IV. ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : L'AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, ADOPTÉE À L'INITIATIVE DU SÉNAT, SE CONCRÉTISE EN 2024
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » représentent 76 millions d'euros, en hausse de 16,26 % par rapport à 2023. Cette hausse est à relativiser dans la mesure où, à périmètre égal, c'est-à-dire sans la création de l'aide aux victimes de violences conjugales, les crédits seraient en baisse de 3,65 %.
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Issue d'une proposition initiale du Sénat, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette aide d'urgence octroyée aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin doit permettre une mise à l'abri, mais également assurer que les violences économiques ne font pas obstacle à un projet de séparation. Universelle, elle prend la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants, d'un prêt sans intérêt ou d'une aide financière sans contrepartie.
Cette aide doit entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2023, et les textes d'application sont attendus pour le 1er décembre selon la DGCS. Ils doivent notamment préciser les obligations d'information relevant des services de police, la manière dont le versement doit intervenir dans les trois ou cinq jours ouvrés, et l'articulation qu'elle connaît avec les droits à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA).
Les crédits consacrés à cette nouvelle aide représentent 13 millions d'euros, estimation qui devra être réévaluée une fois les premiers retours d'expérience acquis, de même que le déploiement opérationnel au sein des CAF devra faire l'objet d'une vigilance particulière compte tenu de la nouveauté du dispositif.
Le rapporteur se félicite également que les associations oeuvrant pour l'égalité femmes-hommes aient été finalement entendues par le Gouvernement concernant le soutien aux actions de communication institutionnelles sur ce sujet, action qui voyait initialement ses crédits diminuer de moitié pour atteindre 600 000 euros.
Le rétablissement de l'enveloppe prévue en 2023 pour les actions de communication institutionnelle était d'autant plus important l'année des jeux Olympiques de Paris 2024 compte tenu des risques accrus de violences sexuelles et sexistes - mais aussi de traite des personnes - qui existent lors de tels évènements.
Réunie le mercredi 22 novembre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Laurent Burgoa sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2024.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, ainsi qu'aux articles 64 et 65 qui lui sont rattachés, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à garantir le financement de postes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.