B. UN FINANCEMENT INTERMINISTÉRIEL AU TITRE DU RECOMPLÈTEMENT DE MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS CÉDÉS À L'UKRAINE À HAUTEUR DE 1,2 MILLIARD D'EUROS, CORRESPONDANT À UN BESOIN DE CRÉDITS DÉJÀ PROGRAMMÉ
Les besoins programmés incluraient également, selon les informations transmises par le ministère, des recomplètements de matériels et équipements cédés à l'Ukraine.
Ceux-ci seraient financés par ouvertures de crédits supplémentaires en cours de gestion pendant la période de programmation à hauteur de 1,2 milliard d'euros.
Le rapporteur pour avis relève cependant que le calendrier de ces ouvertures de crédits n'a pas fait l'objet de précisions à ce stade.
Surtout, dans la mesure où ces besoins sont d'ores et déjà connus et programmés, l'absence d'intégration de ces derniers à la programmation des crédits budgétaires interroge.
C. DES AJUSTEMENTS DE DÉPENSES EN COURS DE PROGRAMMATION ÉVALUÉS À HAUTEUR DE 6,2 MILLIARDS D'EUROS
Enfin, le ministère indique que le complément du besoin programmé, soit 6,2 milliards d'euros, serait financé par des ajustements de dépenses anticipées intervenant en cours de programmation, liés aux reports de charges et aux marges frictionnelles anticipées (voir encadré ci-dessous).
Les notions de report de charges et les marges frictionnelles
Le report de charges est une notion budgétaire utilisée par le ministère des armées regroupant les dépenses qui auraient dû être réglées en année N-1 et constituant des dettes certaines et exigibles par les tiers. Il peut s'agir :
- de charges à payer, soit les charges au titre d'engagements juridiques consommés et pour lesquels le service fait a été constaté en N-1 mais le paiement n'a pas été effectué (du fait notamment du temps de traitement des factures)
- de dettes fournisseurs, qui n'avaient pas pu être liquidées en année N faute de crédits de paiement disponibles et qui constituent des dépenses obligatoires : elles sont liquidées en début d'année n+1, dès la mise à disposition des crédits de l'exercice suivant.
La notion de marges frictionnelles désigne la prise en compte, au travers de l'observation statistique de l'exécution des crédits des années précédentes, des décalages/retards/reports de programmes du début vers la fin de période.
Instrument de gestion de l'inflation, le report de charges a vocation à diminuer en fin de programmation, compte tenu du ralentissement prévu de celle-ci.
De même, la prise en compte des marges frictionnelles conduit mécaniquement à sur-programmer les premières années de la programmation et minorer les dernières années. Dans la construction de la programmation, le ministère a ainsi indiqué qu'un taux de 3 à 3,5 % a été appliqué à ce titre sur les crédits prévus entre 2024 et 2027. Ces taux seraient, toujours selon le ministère, comparables à ceux utilisés lors de la précédente programmation.
Le rapporteur pour avis considère cependant que, dans la mesure où le texte fait apparaître un besoin physico-financier de 413,3 milliards d'euros, poser en début de programmation que son financement sera assuré par des moindres dépenses au caractère par définition aléatoire ne constitue pas une méthode satisfaisante.
Au plan formel, l'ensemble des ressources contribuant au financement du besoin, hors ressources extrabudgétaires dument documentées, auraient vocation à être retracées sous forme de crédits budgétaires. C'est l'objet de l'amendement COM-105 (présenté au I. F. du présent rapport).