II. UNE NOUVELLE MISE À CONTRIBUTION DES ÉTABLISSEMENTS DANS LE CONTEXTE DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
A. LA COUVERTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES UNIVERSITÉS PAR LE BUDGET DE L'ÉTAT EST EN RECUL
1. Une non-compensation récurrente de mesures salariales par la SCSP
Alors que l'essentiel de la subvention pour charge de service public (SCSP) versée aux établissements universitaires est destiné au financement de leur masse salariale (85 % de la SCSP en 2025), un recul du financement par l'État de la dépense salariale des établissements a été enclenché depuis 2022. Ce mouvement résulte de la compensation partielle de plusieurs mesures salariales décidées par le Gouvernement, sous la forme :
- d'une compensation retardée de six mois de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice en 2022, puis des mesures dites « Guerini » en 2023 ;
- de la compensation partielle, à hauteur de 50 %, des mesures « Guerini » à partir de 2024, pour une dépense supplémentaire estimée à 145 millions d'euros annuels par France Universités. La commission avait souligné l'année dernière le caractère inédit de cette décision, qui a créé un reste à charge pérenne pour les établissements ;
- de l'absence de compensation à partir de 2025 de l'augmentation de 4 % de la contribution des opérateurs au CAS Pensions, pour un montant annuel estimé à 200 millions d'euros par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip).
À ces dépenses supplémentaires s'ajoutent les coûts résultant du glissement vieillesse-technicité (GVT), non compensés par l'État depuis plusieurs années et estimés à 45 millions d'euros annuels par France Universités, ainsi que l'application des mesures de revalorisation salariale aux personnels recrutés sur les fonds propres des universités, estimée à 25 millions d'euros annuels.
Les universités sont par ailleurs confrontées à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement, qui résulte principalement, depuis 2023 et le recul des tensions inflationnistes, de la hausse de leur dépense énergétique, notamment pour les établissements ayant renouvelé leur marché à cette date. Le surcoût en résultant pour 2025 est estimé à 127 millions d'euros par France Universités.
Le montant des dépenses salariales et de fonctionnement non compensées par le programme 150 atteindra ainsi 542 millions d'euros de dépenses annuelles en 2025, soit 3,5 % de la SCSP.
2. La montée en puissance des ressources contractuelles des universités reste limitée
Ce recul de la couverture des charges de fonctionnement des établissements par la SCSP n'est pour l'heure pas compensé par la montée en charge du volet contractuel de leurs ressources.
Depuis 2023, le dialogue stratégique et de gestion (DSG), qui permettait de corriger à la marge le montant de la SCSP versée à chaque établissement, est progressivement remplacé par des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) trisannuels. Ces contrats passés entre l'État et chaque établissement permettent d'apporter un complément de financement fléché sur des priorités stratégiques partagées, à condition pour l'établissement de satisfaire à des objectifs chiffrés négociés avec l'État et évalués par lui. Après le déploiement des deux premières vagues de COMP en 2023 et 2024, tous les établissements seront couverts en 2025.
Ces contrats constituent un nouvel outil prometteur pour le développement de l'autonomie des universités. Les financements additionnels qui en découlent restent cependant très marginaux dans les moyens alloués aux établissements par l'État : 35 M€ annuels sont prévus à ce titre depuis 2023, l'objectif affiché par le ministère étant de doter chacune des vagues de COMP d'« au moins 100 M€ ». Surtout, les moyens attribués à chaque COMP sont plafonnés à 0,8 % de la SCSP reçue par chaque établissement.
Ainsi, si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) dresse à ce stade un bilan très positif des COMP, dont il considère qu'ils permettent « de structurer un dialogue de qualité avec les établissements sur leurs perspectives stratégiques » et aux établissements « de réaliser un travail interne approfondi », France Universités met en avant l'écart entre les montants alloués dans ce cadre et ceux des mesures salariales non compensées dans la SCSP, ainsi que la difficulté de développer des mesures à la portée véritablement stratégique dans le cadre de cette enveloppe restreinte.