IV. UNE DOTATION STABLE POUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, MALGRÉ LA HAUSSE DE SES DÉPENSES AFFÉRENTES AU LOYER

Après avoir été revalorisé à hauteur de 112 000 euros en 2022 pour faire face aux flux de requêtes liées à la crise sanitaire, le budget de la Cour de justice de la République pour 2025 reste stable pour la deuxième année consécutive, la dotation sollicitée s'élevant à 984 000 euros.

La hausse du loyer (530 000 euros en 2025, contre 497 000 d'euros en 2024), premier poste de dépense de la Cour de justice de la République, et des indemnités de magistrats et cotisations (160 000 euros en 2025, contre 143 000 euros en 2024), est compensée par une baisse de tous les autres postes de dépense.

La hausse des dépenses de loyer s'explique par le renouvellement du bail au 1er mars 2022, pour une durée de neuf ans. Sans remettre en cause la responsabilité de la Cour de justice de la République, qui est tributaire des choix faits pour elle, le rapporteur s'interroge, à nouveau cette année, sur la rationalité desdits choix : un loyer de plus de 500 000 euros pour loger une institution composée de huit personnes n'apparaît pas justifiable. En outre, l'acquittement de ce loyer revient à attribuer à un acteur privé une rente de situation, à rebours des principes de bonne gestion des deniers publics.

Répartition du budget 2025
(en euros)

Dotation demandée

Projet de loi de finances pour 2024

Projet de loi de finances pour 2025

Loyer

497 000

530 000

Indemnités des magistrats et cotisations

143 000

160 000

Autres dépenses de fonctionnement

228 200

194 000

Frais de justice

80 800

70 000

Frais de tenue d'un ou plusieurs procès

35 000

30 000

Total

984 000

984 000

Source : Commission des lois, d'après le projet annuel de performances pour l'année 2025

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2025.

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