B. DES MESURES CATÉGORIELLES RÉSULTANT DES DEUX PROTOCOLES DE MARS 2022 ET DE MESURES EXOGÈNES
L'augmentation des dépenses de personnels dans le projet de loi de finances pour 2024 s'explique également tant par le coût lié à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique décidée en juin 20233(*) et à la revalorisation des grilles B et C4(*) que par le financement d'importantes mesures catégorielles.
Les mesures catégorielles résultent principalement du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022 et du protocole social propre à la gendarmerie signé le 9 mars 2022.
Dans la police nationale, le coût de ces mesures catégorielles s'élèverait à 84,70 millions d'euros en 2023 (contre 37,52 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 125,7 % en un an), dont 72,40 millions d'euros au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale, tandis qu'il serait de 71,80 millions d'euros en 2023 dans la gendarmerie nationale (61,8 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 48,6 millions d'euros au titre du protocole social de la gendarmerie), contre 32,64 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 120 %.
Ces dépenses sont attendues par les personnels. Elles permettront une modernisation de la gestion des ressources humaines et une revalorisation de certaines primes - comme la prime OPJ -, ce qui participe à la réponse à certaines problématiques d'ampleur - comme la désaffection de la police judiciaire. La Cour des comptes avait cependant mis en exergue dès 2018 les difficultés soulevées par les mesures catégorielles, qui ont un coût annuel élevé et mal maîtrisé, car difficilement anticipable5(*).
C. UNE NOUVELLE DÉTÉRIORATION DU RATIO ENTRE DÉPENSES DE PERSONNEL ET DÉPENSES HORS TITRE 2 QUI DOIT ÊTRE TEMPORAIRE
Depuis plusieurs exercices, le Sénat dénonce la stratégie poursuivie par le Gouvernement consistant à mettre l'accent sur le renforcement des effectifs au détriment de l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Les années 2021 et 2022 constituaient à cet égard une exception : grâce aux crédits issus du plan de relance, les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont bénéficié d'une hausse conséquente et, pour la première fois, la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales a diminué grâce au dynamisme des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
De façon analogue à 2023, le projet de loi de finances pour 2024 marque une rupture avec ces améliorations puisque la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales en autorisations d'engagement devrait augmenter, pour atteindre 86,20 %, en dépit de la hausse concomitante des dépenses d'investissement et de fonctionnement. Bien qu'élevé, ce niveau est inférieur de 3 points à celui de 2020. Il faudrait attendre l'année 2025 pour que cette part diminue à nouveau substantiellement.
Derrière cette tendance générale, apparaît une évolution divergente et préjudiciable de la part des dépenses de personnel entre les deux forces. Ainsi, si leur part est en baisse en AE comme en CP pour la police nationale, cette part connaît une augmentation importante de 1,5 point pour la gendarmerie nationale tant en AE qu'en CP.
Le rapporteur regrette que la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales ne suive pas une tendance claire à la baisse. Il constate toutefois que cette préoccupation semble avoir été entendue puisque le ratio devrait diminuer dès l'année prochaine. Une telle évolution est absolument indispensable pour rétablir la capacité opérationnelle des forces et leur rendre des marges de manoeuvre.
Part des dépenses de personnel
dans
l'ensemble des dépenses des programmes 176 et
152
(autorisations d'engagement)
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 3 Le coût est estimé en 2024 à 65,5 millions d'euros pour la police nationale et 65,9 millions d'euros pour la gendarmerie nationale, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
* 4 Le coût est estimé en 2024 à 11 millions d'euros pour la police nationale.
* 5 Cour des comptes, référé au Premier ministre du 13 mars 2018 sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales.