B. UN DIAGNOSTIC NON PARTAGÉ SUR LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES OPÉRATEURS DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Après une croissance de 10 millions d'euros en 2024, qui avait principalement bénéficié à l'Inrap, et une hausse atteignant 21 % depuis 2018, il est proposé de stabiliser les crédits de l'action 9 relative à l'archéologie préventive à hauteur de 168 millions d'euros en AE comme en CP. En dépit de cette préservation budgétaire, de fortes inquiétudes quant à leur capacité d'intervention sont exprimées par les opérateurs publics de l'archéologie préventive :
- l'Inrap a pointé la dégradation de sa situation financière, qui résulte notamment des mesures salariales en faveur des agents publics intervenues en 2023 et des annulations de crédits opérées en 2024 pour un montant de 3 millions d'euros. Une réduction de ses capacités opérationnelles pourrait en résulter au cours des prochaines années ;
- comme l'an passé, les services d'archéologie des collectivités territoriales soulignent que la réforme du barème des indemnités versées au titre de leurs interventions, intervenue en 2023, ne suffit pas à compenser la hausse des coûts d'intervention. Celle-ci résulte notamment de l'accroissement de la complexité technique des diagnostics du fait de la réorientation des opérations d'aménagement vers les zones urbaines et périurbaines (ce qui nécessite par exemple de procéder à une dépollution préalable des sols). Ils demandent un alignement des indemnisations versées par l'État sur le niveau de l'Inrap, ainsi qu'un montant minimal d'indemnisation de 10 000 euros pour toute opération réalisée.
Le ministère indique qu'aucune évolution budgétaire n'est envisagée pour ces opérateurs dans le contexte de maîtrise des finances publiques, y compris dans le cadre de l'amendement d'abondements de crédits annoncé. Il souligne que :
- la préservation des marges de manoeuvre de l'Inrap, dont l'activité est stratégique puisqu'il réalise 80 % des diagnostics sur l'ensemble du territoire, est une priorité. Dans la mesure où le niveau d'activité de l'opérateur ne peut être finement projeté à l'avance puisqu'il dépend d'un flux d'activité, la direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA) accordera une attention renforcée au niveau de prescription de diagnostics par les DRAC afin de s'assurer de leur soutenabilité ;
- les demandes des services des collectivités interviennent dans un contexte de recul du nombre de diagnostics réalisés, et alors qu'aucun bilan n'a encore pu être tiré de la récente modification de leur barème. Les situations des opérateurs ne peuvent par ailleurs être comparées dans la mesure où les 63 services de collectivités habilités peuvent choisir les opérations qu'ils réalisent, tandis que l'Inrap a l'obligation d'intervenir en dernier ressort, et donc de préserver un haut niveau de compétence pour l'ensemble des opérations. Le code du patrimoine n'impose par ailleurs pas à l'État de compensation intégrale des frais engagés par les collectivités pour la réalisation des diagnostics, son article L. 524-11 prévoyant seulement la possibilité d'une subvention de l'État.
La commission estime essentiel qu'un travail d'analyse approfondi des difficultés rencontrées par les opérateurs publics de l'archéologie préventive soit effectué par le ministère, sur la base des données d'activité et des coûts engagés.