B. LE NOUVEAU SCHÉMA DE FINANCEMENT DES RÉGIMES FERMÉS NE RENSEIGNE PAS LE MONTANT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE VERSÉE PAR L'ÉTAT
Le financement des régimes de la mission est assuré en premier lieu par leur ressources propres, constituées des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes affectées. À défaut, ils sont tenus de mobiliser leurs réserves, et bénéficient ensuite d'une subvention d'équilibre.
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit, à partir de 2025, d'intégrer progressivement au régime général les régimes spéciaux mis en extinction.
Schéma de l'ancien financement du
régime de retraite
du personnel de la SNCF
Source : Commission des affaires sociales, d'après les documents budgétaires
Jusqu'alors, l'équilibrage de ces régimes était assuré par trois flux distincts qui étaient :
la compensation vieillesse généralisée ou compensation démographique retraite, calculée en agrégeant fictivement les régimes équilibrés au régime général et versée par des régimes contributeurs ;
la compensation de la fermeture des régimes de la SNCF et de la RATP, telle que mise en place par convention pour la SNCF en 2020 ;
une subvention d'équilibre de l'Etat, qui est désormais remplacée par une dotation d'équilibre de la Cnav.
La mission RSR renseigne désormais les crédits budgétaires versés pour compenser la Cnav de cette nouvelle charge.
Celle-ci reste toujours bénéficiaire, d'une part, d'une contribution versée par l'Agirc-Arrco, correspondant aux gains générés par l'augmentation du nombre de cotisants, et d'autre part, d'une subvention d'équilibre versée par l'État, correspondant aux financements qui auraient été versés aux régimes en l'absence de fermeture.
Comme le relève la rapporteure spéciale de la commission des finances4(*), le suivi, dans la mission RSR, de la seule subvention d'équilibre versée par la Cnav réduit la visibilité du contribuable sur la part du financement desdits régimes qu'il assume au travers des impôts dont il est redevable.
Contrairement à ce qui avait pu être envisagé l'année dernière, le périmètre de la mission RSR est resté inchangé. Le caractère pérenne de cette comptabilité, que le rapporteur appelle de ses voeux, n'est toutefois pas assuré.
Nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés
Source : Commission des affaires sociales, d'après les documents budgétaires
* 4 Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 25, de Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale à la commission des finances du Sénat.