C. LA RESTAURATION ÉTUDIANTE : UNE FRÉQUENTATION EN HAUSSE
La fréquentation des restaurants universitaires a très fortement augmenté. Ce sont plus de 35 millions de repas qui ont été servis en 2022. Ce sont ainsi 8 millions de repas supplémentaires, qui ont été servis par rapport à 2021, soit une progression de 29 %. Cette hausse se constate à la fois sur le nombre de repas à 3,30 € servis (+ 17 %) que sur celui des repas à 1 euro servis (+ 12 %).
Cette hausse de la fréquentation se poursuit en 2023 : en cette rentrée, le nombre de repas servis augmente de 6 à 8 % par rapport à la rentrée universitaire 2022.
La tarification sociale (repas à 1 euro) pour les étudiants boursiers et les étudiants non boursiers en situation précaire, mise en place en septembre 2022 est pérennisée à partir de la rentrée universitaire 2023-2024.
Le budget prévoit également 25 millions d'euros pour la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite « loi Levi ». Celle-ci permet à tous les étudiants de bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ou d'une aide financière dans le cas contraire.
Le CNOUS est en train de contractualiser avec de nouveaux partenaires pour proposer des repas à tarif social, en complément des quelque 800 implantations de restauration universitaires actuelles. Il travaille également, en lien avec le ministère, sur la mise en oeuvre de l'aide dont peuvent bénéficier les étudiants ne disposant pas de lieux de restauration à tarif modéré. Comme il l'avait indiqué lors de l'examen de la proposition de loi, le rapporteur souligne les difficultés de sa mise en oeuvre, à la fois pour identifier les étudiants éligibles à cette aide, ainsi que pour trouver le support de versement de celle-ci.
D. UNE REVALORISATION DU MONTANT DES BOURSES DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE
Les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux sont en augmentation de 120,4 millions d'euros dans le PLF 2024, portés par quatre mesures :
- l'augmentation de 6 % des plafonds de ressources. Le barème revenu-points de charge pour le calcul des bourses était resté inchangé depuis 2013, entraînant d'une part une diminution du nombre de bénéficiaires potentiels des bourses, et d'autre part des niveaux moins élevés pour ceux éligibles. Le rehaussement des plafonds devrait permettre à 35 000 étudiants d'être éligibles aux bourses sur critères sociaux ;
- l'augmentation de 37 euros par mois des montants de bourses pour l'ensemble des échelons. Cela correspond à une hausse de 34 % pour l'échelon 1 (2 163 €) et de 6 % pour l'échelon 7, le plus élevé (6 335 €) ;
- un complément de 30 euros par mois pour les étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoires ultramarins ;
- une majoration de quatre points de charge lors du calcul de leur éligibilité pour les étudiants en situation de handicap ou aidants de parents en situation de handicap.
Du fait de cette évolution des critères, la campagne de dépôts des dossiers a commencé en 2023, six semaines plus tard que d'habitude. Le rapporteur tient à saluer la forte mobilisation des équipes du CNOUS : malgré ce délai plus court, 94 % des dossiers ont été instruits à la rentrée avec une hausse de 20 % du nombre de paiement anticipé début septembre par rapport à l'année dernière.
Un nombre plus important de dossiers ont également été déposés en août et septembre. Une nouvelle campagne de communication va prochainement être lancée auprès des étudiants, à la fois pour ceux qui n'auraient pas encore déposé leurs dossiers, mais aussi pour ceux dont le dossier n'est pas encore complet, empêchant son examen.
1952 : année charnière pour
l'habilitation des établissements privés
à recevoir des
boursiers
En application des articles L. 812-2 et L. 812-3 du code de l'éducation, les établissements privés de l'enseignement supérieur, même reconnus d'intérêt général, ne disposent pas des mêmes facultés d'accueillir des élèves boursiers, en fonction de leur date de création :
cette habilitation est de plein droit pour les formations conduisant à un diplôme national dispensées dans les établissements existant avant le 1er novembre 1952 et les facultés libres. Toutefois, la liste des formations habilitées de droit n'inclut pas les formations délivrant le grade équivalent (par exemple la formation « bachelor délivrant le grade de licence ») ;
en revanche, cette habilitation se fait sur décision ministérielle pour les établissements créés après cette date du 1er novembre 1952 (même pour les EESPIG si leur création est postérieure à 1952), ainsi que pour les formations des écoles consulaires et celles des établissements supérieurs techniques privés reconnus par l'État. Les établissements intéressés doivent transmettre au ministère un dossier de demande accompagné de l'avis du recteur. L'habilitation est accordée pour une durée déterminée qui varie selon les établissements. Dans l'attente de l'accord, que ce soit pour la demande initiale ou les renouvellements, ces établissements versent souvent un montant équivalent des bourses à leurs étudiants, pris sur leurs fonds propres. Dans tous les cas, la demande d'habilitation à recevoir des boursiers ne peut porter que sur une formation existant depuis au moins trois années.
Ce système gagnerait à être actualisé et simplifié, notamment pour les établissements supérieurs privés dont la qualité de l'enseignement a déjà été contrôlée et visée par l'État.
Pour le rapporteur, ces revalorisations, certes nécessaires, ne doivent constituer qu'une étape, dans l'attente d'une réforme structurelle annoncée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la rentrée 2025 et qu'il appelle de ses voeux.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 8 novembre 2023, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux crédits de l'enseignement supérieur au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2024.