CHAPITRE II
LES CRÉDITS CONSACRÉS
AUX
TRANSPORTS ROUTIERS
Réunie le 29 novembre 2023, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis Hervé Gillé, a émis un avis favorable aux crédits relatifs aux transports routiers inscrits au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, sous le bénéfice de l'adoption de 14 amendements.
En dépit de l'affectation de nouvelles recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en 2024 grâce à l'instauration d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le modèle de financement de l'agence demeure incertain. S'agissant plus spécifiquement des infrastructures routières, leur lente dégradation doit à tout prix être enrayée, ce qui suppose des moyens supplémentaires. De même, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) se trouvent « à la croisée des chemins » face aux besoins croissants de transports collectifs et aux obligations de verdissement des flottes qui s'imposent à elles. En parallèle, le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) nécessite d'accompagner plus fortement les collectivités territoriales, les ménages et les professionnels dans la décarbonation de leurs véhicules.
I. FINANCEMENT ET RÉGULATION DES TRANSPORTS : UNE DÉCENNIE CHARNIÈRE POUR LE SECTEUR
A. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT : DE NOUVELLES RESSOURCES EN 2024, MAIS UN MODÈLE DE FINANCEMENT TOUJOURS INCERTAIN
En 2024, les recettes de l'Afit France devraient atteindre 4,57 Mds€, soit 863 M€ de plus qu'en 2023 qui était déjà à un seuil inédit. Le rapporteur salue cette évolution qui, outre l'augmentation de certaines recettes habituelles de l'agence, provient en grande partie de l'institution d'une nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (article 15 du PLF), dont le produit permettra de financer le plan d'avenir dans les transports annoncé par la Première ministre en février 2023 (100 Mds€ pour le transport ferroviaire à horizon 2040).
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Décomposition de la hausse de recettes de l'Afit France en 2024 (prévisions, en millions d'euros)5(*) |
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Source : DGITM et Afit France |
Néanmoins, cette hausse de recettes ne suffira pas à garantir la pérennité du modèle de financement de l'agence.
D'une part, plusieurs recettes sont incertaines, en particulier les amendes radar (pour lesquelles l'Afit France figure au dernier rang des bénéficiaires par ordre de priorité) ou encore la contribution volontaire exceptionnelle, dont les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) refusent de s'acquitter depuis 2021, occasionnant un manque à gagner d'environ 60 M€ chaque année pour l'agence.
D'autre part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue la principale ressource affectée de l'agence, est appelée à se tarir progressivement compte tenu de la décarbonation du secteur des transports.
Enfin, compte tenu des fragilités juridiques pointées du doigt par certains acteurs, le rapporteur s'inquiète des actions contentieuses que pourraient engager les potentiels assujettis à la nouvelle taxe instituée à l'article 15 du PLF (grands aéroports et SCA).Cette situation pourrait à nouveau mettre à mal la trajectoire de recettes de l'agence.
Pour éviter que l'amendement I-213 de la commission des finances visant à allouer 1/6ème du produit de la future taxe ne conduise à réduire les recettes de l'Afit France, respectivement, aux communes et aux départements, la commission a adopté un amendement I-1082 visant à relever de 100 M€ la fraction de TICPE affectée à l'agence en 2024 afin de lui garantir le financement qui lui a été promis.
* 5 Selon les prévisions, aucune recette exceptionnelle n'est à ce jour prévue pour 2024, à l'inverse de 2023 (3 M€). S'agissant de la nouvelle taxe instituée à l'article 15, un amendement de la commission des finances a été adopté par le Sénat visant à abaisser les 600 M€ de produit prévus à 500 M€, pour affecter 1/6ème de la taxe aux communes et départements.