II. LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
A. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU PROGRAMME 164
Les moyens du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont en augmentation avec des crédits de paiement en hausse de 3,2 % (contre 9,2 % l'année dernière), soit 7,8 millions d'euros.
À titre liminaire, le rapporteur souligne cette année encore que, contrairement à ce qui est fait pour le programme 165 entre le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la CNDA, les crédits du programme 164 ne sont pas ventilés entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), ce qui n'assure pas une bonne lisibilité du document budgétaire.
Évolution des crédits de paiements du programme 164 depuis 2018 (en M€)
Source : commission des lois, sur la base des documents budgétaires
Ces crédits supplémentaires concernent très majoritairement des dépenses de personnel (titre 2) qui connaissent une augmentation de 8,6 millions d'euros (+ 4 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
Cette augmentation est notamment liée aux effets de l'extension en année pleine de la revalorisation indiciaire des magistrats financiers intervenue dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique7(*) le 1er juillet 2023 (1,7 millions d'euros) et des mesures du rendez-vous salarial décidées en 2023 (3 millions d'euros).
L'article 50 F (nouveau) du projet de loi de finances pour 2024
Le Gouvernement a souhaité porter à 12 - au lieu de 6 actuellement - le nombre de postes de conseillers maîtres en service extraordinaire ouverts à des personnes « dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes »8(*).
Ces 12 postes s'ajouteraient aux 12 postes de conseillers maîtres en service extraordinaire ouverts aux fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'État ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières pour assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences9(*).
S'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaires, les conseillers maîtres en service extraordinaire sont recrutés par contrat, pour une durée de 5 ans non renouvelable, et rémunérés directement par la Cour.
Toutefois, la nécessité de cette mesure ne paraît pas s'imposer avec évidence dans la mesure où :
- le nombre de conseillers maîtres en fonction à la Cour représente plus du double de celui des conseillers référendaires, qui ne sont qu'une cinquantaine en poste à la Cour ;
- la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a déjà grandement facilité la nomination de conseiller maître au tour extérieur en intégrant dans le calcul du nombre de nominations possibles les promotions des conseillers référendaires en fonction à la Cour et ceux en détachement, qui représentent environ 40 % des conseillers référendaires.
Les crédits de paiement, hors titre 2, qui visent à assurer aux juridictions financières les moyens informatiques et immobiliers leur permettant d'exercer leurs missions, sont en légère baisse avec un montant de 27,4 millions d'euros (contre 28,1 millions d'euros l'année dernière). Comme les années précédentes, l'accent devrait être mis sur la poursuite des projets informatiques nécessaires à l'appui aux missions exercées par les équipes de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et sur la densification et la rénovation énergétique des bâtiments.
* 7 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire.
* 8 Article L. 112-5 du code des juridictions financières.
* 9 Article L. 112-4 du code des juridictions financières.