V. LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU BÂTI PATRIMONIAL, UNE THÉMATIQUE TOUJOURS IMPENSÉE DU BUDGET DES PATRIMOINES
Depuis l'alerte lancée par la commission dans son rapport pour avis sur les crédits des patrimoines pour 2023 et le rapport d'information sur le patrimoine et la transition écologique de juin 20231(*), la prise de conscience autour des effets délétères de l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) au bâti patrimonial ancien progresse. L'analyse de la commission a ainsi été largement reprise dans le rapport relatif aux ABF précité. Plusieurs signaux positifs ont en outre été donnés par le Gouvernement : tandis que le Premier ministre a annoncé son souhait d'assouplir le calendrier d'application du DPE, la ministre de la Culture a réitéré devant la commission l'annonce d'un outil adapté au bâti ancien dans les prochains mois. Surtout, plusieurs actions ont effectivement été mises en oeuvre au cours de l'année écoulée :
- la réforme de la formation des diagnostiqueurs a été achevée avec l'enrichissement du QCM de l'examen initial de sélection par des questions relatives au bâti ancien et d'intérêt patrimonial. L'examen d'accès à la profession est ainsi plus conforme à la réalité du terrain (un tiers des logements français ayant été construits avant 1948), mais aussi plus exigeant et donc plus sélectif ;
- le travail collaboratif amorcé entre les ministères de la Culture et de la Transition énergétique, avec l'appui technique du Cerema, pour la rédaction de guides techniques nationaux touche à sa fin : le guide destiné aux diagnostiqueurs sera publié avant la fin de l'année, tandis que le Guide de la réhabilitation énergétique du bâti ancien sera publié au début de l'année 2025.
Ces signaux positifs ne sont cependant pas corroborés par les échanges de la rapporteure avec les services du ministère de la transition écologique, qui estiment toujours que le fonctionnement du DPE retranscrit de façon satisfaisante les propriétés thermiques de l'ensemble des bâtiments. La rapporteure estime au contraire qu'un enrichissement de la bibliothèque des matériaux disponibles sur la plateforme utilisée par les diagnostiqueurs est indispensable pour que cet outil reflète véritablement la diversité des constructions. Alors que le DPE est devenu un élément déterminant du prix de l'immobilier, et même de l'obtention de financements dans un contexte de pénurie du crédit, il s'agit d'un enjeu de justice pour les propriétaires de bâti ancien, qui se trouvent lésés par la schématisation excessive des outils utilisés pour l'établissement du DPE.
La rapporteure estime que, si aucune solution ne pouvait être trouvée au cours des prochains mois, l'exemple de la Belgique, où il existe une filière de diagnostiqueurs spécialisés dans le bâti patrimonial et disposant d'un agrément spécifique, pourrait constituer une source d'inspiration.
• Le PLF pour 2025 ne comporte par ailleurs aucune mesure d'aide spécifique à la rénovation énergétique du bâti patrimonial ancien qui permettrait de s'assurer que les travaux réalisés seront adaptés au bâtiment - la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique, le dispositif Ma Prime Renov', étant même amputée d'une partie de ses crédits. Alors qu'une revue prochaine des aides dédiées à la rénovation énergétique du bâti ancien avait été annoncée par la DGPA comme par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au cours des travaux conduits par la mission sur les ABF, il semble que les objectifs de maîtrise des finances publiques aient mis fin à cette ambition.
Dans ce contexte, la rapporteure souligne la nécessité d'ouvrir le dispositif « Malraux », qui constitue le principal outil fiscal permettant d'inciter à la restauration des immeubles des zones protégées, aux enjeux de la rénovation énergétique du bâti ancien.
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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion plénière du 13 novembre 2024, un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » du projet de loi de finances pour 2025.
* 1 Rapport d'information n° 794 (2022-2023) de Mme Sabine Drexler sur le patrimoine et la transition écologique.