- L'ESSENTIEL
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTION ÉCRITE
Projet de loi de finances pour 2024 : Protection judiciaire de la jeunesse
Rapports législatifs
Avis n° 134 (2023-2024), tome VIII, déposé le