L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 4 décembre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Pascale Gruny, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La commission s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits afférents, malgré des réserves relatives d'une part à l'ajustement des prévisions de dépenses qui sera effectué à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, et d'autre part, à la dégradation anticipée du solde cumulé du CAS Pensions.
I. LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » RESTE POUR L'INSTANT INCHANGÉ MAIS SON FINANCEMENT MANQUE DE LISIBILITÉ
A. LA MOINDRE REVALORISATION DES PENSIONS SUR L'INFLATION ENTRAÎNE UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission regroupe les crédits correspondant aux subventions d'équilibre versées par l'État à plusieurs régimes spéciaux de retraite structurellement déséquilibrés.
Les crédits budgétaires affectés sont fonction du nombre de départs en retraite et de décès, mais également de la revalorisation annuelle des pensions sur l'inflation, qui se calcule sur la base de l'inflation moyenne des douze derniers mois, constatée l'avant-dernier mois précédent le mois de la revalorisation. Après une indexation de 5,3 % au 1er janvier 2024, le PLFSS pour 2025 prévoyait de décaler de manière pérenne la revalorisation des pensions au 1er juillet, ce qui aurait conduit à un gel de la revalorisation pendant 6 mois au titre de l'année 2025. Les dépenses de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (RSR) et du CAS « Pensions » ont été calculées en ce sens, ce qui équivaut à des économies de 0,8 milliard d'euros pour le CAS « Pensions » et de 0,2 milliard d'euros pour la mission RSR.
La version du PLFSS pour 2025 issue de la commission mixte paritaire prévoit que l'ensemble des pensions de retraite seraient finalement revalorisées par anticipation à hauteur de la moitié de l'inflation projetée au 1er juillet, soit à un taux de 0,8 % au 1er janvier 2025. Les seules pensions dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros bruts par mois feraient ensuite l'objet d'une revalorisation complémentaire au 1er juillet 2025 à hauteur de l'inflation, soit à un taux de 1,6 %. Les prévisions de dépenses de la mission RSR et du CAS Pension devront être ajustées en conséquence avec la version finale de cette loi.
Les prévisions de dépense de la mission RSR et du compte d'affectation spéciale « Pensions » devront être ajustées sur l'hypothèse de revalorisation des pensions sur l'inflation qui sera finalement retenue.
Répartition des crédits entre les programmes de la mission RSR
Source : PLF pour 2025
1. Le programme 198 (« Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »)
Le programme 198 serait doté de 4,18 milliards d'euros (- 4,2 %) en 2024, dont :
3,26 milliards d'euros (78,1 %) pour le régime de retraite du personnel de la SNCF ;
902 millions d'euros (21,6 %) pour le régime de retraite du personnel de la RATP ;
12,9 millions d'euros (0,3 %) pour d'autres régimes, notamment ceux des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et de certains anciens agents des chemins de fer secondaires.
Le régime du personnel de la SNCF est fermé depuis le 1er janvier 2020 et celui de la RATP depuis le 1er septembre 20231(*). Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, effective à compter du 1er janvier 2025, les agents affiliés au régime de la RATP et transférés dans des entreprises concurrentes disposent d'un droit d'option et peuvent conserver le bénéfice ce régime spécial.
L'ajustement à la baisse de 3,9 % de la subvention d'équilibre versée par rapport à la LFI pour 2024 s'explique par les économies attendues d'une moindre revalorisation des pensions sur l'inflation2(*) que l'an passé, ainsi que par une augmentation des recettes issues des cotisations des régimes ferroviaires. Les effets de la réforme des retraites sont pour l'instant peu marqués, les agents de ces régimes partant en moyenne à un âge plus avancé que l'âge minimum d'ouverture des droits à pensions. Cette tendance pourrait toutefois s'inverser à mesure de la montée en charge de la réforme.
2. Le programme 197 (« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »)
Le programme 197 serait doté, en 2024, de 778 millions d'euros (- 1,14 %) qui correspondent à la subvention versée à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Cette baisse s'explique par une reprise de trésorerie de 30 millions d'euros, et par le gain de 14 millions d'euros induit par le décalage de la revalorisation des pensions au 1er juillet 2025.
Dans son rapport d'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de mai 2023, la Cour des comptes appelle à une réforme des paramètres de ce régime, qui confère des avantages hors norme et des dépenses disproportionnées, alors que les cotisations patronales assurent seulement 10 % de son financement.
3. Le programme 195 (« Régimes de retraite des mines, de la SEITA3(*) et divers »)
Le programme 195 serait doté de 1,03 milliard d'euros (- 3,73 %) en 2024, dont :
875 millions d'euros (84,6 %) pour le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
131 millions d'euros (12,6 %) pour le régime de retraite de la SEITA ;
62 000 euros pour la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF ;
27,7 millions d'euros (2,7 %) pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et 20,10 millions d'euros (1,9 %) pour la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, transférés en 2024 depuis le programme 131 (« Création ») afin de rassembler dans un même programme l'ensemble des subventions d'équilibre versées à des régimes spéciaux. Ces régimes n'ont pas été inclus dans la réforme des retraites du 14 avril 2023 et ne sont donc pas concernés par les mesures de relèvement de l'âge de départ à la retraite et de la durée d'assurance. La subvention d'équilibre qui leur est accordée est en hausse de 10,6 % par rapport à la LFI 2024, au regard de la dégradation du ratio démographique de la Caisse de l'Opéra, qui engendre une hausse des coûts structurels.
* 1 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 1er.
* 2 Selon la direction du budget, la mesure de décalage de la revalorisation des pensions sur l'inflation, telle que prévue dans la version initiale du PLFSS, devait rapporter 100 millions d'euros à la mission RSR, dont 97 millions d'euros pour la SNCF et la RATP.
* 3 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.