EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Mes chers collègues, le budget consacré à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante augmente de près d'un demi-milliard d'euros. C'est un effort que je salue.
Le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » est en progression de 273 millions d'euros. Cette hausse est principalement due au déploiement pour la quatrième année consécutive de la loi de programmation de la recherche, ainsi qu'à la compensation - certes partielle - des mesures salariales interministérielles. En ce qui concerne le programme 231 relatif à la « vie étudiante », la hausse des crédits est de 196 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par la revalorisation des bourses et la hausse de la subvention pour charge publique attribuée au CNOUS et aux CROUS.
Ce tableau ne doit cependant pas cacher le contexte financier de plus en plus tendu pour les établissements d'enseignement supérieur, et notamment des universités.
Pour la première fois, une mesure interministérielle de revalorisation salariale n'est pas compensée intégralement en année pleine, mais seulement à hauteur de 50 %. La ministre assume cette compensation partielle appelant les établissements à « un effort de responsabilité », « compte tenu de leurs réserves financières ». Sauf changement de position du gouvernement, le budget des universités sera grevé de 150 millions d'euros chaque année.
En trois ans, entre le glissement vieillesse technicité et les annonces de revalorisation salariale compensées tardivement, ou partiellement, les universités ont dû puiser 600 millions d'euros dans leurs fonds propres.
Cette compensation partielle en année pleine doit être exceptionnelle et ne doit pas perdurer au-delà de 2024. Plus largement, il doit être mis fin aux non-compensations mêmes temporaires d'annonces gouvernementales. Je ne peux m'empêcher de comparer cette situation à celle que connaissent trop bien nos élus locaux face à des annonces dont ils doivent ensuite supporter le coût.
Preuve de ces difficultés, les deux tiers de dix plus grandes universités françaises ont voté un budget en déficit. Il en est de même pour de nombreuses universités plus petites. À très court terme, leur autonomie est en jeu avec un risque de reprise en main par un administrateur provisoire nommé par le recteur. La ministre a demandé aux rectorats de faire preuve de bienveillance dans le contrôle de légalité des budgets en déficit. Mais nul ne sait pendant combien de temps le ministère va tolérer ces déficits. Dans ces conditions, l'abaissement de la réserve prudentielle de 30 à 15 jours de fonctionnement permet certes de rendre mobilisables des crédits au sein du fonds de roulement, mais s'apparente davantage à « une fuite en avant ».
À plus long terme, certains présidents d'université font part de leurs inquiétudes sur l'impact de ces contraintes budgétaires sur les offres de formation, à l'heure où le gouvernement leur demande d'en développer pour répondre aux besoins des métiers en tension et d'avenir.
2023 a également été pour les universités l'année de lancement d'un nouvel outil perçu positivement par les présidents d'université engagés dans cette démarche : les contrats d'objectifs, de moyens et de performance. Ils doivent se substituer au dialogue stratégique et de gestion. Ces contrats constituent un moment charnière de l'autonomie des universités : ils peuvent permettre la construction d'un vrai dialogue avec le ministère de tutelle autour d'orientations stratégiques, des cibles fixées conjointement, une latitude laissée aux universités pour les atteindre et des comptes à rendre au bout de trois ans. Pour reprendre les mots d'un président d'université qui a signé un COMP : « on a le sentiment, vis-à-vis de notre tutelle, que l'on est un peu plus adulte ». En revanche, j'ai immédiatement été alerté sur les risques identifiés d'une dérive vers un exercice tatillon et un micro-management, les yeux rivés sur le tableur Excel. Dans ce cas, les COMP constitueraient un recul de l'autonomie des universités.
Dans le cadre de cet avis, je souhaite faire un focus sur l'apprentissage. Il s'agit d'une modalité intéressante de formation permettant à l'étudiant de trouver des sources de financement pour ses études. Aussi, nous devons être attentifs à toute tentative, à l'image d'un amendement de M. Da Silva déposé à l'Assemblée nationale, d'exclure de l'aide aux entreprises les contrats préparant à un diplôme supérieur à bac + 2 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Une telle restriction porterait au final préjudice aux étudiants les plus modestes, qui par manque de financement pourraient écourter leurs études.
En revanche, il me semble important d'encadrer plus strictement les bénéficiaires de la taxe d'apprentissage pour écarter les officines qui proposent des formations non reconnues ni contrôlées par l'État.
Deuxième point que je souhaitais évoquer concernant la taxe d'apprentissage : la nouvelle plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est composée de deux parties : la part principale qui finance les formations en apprentissage, et un solde qui finance le développement des formations initiales ainsi que l'insertion professionnelle. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent en bénéficier.
Jusqu'à présent, les entreprises payaient directement le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En 2023, la plateforme SOLTéA a été créée. L'idée est que l'entreprise via l'URSSAF ou la MSA verse ce qu'elle doit sur une plateforme, y indique quel pourcentage de son solde elle veut attribuer à quel établissement. La plateforme procède ensuite au virement vers les établissements. Cela a été, je cite, « une catastrophe industrielle » pour plusieurs raisons : les établissements ont eu du mal à s'inscrire sur la plateforme. Il en est de même pour les entreprises, avec une difficulté supplémentaire pour celles implantées sur plusieurs sites - chaque site devant avoir un Siret. De nombreuses entreprises, n'arrivant pas à trouver l'établissement qu'elles souhaitaient soutenir, ont versé leur solde sans l'affecter. Cela a créé de manière inédite un fond libre. La question se pose désormais des critères d'attribution de ce fonds libre. Enfin, en raison de dysfonctionnements, la plateforme a fermé pendant plusieurs semaines, au moment où de nombreux établissements lançaient leur campagne de communication et d'appel à contribution de la taxe d'apprentissage.
Fin août 2023, seuls 20 % de la taxe d'apprentissage ont été versés aux établissements, en comparaison des sommes reçues à la même époque en 2022. Les établissements, qui doivent élaborer leurs budgets au 31 août ont donc bâti ce dernier sur des incertitudes de recettes. Un deuxième versement a eu lieu en octobre. Un troisième versement des fonds affectés aura lieu début décembre.
Mi-décembre, le fonds libre doit être réparti. La grande inconnue reste les critères de répartition. Là encore, les officines pourraient tirer leurs épingles du jeu si le ministère décidait de l'attribuer en priorité aux filières formant aux métiers sous tension. Plus prosaïquement, un versement en décembre pose des problèmes dans l'utilisation de ces fonds : les règles de comptabilité publique imposent de dépenser les crédits pour des dépenses de fonctionnement dans l'année civile où ils ont été perçus.
Au final cette plateforme visant à simplifier la collecte et le versement du solde de la taxe d'apprentissage a eu l'effet inverse. Espérons que les leçons seront tirées pour la campagne 2024.
J'en viens maintenant à la vie étudiante. Les crédits en faveur du CNOUS et des CROUS augmentent de 70 millions d'euros. 25 millions d'euros concernent la mise en oeuvre de la loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi permettant à tous les étudiants de bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ou d'une aide financière. Le Cnous est en train de contractualiser avec de nouveaux partenaires pour augmenter le nombre de ses implantations. Reste à définir les modalités de versement de l'aide pour les étudiants n'ayant pas accès aux restaurants universitaires et assimilés. Deux problèmes se posent : comment identifier les étudiants éligibles ? Sur quel support verser l'aide ? Le CNOUS travaille de concert avec le ministère sur ce sujet.
La fréquentation des restaurants universitaires a très fortement augmenté : 8 millions de repas de plus ont été servis en 2022 par rapport à 2021, la hausse concernant à la fois les repas à 1 euro et les repas à 3,30 euros. Cette hausse se poursuite à la rentrée 2023, avec une nouvelle augmentation de fréquentation de 6 à 8 % par rapport à la rentrée 2022.
En ce qui concerne le logement, le gel des loyers dans les CROUS a été maintenu cette année. Face à la crise du logement étudiant, la Première ministre a annoncé la construction de 30 000 logements étudiants d'ici la fin du quinquennat. Parmi ceux-ci, les Jeux Olympiques devraient laisser pour la rentrée 2024-2025 en héritage un peu plus de 1 600 logements au sein du village olympique et du village des médias. Par ailleurs, trois circulaires interministérielles depuis 2020 ont permis de mener un travail de prospection foncière sur l'ensemble du territoire, afin d'identifier des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux logements. Il reste désormais à les construire. Néanmoins, un effet ciseau risque d'aggraver les difficultés de logements des étudiants, notamment dans le parc locatif privé : d'une part, les primo-accédants, en raison des difficultés d'emprunts et des taux d'intérêt élevés, repoussent leurs projets d'achat immobilier entrainant une congestion du marché immobilier, et notamment de petites surfaces prisées par les étudiants. D'autre part, le nombre de locations va diminuer à partir du 1er janvier 2025, en raison de l'interdiction de mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques.
Mon dernier point concerne la réforme des bourses sur critères sociaux. Les crédits dédiés augmentent de plus de 120 millions d'euros. La hausse des plafonds de ressources devrait permettre à 35 000 étudiants supplémentaires d'être éligibles. Le barème revenu-points de charge pour le calcul des bourses était resté inchangé depuis 2013, soit depuis 10 ans. Il ne doit s'agir que d'une première étape dans l'attente d'une réforme structurelle annoncée pour la rentrée 2025. Il existe des complexités à gommer dans l'attribution des bourses. Par exemple, l'habilitation de plein droit des EESPIG à accueillir des étudiants n'existe que pour ceux créés avant 1952. Pour les autres, une demande d'habilitation, avec avis du recteur, doit être adressée périodiquement au ministère. Je tiens à rappeler que l'exigence d'une politique sociale est inscrite dans les contrats liant les EESPIG à l'État. Par ailleurs, dans les établissements post 1952, les étudiants des formations existant depuis moins de trois ans, c'est-à-dire souvent les métiers d'avenir ou en tension, ne peuvent prétendre à une bourse sur critère social.
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits de l'enseignement supérieur.
M. Yan Chantrel. - Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail. On peut se réjouir que les crédits du programme 150 soient en hausse de 1,8 %. Cette hausse est conforme aux contours esquissés par la loi de programmation pour la recherche. Néanmoins, elle reste inférieure à l'inflation qui est de presque 6 % cette année. À cela s'ajoute un financement insuffisant par l'État de la masse salariale : je pense à la non-compensation partielle de la revalorisation du point d'indice et des mesures Guerini, ou à d'autres non-compensations chroniques. L'addition s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Les universités doivent également faire face à une flambée des coûts énergétiques.
La hausse des crédits du programme 150 est loin de compenser l'ensemble de ces dépenses supplémentaires. D'ailleurs, la ministre le reconnait. Elle encourage les universités à utiliser leurs fonds de roulement pour équilibrer leurs budgets. Nous connaissons les problèmes que peuvent poser ces propositions. Ce n'est pas viable à moyen terme et même impossible à court terme pour certaines universités dont les fonds de roulement sont négatifs. Je pense à l'université Paris I. Elles vont devoir faire des sacrifices dans leurs offres de formation.
Le programme 231 est en hausse de près de 220 millions d'euros. Néanmoins, je souhaite alerter sur les projections déjà à la baisse en 2025 et 2026, alors même que 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, des points positifs sont à souligner : nous nous réjouissons des 70 millions d'euros supplémentaires pour le CNOUS et les CROUS. Cette dotation permet le maintien des tarifs à un euro pour les boursiers et les étudiants précaires - même si nous sommes favorables à un élargissement des tickets restaurant à un euro à l'ensemble des étudiants - et compense le gel des loyers en résidence universitaire. Nous nous réjouissons également de l'annonce faite hier par la ministre du relèvement du plafond d'emplois du CNOUS. Enfin, je n'oublie pas les 10 millions d'euros supplémentaires accompagnant les mesures issues de la conférence nationale du handicap, notamment les quatre points de charges supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap ou les étudiants aidants.
Nous saluons l'augmentation de 37 euros par mois du montant des bourses sur critères sociaux, ainsi que le relèvement de 6 % du plafond des ressources pour chaque échelon. Cette mesure était plus que nécessaire face à la hausse de 15,3 % des frais alimentaires, de 9 % du prix des loisirs et de 5,2 % de la contribution de vie étudiante et de campus. Mais, nous craignons que la ministre se contente d'une réforme paramétrique, et non systémique des bourses sur critères sociaux, qui ne permettra pas de répondre à la grande précarité dont souffrent les étudiants.
Pour toutes ces raisons, notre groupe émet un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits.
M. Jean Hingray. - Je salue le travail de notre rapporteur. Mon groupe votera pour le budget de l'enseignement supérieur qui est en augmentation. Par ailleurs, la ministre est à l'écoute des propositions et des travaux, notamment sénatoriaux. Je pense à la loi sur la restauration étudiante de notre collègue Pierre-Antoine Levi, pour laquelle 25 millions d'euros sont prévus cette année et 25 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine.
Le rapporteur a parlé de formations pour des métiers sous tension. Quelles sont les formations concernées ?
Bien évidemment, nous serons attentifs à l'évolution prochaine du budget de l'enseignement supérieur.
En ce qui concerne le budget pour 2024, il y a, pour moi, un point sensible en lien avec l'autonomie des universités. Je ne trouve pas normal que l'État décide d'une augmentation du point d'indice des fonctionnaires de l'université, sans compenser à l'euro près. À partir du moment où l'État ne compense plus ses annonces des charges, ne faudrait-il pas aller plus loin dans l'autonomie, en laissant les universités décider de la rémunération des personnes y travaillant ?
M. Max Brisson. - Ce rapport est de grande qualité. Le budget est en hausse et la ministre est ouverte à la concertation. Ce sont des motifs de satisfaction. Ce texte porte également des marqueurs intéressants sur les bourses ou la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la recherche.
Pourtant, en écoutant le rapporteur, j'ai entendu un certain nombre de nuances. Bien évidemment le groupe Les Républicains suivra son avis. Mais, la non-compensation partielle de la revalorisation salariale des agents publics est un problème incontestable pour les universités, dont l'aisance financière n'est plus aussi importante que la ministre peut le penser.
Nous qui sommes attachés à l'autonomie des universités, seront attentifs à ce que les COMP ne se transforment pas en contrôles tatillons d'une administration qui, par essence et par gêne, n'a jamais apprécié l'autonomie de certains de ces opérateurs.
Je me suis déjà exprimé sur l'effet d'aubaine que constitue la réforme de l'apprentissage, ainsi que sur les officines. Je sais que notre rapporteur est particulièrement attentif à ce sujet, et j'attends les réponses de la ministre face aux interpellations récurrentes qu'il a faites à ce sujet.
Pour ma part, je souhaite interroger le rapporteur sur deux thématiques. Je pense tout d'abord au lien entre le lycée et l'enseignement supérieur. La réforme du calendrier du baccalauréat qui était attendue pour améliorer l'organisation des cours dans les lycées permettra-t-elle d'accorder un poids plus important au baccalauréat dans le dispositif Parcoursup ?
Cela m'amène à parler d'orientation vers le supérieur. Deux députés - Hendrik Davi et Thomas Cazenave avant qu'il ne devienne ministre - évoquaient dans un rapport « le gâchis » de l'orientation, constituant un « système caricatural », avec une multiplication des acteurs. Au Sénat, avec Annick Billon et Marie-Pierre Monier, nous avons souligné combien l'orientation était un échec. Nous avions fait le constat que les 54 heures dédiées à celle-ci étaient détournées de leur vocation, et souligné la mauvaise connaissance de l'enseignement supérieur par les enseignants du second degré. Au final, l'absence de formation se fait ressentir. Face à ce constat, les réponses possibles sont diamétralement opposées. Thomas Cazenave proposait une centralisation et la création d'un poste de délégué interministériel en charge de l'orientation. Valérie Pécresse, présidente de région, propose un choc de décentralisation. Quelle est l'approche de notre rapporteur sur le sujet ?
Mme Monique de Marco. - Je salue les travaux du rapporteur, même si après sa démonstration je ne comprends pas l'avis favorable qu'il propose.
Je souhaite souligner le contexte de plus en plus tendu des universités et le mécontentement de leurs présidents qui doivent puiser dans les fonds de réserve et de roulement. Cette situation impacte le fonctionnement des universités. Il faut entendre cette inquiétude.
Je me suis rendue récemment dans un CROUS de Bordeaux. J'ai été agréablement surprise par le fait que le plateau proposé soit le même, quel que soit le tarif appliqué. Je tiens à souligner l'effort des CROUS et du CNOUS pour proposer des repas équilibrés.
La ministre prend souvent l'exemple de Bordeaux lorsqu'elle évoque la surélévation de bâtiments du CROUS pour y aménager des logements supplémentaires. Je tiens à signaler que cette opération a pu être faite grâce à des budgets complémentaires importants de la métropole et de la région. Je partage l'inquiétude de notre rapporteur sur la crise amplifiée du logement étudiant dans les prochaines années. Certains logements ne seront plus louables.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait une volonté, de la part du ministère, d'une remise à plat du système des bourses sur critères sociaux pour répondre à la précarité croissante des étudiants. À mon sens, une réflexion devrait avoir lieu sur la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les étudiants et les apprentis. Je sais que nous sommes plusieurs à y réfléchir. Quatorze présidents d'université ont signé une tribune dans le journal Le Monde en faveur d'une telle allocation. Nous examinerons en séance le 14 décembre prochain la proposition de loi de mon groupe visant à créer une telle allocation. Si la commission en était d'accord, nous pourrions débattre de ce sujet.
Je souhaite également suggérer la création d'une mission flash à la suite des propos de notre rapporteur sur la taxe d'apprentissage.
Enfin, mon groupe ne suivra pas l'avis du rapporteur.
M. Pierre Ouzoulias. - J'ai été surpris par les prises de parole - rares - d'un certain nombre de présidents d'université, qui dans la presse ont dénoncé les conditions budgétaires de leurs universités. Qu'il y ait presque trente universités votant leurs budgets en déficit est du jamais vu. Cela doit nous alerter. À mon sens, il manque, parallèlement à la loi de programmation pour la recherche, une loi de programmation pour l'université. Les universitaires se sentent oubliés. Je crains que la volonté de la ministre de réformer l'écosystème de la recherche se heurte à la forte réticence des universités d'aller plus loin en l'absence de réponses à leurs problèmes budgétaires. Il y a une forme de mise sous tutelle des universités, à tel point que l'on peut parler de « feu la loi Pécresse ».
Je note également une potentielle fin de l'autonomie pédagogique dans les propos du Président de la République. Il existe une forme d'injonction présidentielle à définir des cursus en adéquation avec les demandes du marché. Dans ce cas, que fait-on du latin ? Quels sont ses débouchés ou encore ceux des études de théologie ? Les perspectives d'emploi y sont modestes.
Le gel des recrutements est dramatique. Cela explique la diminution du nombre d'étudiants s'orientant dans une thèse : qui s'engagerait dans un cursus long sans avoir aucune visibilité sur un recrutement à l'université ? La France est le seul pays qui connait une baisse du nombre de docteurs. Cela doit nous alerter. Je ne peux pas imaginer que l'université française puisse satisfaire à ces engagements de transformations énergétique et sociale sur le territoire sans docteur et sans sciences en général.
J'alerte également sur les conséquences du système de recrutement des chaires juniors. Recrutées par un système où prime le localisme, ces personnes bénéficient de contraintes d'enseignement allégées. Face à eux, les enseignants « classiques » vont supporter de plein fouet la baisse tendancielle du taux d'encadrement. Faire cohabiter ces deux populations d'enseignant au sein d'un même établissement va être très difficile.
Je partage l'analyse de notre rapporteur sur le logement. Nous avions réfléchi, avec le président Lafon dans le cadre de la mission sur les conditions de vie étudiante, à une transformation de l'action du CNOUS en lien avec les collectivités. Celles-ci doivent reprendre la main sur la définition de ce que pourraient être de futurs programmes de constructions locatives. Le campus tel que nous l'avons connu est mort. Il faut songer à des logements étudiants, peut-être moins nombreux à un même endroit, mais inclus dans un programme de réaménagement des centres-villes.
Enfin, il est essentiel de repenser l'université comme un instrument d'aménagement du territoire. C'est ce que souligne la Cour des comptes dans un récent rapport. Plus on s'éloigne des grands centres universitaires, plus l'accès à l'université est réduit. Il existe des talents immenses à mobiliser dans les territoires ruraux. Pour cela il faut décentraliser l'université.
J'ai entendu les points de vigilance évoqués par le rapporteur. Conformément à ceux-ci, mon groupe ne votera pas les crédits de ce budget.
M. Bernard Fialaire. - Je partage l'interrogation de Mme de Marco sur la taxe d'apprentissage. En revanche, notre avis diverge sur une allocation universelle pour les étudiants. La ministre évoquait hier la notion de solidarité. La solidarité n'est pas l'uniformité, quels que soient les revenus de la famille et de l'étudiant. Nous avons eu une réponse claire hier de la part de la ministre.
Nous connaissons le contexte économique de notre pays. Malgré cela, un effort important a été fait en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche. Je suivrai l'avis du rapporteur.
J'évoquais hier la question du tutorat. Le passage de l'enseignement secondaire au supérieur est particulièrement sensible pour de nombreux étudiants. Une des raisons des déserts territoriaux dans certaines professions vient du recrutement d'enfants de CSP + ultra urbains par le biais d'établissements confidentiels et spécialisés. Cela ne permet pas à tout le territoire de pouvoir irriguer les formations d'enseignement supérieur. On le paye cher en aménagement du territoire. C'est particulièrement frappant pour les vétérinaires. Les enfants de la campagne, pourtant brillants, échouent aux concours de quelques points. Dans ces conditions nous n'aurons plus dans nos territoires les vétérinaires dont nous aurons besoin.
Mme Catherine Belrhiti. - Le parc logement étudiant reste insuffisant.
En ce qui concerne la réquisition des logements étudiants cet été pour les Jeux olympiques, la ministre évoque le nombre de 3 000 logements. Comment vont-ils être mis à disposition ? Quelles seront les garanties ? Pour quels publics ?
M. Jacques Grosperrin. - Je suis surpris de l'audition de la ministre hier qui s'est beaucoup attardée sur la liberté académique. Elle évoquait l'autonomie de l'université. Nous avons tous vu des gouvernements tenter de récupérer des fonds de réserve d'autres organismes, comme l'AGIRC-ARRCO. Normalement celui qui décide, paye. Le gouvernement a décidé de revaloriser le salaire des agents publics - on peut s'en réjouir, mais à lui de le financer. Or, sa participation n'est que de 50 %. Nous avons une fois encore la preuve que Bercy finit toujours par gagner les arbitrages budgétaires.
J'ai déjà émis le souhait, avec plusieurs collègues, d'un grand ministère de l'intelligence regroupant l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, pour fluidifier les échanges et les parcours des élèves.
M. Laurent Lafon, président. - Dans la mission d'information sur la vie étudiante, nous avons fait le constat d'une augmentation du nombre d'étudiants depuis plusieurs années - + 20 000 à 30 000. De mémoire, le pic de progression devrait être atteint en 2025-2027, avant de redescendre. Cette baisse à venir du nombre d'étudiants peut être une opportunité budgétaire et un argument pour Bercy pour réduire les crédits budgétaires dans quelques années. Par anticipation, j'appelle à une certaine vigilance sur ce sujet.
M. Stéphane Piednoir. - J'entends que dans ma présentation les nuances étaient nombreuses. Néanmoins, si j'avais fait l'impasse sur ces points de vigilance, cela me l'aurait été reproché.
Il y a beaucoup de points qui ne me conviennent pas - la non-compensation de l'inflation, les mesures salariales. J'ai même pointé dans ma présentation des fortes similitudes avec ce que connaissent les élus locaux. La flambée des coûts énergétiques est également une réalité. Il y a une grande disparité de situations entre les universités que ce soit sur les coûts énergétiques ou les fonds de roulement. Certaines ont des fonds importants, d'autres ont fait de gros efforts de rénovation énergétique et sont donc moins exposées à l'augmentation des coûts de l'énergie.
Néanmoins, les points de vigilance évoqués ne me permettent pas de balayer d'un revers de main l'effort d'un demi-milliard d'euros obtenu par la ministre.
Les métiers en tension concernent ceux de la décarbonation et du numérique, ainsi que ceux participant à la réindustralisation du pays. Des financements spécifiques sont prévus à travers l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir » dans le cadre de France 2030. Les COMP contiennent également un volet « métiers d'avenir ou en tension », avec des moyens fléchés, dont les signataires nous ont dit qu'ils étaient conséquents.
Des réflexions ont lieu au sein de nos différents groupes sur l'allocation autonomie. Celles-ci peuvent déboucher sur des avis différents. Je partage l'avis de la nécessité d'une réforme plus en profondeur du système des bourses. Elle est en revanche difficile à mettre en oeuvre. Je pense à la linéarisation des bourses. Aujourd'hui le système fonctionne par palier, avec les effets de seuils que nous connaissons. Mais la linéarisation pose d'autres problèmes, avec un risque d'une approche technocratique.
Le décalage dans le temps des épreuves de spécialités apparait comme une évidence. C'est humain et lycéen de ne plus vouloir aller en cours une fois les épreuves passées en mars : nous avons tous eu 17 ou 18 ans.
Je considère que Parcoursup est le plus mauvais système à l'exception de tous les autres. Nous avons connu une époque où, avant d'avoir le bac, on candidatait dans un brouillard absolu en espérant recevoir une réponse positive. Par ailleurs, pour moi, le tri des candidatures n'est pas une hérésie. De même la plateforme APB avait le mérite d'exister. Certes, il y a eu des procédés de sélection inacceptables comme le tirage au sort conduisant à condamner cette plateforme. Mais n'oublions pas que de celle-ci est née Parcoursup.
En revanche, je regrette le manque de lisibilité. Il existe des formations qui échappent à Parcoursup, surfent sur la communication - je parle ici des officines, de ces établissements qui prennent l'argent de l'apprentissage, proposent des formations vides de sens, basées uniquement sur la formation à distance. Les parents dont les enfants se lancent dans ces formations se retrouvent désemparés. J'insiste sur la nécessité d'un encadrement et d'une plus grande transparence sur les contenus et débouchés de ces établissements.
En ce qui concerne l'orientation, j'ai l'habitude de dire que les conseillers d'orientation sont des personnes qualifiées dans les établissements scolaires qui connaissent bien les formations, mais moins bien les élèves. Quant aux enseignants, ils connaissent bien les élèves mais méconnaissent les formations existantes. Lorsque vous parlez d'apprentissage à un enseignant du lycée, et encore plus du collège, il vous regarde avec des yeux ronds. La formation à l'orientation est insuffisante.
Douze des 150 résidences universitaires d'Ile-de-France sont mobilisées pour les Jeux olympiques. Elles permettront de loger uniquement des personnes des services de sécurité et de secours, ainsi que des pompiers et ne concerne que les Jeux olympiques - et pas paralympiques. Environ 1 000 logements seront libres fin juin du fait du mouvement naturel d'étudiants quittant leurs résidences à la fin de l'année universitaire. Dans les faits, entre 1 000 et 2 000 étudiants sont concernés et devront être relogés. Pour ceux-ci, une proposition de relogement leur sera faite. Ils bénéficieront d'une aide forfaitaire de 100 euros pour le déménagement, ainsi que de deux places pour les épreuves des Jeux olympiques.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'enseignement supérieur au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2024.