Projet de loi de finances pour 2024 : Participations financières de l'État

Rapports législatifs

Avis n° 129 (2023-2024), tome VIII, déposé le 23 novembre 2023

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Structure en charge

Commission des affaires économiques

RAPPORTEURE

Martine BERTHET

ESSENTIEL

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En savoir plus sur le texte

L'ESSENTIEL
- I. L'ÉTAT ACTIONNAIRE, UN OUTIL ESSENTIEL À LA DÉFENSE DE NOTRE SOUVERAINETÉ QUI DOIT MIEUX ASSOCIER LE PARLEMENT
  - A. LA PHYSIONOMIE ACTUELLE DU PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS APPELLE UNE MISE À JOUR DE LA STRATÉGIE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
    - 1. Renforcé par le rachat de la totalité du capital d'EDF, achevé en 2023, le portefeuille de l'APE inclut des entreprises essentielles à la souveraineté nationale
    - 2. Toutefois, le Gouvernement n'a jamais officiellement mis à jour la doctrine de l'État actionnaire qui date de 2017
  - B. LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE FAIT POUR L'INSTANT L'OBJET D'UNE MISE EN oeUVRE OPAQUE
    - 1. Le Parlement n'est pas informé a priori ni de l'utilisation, ni de l'origine des crédits
    - 2. Pourtant, des outils existent afin de renforcer cette information tout en préservant la bonne réalisation des opérations
- II. LE CONTEXTE ACTUEL DE RARÉFACTION DES CESSIONS MET TOUTEFOIS LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE FACE À SES CONTRADICTIONS
  - A. DES RESSOURCES DE PLUS EN PLUS BUDGÉTAIRES : LA « NOUVELLE NORME » DU CAS PFE ?
    - 1. La raréfaction des cessions d'actifs, tendance qui semble durable, conduit à rechercher d'autres ressources de financement du CAS
    - 2. Conformément à la dynamique impulsée depuis 2020, le CAS PFE est sous perfusion du budget général en 2024
  - B. LE CAS EST DE PLUS EN PLUS UTILISÉ COMME UN VÉHICULE BUDGÉTAIRE DÉTOURNÉ DE SA VOCATION PRINCIPALE
    - 1. La contribution du CAS à la réduction de la dette publique est totalement artificielle
    - 2. D'autres dépenses qui transitent par le CAS répondent à de simples conventions comptables, ce qui réduit la lisibilité du compte
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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