II. LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » EST MAÎTRISÉE MAIS SE DÉGRADERA À COURT TERME
A. LA HAUSSE DU TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEUR DES PERSONNELS CIVILS PERMET DE MAINTENIR LE CAS « PENSIONS » EN SITUATION EXCÉDENTAIRE JUSQU'EN 2027
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État. En 2025, ses recettes s'élèveraient à 67,414 milliards d'euros (+ 3,5 % par rapport à la LFI pour 2023) et ses charges à 68,484 milliards d'euros (+ 1,33 %).
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Ces prévisions reposent sur deux scénarii que sont la hausse de 4 points du taux de contribution employeur au titre des personnels civils, qui sera désormais de 78,28 % au 1er janvier 2025, ainsi que la revalorisation au 1er juillet 2025 des pensions sur l'inflation de l'année précédente, qui rapporterait 0,8 milliard d'euros au CAS « Pensions ». Cette dernière mesure, qui figurait dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, diffère toutefois de celle adoptée par la commission mixte paritaire, le 27 novembre dernier.
1. Le programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »)
Le programme 741 retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État.
Ses dépenses, qui représentent 95 % des dépenses du CAS « Pensions », atteindraient 65 144 millions d'euros en 2025 (+ 1,4 % par rapport à la LFI pour 2024), tandis que ses recettes s'élèveraient à 64 037 millions d'euros, (+ 3,8 %).
Il est prévu que le taux de contribution employeur de 74,28 % pour les fonctionnaires civils soit augmenté de 4 points au 1er janvier 2025, afin de respecter l'impératif organique de solde cumulé positif du CAS « Pensions ». Selon la direction du budget, la hausse d'un point de taux permet d'augmenter les recettes du CAS « Pensions » de 550 millions d'euros en 2025, soit 2 022 millions d'euros au total, ce qui augmenterait les recettes du CAS Pensions de 6,7 % par rapport à l'exécuté 2023.
Les effets de la réforme des retraites du 14 avril 2023 apparaissent dès 2024 : les départs civils se contracteraient en lien avec le report de l'âge d'ouverture des droits et la montée en charge de l'augmentation de la durée d'assurance. Ils devraient se maintenir à un niveau plus bas qu'avant la réforme, malgré un point plus haut en 2026. Les départs annuels de militaires diminueraient, quant à eux, de 6 % par rapport à 2023 et cette tendance baissière devrait se prolonger.
Prévisions d'effectifs des nouvelles pensions civiles et militaires de droit direct de 2024 à 2028
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2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
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Civils |
57 087 |
56 720 |
53 891 |
47 550 |
46 440 |
49 160 |
48 180 |
45 460 |
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Militaires |
12 360 |
13 504 |
13 565 |
12 740 |
12 100 |
11 820 |
11 080 |
10 660 |
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Ensemble |
69 447 |
70 224 |
67 456 |
60 290 |
58 540 |
60 980 |
59 260 |
56 120 |
Source : DGFiP, Service des retraites de l'État, base des pensions, modèle Pablo
2. Le programme 742 (« Ouvriers des établissements industriels de l'État »)
Le programme 742 retrace les dépenses et les recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État (FSPOEIE) et du Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (Ratocem).
Les dépenses du FSPOEIE sont stables : la réduction du nombre de pensionnés compense le coût de la revalorisation des pensions sur l'inflation, même si ces prévisions devront être réajustées sur la version finale du PFLSS pour 2025. Les dépenses du Ratocem sont en hausse de 5,5 % par rapport à 2024.
3. Le programme 743 (« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »)
Le programme 743 retrace les dépenses et les recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères (traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions du régime concordataire des cultes d'Alsace-Moselle, avantages de pension des anciens agents de l'ORTF, notamment).
Ce programme est le seul du CAS « Pensions » à être intégralement financé par des versements du budget général, et non par des cotisations. Ses recettes diminueraient au même rythme que ses dépenses (- 3,64 % par rapport à la LFI 2024), en raison de la baisse de ses effectifs de bénéficiaires, qui va s'accentuer au regard de la disparition progressive des générations ayant combattu lors des guerres d'Algérie et d'Indochine et qui sont les dernières générations n'étant pas militaires de carrière.