IV. UNE DOTATION STABLE POUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, MALGRÉ LA HAUSSE DE SES DÉPENSES AFFÉRENTES AU LOYER
Après avoir été revalorisé à hauteur de 112 000 euros en 2022 pour faire face aux flux de requêtes liées à la crise sanitaire, le budget de la Cour de justice de la République pour 2025 reste stable pour la deuxième année consécutive, la dotation sollicitée s'élevant à 984 000 euros.
La hausse du loyer (530 000 euros en 2025, contre 497 000 d'euros en 2024), premier poste de dépense de la Cour de justice de la République, et des indemnités de magistrats et cotisations (160 000 euros en 2025, contre 143 000 euros en 2024), est compensée par une baisse de tous les autres postes de dépense.
La hausse des dépenses de loyer s'explique par le renouvellement du bail au 1er mars 2022, pour une durée de neuf ans. Sans remettre en cause la responsabilité de la Cour de justice de la République, qui est tributaire des choix faits pour elle, le rapporteur s'interroge, à nouveau cette année, sur la rationalité desdits choix : un loyer de plus de 500 000 euros pour loger une institution composée de huit personnes n'apparaît pas justifiable. En outre, l'acquittement de ce loyer revient à attribuer à un acteur privé une rente de situation, à rebours des principes de bonne gestion des deniers publics.
Répartition du budget
2025
(en euros)
Dotation demandée |
Projet de loi de finances pour 2024 |
Projet de loi de finances pour 2025 |
Loyer |
497 000 |
530 000 |
Indemnités des magistrats et cotisations |
143 000 |
160 000 |
Autres dépenses de fonctionnement |
228 200 |
194 000 |
Frais de justice |
80 800 |
70 000 |
Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
35 000 |
30 000 |
Total |
984 000 |
984 000 |
Source : Commission des lois, d'après le projet annuel de performances pour l'année 2025
La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2025.