C. UNE FORTE BAISSE POUR LA RÉNOVATION ET LA MOBILITÉ
Deux postes budgétaires déclinent fortement par rapport à l'an passé.
En premier lieu, les crédits liés à l'accompagnement de la transition énergétique représentent 900 M€ en 2025, en baisse de 75 %. Deux dispositifs de soutien sont financés par ces crédits : MaPrimeRénov' (MPR), aide à la rénovation énergétique attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs, et le chèque énergie, titre spécial de paiement permettant aux ménages de s'acquitter de leurs dépenses d'énergie et de bénéficier de droits liés, tels que le maintien de puissance ou la réduction de frais.
Aucun crédit n'est alloué à MPR compte tenu d'une évolution de périmètre : 1 Md€ est ainsi transféré du programme 174 vers le programme 345, portant l'ensemble des aides à la rénovation - énergétique ou non - délivrées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à 2,3 Mds€ pour 2025. Le rapporteur prend acte de cette évolution qui est de nature à renforcer l'efficience de la gestion de ces aides. Cependant, il plaide pour que les objectifs de décarbonation, propres à la rénovation énergétique, ne soient pas supplantés par les considérations plus larges de la politique du logement.
Le rapporteur prend également acte du montant des crédits alloués, qu'il conviendra de revaloriser lorsque le contexte le permettra. La FNCCR, le SER et des associations de consommateurs se sont inquiétés de ce montant. Le rapporteur rappelle que la rénovation énergétique a déjà bénéficié d'un abondement exceptionnel, de 1,9 Md€, dans le cadre du Plan de relance de 2021 à 2022. Il rappelle aussi que le montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui préexistait à la prime, n'a jamais dépassé 2 Mds€.
Le rapporteur note que l'atteinte des objectifs de diffusion progresse. 515 753 primes ont été engagées 2023, contre un objectif de 700 000 logements rénovés.
Le rapporteur constate que certaines catégories de bénéficiaires sont peu prises en compte. Sur les primes engagées en 2023, 19 248 l'ont été auprès des propriétaires bailleurs et 579 auprès des copropriétés, soit 4 et 0,1 % du total.
Le rapporteur relève la stabilité des conditions d'éligibilité. Les ménages intermédiaires et supérieurs ont accès aux rénovations globales ou d'ampleur. Ils ont représenté 31 % et 2 % des bénéficiaires en 2023, contre 23 % pour ceux modestes et 44 % pour ceux très modestes.
Le rapporteur salue la consolidation des modalités d'application. D'une part, en mai dernier, par un décret et un arrêté du 21 mars 2024, le précédent Gouvernement est revenu sur le conditionnement de la rénovation par geste à un diagnostic de performance énergétique (DPE). D'autre part, en octobre dernier, l'actuel Gouvernement a confirmé son souhait de ne pas opposer la rénovation par geste à celle globale ou d'ampleur. Ces évolutions, bienvenues, sont à inscrire dans la durée : un décret et un arrêté sont en effet nécessaires pour proroger ces assouplissements à compter de 2025. Au-delà, il faudra aussi s'atteler à la simplification de l'articulation entre la prime et les certificats d'économies d'énergie (C2E).
Enfin, le rapporteur note que le reste à charge reste élevé. En 2022, le montant moyen de la prime a atteint 3 246 €, les travaux ayant représenté 10 800 € et le reste à charge 7 554 €.
Avec 900 M€ en 2025, les crédits alloués au chèque énergie sont reconduits. Pour autant, les crédits de paiement s'établissent à 615 M€, en baisse de 23 %.
Le rapporteur estime que le montant des crédits du chèque énergie devra être revalorisé, dès le prochain exercice budgétaire. Le MNE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs ont relevé la faiblesse de ce montant. Or, compte tenu de la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, le chèque énergie est plus nécessaire que jamais.
Le rapporteur constate que la généralisation du chèque énergie progresse. En 2023, 4,7 M de ménages doivent utiliser le chèque énergie, le nombre de bénéficiaires étant de 5,6 M et le taux de consommation de 84 %. Ce résultat permet d'atteindre le niveau des anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.
Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie reste faible. En 2024, ce montant s'établit entre 48 € et 277 €, selon les revenus. Si le barème a été revalorisé à hauteur de l'inflation en 2023, les chèques énergie exceptionnels - généralistes et ceux sur le fioul et le bois institués en 2022 et 2023 - n'ont pas été reconduits. Ce niveau reste donc inférieur aux anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € et 325 €.
Le rapporteur relève que les difficultés d'application du chèque énergie demeurent. La campagne du chèque énergie de 2024 a été perturbée par la suppression de la taxe d'habitation, sur laquelle reposait la liste des bénéficiaires ; dans ce contexte, la liste pour 2023 a été prolongée en 2024 et une plateforme de déclaration en ligne a été ouverte pour les autres cas. L'article 60 du PLF pour 2025 prévoit la pérennisation d'une telle plateforme. Le MNE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs ont alerté sur les difficultés posées par un système de déclaration préalable, plaidant pour maintenir une attribution automatique. Le rapporteur fait siennes ces alerte et proposition. Au-delà, il faudra aussi poursuivre la simplification du courrier d'accompagnement du chèque énergie.
En second lieu, les crédits liés à l'acquisition de véhicules propres représentent 970 M€ en 2025, en baisse de 35 %.
Ces crédits financent quatre dispositifs : la prime à la conversion, dispositif de soutien à la reprise de véhicules anciens, le bonus automobile, dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules neufs, mais aussi le leasing social, dispositif de soutien à la location de voitures électriques, et le bonus vélo, dispositif de soutien au renouvellement des cycles d'occasion.
Le rapporteur prend également acte du montant des crédits mobilisés, qu'il importera de rehausser dès que le contexte le permettra. La FNCCR, le SER et des associations de consommateurs se sont inquiétés de ce montant. Le rapporteur note que la mobilité propre a déjà bénéficié d'un abondement exceptionnel, de 1,3 Md€, dans le cadre du Plan de relance de 2020 à 2021. Il note également que l'action du programme 174 en faveur de l'aide aux véhicules propres ne dépassait pas 800 M€ à sa création en 2020.
Le rapporteur relève l'instabilité normative des dispositifs. D'une part, le précédent Gouvernement a conditionné l'éligibilité à ces dispositifs à l'atteinte d'un score environnemental, par un décret du 19 septembre 2023, puis a suspendu le leasing social et resserré les critères et les montants de la prime à la conversion et du bonus automobile, par un décret du 12 février 2024. D'autre part, l'actuel Gouvernement n'a pas détaillé la ventilation des crédits dans les documents budgétaires, ce qui ne permet pas d'apprécier la répartition de l'effort budgétaire consenti entre les différents dispositifs.
L'attractivité des dispositifs pourrait pâtir de cette instabilité. En 2023, 298 200 bonus automobile et 72 000 primes à la conversion ont ainsi été attribués ; c'est un niveau de soutien encore faible, au regard des 600 000 véhicules électriques en circulation en France.
Par ailleurs, le reste à charge de ces dispositifs demeure élevé. Début 2024, la prime à la conversion a permis un achat moyen de 24 000 €, avec un reste à charge de 19 000 €, et le bonus automobile un achat moyen de 33 800 €, avec un reste à charge de 20 800 €.