N° 313
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2024
AVIS
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable (1) sur la proposition de
loi relative au renforcement de la
sûreté
dans les
transports,
Par M. Philippe TABAROT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Georges Naturel, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir le numéro :
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Sénat : |
235 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, mardi 6 février 2024, le rapport pour avis de Philippe Tabarot sur la proposition de loi n° 235 (2023-2024) relative au renforcement de la sûreté dans les transports présentée par ce dernier et plusieurs de ses collègues.
Elle souligne l'opportunité de cette initiative dans un contexte d'insécurité croissante et pour tenir nos engagements en faveur du report modal, qui suppose d'offrir des conditions de voyage sereines aux usagers.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption de 6 amendements du rapporteur pour avis, visant notamment à :
- mieux protéger les agents des entreprises de transports, en première ligne dans des situations d'agressivité, voire de violence ;
- renforcer l'efficacité du continuum de sécurité dans les transports collectifs, du signalement d'un voyageur en situation d'insécurité au contrôle de l'application des peines d'interdiction de paraître ;
- réprimer plus efficacement les délits relatifs aux transports.
I. SÉCURISER NOS RÉSEAUX DE TRANSPORTS : UN IMPÉRATIF POUR LES USAGERS, UNE PRIORITÉ POUR LA DÉCARBONATION
A. LES EMPRISES ET RÉSEAUX DE TRANSPORTS COLLECTIFS : DES ESPACES ASSOCIÉS À UN FORT SENTIMENT D'INSÉCURITÉ
Les espaces, gares et stations de transports collectifs ainsi que les matériels roulants sont des lieux à la configuration particulière et complexe : espaces exigus, connexions entre les réseaux de surface et souterrains, flux importants de voyageurs, etc.
Depuis plusieurs années, ces espaces concentrent un nombre significatif d'agressions et d'actes violents.
On dénombre ainsi, dans les transports en commun en France et pour la seule année 2023, 90 889 victimes de vols sans violence, 6 416 victimes de vols violents, 7 620 victimes d'actes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes d'actes de violences sexuelles et 4 199 victimes d'outrages et de violence contre des dépositaires de l'autorité publique1(*). Si le nombre total de victimes enregistrées pour vols ou violences dans les transports en commun diminue (- 10 % par rapport à 2022), le nombre de victimes de violences sexuelles est en augmentation (+ 4 % par rapport à 2022).
« Les transports en commun restent en tête des espaces les plus criminogènes concentrant 38 % des agressions sexuelles ». D'après la dernière enquête « Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France » sur la base des données de 2021
En outre, certains opérateurs relèvent, sur leurs réseaux, une hausse de l'agressivité dirigée à l'encontre des agents des entreprises de transports :
- le dernier rapport Sûreté de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) réalisé à partir d'un panel de 127 entreprises (hors SNCF et RATP) souligne l'augmentation du nombre d'agressions sur le personnel ayant donné lieu à un arrêt de travail (+ 14 % en 2022) ;
- si les atteintes physiques à l'encontre des personnels de la RATP sont stables en 2023 par rapport à l'année précédente, les atteintes sur les machinistes (+ 12 %), sur les animateurs agents mobiles (+ 10 %), et sur les agents de contrôle du réseau de surface (+ 8 %) sont quant à elles en hausse.
En outre, la SNCF alerte sur une croissance exponentielle des signalements d'introduction d'objets dangereux (4 146 en 2023 contre 1 447 en 2018). En 2023, 1 342 individus ont par ailleurs été remis par les agents de sûreté ferroviaire aux forces de sécurité intérieure pour port d'arme prohibée. L'interpellation pour port d'arme prohibée représente à cet égard 23,5 % des interpellations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Dans ces conditions, un sentiment d'insécurité particulièrement élevé2(*) demeure chez nombre de nos concitoyens, notamment parmi les femmes.
Les faits de sûreté ont de fortes incidences sur l'exploitation des services de transports, en particulier dans le contexte actuel de menace terroriste. Un exemple concret : les abandons de bagages, qui nécessitent souvent l'intervention des forces de l'ordre, occasionnent chaque année d'importantes perturbations dans les transports. La RATP indique ainsi que sur les 2 269 objets délaissés en 2023 sur son réseau, 46 % ont induit une interruption du trafic, pour un total de 512 heures d'interruption.
* 1 Source : Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, janvier 2024, « Insécurité et délinquance en 2023 : une première photographie ».
* 2 Institut Paris Région, janvier 2023, « Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France. Rapport final de l'enquête 2021 ».