C. DES DISPOSITIONS FISCALES DEVANT PARFOIS ÊTRE RECALIBRÉES POUR ÊTRE PLUS SOUTENABLES
Le PLF pour 2025 procède à des ajustements fiscaux, qui nécessitent parfois d'être recalibrés pour être plus soutenables.
L'article 7 modifie 4 taxes applicables au marché de l'électricité. Tout d'abord, il relève l'accise sur l'électricité. Dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, l'accise sur l'électricité a été fixée, de 2022 à 2024, au tarif minimum autorisé par le droit européen : 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers. La fin de ces mesures ayant été actée, l'article proroge le tarif de 0,5 €/MWh pour les professionnels mais relève le tarif à 25 €/MWh pour les particuliers, avec une modulation entre 5 € et 25 €/MWh définie par arrêté. Le souhait du Gouvernement est de contenir la hausse des prix de l'électricité en-dessous de 9 %, à compter du 1er février 2025, pour les consommateurs aux TRVE. Plus encore, l'article réforme le financement des opérations liées aux zones non interconnectées (ZNI), prises en charge par le programme 345, en remplaçant ces crédits par une fraction d'accise sur l'électricité et les combustibles. Il réforme aussi le financement des opérations liées à l'électrification rurale, prises en charge par le compte d'affectation spéciale Financement des aides à l'électrification rurale (CAS Facé), en remplaçant la contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité par une fraction d'accise sur l'électricité. Enfin, l'article relève à 20 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz. La hausse de l'accise sur l'électricité et le relèvement de la TVA sur les contrats ont fait l'objet de critiques, tant du point de vue des particuliers (MNE et associations de consommateurs) que des professionnels (EDF, fournisseurs alternatifs, FNCCR, UFE). S'agissant des ZNI, le groupe EDF a indiqué que le nouveau financement ne garantit pas une compensation intégrale. Concernant le CAS Facé, la FNCCR a estimé que le nouveau financement n'est pas nécessaire, sur le plan juridique, ni suffisant, sur le plan budgétaire, craignant en définitive qu'il ne remette en cause la solidarité territoriale. Au total, le rapporteur estime que les tarifs de taxation doivent relever de la loi, plutôt que d'un arrêté, et que le relèvement de l'accise sur l'électricité ne saurait dépasser son niveau d'avant-crise. C'est la condition pour que ce relèvement reste soutenable pour les consommateurs et équitable vis-à-vis des sources d'énergies fossiles, moins taxées. Il considère aussi que les modalités de financement du CAS Facé doivent demeurer telles quelles, a minima pour cet exercice budgétaire, et que celles des ZNI doivent faire l'objet d'une compensation intégrale.
L'article 5 modifie six taxes afférentes aux installations nucléaires de base (INB). D'une part, il leur applique une taxe de base, dont le tarif est défini par arrêté, entre 20 000 et 19 M€ sur les installations de production d'énergie nucléaire en activité et entre 2,2 et 6,8 M€ sur les installations de stockage de déchets radioactifs en activité. D'autre part, il reporte de 2025 à 2028, ou à la date de publication de l'autorisation de création, l'abrogation de la taxe finançant le projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Enfin, il tire les conséquences de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en confiant à cette dernière la collecte de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le groupe EDF a déploré une hausse pénalisante de la fiscalité sur la production nucléaire, tandis que l'Andra s'est félicitée de la prorogation de la taxe affectée au projet Cigéo. Le rapporteur appelle à opter pour la fiscalité la plus incitative possible pour la filière nucléaire, en limitant celle sur la production et en consolidant celle sur le stockage.
L'article 10 modifie la TVA relative à l'énergie. D'une part, il élargit l'application du taux de 5,5 % aux réseaux de chaleur ou de froid renouvelables utilisant l'énergie ambiante. D'autre part, il relève le taux à 20 % pour les prestations de rénovation énergétique ou les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. L'UFE, France Gaz (FG), la Fédération des services énergie et environnement (Fedene) et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ont défendu l'éligibilité d'équipements supplémentaires aux taux réduits de TVA. Le rapporteur plaide pour appliquer de tels taux à un maximum d'équipements, dès lors qu'ils sont issus de sources d'énergies décarbonées et que le droit de l'Union européenne le permet.
L'article 20 abaisse le tarif d'accise prévu pour le gazole non-routier (GNR). Aussi prévoit-il un tarif de 3,86 centimes par litre à compter du 1er janvier 2024. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) s'est réjouie de ce dispositif. Le rapporteur le soutient à son tour, la fiscalité professionnelle devant rester modérée.