B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉFENSE (FED) : UN DISPOSITIF UTILE MAIS DONT L'ACCÈS DEMEURE COMPLEXE
1. Depuis sa création, le FED a bénéficié à la BITD française
Le fonds européen de défense (FED) vise à renforcer l'innovation, la compétitivité et la capacité de l'industrie de défense européenne. Il soutient des projets de recherche et de développement en favorisant les coopérations entre au moins trois entités de différents États membres de l'Union européenne. Ce fonds est doté d'un budget de 8 Mds€ pour la période 2021-2027, réparti entre la recherche (2,7 Mds€) et le développement des capacités (5,3 Mds€). Depuis son lancement, il a financé 157 projets pour un montant de plus de 3 Mds€, dont 0,9 Md€ pour la recherche et 2,1 Mds€ pour le développement.
L'industrie française s'est positionnée au premier rang des trois appels à projets déjà passés, avec un fort taux de réussite, supérieur à la moyenne européenne (près de 50 % en 2023 contre une moyenne de 33 % au niveau européen). Au bilan, le FED a permis d'encourager de nombreuses coopérations européennes, en imposant que les résultats des projets soient protégés des influences extérieures et que les ressources utilisées soient exclusivement situées en Europe ou dans les pays associés.
2. Un dispositif dont l'accès demeure complexe, une stratégie d'articulation avec les financements nationaux qui devrait être plus clairement définie
Si, au cours des auditions, les personnes entendues ont globalement porté un regard positif sur le FED, son accès a cependant été présenté comme complexe.
La question des critères d'éligibilité a ainsi pu être soulevée. Le fait que les projets doivent être présentés dans le cadre d'un consortium réunissant des entreprises de plusieurs États membres peut en effet être pénalisant pour certaines entreprises qui ne remplissent pas formellement ce critère même si elles réunissent en leur sein des entités issues de plusieurs États européens.
L'AID a par ailleurs admis que des simplifications et des clarifications étaient nécessaires, notamment en ce qui concerne la protection des informations classifiées, la sous-traitance et le financement des projets pour une meilleure adoption par les États membres.
Enfin, il a été rappelé en audition que la France souffrait d'une absence d'articulation entre les financements européens et les financements nationaux. L'exemple d'industriels ayant obtenu des crédits européens au titre d'un projet et s'étant entendu dire par la suite que ce projet n'intéressait pas le MINARM a ainsi été cité en audition. Les rapporteurs estiment par conséquent nécessaire que la France se dote d'une véritable stratégie visant à réellement interfacer les financements européens et les financements nationaux.