B. UN PLAN « JF 2025 » À MI-PARCOURS
Le Premier président de la Cour des comptes a fixé diverses orientations stratégiques pour les juridictions financières à la suite du chantier « JF 2025 » mené au sein des juridictions financières en 2020. Deux mesures ont trouvé rapidement une traduction législative10(*) mais ne peuvent encore faire l'objet d'un bilan :
· les nouvelles missions d'évaluation des politiques publiques territoriales, sur demande des régions, des départements ou des métropoles, et d'avis sur les conséquences d'un projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre11(*) ;
À ce jour, seul le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait usage de ce « droit de tirage » et a saisi la chambre régionale pour évaluer les investissements de la SNCF en trains de desserte régionale et leur impact sur la qualité de service et la satisfaction des usagers.
Les CRC ont fait usage de la possibilité nouvelle qui leur est offerte de publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle12(*). La chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a ainsi publié un premier rapport thématique, fruit de 13 contrôles axés sur le recyclage des friches et la construction de logements13(*).
· la réforme du régime de responsabilité des comptables et ordonnateurs publics mise en place par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics: le jugement des comptes des comptables publics a été remplacé par un régime de responsabilité visant à réprimer les infractions les plus graves portant atteinte à l'ordre public financier qui relève de la compétence de la chambre du contentieux (7e chambre) de la Cour des comptes.
Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux peut prononcer des amendes à l'égard des « gestionnaires publics », c'est-à-dire des comptables, des ordonnateurs et plus généralement de tout dirigeant ou agent d'un organisme soumis au contrôle de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Au cours du premier semestre 2023, 45 instructions ont été ouvertes par la 7e chambre, 75 ordonnances de mise en cause ont été notifiées, 23 auditions de personnes mises en cause se sont tenues et 8 arrêts ont été prononcés. Un premier appel a été formé devant la Cour d'appel financière le 20 juillet 2023 par le Parquet général près la Cour des comptes.
Les autres mesures du plan « JF 2025 », comme le « 100 % publication » qui entraîne la publication de l'intégralité des travaux de la Cour, à l'instar de ce qui existait pour les chambres, ou les plateformes citoyennes de participation et de signalement, commencent également à être déployées.
Ces mesures nouvelles sont mises en oeuvre à moyens humains constants : le schéma d'emplois reste identique dans le cadre du PLF 2024. Dans ces conditions, une inquiétude demeure quant à la manière dont les CRTC pourront continuer à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local.
* 10 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 11 Articles L. 235-1 et 235-2 du code des juridictions financières.
* 12 Article L. 243-11 du code des juridictions financières.
* 13 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/66761.