B. UN RAPPROCHEMENT DES TRAVAILLEURS ACCOMPAGNÉS AVEC LES SALARIÉS DU MILIEU ORDINAIRE QUI REND URGENTE LA REDÉFINITION DU MODÈLE DE FINANCEMENT DES ÉSAT
Le programme « Handicap et dépendance » contribue également à soutenir les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) à hauteur de 1,61 milliard d'euros en 2023, en leur versant une garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) pour près de 120 000 travailleurs handicapés.
Le plan de transformation des Ésat lancé en 2021 est arrivé à son terme, mais différentes mesures ont été adoptées dans sa continuité à l'occasion du projet de loi pour le plein emploi. Ces dispositions renforcent les droits sociaux des travailleurs en Ésat et les font converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail :
- reconnaissance des droits collectifs fondamentaux (droit syndical, droit de grève, droit d'alerte et de retrait) ;
- renforcement de l'association aux travaux du comité social et économique ;
- prise en charge des frais de transports domicile-travail ;
- extension du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ;
- bénéfice d'une complémentaire santé.
Le rapporteur partage le souci d'une convergence des droits des travailleurs handicapés bénéficiant d'un accompagnement par le travail avec ceux des travailleurs en milieu ordinaire.
Il souligne cependant que les conséquences de ces nouveaux droits des travailleurs handicapés sur la trésorerie des Ésat sont réelles, et qu'il est urgent d'en repenser le modèle de financement, ce d'autant que des réflexions sont en cours sur l'augmentation de la rémunération des travailleurs des Ésat.
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des ÉSAT sont en déficit |
Coût de la mise en place d'une complémentaire santé pour les travailleurs handicapés dans les Ésat |