enveloppes de péréquation, justifieraient la mise en oeuvre d'une réforme systémique de ce concours de l'État aux collectivités ».