B. ASSURER LA CAPACITÉ DU RÉGULATEUR À MENER À BIEN SES MISSIONS, À L'AUBE DE CHANTIERS D'AMPLEUR
Véritable régulateur multimodal, l'Autorité de régulation des transports (ART) intervient désormais dans six secteurs (ferroviaire, transport routier de voyageurs, autoroutes, aéroportuaire, transports publics urbains en Île-de-France, données et services numériques de mobilité). L'ART accompagne des chantiers d'ampleur stratégiques, comme l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, et elle aura un rôle essentiel à jouer dans le cadre de l'arrivée à échéance des concessions autoroutières dans les prochaines années.
Pourtant, l'extension progressive de ses missions depuis 2015 ne s'est pas traduite par un renforcement, à due concurrence, de ses moyens financiers, tandis que ses effectifs ont augmenté de façon dynamique.
Si le PLF pour 2024 prévoit enfin un relèvement de la SCSP dont bénéficie l'ART, à hauteur de 15 M€, l'enveloppe reste très en-deçà des besoins du régulateur, qui est régulièrement conduit à prélever des ressources sur son fonds de roulement désormais quasiment asséché. Cette situation menace sa capacité à investir et à exercer ses missions contentieuses dans le cadre de son champ d'action.
Afin de donner davantage de latitude financière à l'ART et de lui permettre d'exercer l'étendue de ses missions en toute indépendance, la commission a adopté un amendement II-690 visant à augmenter sa SCSP de 1 M€ supplémentaire.