II. UNE TRAJECTOIRE QUI FAIT REPOSER LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EFFORT SUR LE PROCHAIN QUINQUENNAT
Au vu de la trajectoire de crédits budgétaires proposée à l'article 3, force est cependant de constater qu'une grande partie de l'effort budgétaire, marqué par le passage à des marches annuelles de 4,3 milliards d'euros, serait accomplie à compter de 2028, et est ainsi renvoyée au prochain quinquennat.
Si l'on tient compte du fait que les marches 2024 et 2025 sont en principe déjà couvertes par l'actuelle LPM 2019-2025, on peut considérer que l'effort prévu pour l'actuel quinquennat par le présent PLPM consiste à maintenir la marche annuelle au même niveau (+ 3 milliards d'euros) les deux annuités suivantes en 2026 et 2027 (en rouge dans le graphique ci-dessous).
Évolution des marches annuelles de crédits de paiement prévues par la LPM 2019-2025 et par le PLPM 2024-2030
(en milliards d'euros courants)
En rouge : annuités de l'actuel quinquennat non couvertes par la LPM 2019-2025
Source : commission des finances du Sénat
Le rapporteur pour avis considère que cette méthode, qui postule la continuité de l'effort budgétaire indépendamment de l'alternance politique, affecte la crédibilité de la programmation.
Dans un souci de sécurisation de la programmation, l'amendement COM-105 (présenté au I. F. du présent rapport) propose ainsi de « lisser » davantage la trajectoire.
III. UN FINANCEMENT DU BESOIN PHYSICO-FINANCIER GLOBAL QUI SUPPOSE LA PERCEPTION DE RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES À HAUTEUR DE 13,3 MILLIARDS D'EUROS
La différence entre le besoin financier programmé (413,3 milliards d'euros) et l'enveloppe de crédits de paiement prévue (400 milliards d'euros) implique pour le ministère des armées la perception de ressources complémentaires à hauteur de 13,3 milliards d'euros.
Selon le ministère, ce différentiel serait financé par trois leviers :
- des ressources extrabudgétaires (5,9 milliards d'euros) ;
- un financement interministériel du soutien à l'Ukraine (1,2 milliard d'euros) ;
- des ajustements de dépenses (6,2 milliards d'euros).
Décomposition des ressources complémentaires prévues au profit des armées
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations transmises par le ministère des armées
A. UN FINANCEMENT PAR RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES À HAUTEUR DE 5,9 MILLIARDS D'EUROS DÛMENT DOCUMENTÉ ET VISÉ DANS LE TEXTE DU PROJET DE LOI
Le dernier alinéa de l'article 3 prévoit expressément l'intégration au financement des besoins programmés de ressources extrabudgétaires, comprenant notamment le retour aux armées de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Au plan budgétaire, ces recettes prendraient la forme d'attributions de produit (ADP).
Le ministère des armées a dûment documenté ces ressources extrabudgétaires, qui représenteraient un total de 5,9 milliards d'euros sur la période. Celles-ci comprendraient:
- les recettes perçues au titre de l'offre de soin du service de santé des armées (SSA), qui représenteraient un total de 3 milliard d'euros ;
- des prestations de service (notamment les essais de la direction générale de l'armement au profit des industriels), qui représenteraient un total de 0,7 milliard d'euros ;
- des recettes patrimoniales (cessions immobilières, cessions de matériels et formations associées, dividendes...) et autres ressources extrabudgétaires (participations de l'Union européenne, coopération interalliée, legs...), qui représenteraient un total de 2,2 milliards d'euros.
Trajectoire des ressources extrabudgétaires
exécutées (2019-2022)
et prévisionnelle
(2023-2030)
(en millions d'euros)
Source : réponses au questionnaire au ministère des armées
Il est à noter que le surcroît de recettes patrimoniales observé entre 2021 et 2026 peut être en grande partie expliqué par la cession de 24 Rafale d'occasion prélevés sur le parc de l'armée de l'Air et de l'Espace (voir infra) dans le cadre d'opérations d'exports : 12 appareils seront ainsi cédés à la Grèce entre 2021 et 2023, et 12 autres appareils seront cédés à la Croatie à compter de 2023.